Décisions

Dossier no O-1944-33 (TAC)
Dossier no PAP 5504-744326-033636 (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Ministre des Transports, requérant(e)

- et -

Patrick William Burnside, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, c. A-2, art. 7.7
Règlement de l'aviation canadien, DORS/96-433, al. 401.03(1)b)

Certificat médical valide


Décision à la suite d'une révision
Philip D. Jardim


Décision : le 13 avril 2000

TRADUCTION

J'ai décidé que, le 4 avril 1999, Patrick William Burnside avait effectivement un certificat médical valide pour sa licence de pilote privé no 744326. Pour ces motifs, aucune infraction n'a été commise et l'amende de 1 000 $ est annulée par les présentes.

Une audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le mardi 11 avril 2000 à 10 h, à North Bay (Ontario).

HISTORIQUE

Le 4 avril 1999, Patrick Burnside pilotait son aéronef Wagaero Cuby, immatriculé C-GAUO, en partance de Lake Nabonsing (Ontario). L'aéronef a subi une panne de moteur au cours du vol et l'atterrissage forcé qui a suivi a fauché des arbres. M. Burnside est heureusement sorti indemne de l'épave mais par ailleurs, l'aéronef a par la suite été détruit par le feu (pièces M-1 et M-2).

Transports Canada et le Bureau de la sécurité des transports ont enquêté sur l'accident et la division de l'Application des règlements de l'aéronautique de Transports Canada a écrit à M. Burnside, le 14 septembre 1999 en alléguant qu'au moment de l'accident, son certificat médical n'était pas en vigueur, en contravention à l'alinéa 401.03(1)b) du Règlement de l'aviation canadien (RAC). M. Burnside n'a pas répondu à la lettre et, le 18 novembre 1999, on lui a remis un avis d'amende pour contravention de 1 000 $ en vertu de l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique (pièce M-5).

M. Burnside n'a pas payé l'amende et Transports Canada a fait une demande d'audience au Tribunal.

LA LOI

L'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique prévoit :

7.7 (1) Le ministre, s'il a des motifs raisonnables de croire qu'une personne a contrevenu à un texte désigné, l'informe des faits reprochés par un avis établi en la forme et comportant les renseignements que le gouverneur en conseil peut déterminer par règlement et y indique :

a) sous réserve des règlements d'application de l'alinéa 7.6(1)b), le montant qu'il détermine, conformément aux critères qu'il peut établir à cette fin, et qui doit être payé à titre d'amende pour la contravention lorsque la personne ne désire pas comparaître devant un conseiller pour présenter ses observations sur les faits reprochés;

b) la date limite, qui suit d'au moins trente jours celle de signification ou d'expédition de l'avis, et le lieu où le montant visé à l'alinéa a) doit être versé.

(2) L'avis est à signifier à personne ou par courrier ordinaire à la dernière adresse connue de l'intéressé.

L'alinéa 401.03(1)b) du Règlement de l'aviation canadien prévoit :

401.03 (1) Il est interdit à toute personne d'agir en qualité de membre d'équipage de conduite ou d'exercer les avantages d'un permis, d'une licence ou d'une qualification de membre d'équipage de conduite à moins qu'elle ne satisfasse aux conditions suivantes :

a) sous réserve du paragraphe (2) et des articles 401.19 à 401.27 la personne est titulaire d'un permis, d'une licence ou d'une qualification propres aux fonctions ou aux avantages qu'elle exerce et peut produire le permis, la licence ou la qualification dans l'exercice de ces fonctions ou avantages;

b) la personne est titulaire d'un certificat médical valide propre aux fonctions ou aux avantages qu'elle exerce et peut produire le certificat dans l'exercice de ces fonctions ou avantages.

LA PREUVE ET LA PLAIDOIRIE

Transports Canada, représenté par M. David Bland, a témoigné sous serment avec six pièces à l'appui, que M. Burnside était commandant de bord du C-GAUO le 4 avril 1999 et que son certificat médical n'était pas en vigueur selon les dossiers de Transports Canada. Ladite preuve comprenait un certificat du secrétaire du ministère des Transports (pièce M-6) qui déclarait que le certificat médical de M. Burnside était valide jusqu'au 1er octobre1998 et qu'entre le 1er octobre 1998 et le 30 avril 1999, aucun certificat médical n'avait été délivré à M. Burnside. Conséquemment, on invoquait une infraction au RAC. M. Bland a mis fin à son plaidoyer.

Me Sangster qui représentait M. Burnside, a présenté trois pièces pour appuyer la réponse de son client aux allégations de Transports Canada :

pièce D-7 le rapport d'examen médical de l'aviation civile de M. Burnside en date du « 96-09-03 ». Ce rapport exige que M. Burnside subisse un autre test de daltonisme (Farnsworth D-15). Ce test a été fait le 15 novembre 1996;

pièce D-8 un exemplaire du test de daltonisme Fransworth que M. Burnside a subi le 15 novembre 1996. À cette époque-là, les résultats sont parvenus à Transports Canada et le certificat soumis sous la cote D-8 est en date du 30 mars 2000;

pièce D-9 un exemplaire du certificat médical no 744326 de Transports Canada délivré à Patrick William Burnside. Ce certificat constitue une copie de l'original détruit lors de l'incendie de l'aéronef, le 4 avril 1999. Ce certificat porte de toute évidence la date de « 1997-10-22 » et valide la licence P744326 jusqu'au « 1999-10-01 ». La date de l'examen médical qui figure au certificat est « 1997-09-03 ».

M. Burnside a été assermenté et a témoigné. Il a déclaré que l'original de la pièce D-9 - son certificat médical - a été détruit dans l'incendie de l'aéronef. Cette photocopie a été faite par son épouse et télécopiée à sa compagnie d'assurance. Il a témoigné que son épouse avait fait et gardé des copies de ses documents et qu'il s'agissait d'une copie authentique du certificat détruit avec l'aéronef.

Me Sangster a souligné que le paragraphe deux de la pièce M-6, à savoir le certificat du secrétaire du ministère des Transports, ne présentait aucune référence à 1997. Il lui semblait qu'une personne au ministère avait tapé 1997 à la place de 1996 et délivré le certificat médical de M. Burnside en date du 22-10-97, valide jusqu'au 1-10-1999. Le 4 avril 1999, M. Burnside avait donc un certificat médical valide. Que le rapport d'examen médical de l'aviation civil soit en date du « 96-09-03 » avait peu ou pas de conséquence pour son client. M. Burnside a agi correctement en assumant que le certificat médical qu'on lui avait délivré validait sa licence.

J'ai demandé à M. Bland si Transports Canada avait le certificat médical en date du 22-10-1997 dans ses dossiers. Il a répondu dans la négative. La seule mention au dossier portait sur la délivrance d'un certificat. On a validé le certificat pour deux ans suivant la date du rapport médical. Pour les pilotes âgés de moins de 40 ans, les certificats médicaux pour les licences de pilote privé sont valides pendant les deux ans suivant la date de l'examen médical.

M. Bland a demandé un ajournement et il s'est absenté de la pièce en compagnie de Me Sangster, procureur de M. Burnside.

Au retour, M. Bland a confirmé que Transports Canada ne conserve pas de copies des certificats médicaux. J'ai questionné M. Bland de nouveau sur l'authenticité de cette copie du certificat médical : son format, ses caractères, etc. Il a affirmé que le format lui semblait correct et il ne doutait pas de son authenticité.

DÉCISION

Étant donné que le certificat médical délivré à M. Burnside (D-9) est authentique et qu'il n'y a aucune raison d'en douter même si l'original a été détruit lors de l'accident de l'aéronef, il est évident que M. Burnside se conformait entièrement à l'alinéa 401.03(1)b) du RAC.

Il est évident que lors du traitement du rapport médical de M. Burnside, une personne de Transports Canada a commis une erreur en inscrivant les dates sur son certificat médical. Étant donné que Transports Canada ne conserve plus les dossiers de ces certificats, on peut seulement s'appuyer sur les dates mentionnées au rapport d'examen médical du médecin, soit le certificat du secrétaire, M. McCullough. (M-6).

Cette lacune dans les dossiers de Transports Canada doit être rectifiée le plus tôt possible avant que d'autres situations embarrassantes et inconvénients ne soient causés aux titulaires de documents, sans compter à Transports Canada même.

En conclusion, j'ai décidé que le 4 avril 1999, Patrick William Burnside avait effectivement un certificat médical valide pour sa licence de pilote privé no 744326. En conséquence, aucune infraction n'a été commise et l'amende de 1 000 $ est annulée par les présentes.

Philip D. Jardim
Conseiller
Tribunal de l'aviation civile