Décisions

Dossier no P-2187-02 (TAC)
Dossier no EMS 042002 (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Rodney Victor Thatcher, requérant(e)

- et -

Ministre des Transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
l'article 6.9 de la Loi sur l'aéronautique
Règlement de l'aviation canadien, DORS/96-433, art. 404.03


Décision à la suite d'une révision
Sandra Lloyd


Décision : le 10 mai 2001

TRADUCTION

Les faits reprochés par le ministre sont rejetés et la suspension de la licence de pilote professionnel de M. Thatcher est annulée.

Une audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le lundi 9 avril 2001 à 10 h à l'Hôtel Fairmont à Vancouver (Colombie-Britannique) en ce qui a trait à la suspension de la licence de pilote professionnel-avion du requérant, M. Rodney Victor Thatcher.

HISTORIQUE

Le 21 novembre 2000, Transports Canada a délivré au requérant un Avis de suspension qui se lit en partie comme suit :

En vertu de l'article 6.9 de la Loi sur l'aéronautique, le ministre des Transports a décidé de suspendre le document d'aviation canadien susmentionné parce que vous avez contrevenu aux dispositions suivantes :

Chef d'accusation 1

À l'article 404.03 du Règlement de l'aviation canadien, puisque vers 16 h 30 (heure locale) le ou vers le 19 juin 2000, aux environs du lac Hotnarko, dans la province de la Colombie-Britannique, vous avez exercé les avantages d'une licence de pilote professionnel alors que vous n'étiez pas titulaire d'un certificat médical valide de la catégorie propre à cette licence, tel que prescrit à l'article 404.10.

Peine : vingt et un (21) jours de suspension de la licence de pilote professionnel.

Par une lettre de son procureur en date du 28 novembre 2000, le requérant a demandé une audience en révision de cette affaire. La suspension s'échelonnait du 22 décembre au 11 janvier 2001 et le requérant n'a pas demandé de sursis de suspension.

L'audience de cette affaire a d'abord été fixée au 20 mars 2001. Les parties avaient accepté la date et le lieu. Toutefois, par un Avis de requête de l'intimé, le ministre des Transports, en date du 15 mars 2001, l'audience a été ajournée et fixée au 9 avril 2001. J'ai déjà expliqué par écrit, le 26 mars 2001, les motifs de la requête de l'intimé du 15 mars.

FARDEAU DE PREUVE

L'intimé, le ministre des Transports a le fardeau de prouver selon la prépondérance des probabilités, chacun des éléments de la présumée infraction : 1) que le ou vers le 19 juin 2000, l'intimé a exercé les avantages d'une licence de pilote professionnel et 2) qu'à ce moment-là il n'était pas titulaire d'un certificat médical valide de la catégorie propre à cette licence.

LA LOI

Le paragraphe 6.9(1) de la Loi sur l'aéronautique :

6.9 (1) Lorsqu'il décide de suspendre ou d'annuler un document d'aviation canadien parce que l'intéressé — titulaire du document ou propriétaire, exploitant ou utilisateur d'aéronefs, d'aéroports ou d'autres installations que vise le document — a contrevenu à la présente partie ou à ses textes d'application, le ministre expédie par courrier recommandé ou certifié à la dernière adresse connue de l'intéressé, ou par signification à personne, avis de la mesure et de la date de sa prise d'effet, laquelle ne peut survenir moins de trente jours après l'expédition ou la signification de l'avis.

Le paragraphe 37(1) de la Loi sur l'aéronautique :

37. (1) Sous réserve du paragraphe (5), le Tribunal ou les conseillers ne sont pas liés par les règles juridiques ou techniques applicables en matière de preuve lors des audiences. Dans la mesure où les circonstances, l'équité et la justice naturelle le permettent, il leur appartient d'agir rapidement et sans formalités.

L'article 404.03 du Règlement de l'aviation canadien (RAC) :

404.03 Il est interdit à toute personne d'exercer ou de tenter d'exercer les avantages d'un permis, d'une licence ou d'une qualification, à moins qu'elle ne soit titulaire d'un certificat médical valide de la catégorie propre au permis, licence ou qualification, telle qu'elle est précisée à l'article 404.10.

L'alinéa 404.10(1) du RAC :

404.10 (1) Un certificat médical de catégorie 1 est exigé pour les licences suivantes :

a) licence de pilote professionnel-avion ou hélicoptère;

b) licence de pilote de ligne-avion ou hélicoptère.

LA PREUVE

Le ministre a appelé deux témoins, le premier étant Dr Alistair Anderson. Dr Anderson est un médecin agréé et un médecin-examinateur de l'aviation civile (MEAC). Dr Anderson a prouvé qu'il avait fait l'examen médical de l'aviation de M. Thatcher, le 16 novembre 1999 et qu'il a évalué que M. Thatcher était apte et de catégorie 1. Sa preuve démontrait de plus qu'il a par la suite fait subir au requérant un examen médical de l'aviation le 5 juillet 2000. Le rapport du MEAC rédigé par Dr Anderson lors de cet examen mentionnait que le dernier rapport médical de M. Thatcher était en date du 16 novembre 1999.

Le procureur de M. Thatcher a laissé entendre que la date écrite sur le certificat médical de M. Thatcher était le 16 décembre 1999 et non le 16 novembre 1999, tel qu'aux rapports du MEAC. Dr Anderson a admis que c'était plausible. Toutefois, le certificat médical n'a pas été présenté en preuve.

Le deuxième témoin était M. Randall Phillips, enquêteur de l'Application de la loi de Transports Canada, désigné pour enquêter sur un accident d'aviation qui s'est produit en juin 2000. M. Phillips a témoigné que lorsqu'il a assumé la direction de ce dossier, l'information contenue dans celui-ci indiquait notamment l'heure et le lieu de l'accident, l'immatriculation de l'aéronef et le nom du pilote était celui de M. Thatcher. M. Phillips a dit qu'il a ensuite vérifié la base de données informatiques, le « Système décentralisé des licences du personnel de l'air »(SDLPA), lequel indiquait que le certificat médical de la licence de pilote professionnel de M. Thatcher était expiré depuis le 1er juin 2000. M. Phillips a ensuite obtenu le dossier personnel de M. Thatcher et il a constaté que le dernier examen médical de M. Thatcher était en date du 16 novembre 1999. Partant de là, il a calculé que le certificat médical professionnel de M. Thatcher était expiré depuis le 1er juin 2000, étant donné que ce certificat est valide pendant six mois à compter du premier du mois suivant l'examen médical.

Les deux pages d'information tirées de la base de données informatiques par M. Phillips et qui montrent que le certificat médical de M. Thatcher est expiré, ont été présentées comme pièce M-6. Le procureur de M. Thatcher s'est objecté à la recevabilité de ce document comme preuve des faits qu'il contenait. J'ai permis que la pièce soit présentée pour prouver que M. Phillips avait obtenu ce document dans le cadre de son enquête.

Afin de poursuivre son enquête, M. Phillips s'est envolé au lac Anahim où il a dit avoir appris que M. Thatcher louait des avions de Avnorth Aviation pour transporter sa clientèle à Pine Point Resort. M. Phillips a dit qu'il avait rencontré et parlé avec un certain Lois Bowman chez Avnorth Aviation au lac Anahim. Il a dit que M me Bowman lui avait fourni une copie d'une facture de location qui montre ce qu'ils facturaient à M. Thatcher. Par ailleurs, le mot « annulé » avait été inscrit à la main sur le document. Une copie de la facture a été présentée comme pièce M-7.

Le procureur de M. Thatcher s'est objecté à la recevabilité de la facture comme preuve parce qu'il s'agissait de preuve par ouï-dire sans valeur probante. J'ai accepté que la facture soit présentée en preuve sous réserve du poids que je devais lui accorder.

M. Phillips a de plus témoigné qu'il avait appelé la GRC au lac Anahim, laquelle avait enquêté sur l'accident d'avion en question. La GRC a télécopié à M. Phillips les noms des passagers survivants. M. Phillips a témoigné qu'il avait appelé deux personnes mentionnées sur la télécopie, M. Nance et M. Pastega, qui lui ont dit avoir été passagers de l'avion et que le nom du pilote était Rod. M. Phillips a demandé des preuves de leur entente avec M. Thatcher en ce qui a trait au vol. Ils ont dit qu'ils pouvaient lui faire parvenir une brochure et une copie d'un reçu de dépôt.

Le procureur du ministre a tenté de présenter en preuve, par l'intermédiaire du témoin M. Phillips, deux séries de documents : la correspondance entre tiers, un exemplaire d'une brochure, un extrait du site Web de Pine Point Resort et une copie d'un reçu de dépôt. Ces documents devaient faire preuve de leur contenu et des ententes entre M. Pastega, M. Nance et Pine Point Resort.

Le procureur de M. Thatcher s'est objecté à la recevabilité de ces documents comme preuve des faits qu'ils contenaient parce qu'ils constituaient du ouï-dire et n'avaient aucune valeur probante. Il a prétendu, entre autres, que même si ce Tribunal n'est pas régi par des règles formelles de preuve, la justice naturelle exige que M. Thatcher soit capable de vérifier la véracité des faits présentés devant le Tribunal. On ne pourrait le faire en regard de ces documents parce que les personnes qui avaient une connaissance personnelle des faits dans les documents ne témoignaient pas. Il a protesté contre le fait que le ministre ait tenté d'utiliser le ouï-dire à plusieurs reprises et il a demandé que je refuse d'admettre les documents en preuve.

Le procureur du ministre des Transports a plaidé qu'il était impossible d'assigner les témoins Nance et Pastega, étant donné qu'ils ne désiraient pas coopérer et que ce Tribunal ne pouvait les y contraindre (ils demeurent en Oregon). Il a dit que ces témoins n'avaient pas intérêt à comparaître, pour des motifs relatifs aux assurances. Il a souligné que lorsque la date de l'audience originale concernant cette affaire avait été fixée, les témoins étaient ouverts à coopérer mais la situation a changé depuis. Il a présenté une copie d'une lettre en date du 27 mars 2001 du procureur de M. Nance et M. Pastega. Cette lettre déclarait que ni M. Nance, ni M. Pastega n'avaient participé personnellement à des dispositions de voyage de pêche à la mouche avec Pine Point Resort ou avec Rod Thatcher et que ces deux messieurs avaient prévenu qu'ils ne désiraient pas prendre part à ces procédures.

Le procureur du ministre a de plus souligné que le délai dans l'audience de cette affaire était considéré comme essentiel parce que tout report d'audience était susceptible d'être préjudiciable à M. Thatcher. Il a prétendu que les documents devaient être accueillis comme preuve des faits qu'ils contenaient et il a fait référence à l'article 37 de la Loi sur l'aéronautique, laquelle prévoit que le Tribunal n'est pas lié par les règles formelles applicables en matière de preuve.

Même si ce Tribunal accueille souvent de la preuve par ouï-dire, je considère que dans l'intérêt de l'équité et de la justice naturelle, je ne dois pas permettre cette preuve dans les circonstances de cette audience en révision. Le fait que l'on tentait de prouver par ouï-dire seulement était un fait décisif, soit un des éléments essentiels que l'intimé devait prouver en regard de la présumée infraction : que le requérant avait exercé les avantages de sa licence de pilote professionnel au moment approprié. Une grande partie de la preuve qu'on tentait de présenter était à tout le moins du « ouï-dire double ». De plus, la lettre du procureur de MM. Nance et Pastega déclarait qu'ils n'avaient pas participé personnellement à la prise des dispositions de leur voyage. Le ministre intimé avait déjà bénéficié d'un ajournement qui lui donnait du temps supplémentaire pour organiser la comparution des autres témoins. Selon moi, la preuve documentaire par ouï-dire proposée n'était pas une preuve acceptable dans les circonstances.

Le ministre n'a soumis aucune autre preuve.

REQUÊTE

Le procureur du requérant, M. Thatcher, a refusé d'appeler des témoins. Il a plaidé que le ministre n'avait pas prouvé les éléments voulus de l'infraction mentionnés dans l'Avis de suspension. Il a plaidé, entre autres choses, qu'il n'y avait aucune preuve que le requérant exerçait les avantages de sa licence de pilote professionnel à la date en question. Il a aussi souligné que le numéro de licence mentionné dans l'Avis de suspension ne correspondait pas au numéro de licence de M. Thatcher mentionné dans les rapports du MEAC et sur les imprimés de la banque de données (SDLPA). Il a demandé que l'affaire soit rejetée pour manque de preuve.

Le procureur de M. Thatcher a fourni des exemplaires de deux décisions administrative de la Cour divisionnaire de la Haute Cour de Justice de l'Ontario : Coates c. Ontario (Registrateur des commerçants et des vendeurs de véhicules automobiles)[1] et Re Bernstein et Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario[2].

Le procureur du ministre n'a pas plaidé à l'encontre de la requête du requérant.

Dans Re Bernstein, M. le Juge O'Leary a déclaré ce qui suit :

Il est important de se rappeler que dans les causes civiles, il n'y a pas de formule type concernant les normes de preuve prescrites pour établir un fait.

Dans toutes les causes, avant d'en venir à une conclusion de fait, le tribunal doit être raisonnablement convaincu que le fait s'est produit, ce qui dépend de l'ensemble des circonstances, y compris la nature et les conséquences du fait ou des faits qui doivent être prouvés, le sérieux de l'allégation formulée et la gravité des conséquences qui doivent découler d'une conclusion particulière.

Le procureur de M. Thatcher a clairement exprimé tout au long des procédures du cas en l'espèce que mes conclusions dans cette affaire entraîneraient des conséquences graves pour M. Thatcher. Il revient au ministre de prouver les allégations et ma décision dans cette affaire doit se fonder sur une preuve digne de foi, probante et présentée à l'audience. La preuve présentée à l'audience ne répondait pas aux normes qualitatives et quantitatives prescrites pour maintenir l'allégation du ministre dans les circonstances.

JUGEMENT

Je considère, en me fondant sur la preuve de Dr Anderson, que le ministre a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que M. Thatcher n'était pas titulaire d'un certificat médical de pilote professionnel valide, le 19 juin 2000. Toutefois, je considère que la preuve selon laquelle le requérant exerçait les avantages d'une licence de pilote professionnel ce jour-là, est insuffisante. En conséquence, j'ai accordé la requête pour rejet en raison d'un manque de preuve présentée par le requérant.

DÉCISION

Les faits reprochés par le ministre sont rejetés et la suspension de la licence de pilote professionnel de M. Thatcher est annulée.

Sandra K. Lloyd
Conseillère
Tribunal de l'aviation civile


e 65 O.R. (2) 526, [1988] O.J. n o 1351.

e 15 O.R. (2) 447 (1977).