Décisions

Dossier no P-3203-33 (TATC)
Dossier no EMS 057037 (MdT)

TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

ENTRE :

Eugene Drader, requérant(e)

- et -

Ministre des Transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, c. A-2, art. 7.7
Règlement d l'aviation canadien, DORS/96-433, art. 602.01

Utilisation d’un aéronef de façon négligente ou imprudente, Constituer un danger pour les biens, Constituer un danger pour la vie, Vol devant un véhicule en mouvement


Décision à la suite d'une révision
Hilery T. Hargrove


Décision : le 21 février 2007

Référence : Drader c. Canada (Ministre des Transports), 2007 TATCF 7 (révision)

[Traduction française officielle]

Affaire entendue à Abbotsford (Colombie-Britannique) les 15 et 16 janvier 2007

Arrêt : Le ministre des Transports n'a pas établi, selon la prépondérance des probabilités, que le requérant a agi de manière négligente ou imprudente. En conséquence, le requérant n'a pas contrevenu à l'article 602.01 du Règlement de l'aviation canadien, DORS/96‑433. L'amende de 1000 $ imposée par le ministre des Transports est annulée.

I.          HISTORIQUE

[1]               Cette affaire fait suite à un avis d'amende pour contravention de 1000 $ en date du 23 septembre 2005 émis par le ministre des Transports, en vertu de l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, c. A-2, mod. par S.R., c. A-3, en raison d'une contravention à l'article 602.01 du Règlement de l'aviation canadien, DORS/96‑433 (RAC), tel que l'allègue le ministre. L'avis se lit comme suit :

[traduction]

Le ou vers le 12 juin 2005, au lac Kenyon (Colombie-Britannique) ou dans les environs, vers 17 h (heure locale), vous avez, à titre de commandant de bord, utilisé un hélicoptère Hiller, immatriculé C‑GWRY, de manière imprudente ou négligente alors que vous pilotiez devant un véhicule en déplacement, d'une manière qui constitue ou risque de constituer un danger pour la vie ou les biens du conducteur du véhicule, contrevenant ainsi à l'article 602.01 du Règlement de l'aviation canadien. Amende imposée : 1000 $

A.                 Requête préliminaire

[2]               Le 2 janvier 2007, le ministre a présenté une requête au Tribunal afin d'annuler deux assignations délivrées par le requérant, à Simon Mears et à Wendy Boyes. Après avoir examiné la requête du ministre et les arguments écrits du procureur du requérant, et à la suite des conférences téléphoniques des 3 et 4 janvier 2007 entre le conseiller du Tribunal, le procureur du requérant et le représentant du ministre et après avoir entendu les représentations au nom des parties, le Tribunal a rendu une décision en date du 8 janvier 2007, rejetant la requête afin d'annuler l'assignation délivrée à M. Mears. Le Tribunal a pris sa décision en délibéré en ce qui a trait à l'assignation à Mme Boyes. À la lumière de la décision du Tribunal aux présentes, il n'est pas nécessaire de traiter plus à fond l'assignation à Mme Boyes.

II.        DROIT

[3]               L'article 7.7(1) de la Loi prévoit ce qui suit :

7.7 (1) Le ministre, s'il a des motifs raisonnables de croire qu'une personne a contrevenu à un texte désigné, peut décider de déterminer le montant de l'amende à payer, auquel cas il lui expédie, par signification à personne ou par courrier recommandé ou certifié à sa dernière adresse connue, un avis l'informant de la décision.

[4]               L'article 602.01 du RAC se lit comme suit :

602.01 Il est interdit d'utiliser un aéronef d'une manière imprudente ou négligente qui constitue ou risque de constituer un danger pour la vie ou les biens de toute personne.

III.       PREUVE

A.        Ministre des Transports

(1)        Greg Ostafiew

[5]               Le premier témoin du ministre était Greg Ostafiew qui travaille pour Transports Canada à titre de surintendant des programmes de l'application des règlements de l'Aviation civile. M. Ostafiew a témoigné que le 13 juin 2005, il a reçu un appel de Michael Bergan. Ce dernier lui a indiqué qu'alors qu'il conduisait son camion, un hélicoptère s'est approché de son véhicule à une distance proche qui lui a semblé dangereuse. L'essentiel de cette conversation téléphonique était documentée dans une fiche concernant une visite ou un appel téléphonique préparée par M. Ostafiew, en date du 13 juin 2005 à 12 h 10 (pièce M‑5).

[6]               Selon les éléments de l'appel téléphonique, M. Bergan a averti M. Ostafiew que le 12 juin 2005 à 17 h, alors qu'il conduisait sur la route de Lost Creek en direction du belvédère du lac Stave, un hélicoptère immatriculé C‑GWRY est passé à une distance de 40 à 50 pieds devant le camion qu'il conduisait, et s'est maintenu à une altitude d'environ 30 pieds au-dessus de la route. L'hélicoptère a stationné sur la route et les deux personnes qui étaient à bord attendaient M. Bergan lorsqu'il s'est approché en camion. Le dossier indique aussi que M. Bergan a mentionné qu'au moment de l'incident, sa conjointe Annerita Chan était avec lui dans son véhicule.

[7]               Par le biais du témoignage de M. Ostafiew, le ministre a présenté en preuve un certificat délivré en vertu de l'article 27 de la Loi sur l'aéronautique, par le secrétaire intérimaire du ministère des Transports, en date du 7 mars 2006, dans lequel il est certifié que le 4 février 2005, un certificat d'immatriculation de l'aéronef a été délivré à D.K. Heli‑Cropper Int'l Ltd. pour l'aéronef C‑GWRY, et que le 12 juin 2005, l'aéronef C‑GWRY a été immatriculé au nom de D.K. Heli‑Cropper Int'l Ltd. (pièce M‑1). Par la suite, le ministre a présenté en preuve, par le biais du témoignage de M. Ostafiew, un certificat du secrétaire intérimaire du ministère des Transports en date du 7 mars 2006, dans lequel il est certifié que le 12 juin 2005, Eugene Harold Drader était titulaire de la licence de pilote d'hélicoptère professionnel no 269973 (pièce M‑2).

[8]               Dans une lettre de M. Ostafiew (pièce M-3) du 11 août 2005, le requérant a été informé qu'il faisait l'objet d'une enquête pour une possible infraction à l'article 602.01 du RAC et sur les éléments de celle-ci.

[9]               Dans une lettre à M. Ostafiew (pièce M-4) du 9 septembre 2005, M. Drader a répondu à la lettre du 11 août 2005 de M. Ostafiew. Dans sa lettre, M. Drader nie avoir utilisé l'aéronef de manière à mettre en danger des personnes ou des biens ou que l'aéronef effectuait un vol stationnaire dans la trajectoire d'un véhicule, tel qu'allégué dans la lettre de M. Ostafiew.

[10]           Selon le point de vue exposé par M. Drader dans sa lettre, il survolait le secteur de sa licence de vente de bois d'oeuvre A76472, à la date et au moment prévus, étant donné qu'il avait eu des problèmes de vol de billes pour bardeaux de fente sur sa propriété. Alors que son hélicoptère était sur le point d'atterrir près des billes de bardeaux de fente, son fils Shane qui l'accompagnait a signalé de l'action autour des billes de bardeaux de fente. Il a vu qu'une bille avait été lancée d'un camion et que le conducteur avait réintégré le camion rapidement et était parti. M. Drader a été amené à soupçonner les occupants du camion, ou certains d'entre eux, de tenter de voler ses billes. Dans sa lettre, il a indiqué qu'il a alors tenté de s'approcher du camion afin d'obtenir son numéro de plaque d'immatriculation.

[11]           Dans son témoignage, M. Drader a indiqué qu'à ce moment-là, son fils Shane qui se trouvait avec lui dans l'hélicoptère a relevé le numéro de plaque d'immatriculation du véhicule de M. Bergan et qu'il a par la suite volé pendant environ un demi‑mille avant d'atterrir au service d'atterrissage et attendre l'arrivée du camion. À l'arrivée du camion, il s'est approché pour confirmer qu'il n'y avait aucune bille dans le camion et a dit aux occupants du camion de partir.

[12]           M. Ostafiew a préparé et présenté en preuve un rapport d'enquête de l'application des règlements (pièce M-6), lequel concluait en bout de ligne que le requérant avait contrevenu à l'article 602.01 du RAC. Le 21 septembre 2005, il a recommandé une amende de 1000 $ qui a été approuvée par le directeur régional/chef de l'Application des règlements, le 23 septembre 2005. En examinant le rapport d'enquête de l'application des règlements, il semble que M. Ostafiew ait accepté sans réserve la preuve de M. Bergan et de Mme Chan.

(2)        Michael Bergan

[13]           Le prochain témoin du ministre était M. Bergan. Il a témoigné qu'il était dans le secteur en question, le 12 juin 2005 vers 17 h, et qu'il se dirigeait vers le lac en compagnie de sa conjointe Mme Chan et de son chien, dans son véhicule, soit un camion Toyota Tacoma 4WD 1998. Il a déclaré que la journée était nuageuse avec une bonne visibilité et un plafond haut. Il a stationné son véhicule à cause d'une brèche sur la route. Il a témoigné que les billes étaient trop grosses pour qu'il les soulève seul. Il a dit qu'un hélicoptère est sorti de nulle part et qu'il a dû arrêter son camion étant donné que l'hélicoptère volait sur place à deux ou trois mètres devant lui et lui a bloqué la voie pendant 15 à 20 secondes. Il a témoigné que l'hélicoptère était suffisamment proche pour que le pilote et lui [traduction] « puissent se voir les yeux dans les yeux ». Il a pris note du numéro d'immatriculation de l'hélicoptère qui s'est alors éloigné.

[14]           Il a ensuite témoigné s'être dirigé vers le sud sur le chemin d'exploitation sur une distance de 200 à 400 mètres et, après avoir effectué un virage, il s'est aperçu que l'hélicoptère avait atterri au bord de la route. Il a dit qu'il y avait des arbres et des pousses des deux côtés de la route et qu'ils n'étaient pas très hauts. Il a témoigné qu'il a arrêté son véhicule à environ 50 mètres de l'hélicoptère. Selon M. Bergan, un des occupants de l'hélicoptère est sorti et s'est dirigé vers son camion et lui a dit que quelqu'un volait son bois et qu'il vérifiait la situation. Il lui a dit qu'il prenait note du numéro d'immatriculation de son camion, ce à quoi M. Bergan a répondu qu'il devrait faire un rapport à son sujet. M. Bergan a dit qu'il avait informé cette personne qu'il n'était pas là pour voler des billes. Il a par la suite tenté de rapporter l'incident à la police et, en bout de ligne, on l'a renvoyé à M. Ostafiew, à qui il a rapporté l'incident.

[15]           En contre-interrogatoire, M. Bergan a témoigné que l'hélicoptère était à une distance de 10 à 15 mètres alors qu'il volait sur place. Il a ensuite expliqué que les arbres le long de la route étaient d'une hauteur de 20 pieds ou de cinq à six mètres. Il a aussi dit qu'après que l'hélicoptère soit parti, il a entendu des coups de feu tirés à distance. Alors qu'on lui demandait s'il avait vu le panneau [traduction] « Danger – Hélidébardage en cours » en empruntant la route, M. Bergan a témoigné qu'il ne l'avait pas vu.

(3)        Annerita Chan

[16]           Mme Chan a ensuite témoigné que l'hélicoptère s'était arrêté et avait effectué un vol stationnaire à environ 10 mètres devant le camion dans lequel elle prenait place et qui était arrêté à ce moment-là. Elle a dit que l'hélicoptère était ensuite parti. Ils ont continué, puis ils ont croisé l'hélicoptère un peu plus loin, là où celui-ci avait atterri.

[17]           En contre-interrogatoire, Mme Chan a témoigné que l'hélicoptère était environ à 10 mètres ou peut-être à 15 mètres d'eux lorsqu'il volait sur place. Elle a témoigné qu'elle ne pouvait être certaine de l'altitude de l'hélicoptère alors qu'il était stationnaire mais il n'était [traduction] « pas tellement haut ». Elle a indiqué qu'elle n'a pas vu le panneau d'exploitation forestière en entrant sur la route.

(4)        Ross William Bertram

[18]           Le prochain témoin du ministre était Ross William Bertram qui travaille comme inspecteur de l'Aviation civile pour le compte de Transports Canada. Il a témoigné qu'il comptait environ 5000 heures de temps de vol en hélicoptère. Pour l'essentiel, M. Bertram a indiqué que ce sont les circonstances qui permettent de déterminer si un vol stationnaire est sécuritaire et dans certains cas, une distance de 10 mètres peut s'avérer une distance sécuritaire, si le vol est sur le côté. Il a témoigné qu'il n'a jamais utilisé un hélicoptère Hiller comme celui dont il est question ici et qu'il n'a jamais travaillé en hélicoptère dans des installations d'exploitation forestière.

[19]           Je devrais peut-être ajouter que M. Bertram a été appelé comme témoin expert par le ministre; toutefois, il a aussi participé à l'enquête sur cet incident. C'est pourquoi, de l'avis du Tribunal, il ne répondait pas aux critères d'un expert indépendant et au moment de l'audience, le Tribunal a informé le représentant du ministre de cette préoccupation. En conséquence, le Tribunal n'a pas accordé au témoignage de M. Bertram le poids qu'il aurait sans doute donné à un expert indépendant.

B.        Requérant

(1)        Jeffrey David Mortimer

[20]           Le premier témoin du requérant était Jeffrey David Mortimer qui travaille comme agent d'observation et de l'application des normes pour le British Columbia (BC) Forest Service. M. Mortimer a témoigné qu'il était au courant qu'il y avait des vols de billes de bardeaux de fente qui étaient revendues illégalement.

[21]           Dans un courriel envoyé à Marie Zubryckyj, directrice régionale de l'Application des règlements, région du Pacifique, Transports Canada, M. Mortimer a soulevé la question de savoir si M. Bergan était entièrement sincère concernant les faits retransmis dans sa plainte (pièce M‑8). Les préoccupations de M. Mortimer concernant la véracité des faits mentionnés par M. Bergan ressortent clairement dans l'extrait suivant de ce courriel :

[traduction]

Je tente de confirmer si Mike Bergan me dit la vérité ou non et j'aimerais savoir s'il a déposé une plainte à votre bureau (comme il l'a prétendu). Je n'ai pas besoin d'avoir les détails, je tente seulement de vérifier si Mike Bergan me donne une version complète des faits.

J'ai communiqué avec l'équipe de terrain de M. Drader et je communiquerai aussi avec M. Drader. Certaines des allégations contre M. Drader n'ont pas été trouvées sur le site alors que d'autres l'ont été.

[22]           Dans son témoignage devant le Tribunal, M. Mortimer a indiqué que son examen du site n'a révélé aucune preuve pour appuyer les allégations de M. Bergan concernant des boîtes métalliques d'essence ou d'huile ouvertes qui représentent une menace possible pour l'environnement et il n'a trouvé aucun détritus sur le site, tel que l'allègue M. Bergan. Bien que la présence ou l'absence de détritus, ou de menace environnementale soient en dehors du champ d'application de cette révision, les questions soulevées par M. Mortimer, que je considère comme fort crédible, soulèvent effectivement des préoccupations relatives à la crédibilité de la preuve de M. Bergan dans cette affaire.

[23]           En contre-interrogatoire, M. Mortimer a confirmé que le requérant avait le droit de récolter du bois dans le secteur où l'incident en question s'est produit. Il a de plus témoigné que le public n'était pas exclu de ce secteur. Il a aussi témoigné que le 13 juin 2005, il avait reçu un appel de M. Bergan et il a effectué une inspection dans le secteur de 9 h à 15 h, le 14 juin 2005, afin d'enquêter sur les allégations de M. Bergan concernant de possibles violations environnementales.

[24]           En réinterrogatoire, M. Mortimer a témoigné que les billes pesaient de 30 à 50 livres chacune.

(2)        Simon Richard Mears

[25]           Le prochain témoin du requérant était Simon Richard Mears qui travaille comme inspecteur de sécurité de l'Aviation civile à Transports Canada, à Abbotsford en Colombie‑Britannique. En interrogatoire, il a témoigné qu'il connaissait effectivement le requérant et qu'il avait eu affaire à lui antérieurement. Le procureur du requérant a interrogé M. Mears en profondeur sur les problèmes qui avaient eu lieu dans le passé et qui pourraient être liés à l'enquête de la présente cause, concernant le manuel de maintenance que l'on a demandé au requérant d'utiliser et de respecter.

[26]           Selon le Tribunal, les questions et les enjeux entourant le manuel de maintenance utilisé ou devant être utilisé par le requérant n'ont aucun rapport avec cette affaire et n'entrent pas dans le champ d'application de cette révision. En conséquence, le Tribunal n'a pas pris en considération la preuve présentée à l'audience, en ce qui a trait aux enjeux entourant la contestation du manuel de maintenance entre le requérant et Transports Canada.

(3)        Eugene Drader

[27]           Le prochain témoin était le requérant lui-même, Eugene Drader. Il a déclaré qu'il avait 59 ans et une grande expérience comme pilote d'hélicoptère, avec un cumul de plus de 13 500 heures de vol. Son expérience inclut notamment des tâches qui requièrent manifestement un haut degré de compétence, dont la récolte des cônes de pins et l'hélidébardage. Il est de plus certifié pour utiliser des hélicoptères au Canada et aux États-Unis, dans des situations où l'utilisation d'hélicoptères requiert un grand degré de compétence et de jugement. En fait, la preuve indique que M. Drader a une carrière plutôt prestigieuse comme pilote d'hélicoptère, dont une mention élogieuse pour l'initiative d'effectuer du largage d'eau lors d'un feu de forêt susceptible de devenir dangereux qui, semble-t-il, aurait été hors contrôle, n'eut été des efforts de M. Drader.

[28]           Il a témoigné qu'il a piloté en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Montana, en Oregon, au Nouveau-Mexique et au Wyoming. Au cours de sa carrière comme pilote professionnel, il a de plus participé ou été engagé dans des recherches, des sauvetages et des combats contre le feu, pour ne nommer que quelques-unes de ses activités. Pendant sa carrière d'une durée approximative de 30 ans, M. Drader n'a jamais fait l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'une enquête de Transports Canada.

[29]           M. Drader a témoigné que la pile de billes pour bardeaux de fente où il a rencontré M. Bergan et Mme Chan contenaient 25 à 30 cordes d'une valeur de vente qu'il estimait à 30 000 $. Il a par la suite témoigné qu'il avait subi de nombreux vols de billes qui avaient habituellement lieu la nuit. En réalité, il a témoigné qu'il avait subi un vol la fin de semaine avant l'incident qui fait l'objet de la révision. Lorsqu'il a croisé le véhicule de M. Bergan à une de ses piles de billes, il est devenu très suspect. Lorsqu'il a survolé la pile de billes, il a vu qu'un bardeau de fente était lancé et il a indiqué qu'à ce moment-là, il était à 100 pieds de la surface. Il s'est ensuite déplacé vers le devant et sur le côté du véhicule de sorte que son fils Shane puisse noter le numéro de plaque du véhicule.

[30]           Il a de plus témoigné qu'il a volé sur place à environ 80 pieds de la surface. Lorsque le conducteur est monté dans le camion et a quitté la scène, M. Drader s'est rendu au site d'atterrissage (702 mètres) où il a atterri sur le côté droit de la route. Il s'est approché du véhicule et il a dit à M. Bergan qu'il surveillait les vols de billes. Il a relevé une odeur d'alcool en approchant du véhicule et de nombreuses cannettes de bière à l'arrière. Il a dit à M. Bergan qu'il violait un droit de propriété.

[31]           Le requérant a déposé en preuve une bande vidéo du secteur couvrant environ une distance de 0,75 kilomètre entre les piles de billes où il a d'abord aperçu M. Bergan et le site de ravitaillement d'essence et d'atterrissage où son hélicoptère a atterri et où il est sorti de l'aéronef pour parler à M. Bergan (onglet 19 de la pièce A‑1). Cette vidéo a été filmée en octobre 2006 par le requérant, avec l'aide de son fils Shane Drader. Le requérant a témoigné que les conditions au site de billes et autour de celui-ci étaient essentiellement les mêmes à la date où l'incident a eu lieu. J'accepte la preuve du requérant sur ce point.

[32]           La vidéo a été visionnée par le Tribunal à l'audience, puis une deuxième fois lors de la préparation de la décision à la suite de cette révision. Cette preuve vidéo soulève manifestement des doutes importants sur des parties essentielles de la preuve présentée par M. Bergan au nom du ministre. Plus particulièrement, le témoignage de M. Bergan relate que le requérant a maintenu l'hélicoptère en vol stationnaire alors que ses skis d'atterrissage étaient environ à deux ou trois mètres de la surface.

[33]           En regardant la vidéo de l'ensemble de la trajectoire de la route, je considère qu'il est difficile d'accepter la preuve de M. Bergan sur ce point. En réalité, étant donné l'altitude, la proximité des pousses et des obstacles des deux côtés de la route, ainsi que l'étroitesse de la route, il semble impossible d'amener un hélicoptère si proche de la route, et ce, tout au long de la route, sauf au site d'atterrissage. Ajoutons à cela qu'une grande partie de la trajectoire de la route possède une inclinaison qui va de modérée à extrême, ce qui ajoute aux défis soulevés par l'atterrissage d'un hélicoptère ou pour l'amener dangereusement tout près de la surface de la route.

(4)               Nicholas Drader

[34]           Le prochain témoin du requérant était Nicholas Drader, le fils du requérant, qui a témoigné qu'il était gestionnaire des opérations terrestres pour les activités de récolte de bois du requérant. Il a dit que son ex-petite amie et lui campaient dans le secteur au moment de l'incident en question, afin de surveiller la région en raison des vols récents. Il a indiqué qu'ils campaient environ à deux kilomètres du site de billes de bardeaux de fente où l'incident en question a eu lieu. Bien qu'à l'endroit où ils étaient tous les deux, ils pouvaient voir la seule route donnant accès au site, il a témoigné qu'il n'avait vu aucun véhicule entrer sur le site le long de la route, même si par la suite il a témoigné qu'il ne surveillait pas toujours la route.

[35]           Dans son témoignage, Nicholas Drader a reconnu des photographies du site de billes qu'il a prises de la route et des environs du site. Ces photographies sont contenues à l'onglet 18 de la pièce A‑1 présentée en preuve par le requérant.

[36]           À l'audience, Nicholas Drader a de plus témoigné que le 14 juin 2005, il a rencontré M. Mortimer de BC Forest Service pour discuter des allégations concernant les risques environnementaux sur le site, tel que M. Bergan l'a allégué. Le témoignage de Nicholas Drader corrobore le témoignage antérieur de M. Mortimer selon lequel aucun risque environnemental n'était présent et aucune poursuite n'avait été entreprise par BC Forest Service.

(5)        Shane Drader

[37]           Le prochain témoin était Shane Drader, le fils de 19 ans du requérant, qui était à bord de l'hélicoptère avec ce dernier au moment de l'incident qui fait l'objet de la révision. Il a témoigné qu'il travaillait pour son père depuis l'âge de 13 ou 14 ans et qu'il avait volé en sa compagnie des centaines de fois. En 2005, il avait beaucoup travaillé pour son père sur les billes de bardeaux de fente. Le jour en question, son père et lui survolaient le site parce qu'ils s'inquiétaient du vol de billes. Il a témoigné que lorsqu'il avait aperçu quelqu'un à la pile de billes de bardeaux de fente et qu'il l'avait indiqué au requérant, ce dernier s'était rendu à l'avant du véhicule et sur le côté de la route et s'était maintenu en vol stationnaire à 50 pieds de la surface pour tenter d'obtenir le numéro de plaque du camion.

[38]           Lorsque le camion a démarré, il a témoigné que son père, le requérant, a mené l'hélicoptère au site de ravitaillement où il a atterri et où la rencontre entre le requérant et M. Bergan a eu lieu. Il a témoigné que le requérant était en contrôle de l'aéronef en tout temps et qu'en aucun temps, il ne s'était senti en danger. Selon un examen visuel subi par Shane, il pouvait discerner les numéros de plaque d'immatriculation d'un véhicule dans le stationnement à une distance de 55 mètres.

[39]           En contre-interrogatoire, Shane Drader a témoigné qu'il avait noté le numéro de plaque d'immatriculation du camion de M. Bergan alors que son père effectuait un vol stationnaire à l'avant du véhicule. En réinterrogatoire, il a estimé que la distance la plus proche de la pile de billes de bardeaux de fente à laquelle l'hélicoptère s'est approché était de 100 pieds.

(6)        Jason Lee Drader

[40]           Jason Lee Drader, le fils de 35 ans du requérant, était le prochain témoin du requérant. Une grande partie de son témoignage portait sur le litige entre le requérant et Transports Canada concernant le manuel de maintenance qui doit être utilisé par le requérant. Pour les raisons susmentionnées au paragraphe 26, le Tribunal ne traitera pas de cette preuve. Il a témoigné qu'il est pilote professionnel et qu'il est titulaire d'une licence depuis 1992 et qu'il pilote de façon professionnelle depuis sept ans. Il a témoigné que depuis l'âge de huit ans, il est près du requérant lorsqu'il pilote et, selon lui, il était tout à fait sécuritaire pour un pilote de la compétence du requérant, d'effectuer un vol stationnaire à la distance à laquelle il l'a fait au moment de l'incident.

IV.              ANALYSE

[41]           Le Tribunal a traité de la question de la signification d' « imprudent » et de « négligent » dans Dalziel c. Canada (Ministre des Transports), [2001], décision à la suite d'une révision, P‑2254‑02 (TAC), [2001] D.T.A.C. no 36 (QL). Au paragraphe 32 de cette décision, le conseiller en révision a fait référence à Decicco c. Canada (Ministre des Transports), [1998], décision à la suite d'un appel, C‑1316‑02 (TAC), [1998] D.T.A.C. no 22 (QL), qui a adopté la définition suivant de négligence tirée de Selbstaedt c. Canada (Ministre des Transports), [1988], décision à la suite d'une révision, C-0081-02 (TAC), [1988] D.T.A.C. no 81 (QL):

L'omission de mesures qu'une personne raisonnable, inspirée par les considérations habituelles qui régissent ordinairement les affaires humaines, prendrait, ou la prise de mesures qu'une personne raisonnable et prudente ne prendrait pas. La négligence est le fait de ne pas prendre le soin qu'une personne raisonnablement prudente et circonspecte prendrait dans des circonstances similaires; elle désigne le fait de commettre un acte qu'une personne normalement prudente n'aurait pas commis dans des circonstances semblables ou le fait de ne pas prendre les mesures qu'une personne normalement prudente aurait prises dans des circonstances semblables.

[42]           Au paragraphe 34 de Dalziel, le conseiller en révision a résumé les conclusions du Tribunal dans Decicco comme suit :

Le Tribunal a conclu que l'allégation était en deçà des normes d'un pilote raisonnablement prudent et constituait une négligence. Le risque de collision inutile avec l'autre aéronef et ses occupants correspondait au deuxième élément, soit constituer ou risquer de constituer un danger pour la vie ou les biens de toute personne.

[43]           En appliquant les principes de Decicco à la cause devant lui, le conseiller en révision dans Dalziel, en considérant que le requérant avait contrevenu à l'article 602.01 du RAC, a constaté ce qui suit dans ses motifs de décision :

¶35    … Il ressort manifestement de [la] preuve [de M. Dalziel] qu'il y avait suffisamment de place pour effectuer un atterrissage, sur les côtés ou devant le bateau. Aucune preuve ne portait à conclure que ces zones n'étaient pas appropriées pour atterrir, peut-être en raison des roches ou des récifs. Aucune preuve ne laissait entendre que les autres zones n'étaient d'aucune façon restreintes, comme dans le cas d'une zone de baignade ou de natation. Étant donné que le temps était beau et les vents légers, il n'y avait aucune raison d'ordre météorologique, telle des vents de travers, pour empêcher l'utilisation d'autres zones d'atterrissage. Aucune preuve et aucun argument n'ont été présentés pour laisser entendre qu'il était forcé d'approcher du bateau pour des raisons impérieuses.

¶36    S'il n'était pas forcé d'approcher du bateau sur l'eau, un pilote raisonnable et prudent choisirait-il ce type d'approche? Choisir cette voie réduisait toute marge de sécurité, dans le cas d'une défectuosité mécanique ou d'une manoeuvre imprévue du bateau. Est-ce qu'un pilote raisonnable et prudent aurait choisi cette approche? Je ne crois pas.

¶37    Je considère que les motifs et la décision dans la cause Decicco sont contraignants et qu'ils peuvent s'appliquer aux circonstances présentes. M. Dalziel a choisi de piloter à proximité d'un navire, sans raison apparente. Cette façon d'agir réduit la marge de sécurité, alors qu'il n'y a aucune bonne raison de le faire. Il n'a pas utilisé le soin qu'un pilote raisonnablement prudent et circonspect utiliserait dans des circonstances similaires et cela constitue de la négligence. La proximité de son aéronef et du bateau est suffisante pour établir un risque inutile de collision et pour établir qu'il a constitué ou risqué de constituer un danger pour la vie ou les biens de toute personne.

[44]           Le ministre a le fardeau d'établir la preuve que le requérant a contrevenu à l'article 602.01 du RAC selon la prépondérance des probabilités. Pour satisfaire à cette obligation, le ministre doit établir selon la prépondérance des probabilités que le requérant était négligent ou imprudent dans sa conduite le 12 juin 2005 et que, ce faisant, il a mis en danger la vie ou les biens d'une personne ou plus. Le Tribunal n'est pas convaincu que le ministre a satisfait à ce fardeau selon la prépondérance des probabilités.

[45]           Je dois dire que, bien que je sois convaincu qu'un incident a effectivement eu lieu et qu'il était plus ou moins conforme à la preuve et à la déclaration de M. Bergan, je crois aussi que M. Bergan était enclin à embellir les faits en sa faveur. D'autre part, je considère que le requérant ainsi que ses fils qui ont témoigné dans cette affaire sont fort crédibles et moins enclins à embellir les faits qu'à s'en tenir à ceux-ci.

[46]           Pour décider si la conduite du requérant était négligente, il faut déterminer essentiellement si un pilote diligent et prudent, qui exerce une diligence raisonnable dans une situation semblable, aurait adopté le comportement du requérant dans la cause en l'espèce.

[47]           Le requérant a connu des difficultés relatives au vol de bois de ses billes de bardeaux de fente. M. Bergan et sa conjointe de fait, Mme Chan, se trouvaient à une des piles de billes lorsque le requérant, accompagné de son fils, se sont approchés d'eux à bord de l'hélicoptère piloté par le requérant. Ce dernier a cru voir le conducteur du camion, M. Bergan, jeter des billes de bardeaux de fente de l'arrière du camion et par la suite, selon la preuve du requérant et de son fils Shane Drader, le conducteur du véhicule s'est dépêché de réintégrer le camion du côté du conducteur et de quitter la scène.

[48]           En conséquence, il semblerait qu'en raison du comportement de M. Bergan, le requérant avait au moins raison de se méfier de M. Bergan et de sa compagne. Dans sa preuve, le requérant n'a laissé plané aucun doute sur la présence et le comportement suspect de M. Bergan à la pile de bardeaux de fente dont le requérant est propriétaire.

[49]           Le requérant a par la suite estimé que le volume de billes de bardeaux de fente sur le site était de l'ordre de 25 à 30 cordes dont la valeur de vente était d'environ 30 000 $. Les billes de bardeaux de fentes font l'objet de nombreux vols en raison de leur valeur élevée. À l'audience, la preuve présentée au nom du requérant attestait qu'il y avait eu un vol de billes appartenant au requérant aussi récemment que la fin de semaine précédant immédiatement l'incident qui fait l'objet de la révision. En réalité, la preuve établit à la satisfaction du Tribunal que Nicholas Drader campait avec son ex-petite amie dans le secteur à la date en question, en raison des récents vols. De plus, selon le témoignage du requérant, lequel est accepté par le Tribunal, le vol effectué à bord de l'hélicoptère, qui a donné lieu à cette audience en révision, visait à surveiller sa propriété en raison des récents vols.

[50]           En voyant le véhicule de M. Bergan à la pile de billes de bardeaux de fente et sa tentative manifeste de quitter le site, le requérant est devenu suspect et a positionné l'hélicoptère devant et sur le côté du véhicule de M. Bergan. Il s'est maintenu dans cette position en vol stationnaire afin de donner à son fils Shane la possibilité de prendre le numéro de plaque du véhicule, ce qu'il a réussi à faire, selon le témoignage de Shane Drader.

[51]           Il semble y avoir une grande divergence entre la preuve du ministre présentée par M. Bergan et les témoignages du requérant et de son fils Shane qui était avec lui dans l'hélicoptère en ce qui a trait à la proximité de l'hélicoptère et du véhicule de M. Bergan et concernant la distance entre l'aéronef et la surface lorsque le requérant effectuait un vol stationnaire. M. Bergan a témoigné que l'aéronef était en vol stationnaire à deux ou trois mètres du sol. Sa passagère Mme Chan n'a pas évalué la distance de l'hélicoptère au sol, sauf pour mentionner qu'il était très bas. Le requérant, de même que son fils Shane, ont témoigné que l'aéronef était à 50 pieds (ou approximativement à 15 mètres) du sol. Le contenu de la bande vidéo (onglet 19 de la pièce A‑1) semble corroborer la preuve du requérant sur ce point.

[52]           Il est difficile d'imaginer que le requérant ait pu amener son hélicoptère à deux ou trois mètres de la surface de la route en raison des pousses et des talus fort escarpés d'une hauteur de l'ordre de 40 pieds ou plus à proximité du côté de la route entre le site et l'endroit où le requérant a finalement atterri. Force est de constater qu'en maintenant son hélicoptère en vol stationnaire devant le véhicule de M. Bergan pour obtenir le numéro de plaque, les talus escarpés du côté gauche de la route l'empêchaient de se maintenir en vol stationnaire directement au‑dessus de la route et du véhicule, ce qui l'a forcé à se maintenir en vol stationnaire a côté du véhicule comme il l'a déjà indiqué.

[53]           Je pourrais ajouter ici que c'est en fait le fils du requérant, Shane, qui l'accompagnait et qui a tenté d'obtenir le numéro de plaque du véhicule de M. Bergan. Dans un stationnement extérieur, Shane Drader a démontré que sa vue était extraordinairement perçante et qu'il pouvait lire un numéro de plaque correctement à une distance de 55 mètres. En conséquence, il n'était pas nécessaire que le requérant soit aussi près de la surface ou du véhicule de M. Bergan, comme l'indiquait le témoignage de celui-ci, afin que Shane Drader voit le numéro de plaque du véhicule de M. Bergan.

[54]           Je constate ici que le requérant est un pilote extrêmement expérimenté et fort compétent qui compte plus de 13 500 d'heures de vol et d'expérience sur différents types d'hélicoptères et dans l'exécution d'un nombre de tâches fort délicates et difficiles à titre de pilote d'hélicoptère. De plus, son fils était avec lui. Le Tribunal considère qu'il est difficile d'accepter que le requérant, avec ses années d'expérience, mettrait inutilement en danger son fils et lui-même et le Tribunal n'est pas convaincu que la prépondérance des probabilités favorise une telle conclusion.

V.        DÉCISION

[55]           En résumé, le Tribunal considère que le ministre n'a pas établi selon la prépondérance des probabilités que le requérant a agi d'une manière qui répond aux critères pour conclure qu'il y a eu négligence ou imprudence, selon la prépondérance de la preuve. À ce titre, il n'est pas nécessaire de déterminer s'il a mis en danger la vie ou les biens et s'il était obligé de le faire, le Tribunal devrait conclure par la négative. L'amende de 1000 $ imposée par le ministre contre le requérant est donc nulle et non avenue.

VI.       DÉPENS

[56]           La dernière question qui doit être abordée est celle des dépens réclamés par le requérant dans cette affaire. Le requérant demande s'il sera remboursé [traduction] « complètement pour ses dépens », ce qui signifie, selon ma compréhension, qu'il réclame les dépens à titre de client et procureur.

[57]           Le Tribunal a la compétence d'accorder les dépens en fonction de l'article 19(1) de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, L.C. 2001, c. 29 :

19 (1) Le Tribunal peut condamner l'une des parties aux dépens et exiger d'elle le remboursement de toute dépense engagée relativement à l'audience qu'il estime raisonnables dans les cas où :

a) il est saisi d'une affaire pour des raisons frivoles ou vexatoires;

b) le requérant ou l'appelant a, sans motif valable, omis de comparaître;

c) la partie qui a obtenu un ajournement de l'audience lui en avait fait la demande sans préavis suffisant.

[58]           Dans la décision à la suite d'un appel Butterfield c. Canada (Ministre des Transports), [2004], P-2933-02 (TATC), [2004] D.T.A.T.C. no 47 (QL), le comité d'appel a eu l'occasion d'examiner en profondeur l'article 19(1). L'appelant, Aidan Phillip Butterfield, a interjeté appel de la décision à la suite d'une révision du Tribunal; il n'a toutefois pas comparu à l'audience en appel. Les commentaires suivants du comité d'appel sur l'article 19(1) sont dignes de mention :

¶7    … dans ce paragraphe, ce n'est pas le succès de la partie mais l'absence non justifiée du requérant qui est susceptible d'entraîner un dédommagement. Nous considérons que cela n'est pas analogue aux frais de justice. On peut aussi prendre connaissance des autres paragraphes pour réaliser que les « dépens » ne sont pas analogues aux frais de justice.

¶8    En vertu de l'alinéa 19a), le Tribunal peut accorder des dépens s'il est saisi d'une affaire frivole ou vexatoire. Là encore, cet article ne traite pas d'un dédommagement d'une partie qui a gain de cause mais plutôt de la pénalisation d'une partie pour l'introduction d'une affaire pour des motifs inappropriés. L'alinéa c) ne porte pas sur le dédommagement d'une partie qui a gain de cause. Il vise le remboursement des dépenses lorsqu'un ajournement est accordé à une partie sans préavis suffisant au Tribunal.

¶9    Nous admettons que la jurisprudence relie la plupart du temps les « dépens » aux frais de justice, à la suite du gain de cause, même dans le contexte d'un tribunal. Par ailleurs, en ce qui concerne le libellé particulier de cette loi, nous considérons que le terme « dépens » tel qu'utilisé à l'article 19 n'est pas le même que les frais de justice. Nous ne considérons pas qu'un tarif des règles de cour soit utile pour établir un montant. Le terme « dépens » est utilisé mais l'article légifère véritablement dans le sens de dissuader une partie d'un comportement inapproprié. C'est le montant qui vise à dissuader d'un comportement inapproprié dont nous devons décider et non celui qui vise à dédommager l'autre partie.

¶10    Après avoir discuté des circonstances, nous sommes actuellement d'avis que seule la conduite du ministre pourrait entraîner un dédommagement en vertu de l'alinéa a). Ce type de clause peut se trouver dans divers types de règles de procédure civile dans les cours où la plupart des poursuites sont intentées entre deux parties civiles. Par ailleurs, dans le cas présent, c'est toujours le ministre qui intente l'affaire par voie d'Avis en vertu d'un des articles de la Loi sur l'aéronautique. Un titulaire de document a alors un droit accordé par la loi de réagir en déposant une demande d'audience. En vertu des articles relatifs aux contraventions (6.9 et 7.7), l'auteur présumé d'une infraction n'est jamais obligé de donner une preuve ou un témoignage. Là encore, le recours à l'appel se fait en vertu d'un droit accordé par la loi. Il est difficile d'imaginer la façon d'exercer un droit lors d'une audience en réponse à une allégation du ministre qui peut être interprétée comme frivole ou vexatoire.

[59]           Dans Butterfield, le comité d'appel a rejeté la demande du ministre pour les dépens même si « les circonstances correspondent aux critères de l'alinéa b) ». Le comité d'appel en concluant ainsi a constaté que l'absence de l'appelant n'était pas une surprise pour le ministre, dans cette affaire, étant donné que l'appelant avait énoncé clairement qu'il ne serait pas présent.

[60]           En l'espèce, il est clair que pour que l'appelant ait droit aux dépens, il est nécessaire qu'il établisse que la conduite du ministre s'inscrit dans le cadre de la portée de l'article 19(1)a), comme étant « frivole et vexatoire ».

[61]           Dans International Express Aircharter Ltd. c. Canada (Ministre des Transports), [2006], décision à la suite d'une révision, P-3247-10 (TATC), [2006] D.T.A.T.C. no 35 (QL), le conseiller en révision s'est prononcé sur les critères auxquels il faut répondre en vertu de l'article 19(1)a) :

¶115    Pour le Tribunal, la question est de savoir si les mesures de révocation et de suspension prises par le ministre étaient « frivoles » ou « vexatoires ». Le Black's Law Dictionary (8e éd., Bryan A. Garner (éd.), St. Paul, Minn.: Thomson/West, 2004) définit « frivole » comme un manque de fondement juridique, un manque de sérieux, un manque de but raisonnable. Selon le même dictionnaire, « vexatoire » signifie [traduction] « sans cause raisonnable ou probable, importun, ennuyeux » et « poursuite vexatoire », « une poursuite intentée malicieusement et sans raison suffisante ».

¶116    Il semble clair que l'alinéa 19(1)a) devrait être invoqué uniquement dans les circonstances les plus rares, lorsqu'il y a eu des gestes graves ou flagrants, peut‑être aussi de la malice, de la part des fonctionnaires du ministre. La question qui se pose ici est de savoir si Transports Canada était de mauvaise foi en prenant ces mesures à l'endroit de M. Chapman et d'IEL.

[62]           En l'espèce, deux questions préoccupent particulièrement le Tribunal en ce qui a trait à la manière dont le ministre a conduit l'enquête. La première est le fait que le ministre n'a pas interrogé le requérant ou Shane Drader pour obtenir leur point de vue avant de décider d'intenter des poursuites et de prendre des mesures punitives. Alors que le requérant a eu la possibilité d'écrire une lettre à l'enquêteur du ministre, M. Ostafiew, pour donner sa version de l'histoire, ce qu'il a effectivement fait, l'enquêteur aurait dû trouver évident qu'il y avait des divergences considérables entre les versions de M. Bergan et de Mme Chan et celle du requérant. Il semble toutefois que le ministre a accepté la version présentée par M. Bergan et Mme Chan sans prendre dûment en considération le point de vue du requérant. La deuxième préoccupation est liée au fait qu'on a demandé au requérant de donner sa version sans qu'il ait la possibilité de lire les déclarations de M. Bergan et Mme Chan, portant ainsi atteinte au principe de l'audi alteram partem. Ce sont-là des omissions importantes dans la conduite de l'enquête dans cette cause. De plus, afin d'obtenir l'information nécessaire pour présenter sa cause, le requérant a été forcé de procéder en faisant une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, c. A-1.

[63]      Bien que ce qui précède préoccupe le conseiller du Tribunal concernant le traitement de cette affaire, le Tribunal ne croit pas que le ministre se soit comporté de façon malicieuse ou de mauvaise foi. Ces erreurs étaient tout au plus de simples erreurs de jugement et ne font pas en sorte que le comportement du ministre soit « frivole et vexatoire », tel que prévu à l'article 19(1)a) de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada. En conséquence, aucune ordonnance relative aux dépens ne sera prononcée.

Le 21 février 2007

Me Hilery T. Hargrove
Conseiller