Décisions

Dossier no O-2957-27 (TATC)
Dossier no 5802-225588 (MdT)

TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

ENTRE :

Gary Edward Beck, requérant(e)

- et -

Ministre des Transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, c. A-2, art. 6.71(1)


Décision à la suite d'une révision
Allister W. Ogilvie


Décision : le 26 mars 2004

TRADUCTION

Je confirme la décision du ministre de refuser de délivrer une licence à M. Beck pour les raisons énoncées dans l'Avis du ministre.

Une audience en révision de l'affaire en rubrique a été tenue le jeudi 19 février 2004 dans l'édifice Standard Life, à Ottawa (Ontario) à 10 h.

HISTORIQUE

M. Gary Beck s'intéresse au domaine de l'aéronautique depuis 1978. Il a été titulaire d'une licence de technicien d'entretien d'aéronefs (TEA) et d'une licence de pilote. M. Beck avait fidèlement renouvelé sa licence de TEA au cours des années mais il avait omis de le faire à son expiration au 1er octobre 1998. Par inadvertance, il n'a pas tenu compte de la date de renouvellement, en pensant qu'elle expirait en l'an 2000. Il a rempli une demande de renouvellement de licence en date du 16 décembre 2002. Toutefois, le formulaire n'a pas été présenté à ce moment-là puisque son renouvellement faisait l'objet de discussions en cours entre lui et les fonctionnaires de Transports Canada. La demande de renouvellement a été rejetée dans un Avis de Transports Canada, en date du 26 novembre 2003, dans les termes suivants :

En vertu de l'article 6.71 de la Loi sur l'aéronautique, le ministre des Transports a décidé de refuser de délivrer ou d'amender le document d'aviation canadien mentionné ci-dessous.

Licence de technicien d'entretien d'aéronefs 225588

Annexe A

Précisions sur les motifs du ministre en ce qui a trait à la décision susmentionnée :

Les exigences reliées au renouvellement de licences de TEA expirées qui sont énoncées au paragraphe 566.03(12) des Normes, s'appliquent au type de licences qui sont expirées pour le modèle actuel et qui étaient devenues en vigueur à compter du 1er août 1999. Si une licence de TEA est expirée avant le 1er août 1999, le titulaire de licence n'a pas été visé par la transition relié au nouveau type de licence. En conséquence, les requérants qui demandent un renouvellement de licence et qui étaient titulaire d'une licence de TEA du modèle antérieur, laquelle n'était plus en vigueur, doivent répondre aux conditions initiales de délivrance, en vertu des normes actuelles.

M. Beck a fait une demande au Tribunal pour réviser la décision du ministre de ne pas délivrer son document d'aviation canadien. L'audience a été tenue devant un seul conseiller le 19 février 2004 à Ottawa.

LA PREUVE

La preuve présentée par le ministre démontre que la licence de TEA de M. Beck est expirée depuis le 1er octobre 1998. Même si M. Beck et les fonctionnaires de Transports Canada avaient parlé de rétablir ses titres de compétence, M. Beck n'a pas présenté de nouvelle demande officiellement avant le 16 décembre 2002. Nous ne savons pas exactement à quel moment M. Beck a remis cette demande mais Transports Canada l'a traitée en novembre 2003.

Les révisions majeures des normes réglementaires qui régissent les licences et la formation de TEA (Manuel de navigabilité Chapitre 566) ont été adoptées le 1er août 1999. La révision a entraîné des modifications substantielles au régime de licences et de formation. Par exemple, certaines qualifications ont été revues en fonction de l'accroissement de la série de privilèges qui accompagne chaque qualification. Les dispositions ont aussi permis la création de nouvelles catégories servant à la transition des licences de TEA existantes.

Cette révision était l'aboutissement d'un processus de consultation de près de quatre ans entre les autorités de réglementation et l'industrie. Les membres du monde de la maintenance en aviation ont été prévenus des modifications aux licences par l'intermédiaire de divers avis de navigabilité. Ces avis ont été envoyés à toutes les personnes sur la liste des autorités de réglementation, que leur licence de TEA soit valide ou non.

Mme Brittain, surintendante, Formation et délivrance des licences, a témoigné qu'à compter du 1er août 1999, les licences de TEA qui étaient en vigueur ont été transférées dans le nouveau système et les anciennes qualifications ont cessé d'exister. Elle a déclaré que les dispositions de renouvellement des licences du Chapitre 566 du Manuel de navigabilité, telles qu'amendées le 1er août 1999, s'appliquaient uniquement aux qualifications qui étaient valides en vertu du nouveau régime.

M. Beck a expliqué qu'il avait laissé sa licence expirer par inadvertance. Il avait pensé qu'elle était valide jusqu'en l'an 2000 et non en 1998. Il a effectivement présenté une photographie en vertu du nouveau régime puisque les nouvelles licences en prescrivaient une. M. Beck est de plus titulaire d'une licence de pilote professionnel qui est encore valide même s'il n'a pas piloté récemment.

M. Orr, un TEA/pilote expérimenté, a relaté qu'il y a eu beaucoup de confusion lors du transfert des licences, de sorte que plusieurs TEA ont été incapables ou ont eu des difficultés à renouveler leurs documents.

DISCUSSION

La question sur laquelle je dois me pencher est celle de savoir si M. Beck était titulaire d'une licence qui devrait être délivrée de nouveau en vertu du système d'octroi de licences promulgué en août 1999. Je considère qu'il ne l'était pas. La preuve démontre que la licence de TEA de M. Beck expirait en octobre 1998. Il a présenté une nouvelle demande en date de décembre 2002, quelque quatre ans plus tard. Entre ces dates, un nouveau régime de licence avait été institué.

On a plaidé que la présentation d'une photographie prescrite par le régime aurait dû suffire pour constituer une demande de renouvellement. Même si M. Beck pouvait être considéré comme titulaire d'une licence expirée en vertu du paragraphe 566.03(12) du Manuel de navigabilité, il devait tout de même présenter un formulaire de demande 24-0083 et le paiement requis. La simple présentation d'une photographie ne suffisait pas.

Le ministre a plaidé que l'article 566.03 s'applique uniquement aux titulaires de licences qui ont été délivrées en vertu de cet article après le 1er août 1999 ou aux licences qui ont été transférées du vieux au nouveau système. Je suis d'accord avec cette proposition étant donné que la preuve démontre que le régime était substantiellement différent de l'ancien. Il ne s'agissait pas seulement d'une licence dont on avait changé le nom. Les nouvelles qualifications consolidées étaient reliées à des prérogatives différentes des anciennes. La formation exigée pour être titulaire d'une licence était fort différente.

Essentiellement, lorsque M. Beck avait laissé sa licence devenir caduque, le 1er octobre 1998, il n'était plus titulaire d'une licence valide lorsque le nouveau système d'octroi de licences a été promulgué en août 1999.

On a plaidé que son renouvellement devrait se faire en vertu des normes actuelles de délivrance d'une licence de TEA. Par ailleurs, l'alinéa 566.03(12)a) traite des «  Titulaires de licences  ». Étant donné que M. Beck a laissé sa licence expirer en vertu de l'ancien régime, il n'était plus un «  Titulaire de licence  » et, conséquemment, les dispositions relatives à une nouvelle attribution de licence ne s'appliquaient pas à lui.

Je rejette aussi l'argument selon lequel le renouvellement doit être analogue au renouvellement de sa licence de pilote puisque les règlements qui régissent les renouvellements respectifs sont séparés et distincts, en vertu de la partie IV du Règlement de l'aviation canadien, plutôt que des articles du Manuel de navigabilité.

CONCLUSION

Je confirme la décision du ministre de refuser de délivrer une licence à M. Beck pour les raisons énoncées dans l'Avis du ministre.

Allister Ogilvie
Vice-président
Tribunal d'appel des transports du Canada