Décisions

Dossier no O-2162-17 (TAC)
Dossier no PAP 5504-42528 (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Alain Tremblay, requérant(e)

- et -

Ministre des Transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, article 249(1)
Loi sur l’aéronautique, L.R.C. 1985, c. A-2, article 7.1(1)
Règlement de l’aviation canadien, DORS/96-433, articles 602.01, 602.14(2)(a)

Agglomération urbaine, Code criminel, Assemblée de personnes, Utilisation d'un aéronef de façon imprudente ou négligente, Vol à basse altitude


Décision à la suite d'une révision
Suzanne Racine


Décision : le 26 juin 2001

Constatant l'admission du procureur du requérant, la conseillère confirme la décision du ministre des Transports d'avoir suspendu la licence de pilote privé PA 730494 du requérant, M. Alain Tremblay, pour les motifs apparaissant tant à l'avis de suspension daté du 1er septembre 2000 qu'à son annexe.

Une audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le mercredi 23 mai 2001 à 10 heures, au 18e étage de l'édifice Standard Life à Ottawa (Ontario).

OBJET DE L'AUDIENCE EN RÉVISION

Le 1er septembre 2000, Transports Canada a signifié au requérant, M. Alain Tremblay, un avis de suspension de sa licence de pilote privé n° PA 730494, conformément au paragraphe 7.1(1) de la Loi sur l'aéronautique. L'avis de suspension précise que cette dernière entrera en vigueur le 1er septembre 2000 à 23 h 59, heure locale, et demeurera en vigueur tant et aussi longtemps que les conditions de rétablissement mentionnées à son annexe ne seront pas respectées et que le document (licence de pilote privé) ne sera pas rétabli par le ministre.

Les raisons de la suspension et les conditions de rétablissement formulées par le ministre sont les suivantes :

Raison de la suspension

Dans le passé, M. Tremblay a été accusé et trouvé coupable de diverses infractions à la sécurité. Des allégations récentes ont été faites indiquant qu'il a continué à commettre ces mêmes infractions. Bien que ces allégations fassent actuellement l'objet d'une enquête, le risque posé au public est d'une telle importance que la suspension de la licence fut nécessaire. La plupart des infractions (confirmées et alléguées) ont été commises dans les environs de personnes et de biens, ce fait démontre que M. Tremblay représente un risque tangible pour la sécurité du public.

Dossier de l'application de la loi - M. Alain Tremblay

  1. Avril 1998 - infraction à l'alinéa 602.14(2)a) du RAC - amende déterminée et payée
  2. Juin 1998 - infraction au paragraphe 602.13(1) du RAC - amende déterminée et payée
  3. Décembre 1998 - infraction au paragraphe 601.08(1) du RAC - amende déterminée et non payée
  4. Janvier 1999 - infraction au paragraphe 401.03(1) du RAC - amende déterminée et non payée
  5. Juillet 1999 - infraction à l'alinéa 602.14(2)b) du RAC - amende déterminée et payée

Allégations de contraventions actuelles contre M. Alain Tremblay

  1. Mars 1999 - paragraphe 401.03(1) du RAC, 1 chef d'accusation
  2. Juin 2000 - article 602.01 du RAC, 1 chef d'accusation
  3. Juillet/août 2000 -paragraphe 605.94(1) du RAC, 6 chefs d'accusation
  4. Août 2000 - alinéa 602.14(2)a) du RAC, 1 chef d'accusation
  5. Août 2000 - alinéa 602.01 du RAC, 1 chef d'accusation
  6. Juin 2000 - paragraphe 249(1) du Code criminel
  7. Août 2000 - paragraphe 249(1) du Code criminel

Conditions pour rétablissement

La licence pourra être rétablie lorsque le gestionnaire régional de l'Aviation générale considérera que M. Tremblay remplit les conditions suivantes :

  1. Suivre un cours de prise de décisions du pilote offert par la Direction de la sécurité du système de Transports Canada;
  2. Passer une entrevue avec un inspecteur de la sécurité de l'aviation civile de Transports Canada (Aviation générale) pour discuter de questions liées à la sécurité aérienne. Démontrer que la restitution de la licence ne posera aucun danger pour le public. Une fois l'entrevue réussie, une recommandation pour la restitution de la licence pourra être soumise au gestionnaire régional de l'Aviation générale.

Le requérant en appelle de cette décision devant le Tribunal de l'aviation civile.

REQUÊTE PRÉLIMINAIRE

Dans un premier temps, le procureur du requérant, Me Bourget, a signifié au greffe du Tribunal et à l'intimé, le mardi 22 mai 2001, une demande de remise de l'audience en révision fixée à Ottawa pour le mercredi 23 mai 2001, au motif qu'il désirait procéder d'abord à l'audition d'une cause prévue pour procès le 4 juin 2001 relative à un incident survenu le 24 juin 2000. Cet incident pour conduite dangereuse d'un aéronef (article 249 du Code criminel) figure à l'annexe à l'avis de suspension, item 6 des allégations de contraventions actuelles contre M. Alain Tremblay. Cette demande écrite de remise fut refusée le jour même par la conseillère chargée de la présente audience car elle a été faite tardivement. L'avis d'audience avait en effet été émis et délivré aux parties, après consultation avec celles-ci, le 9 mars 2001, soit au-delà de deux mois avant la date prévue pour l'audience.

Ensuite, Me Bourget redemande à la conseillère la remise de la présente audience en reprenant les arguments allégués dans sa demande de remise datée du 22 mai 2001. Il insiste sur le fait qu'il est préjudiciable pour son client de faire mention de l'incident du 24 juin 2000 (article 249 du Code criminel) dans les allégations de contraventions actuelles figurant à l'annexe de l'avis de suspension émis par le ministre. D'une part, cette allégation n'a pas été confirmée ni prouvée. D'autre part, elle entache indûment le dossier aéronautique de son client qui suit actuellement une formation en vue d'obtenir sa licence de pilote professionnel. Il allègue aussi que son client a de toute façon, respecté toutes les conditions de rétablissement demandées par le ministre et qu'il s'est vu restitué sa licence de pilote privé le 1er novembre 2000.

Le procureur de l'intimé, Me Béland, s'objecte à cette seconde demande de remise au motif qu'il n'est pas nécessaire qu'une cour dispose d'abord d'une accusation de conduite dangereuse découlant de l'incident du 24 juin 2000 pour que le Tribunal de l'aviation civile entende la présente cause et qu'il est prêt à établir la preuve du bien-fondé de la mesure de suspension prise à l'encontre de M. Tremblay avec l'aide de trois témoins qui se sont déplacés à cet effet.

La conseillère, après avoir entendu les parties, donne raison au procureur du ministre et décide d'entendre la cause portée devant elle par le procureur du requérant, Me Bourget, afin de statuer sur le bien-fondé des motifs allégués par le ministre pour suspendre la licence de pilote privé du requérant.

Me Béland, appelé par la conseillère à préciser les infractions confirmées et alléguées par le ministre à son annexe à l'avis de suspension, indique au Tribunal que le requérant s'est acquitté des amendes pour chacune des cinq contraventions énumérées au dossier de l'application de la loi — M. Alain Tremblay figurant à l'annexe jointe à l'avis de suspension daté du 1er septembre 2000. D'autre part, Me Béland souligne que l'item 1 des allégations de contraventions actuelles contre M. Alain Tremblay en annexe a été radié et que les six chefs d'accusation de l'item 3 ne font pas l'objet d'avis d'infraction.

Me Béland interroge son premier témoin, Mme Oonagh Elliott, inspecteur à Transports Canada, sur les allégations restantes et dépose plusieurs pièces à l'appui des prétentions du témoin. Cependant, au moment du contre-interrogatoire, Me Bourget indique au Tribunal qu'il n'entend pas contester les motifs ayant conduit le ministre à suspendre la licence de pilote privé de son client.

DÉCISION

Constatant ainsi l'admission du procureur du requérant, la conseillère confirme la décision du ministre des Transports d'avoir suspendu la licence de pilote privé PA 730494 du requérant, M. Alain Tremblay, pour les motifs apparaissant tant à l'avis de suspension daté du 1er septembre 2000 qu'à son annexe.

Suzanne Racine
Conseillère
Tribunal de l'aviation civile