Décisions

Dossier no O-1914-33 (TAC)
Dossier no PAP5504-P-730494-032825 (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Ministre des Transports, requérant(e)

- et -

Alain Tremblay, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, c. A-2, art. art. 7.7, 7.9(3)b)
Loi sur les langues officielles, L.R.C. 1985, ch. 31 (4e suppl.), art. 15, 18
Règlement de l'aviation canadien, DORS/96-433, al. 401.03(1)b), par. 601.08(1)

Vol sans autorisation dans l'espace aérien de classe C, Langue officielle, Langue du témoin, Interrogatoire du témoin, Certificat médical invalide, Conflit


Décision à la suite d'une révision
Pierre Beaudry


Décision : le 11 avril 2000

Le Tribunal conclut que l'intimé a effectivement contrevenu à l'alinéa 401.03(1)b) et au paragraphe 601.08(1) du Règlement de l'aviation canadien et confirme les amendes de 1 000 $ et 100 $ respectivement pour un total de 1 100 $. Ce montant est payable au receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal de l'aviation civile dans les 15 jours suivant la signification de la présente décision.

Une audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le mardi 7 mars 2000 à 10 heures, à l'édifice Standard Life, à Ottawa (Ontario).

SOMMAIRE DES FAITS EN RÉVISION

M. Alain Tremblay, aux commandes d'un monomoteur Lake, modèle LA-4-200, immatriculé C-FBPQ, en partance de Gatineau pour le sud des États-Unis, a traversé l'espace aérien de l'Aéroport international Macdonald-Cartier à Ottawa le 18 décembre 1998 sans autorisation ou même communication préalable avec la tour de contrôle d'Ottawa. Une communication a finalement été établie alors que l'aéronef quittait l'espace aérien en son extrémité sud poursuivant son vol en direction des États-Unis. Ce vol est entré en conflit avec deux aéronefs à l'intérieur de l'espace aérien. Ces incidents ont fait l'objet d'un rapport interne au sein de NAV CANADA, ce qui a déclenché une enquête par Transports Canada. Le processus d'enquête a amené Transports Canada à réaliser que M. Tremblay n'avait pas un certificat médical valide au moment de son vol de retour effectué le 26 janvier 1999. En conséquence, deux contraventions ont été émises contre M. Tremblay, soit une première au montant de 1 000 $ pour avoir agi en qualité de membre d'équipage de conduite sans certificat médical valide, et une deuxième de 100 $ pour vol à l'intérieur de l'espace aérien de classe C sans autorisation préalable de l'unité de contrôle de la circulation aérienne. L'intimé Tremblay n'a pas payé lesdites amendes ce qui a conduit à une audience en révision au terme de l'article 7.9 de la Loi sur l'aéronautique.

L'AUDIENCE

L'intimé Tremblay ne s'est pas présenté à l'audience de sorte que le Tribunal a procédé ex parte conformément au paragraphe 7.9(2) de la Loi.

Afin de compléter sa preuve, le ministre avait préalablement demandé à ce que le Tribunal se déplace à l'unité de contrôle de la circulation aérienne d'Ottawa afin de visionner le parcours radar du vol de C-FBPQ, données conservées en mémoire chez NAV CANADA. Effectivement, le Tribunal s'est déplacé tel que prévu pour visionner les données radar. Le ministre a terminé sa preuve au terme de ce dernier témoignage.

Lors du témoignage de son premier témoin, le ministre a déposé une requête concernant l'utilisation de l'autre langue officielle pour l'interrogatoire. Le premier témoin du ministre était de langue maternelle anglaise alors que la langue de l'audience en était le français, soit la langue du titulaire-intimé. Les services de traduction simultanée étaient sur place mais le ministre a tout de même demandé au Tribunal à ce que le témoin puisse être interrogé par le « présentateur » en anglais, requête que le Tribunal a rejeté.

Au soutien de sa requête, le ministre a fait valoir que la traduction pourrait ne pas fidèlement véhiculer toutes les subtilités des questions compte tenu de l'aspect technique du témoignage. Au plan du droit, le ministre a soutenu que l'article 18 de la Loi sur les langues officielles (LLO) n'avait pas pour effet d'obliger le présentateur à interroger dans la langue particulière à une audience mais en l'espèce, à pouvoir opter de plein droit à la langue du témoin. Le ministre a cité l'arrêt Lavigne c. Canada[1] dans lequel Monsieur le Juge Noël discute longuement de l'interprétation et des conséquences de l'article 18 et conclut à l'effet que ledit article n'a pas pour effet d'imposer une obligation linguistique allant au-delà des spécifications contenues à même l'article.

L'article 18 de la LLO se lit comme suit :

18. Dans une affaire civile à laquelle elle est partie devant un tribunal fédéral, Sa Majesté du chef du Canada ou une institution fédérale utilise, pour les plaidoiries ou les actes de la procédure, la langue officielle choisie par les autres parties à moins qu'elle n'établisse le caractère abusif du délai de l'avis l'informant de ce choix. Faute de choix ou d'accord entre les autres parties, elle utilise la langue officielle la plus justifiée dans les circonstances.

Au soutien de sa décision, le juge Noël cite également le paragraphe 15(1) et effectue une revue des faits à la lumière des principes de la justice naturelle donnant droit à une audience impartiale.

Le paragraphe 15(1) de la LLO se lit comme suit :

15. (1) Il incombe aux tribunaux fédéraux de veiller à ce que tout témoin qui comparaît devant eux puisse être entendu dans la langue officielle de son choix sans subir de préjudice du fait qu'il ne s'exprime pas dans l'autre langue officielle.

Dans cette affaire Lavigne, la question était de savoir si l'une partie pouvait exiger la traduction de certains affidavits déposés en preuve par l'autre partie, en l'occurrence Sa Majesté. Le juge Noël en a conclu que les divers éléments de preuve tel un affidavit, ne font pas partie intégrante de l'expression « les plaidoiries ou les actes de la procédure » contenue à l'article 18. En conséquence, le mot « plaidoirie ne couvre pas la preuve »[2] de sorte qu'il n'y a pas d'obligation de produire un élément de preuve dans l'autre langue.

Essentiellement, le juge Noël interprète la LLO comme reliant les droits et obligations linguistiques à la personne qui produit la substance de la preuve et non celle qui la reçoit. Le paragraphe 15(1) est cité inter alia au soutien de cette conclusion.

Ainsi par rapport à la présente audience, il ne fait aucun doute que d'une part, personne ne pourrait obliger le témoin du ministre à témoigner dans une langue autre que la langue de son choix; et que d'autre part, personne ne pourrait obliger de par l'article 18, à formellement traduire un élément de preuve comme un témoignage.

Quant au Tribunal, la question est de savoir si la langue de l'interrogatoire suit nécessairement et de plein droit la langue du témoin. Or, le fait d'affirmer que l'article 18 n'impose aucune obligation linguistique au ministre quant au domaine de la preuve n'a pas pour effet de vider la question. Ici, le ministre tente de faire dire aux éléments conjugués de l'article 18 et de l'arrêt Lavigne ce qui n'est pas dit. L'article 18 couvre les obligations en matière de plaidoiries et actes de la procédure mais demeure silencieux quant au reste ne prescrivant aucun autre droit ou obligation. De même au paragraphe 15(1) où les droits du témoin sont explicitement reconnus sans pour autant que la langue de l'interrogeant ne soit spécifiée.

Ainsi une telle question, en l'absence de droits et obligations explicites, doit trouver sa résolution à partir des autres principes du droit applicable. Guidé par les règles de la justice naturelle, le Tribunal a pris la position lors de l'audience que la balance des inconvénients constituait le meilleur guide pour juger de la situation. En l'espèce, les situations particulières peuvent se comparer comme suit : D'une part quant à l'intimé Tremblay, celui-ci est francophone et l'audience en conséquence est une audience francophone; de plus, l'audience se tient ex parte puisque l'intimé est absent. Or, les notes sténographiques sont nécessairement dans la langue de la personne qui parle et non dans la langue du traducteur, et en conséquence, ne sauraient être traduites sur une base formelle. Ainsi, l'intimé, particulièrement s'il devait exercer son droit d'appel, a un intérêt direct à ce que le maximum de l'audience soit réalisé en français. D'autre part, le ministre et son témoin de langue anglaise bénéficient sur les lieux des services de traduction. De plus, aucune restriction particulière de forme ou de temps ne vient contraindre le ministre quant à son interrogatoire; le ministre peut suivre la traduction, exercer un contrôle de qualité à sa guise et reposer ses questions de manière à atteindre ses objectifs dans les limites du droit applicable.

Si l'article 18 donnait un droit à l'intimé d'exiger une traduction formelle du témoignage, la situation pourrait être vue sous un autre angle. Ainsi, dans cette perspective, l'article 18 vient en fait jouer à l'encontre des prétentions du ministre.

Il est apparu au Tribunal que la balance des inconvénients jouait nettement en faveur de l'intimé. La requête a donc été rejetée.

LA PREUVE ET LE DROIT

Essentiellement, la preuve du ministre s'est appuyée sur le témoignage de deux inspecteurs de Transports Canada et du contrôleur de la circulation aérienne, employée de NAV CANADA, qui était en poste lors des événements. Ces témoignages sont complétés par les bandes sonores des communications aériennes de même que par le parcours radar du vol conservé en mémoire électronique. Enfin, divers rapports et dossiers médicaux ont été déposés quant à l'absence de certificat médical valide au moment du vol en cause.

Le fardeau de preuve du ministre en est un de prépondérance de la preuve ou balance des probabilités. Ce fardeau a été amplement assumé quant aux deux contraventions. L'ensemble de la preuve est concordant à l'effet que le 26 janvier 1999, l'intimé a effectivement assumé la fonction de membre d'équipage de conduite et commandant de bord sans certificat médical valide et traversé l'espace aérien de classe C d'Ottawa sans communication ni autorisation préalable le 18 décembre 1998. L'intimé n'était pas en situation de panne de radio de sorte que la procédure « NORDO » n'est pas en cause. L'avis du ministre a été émis le 28 septembre 1999 soit à l'intérieur des délais prescrits.

Enfin, l'ensemble de la preuve indique que le processus suivi par le ministre et qui a abouti à l'émission de l'avis d'amende, a été juste et raisonnable.

LA SANCTION

Au titre de l'absence de certificat médical, le ministre a imposé une amende de 1 000 $ suivant ainsi le guide utilisé au sein de Transports Canada. Pour ce type d'infraction, le guide recommande un niveau d'amende de 1 000 $ pour une première infraction alors que le plafond réglementaire absolu se situe à 5 000 $. Lors de l'enquête, M. Tremblay a indiqué qu'il n'avait pas reçu d'avis de renouvellement de son certificat médical et prétexté également que ses activités d'affaires l'avait gardé fort occupé (pièce M-13). De tels éléments de réponse ne constituent aucune défense. L'obligation de détenir une licence valide est de droit strict et le Tribunal se permet d'indiquer à M. Tremblay que les pays signataires des conventions multilatérales applicables se fient réciproquement à chacun des signataires pertinents pour l'application et le respect des normes réglementaires dans le pays d'origine. En somme, l'intimé Tremblay avait l'obligation de renouveler son certificat médical avant son départ pour le « sud ».

Au titre du deuxième chef, soit le vol à l'intérieur de l'espace aérien de classe C sans autorisation préalable, le ministre a agi de la même manière, à savoir l'imposition d'un niveau d'amende de 100 $ tel que recommandé par le guide pour une première contravention.

À la face du dossier, le Tribunal a beaucoup plus de difficulté de principe avec la position du ministre compte tenu du sérieux des événements. L'intimé Tremblay a agi avec une imprudence déconcertante, indicatif d'un commandant ou bien ignorant, ou bien totalement insouciant : Que ce soit l'un ou l'autre ou une combinaison des deux, les faits reprochés choquent le Tribunal car on ne peut trouver situation plus dangereuse en contexte VFR. Les faits sont troublants : un vol à l'intérieur de l'espace aérien de classe « D » sans communication (bien que le ministre ait opté pour ne pas imposer d'amende sous ce chef), un vol à l'intérieur de l'espace aérien de classe « C » sans autorisation préalable, un vol à quatre milles de l'aéroport passant au-dessus du radiophare d'Ottawa coupant ainsi l'étape finale de la piste 25 et ce à 2 500 pieds, soit 300 pieds au-dessus de l'altitude d'approche IFR, coupant un avion alors que les cibles radar se sont même fusionnées à l'écran, poursuivant en coupant un deuxième aéronef en étape gauche éloignée pour la piste 32 alors que l'altitude minimum radar IFR se situe à 2 200 pieds au sud d'Ottawa, un répondeur non activé avant la sortie de l'espace aérien au sud et enfin, l'établissement du contact radio qu'à la toute fin de la sortie de l'espace aérien.

Les pièces M-13 et M-14 indiquent que l'intimé connaît bien la région mais que, suivant sa déposition, son équipement GPS était possiblement périmé de sorte qu'il se croyait en bordure de l'espace aérien de classe « C ». La météo était favorable de sorte qu'aucun fait en preuve ne permet d'inférer une possibilité de défense de nécessité ou de diligence raisonnable. En vérité, l'intimé et le système aérien dans son ensemble ont été chanceux. La météo favorable mais surtout la faible densité de la circulation a permis aux contrôleurs impliqués de prendre les mesures nécessaires pour protéger l'intimé-délinquant et sa circulation immédiate.

En l'espèce donc, on ne parle pas ici d'une intrusion partielle et circonstanciée à la limite de l'espace mais bien d'un vol réalisé carrément au-dessus du radiophare d'Ottawa à l'altitude IFR sans communication préalable, le tout précédé d'un vol dans l'espace aérien de classe « D » sans communication orale ou électronique. Les faits au dossier sont indicatifs d'une situation dangereuse réalisée par un pilote qui devra sérieusement revoir son « airmanship » et ses connaissances quant aux procédures applicables.

Questionnée par le Tribunal quant au niveau d'amende contenu à l'avis, l'inspecteur Elliott a soumis qu'elle ne voyait pas de raisons pour une amende supérieure au plancher du guide. Or, s'il est exact qu'il s'agisse d'une première contravention conjuguée à la coopération de l'intimé lors de l'enquête, le risque inhérent à la sécurité était élevé. Le témoin Elliott soulignant que la météo était favorable, a fait valoir qu'il n'y avait pas eu de manoeuvres critiques du fait que les aéronefs convergents s'étaient vus l'un l'autre (et ce grâce aux contrôleurs en poste). Ce raisonnement est loin d'être convaincant car le niveau d'amende ne saurait être, de l'avis du Tribunal, fonction du dommage réel aux personnes et à la propriété ou de sa probabilité. Le Tribunal préférerait opter pour un niveau d'amende qui tienne compte de l'ensemble du contexte et susceptible de contribuer activement à la prévention des accidents, mission du système dans son ensemble. Néanmoins, dans une audience ex parte, la lettre de l'alinéa 7.9(3)b) ne permet pas au Tribunal de modifier l'amende indiquée à l'avis. L'amende de 100 $ ne peut donc être modifiée à la hausse.

CONCLUSION

Le Tribunal conclut que l'intimé a effectivement contrevenu à l'alinéa 401.03(1)b) et au paragraphe 601.08(1) du RAC et confirme les amendes de 1 000 $ et 100 $ respectivement pour un total de 1 100 $.

Pierre Beaudry
Conseiller
Tribunal de l'aviation civile


[1] [1995] A.C.F. n° 737.

[2] Voir les paragraphes 7 et 8 de la décision.