Décisions

Dossier no Q-0460-04 (TAC)
Dossier no NAP6504-P205848-23245 (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Bruno Gauthier, requérant(e)

- et -

Ministre des Transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R.C 1985, ch. A-2, art. 6.9, 7.7, 26, et 28
Règlement de l'Air, C.R.C. 1978, ch. 2, art. 221
Règles du Tribunal de l'aviation civile, DORS/86-594, art. 10

Preuve secondaire, Prescription, Attestation de l'état de navigabilité des aéronefs, Suspension de la licence de mécanicien, Carnet de bord détruit


Décision à la suite d'une révision
Suzanne Jobin


Décision : le 23 décembre 1996

Le Tribunal se doit de confirmer la décision du ministre des Transports selon laquelle le requérant a contrevenu à l'article 221 du Règlement de l'Air. Après avoir examiné l'ensemble des pratiques et la jurisprudence pertinente et après avoir considéré la preuve présentée par les parties, le Tribunal réduit à trente jours la suspension de la licence de mécanicien de M. Gauthier imposée pour une année par le ministre des Transports.

L'audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue les 9 et 10 septembre 1996 à Québec (Québec).

Étant donné la complexité de la cause entendue, il a été convenu que les parties présenteraient au Tribunal des arguments écrits. Le 24 septembre 1996 Transports Canada remettait sa plaidoirie, suivie de celle du requérant le 15 octobre 1996. Une réplique à la plaidoirie du requérant a été transmise par l'intimé le 23 octobre 1996.

SOMMAIRE

Le 13 janvier 1995, Transports Canada transmettait au requérant un Avis de suspension pour contraventions qui se lit en partie comme suit :

En vertu de l'article 6.9 de la Loi sur l'aéronautique, le ministre des Transports a décidé de suspendre votre document d'aviation canadien mentionné ci-dessus parce que vous avez contrevenu à l'article 221 du Règlement de l'Air.

Lorsque le 26 juin 1992, vous avez certifié dans le journal de bord de l'aéronef C-FWFE, l'état de navigabilité conforme aux normes applicables, suite à l'inspection de 100 heures, alors que toutes les normes n'étaient pas satisfaites.

L'annexe A, tel qu'amendé a l'audience en révision à la demande du requérant précise ce qui suit :

Le programme d'entretien de l'aéronef rendait obligatoire l'inspection complète de l'aéronef ainsi que l'examen des dossiers de maintenance de l'aéronef (annexe A, section (1) du chapitre 571 du Manuel de navigabilité).

Lors de l'inspection de cent (100) heures de l'aéronef C-FWFE, vous avez omis d'accomplir l'inspection requise par les consignes de navigabilité 47-30-05 et CF-90-03R1. De plus, vous avez omis d'accomplir l'inspection du moteur telle qu'exigée par l'annexe A, section (e) du chapitre 571 du Manuel de navigabilité.

Le 23 janvier 1995 une demande de sursis à la suspension était accordée au requérant jusqu'à ce qu'une décision à la suite d'une révision soit rendue.

Le requérant déposait le 12 avril 1995, en vertu de l'article 10 des Règles du Tribunal de l'aviation civile, une demande de rejet de l'Avis de suspension émis par l'intimé le 13 janvier 1995.

Le 26 juin 1995, après avoir examiné l'ensemble des faits au dossier et considéré les arguments des parties, le Tribunal rejetait la demande du requérant et ordonnait la tenue d'une audience en révision. Cette décision du Tribunal fait partie intégrante de la présente décision.

Le 6 juillet 1995, le requérant logeait un appel de cette décision de première instance. Le 13 juillet 1995, le Tribunal décréta n'avoir aucun pouvoir pour tenir un appel d'un jugement fait sous le régime de l'article 10 des Règles du Tribunal de l'aviation civile.

Un avis de requête introductive d'instance était déposé à la Cour fédérale du Canada par le requérant le 24 juillet 1995.

LE DROIT

L'article 221 du Règlement de l'Air prévoit ce qui suit :

Il est interdit d'attester l'état de navigabilité ou l'état de fonctionnement d'un produit aéronautique ou d'un composant ou d'attester qu'un aéronef peut être remis en service lorsqu'il ne répond pas aux normes de navigabilité applicables.

L'article 28 de la Loi sur l'aéronautique prévoit ce qui suit :

Dans toute action ou procédure engagée en vertu de la présente loi, les inscriptions portées aux registres dont celle-ci exige la tenue font foi, sauf preuve contraire, de leur contenu contre l'auteur des inscriptions ou le responsable de la tenue des registres ou, s'il s'agit de matériels aéronautiques, d'un aérodrome ou autre installation aéronautique, contre leur propriétaire, utilisateur ou exploitant.

LES FAITS

Le requérant, Bruno Gauthier, est un technicien d'entretien d'aéronef d'expérience. Il est détenteur d'une licence de mécanicien portant le numéro M-205 848. La licence de M. Gauthier lui permet d'oeuvrer à titre de technicien d'entretien mécanique et de technicien d'entretien structure.

En l'espèce, les privilèges que le ministre souhaite suspendre pour une période déterminée sont ceux rattachés exclusivement à l'aspect de l'entretien mécanique.

Au début du mois de juin 1992, les propriétaires d'un petit aéronef de marque Aeronca immatriculé C-FWFE demandaient à M. Gauthier d'effectuer sur cet aéronef l'inspection de cent heures requise par la réglementation de Transports Canada.

Le requérant a procédé à une inspection de l'aéronef en compagnie de François Daigneault et Marie-Josée Caron, les deux copropriétaires de l'aéronef. La liste des pièces nécessaires aux réparations requises a été dressée à cette occasion. Lors d'une deuxième session, tenue le 26 juin 1992, certaines réparations ont été complétées.

M. Daigneault et Marie-Josée Caron ont assisté aux deux séances d'inspections et de réparations. M. Daigneault a effectué quelques travaux mineurs à ces deux occasions tandis que Mme Caron aidait respectivement son copropriétaire et M. Gauthier durant ces périodes. Mme Caron a dû, toutefois, s'absenter à quelques reprises durant la deuxième séance d'inspection.

Une fois les travaux déterminés complétés, M. Gauthier a certifié l'état de navigabilité de l'aéronef immatriculé C-FWFE conforme aux normes applicables.

Le 5 juillet 1992, ce même aéronef s'écrasa à proximité de l'aéroport de Saint-Méthode, tuant ses deux occupants, François Daigneault et Réjean Fortin.

MISE AU POINT

Le Tribunal a convenu au cours de l'audience en révision qu'il n'avait pas l'autorité nécessaire pour statuer sur les causes du malheureux accident survenu le 5 juillet 1992.

Le rôle du Tribunal en l'instance se limite aux questions relatives aux contraventions alléguées par le ministre. Dans ce contexte, le Tribunal doit déterminer si le ministre des Transports s'est déchargé du fardeau de preuve qui lui est imposé par la loi. Le cas échéant, le Tribunal doit également se prononcer sur le bien-fondé des mesures administratives imposées.

Dans son argumentation, le requérant conteste la validité de l'Avis de suspension émis par le ministre. À cet égard, le procureur de M. Gauthier reprend dans sa plaidoirie l'essentiel des arguments mis de l'avant dans des procédures antérieures relatives à la même affaire.

Le Tribunal avait rejeté les arguments avancés par le procureur du requérant les jugeant mal fondés.

Le Tribunal ne croit pas opportun de considérer ou de se prononcer à nouveau sur ces questions qui ont déjà fait l'objet d'une décision.

ARGUMENTS DU REQUÉRANT

Le procureur de M. Gauthier argumente que l'Avis de suspension doit être rejeté au motif que le ministre des Transports a omis de présenter deux éléments essentiels pour établir la preuve de la contravention reprochée.

À ce chapitre, Me Fortin invoque l'absence du dépôt du carnet de bord, ou une preuve secondaire ainsi que l'absence du dépôt du chapitre 571 du Manuel de navigabilité et de l'annexe A. Il invoque également l'absence de preuve concernant la validité ou l'existence de l'article 221 du Règlement de l'Air. En ce qui le concerne, cet article aurait dû être prouvé.

Il soutient que l'intimé n'a pas établi que M. Gauthier n'avait pas exécuté les tâches requises par la consigne de navigabilité CF-90-03R1. Par ailleurs, il explique que les exigences de la consigne de navigabilité 47-30-05 sont équivalentes à celles de la consigne CF-90-03R1 et qu'en se conformant à cette consigne, M. Gauthier se conformait également à la consigne 47-30-05.

Me Fortin reconnaît que M. Gauthier n'a pas inscrit dans le carnet technique de l'aéronef avoir accompli ladite consigne 47-30-05. Il invoque toutefois l'article 28 de la Loi sur l'aéronautique qui autorise la preuve contraire d'inscriptions portées aux registres dont la Loi exige la tenue. Cette preuve aurait semble-t-il été apportée par M. Gauthier lors de son témoignage.

Le procureur du requérant conclut qu'étant donné que l'intimé n'a pas fait la preuve de la contravention reprochée, omettant de déposer et faire la preuve de documents essentiels, et n'a pas prouvé que les consignes 47-30-05 et CF-90-03R1 n'avaient pas été respectées, le Tribunal ne peut maintenir la suspension de la licence du requérant.

ARGUMENTS DE L'INTIMÉ

Transports Canada maintient que lors de l'audition, le requérant a déclaré avoir effectué l'inspection de 100 heures de l'aéronef immatriculé C-FWFE et de s'être conformé aux exigences décrites dans le Manuel de navigabilité. Lors de son témoignage, l'intimé a confirmé avoir certifié l'inspection dans le journal de bord de l'aéronef et dans le livret technique de l'aéronef. Selon les témoignages entendu à l'audition le journal de bord de l'aéronef aurait brûlé dans l'aéronef lors de l'accident.

Contrairement aux prétentions du requérant, le représentant du ministre indique que le chapitre 571 du Manuel de navigabilité et l'annexe A ont été déposés lors de l'audition.

La copie conforme du livret technique de l'aéronef immatriculé porte la certification de l'inspection annuelle établissant que deux consignes de navigabilité avaient été accomplies soit la CF-90-03R1 et la CF-63-03.

Le ministre soutient que ces mentions, inscrites par le requérant, contreviennent à l'article 221 du Règlement de l'Air. En effet, M. Gauthier aurait omis de se conformer aux exigences de l'annexe A et aux exigences des consignes de navigabilité applicables. Sur ce point, le ministre invoque le témoignage du requérant et le document T-1 soit le formulaire d'inspection utilisé par M. Gauthier jugé incomplet par l'intimé.

Dans ce contexte, il soutient que M. Gauthier n'avait pas en sa possession d'instruments de rappel nécessaires pour assurer que les consignes de navigabilité avaient été accomplies lors de l'inspection annuelle.

À cet égard, l'intimé explique que trois consignes de navigabilité sur un total de quatre consignes de navigabilité applicables n'avaient pas été accomplies par le requérant, soit la consigne canadienne CF-63-03R1, et deux consignes américaines 47-20-01 et 47-30-05. Or, selon le ministre l'omission d'accomplir une seule des trois consignes rend caduc le certificat de navigabilité de l'aéronef.

Le représentant du ministre des Transports réfute également les affirmations du procureur de M. Gauthier à l'effet que l'inscription au livret technique de la consigne CF-63-03 satisfait les mêmes exigences que celles de la consigne CF-63-03R et que la consigne CF-90-3R1 satisfait aux exigences de la consigne 47-30-05.

Selon la preuve présentée, aucune de ces consignes ne peuvent se substituer à une autre.

Transports Canada explique que si M. Gauthier avait effectué l'inspection annuelle de l'aéronef conformément aux exigences émises il aurait constaté une fissure et un boulon manquant à la bride d'échappement de l'aéronef. Il aurait également resserré le boulon qui était desserré et corrigé les anomalies du tuyau d'échappement.

Le représentant du ministre estime que Transports Canada a prouvé, selon la balance des probabilités, que le requérant a contrevenu à l'article 221 du Règlement de l'Air. Il soutient que dans la présente cause la sanction imposée doit être maintenue. Il demande que le Tribunal confirme la décision du ministre.

OBJECTIONS

Le procureur du requérant s'est objecté au dépôt d'une déclaration statutaire signée par le requérant le 6 juillet 1992. Ce document se lit en partie comme suit :

Le 25 ou le 26 juin à l'aéroport de St-Honoré j'ai procédé à l'inspection annuel de l'avion de François Daigneault Aeronca Chief. Soit les test de compression, les bougies, les huiles, la structure, les freins, le fuselage et tout ce qui bouge sur l'avion. Et tout était normale. Il est parti pour Dolbeau et je n'aie pas eu de nouvelle de François depuis.

Le procureur maintient que M. Gauthier n'a pas été informé de ses droits avant de signer cette déclaration. L'objection prise sous réserve à l'audition est rejetée. Le Tribunal, bien qu'il accepte le document, ne lui attribue aucune importance. Les informations contenues au document ont déjà été confirmées lors du témoignage de l'intimé.

DISCUSSION

Les arguments du procureur du requérant relativement à l'omission de déposer et de faire la preuve du carnet de bord de l'aéronef, du chapitre 571 du Manuel de navigabilité, de l'annexe A et de l'article 221 du Règlement de l'Air ne peuvent être retenus.

La preuve présentée à l'audition confirme la position du ministre sur les questions relatives au carnet de bord de l'aéronef. Le Tribunal est d'avis qu'une preuve secondaire a établi d'une façon satisfaisante le contenu du carnet de bord et du carnet technique.

Le témoignage du requérant est éloquent sur cette question. Le fait que le texte de l'Avis de suspension réfère au carnet de bord ne serait, dans les circonstances, être un élément suffisant pour rejeter l'Avis de suspension. Le Tribunal se doit d'appliquer avec discernement les règles de preuve et de procédure en respectant les grands principes d'équité et de justice naturelle.

Contrairement aux prétentions du procureur de M. Gauthier, le chapitre 571 du Manuel de navigabilité et l'annexe A de ce même document ont été déposés à l'audience. Le requérant a reconnu avoir reçu copies de ces documents et le Tribunal a clairement accepté ces documents nonobstant le fait qu'il n'ait pas jugé opportun de les inscrire à la liste des pièces.

En ce qui concerne l'article 221 du Règlement de l'Air, ce règlement est publié et n'avait pas besoin d'être prouvé ou déposé. Le Tribunal a une connaissance judiciaire de la législation et de la réglementation fédérale dans le secteur de l'aéronautique.

Les présomptions du requérant et ses observations sur les équivalences des consignes de navigabilité ne sauraient être retenues sans qu'une preuve soit présentée sur cette question ou que l'opinion d'un expert contredise le témoignage d'expert apporté par Transports Canada à l'audition.

Dans sa plaidoirie Transports Canada souligne à juste titre que la réglementation en vigueur attribue, au technicien d'entretien d'aéronef, la responsabilité de la certification de conformité aux normes applicables. Cette certification doit être inscrite au journal de bord et au carnet technique de l'aéronef suivant une inspection réglementaire.

Les inscriptions au carnet technique indiquent que M. Gauthier n'a accompli que les consignes CF-90-03R1 et CF-63-03. Les autres consignes qu'il se devait d'accomplir ne sont pas indiquées dans le document.

Selon la preuve de l'expert de Transports Canada, les consignes dont les inscriptions n'apparaissent pas au livret technique ou au journal de bord doivent être considérées comme n'ayant pas été exécutées. Ce sont, selon l'expert de Transports Canada, les consignes CF-63-03R1, 47-20-01 et 47-30-05.

Le ministre des Transports devait démontrer que les consignes mentionnées étaient applicables en l'instance. Transports Canada a rencontré cette exigence. Par la suite, il devait établir que ces consignes n'avaient pas été exécutées. À cet égard, le ministre a démontré qu'aucune mention de ces consignes n'apparaissait au carnet technique de l'aéronef. Ces omissions constituent une preuve prima facie que les consignes n'ont pas été exécutées.

De plus, les dispositions de l'article 593.113 du Manuel de navigabilité, Consignes de navigabilité, Sous-chapitre A prévoient ce qui suit :

Les détails sur les consignes de navigabilité et leur conformité doivent être inscrits dans la partie appropriée du dossier de maintenance de l'aéronef, conformément au chapitre 575 du présent manuel.

Dans des cas similaires l'article 28 de la Loi sur l'aéronautique autorise une preuve contraire d'absence d'inscription. En l'instance, le fardeau de la preuve reposait entièrement sur le requérant.

Celui-ci devait démontrer, selon la balance des probabilités, qu'il avait rempli toutes les exigences requises par Transports Canada, notamment et plus spécifiquement que les consignes non-inscrites au carnet technique avaient été exécutées conformément aux directives émises.

Le respect ou le non-respect de ces exigences demeure une question de fait qui doit être évalué en fonction des preuves présentées.

Le requérant, M. Gauthier, a relaté à l'aide d'un formulaire d'inspection les travaux effectués lors d'une inspection annuelle, se référant à l'occasion à l'inspection de 1992. Selon son témoignage, ce formulaire, qu'il a lui-même constitué à l'aide du Manuel de navigabilité, de l'annexe A et du Manuel 571 lui à servi de guide au cours de cette inspection. (Ce formulaire à été produit à l'audition sous la côte T-1).

M. Gauthier confirme qu'il a suivi toutes les indications contenues dans ce formulaire.

Ce formulaire ne renferme pas la référence à l'alinéa 571.5(c) du Manuel de navigabilité qui spécifie que toutes les consignes de navigabilité applicables à un aéronef doivent être accomplies, lors d'une inspection annuelle.

Dans son témoignage, M. Gauthier ne fait aucune référence aux consignes de navigabilité applicables que ce soit les consignes inscrites ou non-inscrites au carnet technique. Aucune explication crédible n'est apportée par le requérant sur l'omission constatée dans le livret technique.

Il ne discute ni du contenu de ces consignes ni de leur pertinence ou de leur applicabilité. Aucune référence valable n'est apportée sur sa façon de procéder pour s'assurer que toutes les consignes de navigabilité applicables sont exécutées conformément aux exigences de Transports Canada. M. Gauthier devait, tout au moins, traiter de ces questions. Il ne l'a pas fait.

En l'absence d'inscriptions obligatoires dans le livret technique, le requérant avait le fardeau de prouver, selon la balance des probabilités, que les consignes de navigabilité applicables avaient été exécutées. Le requérant n'a pas apporté cette preuve à la satisfaction du Tribunal.

Il est clairement établi dans le Manuel de navigabilité, chapitre 571, Maintenance de produits aéronautiques ce qui suit :

571.5 (c) Le certificat de navigabilité d'un aéronef n'est valide que si l'aéronef satisfait aux exigences suivantes :

(...)

(4) Toutes les consignes de navigabilité applicables, promulguées par le ministre et toutes les consignes de navigabilité et tous les avis équivalents émis par la direction de l'aviation civile du pays d'origine de l'aéronef, ...

Selon les prétentions de l'intimé, le requérant ne se serait pas conformé aux exigences de l'une des consignes inscrites au livret technique, soit la consigne CF-90-03R1.

Un témoin-expert, ayant à son crédit une expérience exceptionnelle dans le domaine de l'aviation a expliqué à l'audition que suite à l'accident de l'aéronef il avait procédé à un examen de certaines composantes de l'aéronef.

Il a constaté lors de cet examen qu'un boulon manquait à la bride d'échappement et qu'un second boulon était déserré. Il a remarqué également une fissure importante au tuyau d'échappement. Selon son témoignage cette situation existait avant l'accident et aurait dû être corrigée lors de l'inspection annuelle.

Il prétend que les différentes anomalies constatées à l'inspection auraient facilement pu être corrigées au moment de l'inspection. Ces anomalies étaient, probablement détectables dès cette époque.

Plus précisément, cet expert a indiqué au Tribunal que la fissure constatée devait être apparente « entre les cinq et dix heures de vol » effectuées avant l'accident. Or, selon la preuve présentée par Transports Canada, approximativement 4.5 heures de vol s'étaient écoulées entre l'inspection et le moment de l'accident.

Le procureur du requérant soutient avec raison que cette approximation est basée sur le carnet de vol du pilote Daigneault et que dans les circonstances il est impossible de déterminer le nombre d'heures de vol écoulé entre l'inspection de l'aéronef et l'accident.

Transports Canada avait le fardeau de prouver que le requérant n'avait pas respecté la consigne de navigabilité CF-90-03R1 inscrite au carnet technique. Il est vrai que le carnet contenant les informations pertinentes a brûlé lors de l'accident, toutefois Transports Canada aurait pu présenter une preuve secondaire, il ne l'a pas fait. Le requérant n'avait pas à prouver que les exigences de cette consigne avaient été respectées.

Par ailleurs, le témoignage de Mme Caron sur les travaux effectués lors des deux séances d'inspection ne peut être retenu. Mme Caron a admis au cours de l'audition qu'elle s'était absentée a quelques reprises et que souvent elle ne portait pas une attention soutenue au travail effectué par M. Gauthier.

Bien que le Tribunal a de grandes réserves sur la crédibilité du témoignage de M. Gauthier, Transports Canada avait le fardeau de prouver les allégués.

Le Tribunal est d'avis que le ministre des Transports a réussi à prouver que M. Gauthier n'avait pas exécuté les consignes non inscrites au livret technique et applicables dans les circonstances. La preuve de l'inexécution même d'une seule consigne est suffisante pour prouver une contravention à l'article 221 du Règlement de l'Air.

Conséquemment, le Tribunal se doit de confirmer la décision du ministre des Transports selon laquelle le requérant a contrevenu à l'article 221 du Règlement de l'Air.

Le Tribunal doit maintenant déterminer si la mesure administrative arrêtée par le ministre est raisonnable dans les circonstances. À cet égard, le représentant de l'intimé indique dans sa plaidoirie ce qui suit :

Notre décision de suspendre la licence de monsieur Gauthier pour cette période de temps est motivée, dans un premier temps, par la gravité des événements qui découlent de ses agissements et omissions, et dans un deuxième temps, par l'évaluation de son dossier qui comprend des contraventions antérieures pour lesquelles il a déjà été trouvé coupable et condamné.

Il rajoute dans sa réplique ce qui suit :

Enfin nous rappelons que le ministre a considéré l'ensemble du dossier du Requérant avant d'arrêter sa décision sur la durée de la suspension qui fait l'objet de la présente contestation.

Les motifs invoqués pour justifier une suspension de la licence de M. Gauthier pour une année ne peuvent être retenus par le Tribunal. En effet, le Tribunal a clairement établi qu'il n'avait pas la juridiction appropriée pour statuer sur la cause de l'accident ayant détruit l'aéronef de M. Daigneault et de Mme Caron. De plus aucune preuve n'a été apportée sur la conduite ou sur des condamnations antérieures dont aurait été sujet M. Gauthier.

Après avoir examiné l'ensemble des pratiques et la jurisprudence pertinente et après avoir considéré la preuve présentée par les parties, le Tribunal réduit à trente jours la suspension de la licence de mécanicien de M. Gauthier.

Suzanne Jobin
Conseillère
Tribunal de l'aviation civile