Décisions

Dossier no A-1434-02 (TAC)
Dossier no 6504-P-204223-029259 (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Brian James Saunders, requérant(e)

- et -

Ministre des Transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, S.C., c. A-2, art. 6.9(8), 7.3(3)
Règlement de l'Aviation canadien, SOR/96-433, art. 401.03(1)b)

Certificat médical expiré, Attitude professionnelle positive


Décision à la suite d'une révision
Faye H. Smith


Décision : le 12 mai 1997

TRADUCTION

Compte tenu des circonstances entourant cet incident isolé, et du fait que le commandant Saunders a pris des mesures immédiates pour régler la situation le lendemain du jour où il s'est rendu compte que son certificat médical avait expiré et du fait qu'il affiche une attitude professionnelle positive en ce qui concerne ses responsabilités en tant que pilote, en vertu du paragraphe 6.9(8) de la Loi sur l'aéronautique, je réduis par les présentes la durée de la suspension de quatorze jours à deux jours. Ladite suspension entrera en vigueur le quinzième jour suivant la signification de la présente décision.

L'audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le lundi 5 mai 1997 à 10 h à Moncton (Nouveau-Brunswick).

Au début de l'audience, M. Bateman, au nom du commandant Saunders, a signifié son accord avec les faits allégués, à savoir que le certificat médical du commandant Saunders avait expiré avant la date donnée du vol, soit le 12 décembre 1996.

M. Bateman a fait savoir que le certificat du secrétaire daté du 16 avril 1997 attestant que le 12 décembre 1996 aucun certificat de validation de licence n'était en vigueur, renfermait une erreur typographique concernant la date d'expiration du certificat de validation de licence qui aurait dû se lire le 1er octobre 1996 au lieu du 1er septembre 1995. Le représentant du ministre a exprimé son accord et la modification a été apportée à la pièce M-3 telle que déposée. À la suite de cette correction, M. Bateman a informé le Tribunal qu'il ne parlerait que de la sanction.

AVIS DE SUSPENSION

En vertu de l'article 6.9 de la Loi sur l'aéronautique, le ministre des Transports a décidé de suspendre votre document d'aviation canadien mentionné ci-dessus parce que vous avez contrevenu aux dispositions suivantes :

Annexe A

Alinéa 401.03(1)b) du Règlement de l'aviation canadien. Le 12 décembre 1996, ou vers cette date, à Moncton (Nouveau-Brunswick) ou près de ce lieu, vous avez agi en qualité de membre d'équipage de conduite d'un aéronef, à savoir un aéronef Piper PA-31 portant les marques d'immatriculation canadienne C-GIIZ, plus précisément, vous ne pouviez pas produire un certificat médical valide et pertinent alors que vous agissiez en qualité de membre d'équipage et avez par conséquent contrevenu au paragraphe 7.3(3) de la Loi sur l'aéronautique, S.R. 1995, ch. A-3, art. 1 tel que modifié.

Le ministre a suspendu la licence de pilote professionnel du commandant Saunders pour une période de quatorze jours.

LA LOI

L'alinéa 401.03(1)b) du Règlement de l'aviation canadien se lit comme suit :

401.03(1) Il est interdit à toute personne d'agir en qualité de membre d'équipage de conduite ou d'exercer les avantages d'un permis, d'une licence ou d'une qualification de membre d'équipage de conduite à moins qu'elle ne satisfasse aux conditions suivantes :

(...)

b) la personne est titulaire d'un certificat médical valide propre aux fonctions et aux avantages qu'elle exerce et peut produire le certificat dans l'exercice de ces fonctions ou avantages.

OBSERVATIONS

Le représentant du ministre, l'inspecteur Miles, a brièvement rappelé les faits de l'affaire, étayés par une fiche de vérification à l'aire de trafic signée par l'inspecteur McGregor le 12 décembre 1996 qui indiquait que le commandant Saunders n'avait pas à bord un certificat médical récent. Deux certificats du secrétaire ont été produits, l'un attestant de l'expiration du certificat médical le 1er octobre 1996 et l'autre indiquant que le certificat d'immatriculation du C-GIIZ avait été délivré au nom de Prince Edward Air Ltd. Une inscription dans le carnet de route d'aéronef indiquait que le commandant Saunders faisait fonction de commandant de bord de l'aéronef le 12 décembre 1996. Tel que mentionné précédemment, ces faits n'ont pas été contestés par le requérant.

En ce qui concerne la sanction, l'inspecteur Miles a prétendu que le commandant Saunders n'était pas titulaire d'un certificat médical en vigueur à la date de la vérification à l'aire de trafic et avait probablement piloté au cours de la période de deux mois et demi visée sans être titulaire d'un certificat médical valide. Il a indiqué que la sanction recommandée pour cette contravention de droit stricte qui est un texte désigné est une suspension de 14 à 30 jours ou l'imposition d'une amende de 1 000 $. L'inspecteur Miles a conclu en déclarant qu'étant donné que le commandant Saunders n'avait aucune infraction antérieure à son dossier, la sanction minimale de 14 jours avait été imposée.

M. Bateman a fait savoir que lorsque la compagnie a été mise au courant que le certificat médical du commandant Saunders avait expiré, ce dernier avait été interdit de vol jusqu'à ce que son certificat médical soit renouvelé. Selon la preuve présentée par le commandant Saunders, le certificat avait été renouvelé le 13 décembre 1996, soit le jour suivant la vérification à l'aire de trafic. M. Bateman a indiqué que la date de renouvellement avait échappé au commandant de bord en raison de toute l'effervescence qui entourait l'expansion de la compagnie.

Le commandant Saunders, en son propre nom, a fait savoir qu'à ce moment-là il cherchait à répondre à un grand nombre de demandes, tant sur le plan personnel que professionnel; sur ce dernier plan, il s'agissait de formation au pilotage et de vol de radioalignement. Il a déclaré qu'au cours des cinq dernières années, la compagnie l'avait informé de la date du renouvellement de son certificat médical et que pour cette fois-ci, la date avait été incorrectement inscrite comme étant 1997. Le commandant Saunders a aussitôt reconnu et accepté que la responsabilité à l'égard du renouvellement de son certificat médical lui incombait et que dans les circonstances de la présente affaire, il s'agissait d'une méprise de sa part. Il a également reconnu qu'il se rendait compte qu'il aurait pu s'ensuivre une « situation véritablement mauvaise » qui aurait pu avoir des conséquences désastreuses pour la compagnie. Il a plaidé devant le Tribunal d'accepter cet incident comme étant malheureux et il a indiqué que la pénalité était excessive, plus particulièrement du fait qu'il était le seul commandant de bord pour l'aéronef en question et que lorsqu'il était interdit de vol, l'aéronef l'était également.

Dans son résumé, M. Bateman a indiqué que la compagnie avait révisé ses procédures quant aux avis de renouvellement et que, sans enlever la responsabilité qui incombe au commandant de bord, les nouvelles procédures devraient être à toute épreuve.

Sur le plan de l'appréciation morale, M. Bateman a indiqué que le commandant Saunders est hautement estimé quant à ses normes professionnelles et à sa compétence ainsi qu'à son respect des règlements. Il s'agit d'un incident isolé et il n'y a aucun antécédent. Le commandant Saunders est un pilote de 34 ans qui est en excellente santé et ne fait l'objet d'aucune restriction.

DISCUSSION

Utiliser un aéronef sans être titulaire d'un certificat médical valide est une grave infraction. La portée de l'alinéa 401.03(1)b) va du défaut d'avoir une copie du certificat médical à bord jusqu'au défaut plus grave du renouvellement d'un certificat médical à son expiration et à l'infraction très grave d'utiliser un aéronef sans détenir un certificat médical parce qu'on ne peut satisfaire aux conditions médicales requises, d'où l'éventail des sanctions recommandées. De toute évidence, une sanction imposée en vertu de l'article 6.9 de la Loi sur l'aéronautique est conçue pour satisfaire à la nécessité d'imposer une sanction à l'égard de l'infraction, compte tenu des circonstances donnant lieu à l'affaire mettant en cause ce commandant de bord, et pour d'autres personnes de même esprit de façon à éviter que de telles infractions se répètent et de veiller au respect et à la conformité des règlements.

Le comportement et la franchise du commandant Saunders m'ont fait bonne impression et je crois qu'il est respectueux du Règlement de l'aviation canadien. Je crois qu'il est un pilote professionnel qui s'estime très chanceux que des événements aux suites désastreuses ne se soient pas produits au cours de la période où son certificat médical n'était plus en vigueur. Je crois également que la durée de la suspension imposée est plus que nécessaire comme moyen de dissuasion pour le commandant Saunders.

L'imposition de sanctions doit également tenir compte de la pertinence de la sanction comme moyen de dissuader d'autres pilotes de commettre la même infraction. À cet égard, mon examen de la jurisprudence du Tribunal de l'aviation civile des dernières années m'a permis de relever une seule autre affaire similaire, un fait qui me porte à conclure que les pilotes sont déjà au courant des conséquences, sur le plan professionnel, de ne pas respecter les dates de renouvellement des certificats médicaux.

Les observations de M. Bateman en ce qui concerne le professionnalisme et l'intégrité du commandant Saunders ainsi que ses affirmations à l'égard de la mise en place d'un système d'autocontrôle se fondant sur les procédures récemment établies par la compagnie à cet égard m'ont été utiles.

Je remercie les représentants des parties quant à leurs prestations, leur courtoisie et leur franchise au cours des présentes procédures.

DÉCISION

Compte tenu des circonstances entourant cet incident isolé, et du fait que le commandant Saunders a pris des mesures immédiates pour régler la situation le lendemain du jour où il s'est rendu compte que son certificat médical avait expiré et du fait qu'il affiche une attitude professionnelle positive en ce qui concerne ses responsabilités en tant que pilote, en vertu du paragraphe 6.9(8) de la Loi sur l'aéronautique, je réduis par la présente la durée de la suspension de quatorze jours à deux jours.

Faye Smith
Présidente
Tribunal de l'aviation civile