Décisions

Dossier no O-2755-49 (TATC)
Dossier no PBX5200542 (MdT)

TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

ENTRE :

Dalila Francis Budoo, requérant(e)

- et -

Ministre des Transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, c. A-2, art. 7.1(1)b)


Décision à la suite d'une révision
Allister W. Ogilvie


Décision : le 23 juillet 2003

TRADUCTION

Je renvoie le dossier au ministre pour réexamen.

Une audience en révision de l'affaire en rubrique a été tenue le mardi 10 juin 2003, à l'hôtel Sheraton Gateway de Toronto (Ontario) à 10 h.

HISTORIQUE

Les inspecteurs de sûreté de Transports Canada surveillent et inspectent couramment les systèmes de sûreté des aéroports à travers le pays. À l'occasion, ils surveillent les agents de contrôle accrédités qui font l'inspection des passagers pendant les procédures d'embarquement. Une des méthodes de contrôle consiste à engager un inspecteur pour qu'il subisse l'ensemble du processus de contrôle avant l'embarquement en transportant un article qui simule un élément prohibé. Les inspecteurs surveillent alors le processus pour voir si les agents de contrôle détecteront l'élément et mettront en application les procédures appropriées.

Le 18 janvier 2003, on a effectué ce type d'essai d'infiltration au point de contrôle transfrontalier des passagers à l'Aéroport international Lester B. Pearson de Toronto.

Dans le cadre d'un essai d'infiltration effectué à son poste, Mme D. Budoo a été désignée en qualité d'agent de contrôle pour effectuer une fouille des bagages de cabine à l'aide d'un détecteur radioscopique.

Transports Canada allègue qu'elle n'a pas distingué ni identifié correctement un article prohibé. Transports Canada a ensuite suspendu l'annotation rayons X de son certificat d'agent de contrôle de la façon suivante :

En vertu du paragraphe 7.1(1) de la Loi sur l'aéronautique, le ministre a décidé de suspendre votre document d'aviation canadien mentionné ci-dessus pour les raisons suivantes :

Le 18 janvier 2003, vers 12 h 50, au point de contrôle transfrontalier des passagers avant l'embarquement, soit à l'aérogare 2 de l'Aéroport international L. B. Pearson, Mississauga (Ontario), à la suite d'un essai d'infiltration effectué par Lori L. Lougheed, inspecteur de sûreté de Transports Canada, vous, en qualité d'agent de contrôle désigné par le ministre des Transports en vertu de l'article 4.7 de la Loi sur l'aéronautique, en effectuant la fouille de bagages de cabine à l'aide de l'équipement radioscopique, n'avez pas démontré une utilisation correcte des techniques de fouille en utilisant l'équipement radioscopique lors d'une fouille de bagages de cabine. Conséquemment, vous n'avez pas trouvé une réplique d'un pistolet à main Glock 10 semi-automatique, qui avait été repérée par l'équipement radioscopique. Vous avez donc démontré que vous n'avez plus les qualifications nécessaires pour prendre les mesures appropriées concernant tous les biens des passagers susceptibles de représenter une menace à la sûreté de l'aviation civile. Les exigences concernant les agents de contrôle figurent au Cours pour préposés au contrôle des passagers avant l'embarquement (PCPE) en date du 1996.10.30 et dans les Normes de désignation des agents de contrôle sont citées aux alinéas 6 et 7 du Règlement canadien sur la sûreté aérienne, en date du 23 mars 2000.

Mme Budoo était en désaccord avec cette conclusion. Elle a fait une demande d'audience devant le Tribunal concernant cette affaire.

LES ÉVÉNEMENTS

Mme L. Lougheed est l'inspecteur de Transports Canada qui a effectué l'essai d'infiltration avec l'aide de deux collègues, MM. Bruce Hall et Shawn O'Connor.

M. Hall devait être passager d'un vol de Toronto en direction d'Atlanta. Il s'est proposé pour prendre part à l'essai à titre de passager de ligne aérienne. Une réplique d'un pistolet Glock 10 et un ordinateur portatif avaient été placés dans son bagage de cabine. À l'aérogare deux, M. Hall a été dirigé vers le point de contrôle, soit celui de la ligne 4, où Mme D. Budoo effectuait les fouilles au détecteur radioscopique et Mme Abdalla Hodman fouillait les bagages de cabine.

Mme Lougheed s'est placée près du point de contrôle afin observer l'essai. M. O'Connor accompagnait M. Hall dans la file.

Selon Mme Lougheed, le sac de M. Hall a été placé sur la courroie de l'appareil radioscopique et est ensuite entré dans la chambre de radioscopie. Mme Budoo a examiné les images radiographiques du sac et a utilisé la touche de l'appareil servant à agrandir l'image. Elle a ensuite passé le sac à travers la chambre et a demandé à Mme Hodman d'effectuer une fouille manuelle du sac. Mme Hodman s'est exécutée et a ouvert le sac pour le fouiller. L'essai a dès lors été interrompu.

L'image qui avait été visionnée par Mme Budoo est demeurée sur le moniteur visuel. Mme Lougheed a déclaré qu'elle pouvait voir l'image du Glock, des balles, le ressort du chargeur et la glissière de métal. L'image est demeurée sur le moniteur et de nombreuses autres personnes l'ont visionnée par la suite.

M. Hall a un souvenir différent de la séquence des événements reliés à l'appareil radioscopique. Après que le sac soit passé dans l'unité, un des agents de contrôle lui a demandé si celui-ci contenait un ordinateur. La personne qui avait posé cette question a ensuite entrepris une fouille manuelle du sac. Mme Lougheed et M. O'Connor lui ont demandé s'il voulait le voir sur la radiographie, ce à quoi il a répondu affirmativement. Ils ont pris le sac et l'ont repassé dans l'appareil. En visionnant cette image, M. Hall a déclaré que son contenu était évident. Il pouvait discerner trois cartouches et le ressort.

M. O'Connor a témoigné qu'il avait accompagné M. Hall pendant le processus de l'essai, sauf pendant que le sac traversait l'appareil radioscopique étant donné qu'il était derrière lui. Il l'a rejoint à l'équipement DTE où le sac a été fouillé à la main. L'essai a été marqué d'un échec et interrompu dès le début de la fouille à la main. Il a déclaré que le sac n'avait pas été repassé au détecteur radioscopique une deuxième fois.

En ce qui concerne l'image, il a vu trois balles, le ressort et la glissière. L'image était foncée, dense et métallique. Il a affirmé qu'il s'agissait de la même image qui avait été vue par l'agent de contrôle.

Mme Hodman effectuait les fouilles manuelles pendant le déroulement de l'essai. Elle dit qu'à ce moment-là, elle revenait tout juste d'une pause. Le sac était déjà à l'extérieur de la chambre quand elle est revenue. Mme Budoo lui a demandé de le fouiller. Quand elle a commencé à le faire, Mme Lougheed lui a dit d'arrêter.

Elle a dit qu'elle pouvait discerner les balles sur l'image du moniteur. Toutefois, elle était incapable de dire si cette image était l'originale ou la deuxième et elle ne pouvait se rappeler si le sac avait été réintroduit dans la chambre.

Mme Budoo a témoigné en son propre nom. Elle a déclaré qu'elle avait arrêté le sac dans la chambre lorsqu'elle a vu un objet foncé avec un ordinateur portatif. Elle a utilisé la fonction d'agrandissement de l'appareil radioscopique afin d'obtenir une meilleure image du contenu. L'image de l'ordinateur portatif était claire mais il y avait un objet foncé, peut-être une pile. Comme elle ne pouvait dire ce dont il s'agissait, elle a demandé à Mme Hodman de vérifier le sac. Lorsque Mme Hodman a commencé la fouille, on l'a interrompue.

Elle n'a pas vu le pistolet, ni aucune de ses composantes lorsque le sac était dans la chambre de radioscopie, ni par la suite lorsqu'elle l'a visionné de nouveau sur le moniteur.

Les personnes précédentes ont été témoins de l'essai d'infiltration. D'autres témoins ont été appelés mais aucun d'eux n'ont été témoins de l'essai. Chacun d'eux avait visionné l'image sur le moniteur, à la suite de l'événement.

M. Raj Singh, directeur de l'aérogare, avait été informé qu'un essai d'infiltration de certains employés avait été effectué et qu'un d'eux avait subi un échec. Il a déclaré qu'à l'instar de Mme Budoo, il avait aussi eu de la difficulté à voir l'image d'une arme sur le moniteur de l'appareil radioscopique. Il n'a pas vu de pistolet au début; il lui a fallu environ 30 secondes pour le reconstituer et enfin le reconnaître. Bien qu'il n'y ait pas de délai fixe au contrôleur qui visionne un objet, en pratique, ils n'ont que quelques secondes pour prendre une décision.

La preuve documentaire

Les règlements sur la sûreté prévoient que les agents de contrôle doivent respecter certaines normes minimales. Ces normes figurent aux Normes de désignation des agents de contrôle.

Le document prévoit que chaque agent de contrôle doit être capable d'effectuer certaines fonctions. Parmi les fonctions reliées à l'appareil radioscopique, l'agent de contrôle doit exécuter correctement les techniques de fouille reliées à l'utilisation de l'appareil, toutes les fonctions principales de l'appareil reliées à l'évaluation de l'image, à l'interprétation et à la distinction exactes de diverses images sur le moniteur radioscopique, à l'identification des biens des passagers qui représentent un danger pour la sûreté de l'aviation civile et ils doivent réagir correctement lorsqu'ils trouvent des armes ou d'autres effets prohibés.

La façon dont il convient de réagir lorsqu'on trouve une arme fait l'objet d'une partie du manuel de formation remis aux candidats au poste d'agents de contrôle.

Les exigences ont été exposées dans la preuve documentaire et attestées par Mme Lougheed qui est elle-même inspecteur pour évaluer le rendement des agents de contrôle; elles ont donc été prouvées à la satisfaction du Tribunal. Par ailleurs, l'agent de présentation de cas a examiné ces exigences et les étapes à la suite de l'identification d'une arme avec plusieurs des témoins. Ce type de questions n'était pas pertinent dans l'ensemble une fois les exigences établies, puisque la seule personne dont la compétence et la connaissance des procédures sont contestées est Mme Budoo. Que d'autres témoins soient au courant ou non est sans importance.

DISCUSSION

Il arrive souvent dans le cadre d'audiences du Tribunal, que les témoignages soient incompatibles ou contradictoires. La plupart du temps, le témoignage qui est incompatible ou contradictoire provient de parties dont les intérêts sont divergents. Souvent, ces contradictions peuvent être résolues par le choix d'un témoignage particulier par rapport à celui d'un autre ou par le manque de sincérité attribué à un témoignage.

Le dilemme auquel je suis confronté dans cette cause est relié à la preuve contradictoire présentée au sein même des témoins du ministre. Ces témoins faisaient tous partie de l'équipe d'essai d'infiltration. La contradiction repose sur la séquence des événements reliée au déroulement du sac dans le moniteur du détecteur radioscopique lors de l'essai et, de façon plus importante, l'image qui a été produite.

Mme Lougheed a témoigné que le sac n'est pas passé dans la chambre de radioscopie une deuxième fois. Toutefois, M. Hall avait des souvenirs différents. Après qu'il a traversé le point de contrôle, il a déclaré que Mme Lougheed et M. O'Connor lui ont demandé s'il désirait voir l'image radiographique et il a acquiescé. En d'autres mots, il a ensuite déclaré qu'ils ont pris le sac, qu'ils l'ont repassé et il est allé voir l'image par la suite.

Cette réponse a été donnée pendant l'interrogatoire. La contradiction n'a pas été relevée par l'agent de présentation de cas, pas plus qu'elle n'a été explorée ou contestée en contre-interrogatoire.

Avant le réinterrogatoire, j'ai demandé à M. Hall s'il avait dit qu'ils ont repassé le sac et qu'il avait ensuite vu cette image. Il a répondu «  oui  ». Il ne pouvait dire si l'image qu'il regardait était l'image recyclée ou non.

Le ministre n'a pas clarifié ou contesté le point en réinterrogatoire.

L'expérience de M. O'Connor était quelque peu différente. M. Hall avait subi l'essai et M. O'Connor est arrivé peu après. Il n'a pas vu le sac en question qui passait dans le détecteur radioscopique étant donné qu'il était derrière M. Hall, le rattrapant uniquement alors qu'on fouillait le sac. À ce moment-là, l'essai a été interrompu.

M. O'Connor a pu affirmer qu'il n'a pas fait passer le sac une deuxième fois et qu'il n'est pas repassé dans la chambre.

Toutefois, quand on lui a demandé si ce qu'il avait vu sur le moniteur était l'image originale et non une image secondaire, il a seulement pu dire que c'était ce qu'on lui avait dit mais qu'il n'était pas là.

Les autres témoins oculaires, les agents de contrôle, n'ont été d'aucune aide sur ce point. Mme Hodman, l'agent de contrôle qui vérifiait manuellement les bagages, ne pouvait dire si l'image qu'elle regardait était l'originale ou la secondaire. La question n'a pas été explorée avec Mme Budoo.

LA QUESTION EN LITIGE

L'image visionnée par Mme Budoo était-elle celle qui faisait l'objet d'un témoignage à cette audience?

Souvent, on peut résoudre un témoignage contradictoire en le rejetant en partie par manque de sincérité, par invraisemblance, ou pour toute autre raison. Dans la cause en l'espèce, je n'ai aucun doute quant à la sincérité des témoins. Mon observation et mon évaluation de leur comportement et de leur caractère ne m'ont pas amené à douter de ce que chacun avait à dire.

Par ailleurs, M. Hall se rappelle que le sac a été repassé dans l'appareil, ce qui indiquait que l'image qui avait alors été visionnée par lui et les autres n'était pas l'image qui avait été vue à l'origine par Mme Budoo. Voilà le fond de l'affaire.

L'importance de cette possibilité a été reconnue par M. O'Connor en contre-interrogatoire. Il avait déclaré que chaque essai est quelque peu différent, l'emplacement du sac dans la chambre de radioscopie peut être différent et qu'il y avait toutes sortes de variables.

Bien que j'aie conclu que personne n'a menti, il n'en reste pas moins que les témoignages diffèrent. Je dois conclure que le souvenir de certains est défaillant ou erroné. Malheureusement, je suis incapable d'affirmer qui est dans l'erreur, à partir de la preuve.

Étant donné que je suis incapable de trouver qui est dans l'erreur, il en résulte que le ministre n'a pas établi le bien-fondé de sa cause.

J'en suis venu à la conclusion de renvoyer la cause au ministre en raison de la question soulevée ci-dessus mais je suis aussi en proie à un deuxième dilemme sur lequel je n'ai pas été obligé de conclure.

L'image qui apparaissait sur le moniteur du détecteur radioscopique n'a malheureusement pas été présentée en preuve. Il serait fort utile au Tribunal de pouvoir revoir ce que l'agent de contrôle a visionné.

Faute de visionner une telle preuve matérielle, le conseiller doit s'appuyer sur le témoignage relatif à ce que l'image révèle.

Or la cause en l'espèce pose un problème quant à ce type de référence. Les divers témoins ont des points de vue fort différents concernant ce que l'image révélait.

Mme Lougheed a déclaré à maintes reprises que l'image était claire. Elle a déclaré qu'elle pouvait voir trois balles, le ressort du chargeur et la glissière de métal. Pendant le contre-interrogatoire, elle a ajouté qu'elle pouvait aussi voir la détente.

M. O'Connor a témoigné qu'il a vu trois balles, le ressort et la glissière du pistolet. M. Hall a distingué le ressort et trois cartouches.

Les témoins qui ne faisaient pas partie du personnel de Transports Canada n'ont pas été aussi empressés de déclarer que l'image était «  claire  ».

Mme Budoo, après avoir vu le sac dans la chambre et avoir revu l'image sur le moniteur, n'a jamais reconnu l'image d'un pistolet. Sa collègue de travail, Mme Hodman a été capable d'identifier les balles. Leur superviseur, M. R. Singh, nous a dit qu'il lui a fallu un certain temps pour reconstituer l'image. Au début, il a vu uniquement un objet foncé et dense.

Mme Lougheed était d'avis que les superviseurs peuvent être réticents à reconnaître qu'ils ont vu l'image étant donné qu'ils peuvent être responsables de ceux qu'ils supervisent. D'autre part, il se peut que l'équipe d'infiltration soit prédisposée à voir ce dont elle connaît la présence.

À tout événement, les divers témoignages concernant ce que l'image a révélé étaient tout sauf clairs, ce qui montre qu'un examen objectif de l'image radiographique en question, si elle est accessible, serait précieux.

CONCLUSION

Je renvoie le dossier au ministre pour réexamen.

Allister Ogilvie
Vice-président
Tribunal d'appel des transports du Canada