Décisions

Dossier no O-1193-33 (TAC)
Dossier no 6504-P229449-026158 (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Ministre des Transports, requérant(e)

- et -

John B. Brennan, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R.C., c A-2, art. 7.7
Règlements de l'air, C.R.C. de 1978, chap. 2, al. 548(1)b), 548(1)c)

Procédure d'approche aux instruments, Double incrimination, Autorisation du service de contrôle de la circulation aérienne


Décision à la suite d'une révision
Alfred R. Spence


Décision : le 25 octobre 1996

TRADUCTION

J'annule l'amende imposée de 250,00 $ concernant l'infraction no 2 à l'alinéa 548(1)c) du Règlement de l'Air en raison de ce qui me semble des déclarations de culpabilité multiples. L'intimé a commis l'infraction no 1 à l'alinéa 548(1)b) du Règlement de l'Air. Je confirme l'amende de 100,00 $ imposée par le ministre. L'amende payable au Receveur général du Canada devra parvenir au Tribunal de l'aviation civile dans les quinze jours suivant la signification de la présente décision.

L'audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le vendredi 6 septembre 1996 à 10 h à la Central Library de la ville de Mississauga (Ontario).

HISTORIQUE

L'Avis d'amende pour contravention se lit en partie comme suit :

En vertu de l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique, le ministre des Transports a décidé de vous imposer une amende parce que vous avez contrevenu aux dispositions suivantes :

INFRACTION NO 1 :

L'alinéa 548(1)a) du Règlement de l'Air en ce sens que le ou vers le 24 novembre 1994, dans les environs de l'aéroport Dorval de Montréal (Québec), à titre de commandant de bord d'un aéronef CANEX 993 immatriculé C-FHEL, vous avez effectué un vol IFR sans vous assurer que l'aéronef était piloté conformément à l'autorisation du contrôle de la circulation aérienne. Plus précisément, vous êtes descendu à une altitude d'environ 5 700 pieds alors que vous étiez autorisé par le contrôle de la circulation aérienne à descendre à 6 000 pieds.

INFRACTION NO 2 :

L'alinéa 548(1)c) du Règlement de l'Air en ce sens que le ou vers le 11 janvier 1995, dans les environs de l'aéroport de Kelowna (C.-B.), à titre de commandant de bord d'un aéronef CANEX 100 immatriculé C-FKFM, vous avez effectué un vol IFR sans vous assurer que l'aéronef était piloté conformément à la procédure d'approche aux instruments. Plus précisément, vous ne vous êtes pas conformé à la route et à l'altitude minimale prévues à la norme LOC/DME 1 RWY 15.

L'amende est imposée comme suit :

INFRACTION 1 : 100$

INFRACTION 2 : 250$

Amende totale : 350$

LA LOI

L'article 548 du Règlement de l'Air se lit comme suit :

548. (1) Le pilote commandant de bord de l'aéronef pendant un vol IFR ou pendant des conditions atmosphériques IFR doit :

a) avant de pénétrer dans un point quelconque à l'intérieur de l'espace aérien contrôlé ou d'en décoller, s'assurer que l'autorisation du contrôle de la circulation aérienne, basée sur le plan de vol déposé pour ce vol, est obtenue;

b) s'assurer que l'aéronef est piloté conformément à l'autorisation du contrôle de la circulation aérienne;

c) dans le cas d'un aéronef qui approche d'un aérodrome ou d'une piste, s'assurer que l'approche est effectuée conformément à la procédure d'approche aux instruments, sauf autorisation contraire donnée par l'organe du contrôle de la circulation aérienne pertinent.

(2) Aucune dérogation aux dispositions d'une autorisation du contrôle de la circulation aérienne ne sera admise, sauf en cas de force majeure nécessitant une action immédiate; en pareil cas, le pilote commandant de bord de l'aéronef devra, le plus tôt possible après avoir pris une initiative quelconque en rapport avec cette situation d'urgence, informer de cette dérogation l'organe intéressé du contrôle de la circulation aérienne et, s'il y a lieu, obtenir une nouvelle autorisation.

DÉFINITION

L'article 3 de la Loi sur l'aéronautique définit « commandant de bord » comme suit :

« commandant de bord » Le pilote responsable, pendant le temps de vol, de l'utilisation et de la sécurité d'un aéronef.

LA PREUVE

L'audience traite de deux infractions :

INFRACTION NO 1 :

L'alinéa 548(1)b) du Règlement de l'Air résultant en une contravention au contrôle de la circulation aérienne qui aurait pu produire une perte d'espacement en vol IFR au moment de l'atterrissage à l'aéroport de Dorval (Montréal).

INFRACTION NO 2 :

L'alinéa 548(1)c) du Règlement de l'Air; violation des règles de vol IFR ayant amené l'aéronef à une altitude de virage inférieure aux prescriptions et à une altitude quadrantale inférieure aux prescriptions durant une approche interrompue à l'aéroport de Kelowna (C.-B.).

Faits établis avant l'audience à l'égard des deux infractions :

a) M. Brennan était commandant de bord lors des deux vols;

b) type d'aéronef : le CONVAIR 580;

c) toutes les dates et les heures sont conformes;

d) aucune des contraventions ne laisse soupçonner de signe de fatigue;

e) les premiers officiers n'étaient pas les mêmes dans les deux cas.

LES FAITS – INFRACTION NO 1

Aéronef : C-FHEL ou CANEX 993

Commandant de bord : John B. Brennan

Premier officier : Andy Gray

Aéroport d'atterrissage prévu : Montréal (Dorval), Québec

Le CANEX 993 a reçu l'autorisation IFR de descendre à 6 000 pieds lors d'une approche à l'aéroport de Montréal (Dorval). Le commandant Brennan s'occupait de la communication radio et du choix de l'équipement de navigation approprié. Le premier officier Gray pilotait l'aéronef.

Selon la déclaration du commandant Brennan (pièce M-4) recueillie le 17 novembre 1995 par l'inspecteur Corbett, le CANEX 993 est sans aucun doute descendu bien en deçà de 6 000 pieds, soit à 5 700 pieds.

CONCLUSION – INFRACTION NO 1

La preuve soumise à l'audience indique que le premier officier Gray pilotait le CANEX 993 à l'arrivée à Montréal (Dorval).

Je ne tenterai pas de répondre à la question du commandant Brennan sur la latitude à accorder à un premier officier et je laisserai plutôt cette tâche à des personnes plus compétentes en la matière.

La définition de « commandant de bord » est claire. Elle précise qui est responsable du vol. Le niveau de responsabilité que le commandant Brennan veut accorder au premier officier Gray doit être établi et bien compris avant le commencement du vol.

Je confirme la décision du ministre concernant l'infraction no 1 à l'alinéa 548(1)b) du Règlement de l'Air.

LES FAITS – INFRACTION NO 2

Aéronef : C-FKFM ou CANEX 100

Commandant de bord : John B. Brennan

Premier officier : Andrew Gill

Aéroport d'atterrissage prévu : Kelowna (C.-B.)

En rapprochement à Kelowna (B.-C) et en provenance de Calgary (Alberta), le CANEX 100 a reçu une autorisation d'approche IFR du centre de Vancouver. Durant le vol, le premier officier Gill s'est occupé de la communication radio et du choix de l'équipement de vol approprié. Le commandant de bord Brennan pilotait l'aéronef.

Le compte rendu d'incident rempli le 10 janvier 1995 (pièce M-16) par le commandant Brennan indique que plusieurs instruments ne fonctionnaient pas bien.

L'approche IFR à l'aéroport de Kelowna réelle illustrée par le tracé radar CANEX 100 n'est pas conforme à la feuille de percée LOC/DME 1 RWY 15 (pièce M-10).

Plusieurs erreurs qui auraient pu être fatales ressortent clairement :

a) Cap en rapprochement à l'aéroport

b) descente en deçà de 6 300 pieds non autorisée

c) procédure d'approche interrompue

Les difficultés du commandant Brennan résultaient de décisions précédentes :

1. Ne pas être resté /être retourné à Calgary, le mauvais fonctionnement des instruments une fois connu.

2. Ne pas avoir convenablement repéré les installations d'approche.

3. Être descendu en deçà des altitudes minimales en tentant d'atterrir à l'aéroport de Kelowna.

L'incident de l'aéroport de Kelowna a donné lieu à la suspension de la qualification de vol aux instruments du commandant Brennan le 20 janvier 1995. La qualification de vol aux instruments a été redonnée au commandant Brennan après qu'il a suivi un cours de recyclage.

CONCLUSION – INFRACTION NO 2

La suspension de la qualification de vol aux instruments du commandant Brennan est une pénalité applicable. Une amende n'augmente pas les compétences d'une personne mais encourage plutôt au statu quo tout en payant un certain prix. J'estime que nous sommes ici en présence de déclarations de culpabilité multiples. Par conséquent, je ne suis pas d'accord avec le ministre et je rejette l'infraction no 2 à l'alinéa 548(1)c) du Règlement de l'Air.

DÉCISION

L'intimé a contrevenu, par l'infraction no 1, à l'alinéa 548(1)b) du Règlement de l'Air. Je confirme l'amende de 100,00 $ imposée par le ministre.

En ce qui concerne l'infraction no 2 à l'alinéa 548(1)c) du Règlement de l'Air, j'annule l'amende de 250,00 $ puisqu'il semble qu'il y ait déclarations de culpabilité multiples.

Alfred R. Spence
Conseiller
Tribunal de l'aviation civile