Décisions

Dossier no O-1469-33 (TAC)
Dossier no 6504-P-746762-28606 (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Ministre des Transports, requérant(e)

- et -

Charles B. Gregoire, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, S.C., c. A-2, art. 7.7
Règlement de l'Air,C.R.C. de 1978, chap. 2, art. 534(2)a)

Vol à basse altitude


Décision à la suite d'une révision
Suzanne Jobin


Décision : le 8 octobre 1997

TRADUCTION

L'intimé, Charles B. Gregoire, n'a pas contrevenu à l'alinéa 534(2)a) du Règlement de l'Air. Par conséquent, l'amende pour contravention de 250,00 $ imposée par le ministre est annulée.

L'audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le mercredi, 17 septembre 1997 à 10 h, dans l'édifice de la Standard Life à Ottawa (Ontario).

HISTORIQUE

Le 28 avril 1997, Transports Canada a fait parvenir à l'intimé un avis d'amende pour contravention :

En vertu de l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique, le ministre des Transports a décidé de vous imposer une amende parce que vous avez contrevenu :

à l'alinéa 534(2)a) du Règlement de l'Air : le ou vers le 21 juillet 1996, à titre de commandant de bord d'un Cessna 150 identifié comme étant le C-GEEU, vous avez volé au-dessus d'une agglomération à une altitude inférieure à 1 000 pieds au-dessus de l'obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 2 000 pieds de l'aéronef. Plus particulièrement, vous avez volé au-dessus du domaine du lac Heron situé dans le canton de Goulbourn (Ontario) à une altitude inférieure à 1 000 pieds au-dessus de l'obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 2 000 pieds de l'aéronef.

Une amende de 250,00 $ a été imposée à l'intimé et à la date d'échéance fixée pour le paiement de l'amende, Transports Canada a signalé n'avoir rien reçu. Le ministre des Transports a par conséquent décidé de présenter la cause au Tribunal de l'aviation civile, en vertu du paragraphe 7.8(2) de la Loi sur l'aéronautique.

LA LOI

L'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique stipule ce qui suit :

7.7 (1) Le ministre, s'il a des motifs raisonnables de croire qu'une personne a contrevenu à un texte désigné, l'informe des faits reprochés par un avis établi en la forme et comportant les renseignements que le gouverneur en conseil peut déterminer par règlement et y indique :

a) sous réserve des règlements d'application de l'alinéa 7.6(1)b), le montant qu'il détermine, conformément aux critères qu'il peut établir à cette fin, et qui doit être payé à titre d'amende pour la contravention lorsque la personne ne désire pas comparaître devant un conseiller pour présenter ses observations sur les faits reprochés;

b) la date limite, qui suit d'au moins trente jours celle de signification ou d'expédition de l'avis, et le lieu où le montant visé à l'alinéa a) doit être versé.

(2) L'avis est à signifier à personne ou par courrier ordinaire à la dernière adresse connue de l'intéressé.

Le paragraphe 534(2) du Règlement de l'Air stipule en partie ce qui suit :

(2) Sauf dans les cas prévus aux paragraphes (4), (5) ou (6) ou sauf en conformité avec une autorisation délivrée par le ministre, à moins de décoller, d'atterrir ou de tenter d'atterrir, il est interdit à quiconque pilote un aéronef

a) au-dessus des agglomérations urbaines, villageoises ou autres ou des rassemblements de personnes en plein air, de voler autrement qu'à une altitude qui lui permettrait, en cas d'urgence, d'effectuer un atterrissage sans mettre en danger les personnes ou les biens se trouvant au sol, cette altitude ne pouvant en aucun cas être inférieure à 1 000 pieds au-dessus de l'obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 2 000 pieds de l'aéronef; ou

(...)

LES FAITS

Mme Joyce Allen Acton habite le domaine du lac Heron du canton de Goulbourn en Ontario. Le 21 juillet 1996, entre 13 h et 16 h, heure locale, Joyce Allen Acton a aperçu un aéronef survoler sa propriété à une altitude inférieure à 150 pieds. Elle a pu identifier l'aéronef et a signalé l'incident aux autorités appropriées.

Mme Elliott, inspectrice de l'application des règlements chez Transports Canada, a été chargée de l'enquête.

Ces faits ne sont pas contestés.

OBSERVATIONS

Transports Canada maintient que le 21 juillet 1996, l'intimé était commandant de bord d'un aéronef immatriculé C-GEEU et qu'il a volé à une altitude inférieur à celle permise par le règlement. Le représentant du ministre soutient que la preuve présentée à l'audience en révision démontre que la présumée contravention s'est produite et qu'on a clairement identifié l'aéronef et le commandant de bord. Par conséquent, le requérant demande au Tribunal de maintenir la décision du ministre et de confirmer l'amende imposée.

L'intimé affirme qu'il n'a pas commis l'infraction présumée. Tout en reconnaissant avoir été commandant de bord d'un aéronef portant l'immatriculation C-GEEU le jour de l'infraction, il soutient qu'il n'a pas survolé la propriété de Joyce Allen Acton le 21 juillet 1996 et qu'il n'a pas volé au-dessous de 2 500 pieds ce jour-là excepté pour atterrir à l'aéroport de Carp. Il affirme également que le jour de l'incident, l'aéronef était au sol à l'aéroport, de 13 h 30 à 18 h 30, heure locale. L'intimé demande au Tribunal de rejeter la décision du ministre.

DISCUSSION

Le ministre des Transports a démontré, selon la prépondérance des probabilités, qu'un incident s'est produit dans l'après-midi du 21 juillet 1996, alors qu'un aéronef a survolé l'agglomération du domaine du lac Heron dans le canton de Goulbourn (Ontario) à une altitude inférieur à celle prévue au Règlement de l'Air. Bien que le ministre des Transports ait réussi à prouver les faits susmentionnés, le Tribunal est d'avis que les preuves présentées par le requérant concernant l'identification de l'aéronef et l'heure de l'incident sont loin d'être concluantes. Le témoignage de l'intimé et sa corroboration par des témoins crédibles confirment cette opinion.

M. Gregoire a témoigné que le jour de l'incident, il était commandant de bord de l'aéronef immatriculé C-GEEU. Lui et son épouse, Heidi Brault, ont quitté l'aéroport d'Iroquois à 12 h 44, heure locale, et ont atterri à l'aéroport de Carp à 13 h 31, heure locale. Selon leur témoignage, l'aéronef a, lors du vol, circulé à une altitude et dans les rayons prévus au règlement. Après l'atterrissage à l'aéroport de Carp , l'aéronef est demeuré au sol jusqu'à 18 h 30, heure locale. M. Paul Porter a confirmé le témoignage de M. Gregoire et de Mme Heidi Brault sur ce point. La preuve présentée par l'intimé était bien documentée et crédible. Le Tribunal n'a aucune raison de douter de la véracité de la preuve présentée par l'intimé.

DÉCISION

L'intimé, Charles B. Gregoire, n'a pas contrevenu à l'alinéa 534(2)a) du Règlement de l'Air. Par conséquent, l'amende de 250,00 $ pour contravention imposée par le ministre est annulée.

Suzanne Jobin
Conseillère
Tribunal de l'aviation civile