Décisions

Dossier no P-1143-02 (TAC)
Dossier no 5802-049532 (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Harmon N. Ronning, requérant(e)

- et -

Ministre des Transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, ch. A-2, art. 6.9 et par. 7.1(1)
Manuel de licences du personnel, vol. 3, partie III, art. 1.2 et al. 1.3b)
Règlement de l'Air, C.R.C. 1978, ch. 2, al. 409a)

Consommation d'alcool avant un vol, Certificat médical, Alcoolisme


Décision à la suite d'une révision
William C. Pearson, Q.C.


Décision : le 9 octobre 1996

TRADUCTION

Je réduis la période de suspension de deux ans à 12 mois et 18 jours, conformément à l'avis de suspension du 29 septembre 1995. Ladite suspension prendra fin le 17 novembre 1996.

L'audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le mercredi 18 septembre 1996 à 10 h à Vancouver (Colombie-Britannique). L'affaire avait été dirigée vers le Tribunal concernant la peine imposée au requérant seulement. Les deux parties s'entendent sur les faits reprochés et un exposé conjoint des faits a été versé au dossier.

Alors qu'il était commandant de bord au service d'Air Canada, Harmon N. Ronning s'est présenté à l'aéroport de Heathrow le 1er novembre 1994 à 10 heures. Il devait piloter un Boeing 767 d'Air Canada à Halifax (Nouvelle-Écosse). Lui et le copilote ont alors entrepris les tâches leur échouant normalement à titre de membres d'équipage. Au moment où ils effectuaient des vérifications poste de pilotage, on a avisé le commandant qu'un agent de bord ne pouvait pas effectuer le vol parce qu'on avait décelé une odeur d'alcool dans son haleine. Le commandant de bord qui n'avait pas consommé d'alcool depuis 2 heures du matin (conformément à l'alinéa 409a) du Règlement de l'Air) a consenti à ce que l'on fasse un examen du sang et de l'urine démontrant sa sobriété. L'analyse du sang a révélé 0,128 milligrammes d'alcool par décilitre (ce qui est bien au-dessus des 8 milligrammes par 100 milligrammes qui font perdre aux automobilistes leur permission de conduire). L'abstinence de huit heures n'avait pas suffi à éliminer l'alcool de son corps.

Le 17 novembre 1994, le ministre a suspendu le certificat médical du requérant en vertu du paragraphe 7.1(1) de la Loi sur l'aéronautique, conformément à l'article 1.2 et à l'alinéa 1.3b) du Manuel de licences du personnel. Le commandant de bord Ronning était alcoolique.

Durant la première semaine de novembre 1994, le commandant de bord Ronning a entrepris un programme de lutte contre sa maladie. Il était déterminé et a bien réussi. On le considère maintenant comme un alcoolique en voie de guérison et il s'est abstenu d'alcool depuis lors (la première semaine de novembre 1994).

Le motif de la présente requête concerne la suspension de deux ans de la licence de pilote de ligne du commandant Ronning délivrée le 29 septembre 1995 en vertu de l'article 6.9 de la Loi sur l'aéronautique. La requête demande que le temps de la suspension médicale de deux ans imposée par le ministre pour contravention à l'alinéa 409b) du Règlement de l'Air soit calculé du 29 octobre 1995 au 27 octobre 1997.

Toute sentence doit tenir compte de certains principes. Il s'agit d'empêcher la poursuite d'actions néfastes de la part de l'auteur d'un méfait et des autres, de corriger le contrevenant et de protéger le public. La sentence doit être assez sévère pour dissuader le contrevenant de commettre des actions néfastes et les autres susceptibles d'emprunter la même voie, mais elle doit demeurer dans des limites qui inciteront d'autres alcooliques à prendre leur maladie en charge.

Selon moi, et le ministre confirme cet avis, une suspension de deux ans pour contravention à l'alinéa 409b) du Règlement de l'Air est une sentence appropriée. Dans les circonstances, elle impose des restrictions financières, soit une absence de salaire de deux ans au commandant Ronning, ce qui est une punition sévère, sans égard au motif de la suspension.

En vertu du paragraphe 6.9(8) de la Loi sur l'aéronautique, le conseiller du Tribunal peut confirmer la suspension imposée par le ministre ou substituer sa décision à celle du ministre.

Dans le cas présent, le requérant demande que je réduise la suspension à 12 mois et 18 jours, ce qui portera la fin de la suspension au 17 novembre 1996, donnant une suspension totale de deux ans.

À l'examen du dossier du commandant Ronning et de la preuve concernant l'engagement du commandant Ronning à prendre charge de sa maladie et à s'abstenir d'alcool, je conclus que de tels efforts méritent un appui. Par conséquent, je ramène la période de suspension de deux ans à 12 mois et 18 jours, conformément à l'avis de suspension du 29 septembre 1995 et je fixe la fin de la période de suspension au 17 novembre 1996.

Je tiens à remercier les avocats de leur participation avisée à l'audience et de m'avoir apporté des éclaircissements.

William C. Pearson, c.r.
Conseiller
Tribunal de l'aviation civile