Décisions

Dossier no O-3285-27 (TATC)
Dossier no 5802-811784 (MdT)

TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

ENTRE :

Philip Gregory Childerhose, requérant(e)

- et -

Ministre des Transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L. R., ch. A-2, par. 6.71(1)

Principes de l'équité et de la justice naturelle, Erreurs, Essais de vol, Document d'aviation canadien (DAC), qualification d'instructeur de classe 4


Décision à la suite d'une révision
John D. Issenman


Décision : le 5 décembre 2006

TRADUCTION

Je confirme la décision du ministre de refuser de délivrer une qualification de classe 4 parce que le requérant n'a pas réussi le test en vol effectué le 11 juillet 2006.

[1]     Une audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le vendredi 29 septembre 2006 à 9 h 50 à l'hôtel Sheraton Gateway de Toronto (Ontario).

HISTORIQUE

[2]     Philip G. Childerhose a demandé une audience en révision à la suite du refus du ministre des Transports de délivrer un document d'aviation canadien. Le ministre allègue que M. Childerhose n'a pas réussi son test en vol en vertu du paragraphe 6.71(1) de la Loi sur l'aéronautique. L'échec du vol a eu lieu alors que M. Childerhose subissait un test en vol pour une qualification d'instructeur de classe 4.

FAITS

[3]     Je suis d'avis que les témoins ont présenté un compte rendu des faits honnête et précis qui correspond à leur perception du moment. Les témoignages ont relaté différents points de vue sur le vol en question, de même que sur les interprétations contradictoires des notes prises par l'inspecteur pendant le test en vol.

[4]     Même si le ministre n'a pas présenté les plus récentes versions de certains documents, les mêmes normes de vol, ou des normes plus strictes encore, étaient en vigueur au moment du test et le requérant est présumé les avoir dépassées. Selon la prépondérance des probabilités et en raison du dépassement des limites, l'évaluation du ministre est corroborée.

[5]     Selon le compte rendu d'évaluation du test en vol (pièce M-2) de la page 5 du Guide de test en vol – Qualification d'instructeur de pilotage – Avion, hélicoptère, voltige (pièce M-4), le requérant n'a pas réussi à répondre aux normes alors qu'il tentait d'obtenir une qualification d'instructeur de classe 4 lors d'un test en vol (pièce M-2) effectué par l'inspecteur Duncan Chalmers, le 11 juillet 2006. Pendant le test, l'inspecteur a remarqué à diverses reprises que le requérant a dépassé le nombre maximal d'erreurs permises pour un certain nombre de manoeuvres (pièce M-3).

[6]     Selon son évaluation et son interprétation (pièce D-1) des notes de l'inspecteur (pièce M-3) et comme il l'a lui-même indiqué dans sa présentation, le requérant a réussi son test en vol, si ce n'est du fait qu'il a dépassé l'altitude maximale permise. Il a par la suite déclaré que plus d'une erreur majeure doit avoir été commise pour qu'un test en vol soit considéré comme un échec, compte tenu que le mot «  erreurs  » à la page 5 du Guide de test en vol (pièce M-4) est au pluriel. L'inspecteur a décidé que les échecs étaient suffisants pour constituer un test en vol échoué comme en fait foi le compte rendu du test en vol.

[7]     Les erreurs répétées du requérant de demeurer à l'intérieur des 100 pieds permis lors des manœuvres semblent répondre aux critères établis pour l'utilisation plurielle du mot «  erreurs  ». De plus, les annotations aux notes de l'inspecteur (pièce M-3) qui concernent un redressement exagéré, au-delà des 10 degrés permis, viennent corroborer son évaluation selon laquelle les erreurs commises pendant le test en vol ont excédé le maximum permis, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif.

ARGUMENTS

[8]     Les inscriptions dans les notes de l'inspecteur prises pendant le vol en question indiquent clairement qu'un certain nombre d'erreurs suffisamment nombreuses et importantes pour justifier l'échec ont été commises.

[9]     Bien que les notes auraient pu être plus claires et plus formelles et les exercices énoncés dans le compte rendu de vol plus détaillés, la norme dont un instructeur doit faire preuve lors de manœuvres de vol ne semble pas avoir été atteinte.

[10]     Le requérant admet qu'il a dépassé la limite d'erreur d'altitude à plusieurs reprises lors d'une manoeuvre. L'inspecteur a prouvé les compétences utiles nécessaires pour réussir une autre manoeuvre. Considérées individuellement ou ensemble, ces manœuvres ont amené l'inspecteur à conclure que le requérant n'a pas respecté les normes de délivrance d'une qualification d'instructeur de classe 4.

[11]     En raison de cela, le vol aurait pu se terminer plus tôt, mais l'inspecteur a choisi de permettre au requérant de continuer le test et ainsi faire la preuve des normes à respecter pour la qualification recherchée.

[12]     La preuve présentée soulève des interrogations sur la façon dont les notes de l'inspecteur de vol ont été rédigées, sur les résultats de tests qui n'ont pas été transférés au complet des notes au compte rendu du vol et sur le manque de clarté du guide de test en vol fourni par le ministre pour déterminer jusqu'à quel point et dans quelle mesure les erreurs sont permises pour certains types de test.

[13]     Malgré ce qui précède, les témoignages des deux témoins corroborent le fait que, malgré plusieurs tentatives pour exécuter des manoeuvres particulières, les limites ont été franchies et les normes prévues pour un instructeur de classe 4 n'ont pas été respectées, ce qui justifie un échec de test en vol.

DÉCISION

[14]     Le ministre a toujours le fardeau de prouver le présumé échec du test en vol pour la qualification de classe 4 du requérant et le refus subséquent de la délivrer.

[15]     Après avoir pris en considération l'équité et la justice naturelle et passé en revue la pertinence, la fiabilité et le poids de la preuve, selon la prépondérance des probabilités, je confirme la décision de l'inspecteur d'imposer un échec au test en vol du requérant et le refus du ministre de délivrer une qualification d'instructeur de classe 4.

Le 5 décembre 2006

John D. Issenman
Conseiller
Tribunal d'appel des transports du Canada