Décisions

Dossier no A-3100-52 (TATC)
Dossier no MB4201-A177-4 (MdT)

TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

ENTRE :

Kevin Snow, requérant(e)

- et -

Ministre des Transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, c. A-2, art. 7.7
Règlement canadien sur la sûreté aérienne, DORS/2000-111, art. 45.2


Décision à la suite d'une révision
Allister W. Ogilvie


Décision : le 11 mai 2005

TRADUCTION

Le ministre n'a pas prouvé que le titulaire du document a refusé de rendre son laissez-passer après qu'on lui a demandé de le faire. L'allégation est rejetée.

Une audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le vendredi 22 avril 2005 au Career and Learning Centre à St. John's (Terre-Neuve).

HISTORIQUE

Un programme de contrôle des non-passagers (CNP) a été mis sur pied à l'Aéroport international de St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador), le 25 octobre 2004.

Le programme vise à augmenter la sûreté en milieu de travail dans les aéroports. À cet effet, on effectue un contrôle de sécurité de personnes qui ont accès à une zone réglementée des aéroports afin de les empêcher de transporter des éléments prohibés dans une zone réglementée. Les personnes qui ont ce type d'accès ont un laissez-passer de zone réglementée (LPZR). Les titulaires de laissez-passer incluent, entre autres, le personnel des aéroports, les employés de bord, les préposés d'aire de trafic, les bagagistes et les mécaniciens d'aéronefs.

Une équipe d'agents de contrôle installe une zone de contrôle à un point d'accès derrière lequel se situe une zone réglementée. Les agents de contrôle choisissent aléatoirement les titulaires de LPZR qui désirent avoir accès à la zone réglementée. Ils contrôlent les titulaires de LPZR et leurs possessions à la recherche d'éléments prohibés avant de leur permettre d'accéder à la zone réglementée.

Le 2 novembre 2004, les agents de contrôle de l'Aéroport international de St. John's ont choisi un endroit situé au deuxième étage de l'aérogare adjacent à la barrière numéro 2 pour effectuer un CNP. M. Kevin Snow, pilote, s'est approché de l'endroit pour entrer dans la zone réglementée. Un agent lui a dit qu'il avait été sélectionné pour un CNP et lui a demandé s'il voulait bien lui rendre son LPZR. M. Snow a indiqué qu'il ne désirait pas le faire et qu'il allait à la recherche d'un autre point d'accès. Il s'est retourné et s'en est allé.

Les agents de contrôle ont rempli un rapport, d'où l'enquête sur l'incident. Par la suite, Transports Canada a allégué que M. Snow avait violé le Règlement canadien sur la sûreté aérienne 45.2. Un Avis d'amende pour contravention a été délivré à M. Snow, comme suit :

En vertu de l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique, le ministre des Transports a décidé de vous imposer une amende parce que vous avez contrevenu aux dispositions suivantes :

Le ou vers le 2 novembre 2004, à l'Aéroport international de St. John's, dans la Province de Terre-Neuve-et-Labrador, à titre de titulaire d'un laissez-passer de zone réglementée, vous avez refusé de vous soumettre à une fouille autorisée sur votre personne lorsqu'un agent de contrôle vous a demandé de le faire et vous n'avez pas remis votre laissez-passer de zone réglementée quand l'agent de contrôle vous l'a demandé, en contravention à l'article 45.2 du Règlement canadien sur la sûreté aérienne.

M. Snow a voulu que la décision du ministre soit révisée. Il a demandé une audience de l'affaire qui a eu lieu le 22 avril 2005, à St. John's (Terre-Neuve).

LA PREUVE

Le ministre

La preuve concernant la contravention alléguée a été présentée par le témoignage des agents de contrôle qui ont effectué le CNP et par le commissionnaire qui en a été témoin. Les deux agents de contrôle, M. G. Cooper et Mme W. Noseworthy, étaient des agents de contrôle agréés et désignés. M. J. Skanes est un commissionnaire qui travaille pour le compte de l'aéroport.

M. Cooper a témoigné que le 2 novembre 2004, son collègue de travail et lui ont été affectés à effectuer un CNP près de la porte 2 au deuxième étage de l'aérogare. Une personne qu'il reconnaît maintenant comme étant M. Snow, s'est approchée de l'endroit. M. Cooper l'a informé qu'il avait été choisi pour subir un CNP et il lui a demandé son LPZR. M. Snow a refusé de le lui rendre, s'est retourné pour descendre les escaliers en mentionnant quelque chose concernant le fait qu'il chercherait une autre sortie. En contre-interrogatoire, M. Cooper a déclaré qu'il n'a pas été capable d'informer M. Snow des incidences de ce geste étant donné que M. Snow a quitté la zone tellement rapidement.

Mme Noseworthy a témoigné qu'elle avait été affectée à effectuer un CNP avec M. Cooper au sommet de l'escalier mobile près de la barrière 2. Elle a aperçu un homme qu'elle sait maintenant être M. Snow et qui venait dans leur direction. Elle a déclaré que M. Cooper s'est approché de cette personne, l'a informée qu'elle avait été choisie pour subir un CNP et a demandé à voir le LPZR de la personne. M. Snow a tâté ses poches, s'est retourné et il a dit qu'il trouverait une autre façon de sortir. Il a ensuite descendu l'escalier mobile.

Le commissionnaire, M. Skanes, a témoigné qu'il avait été affecté à la zone du deuxième étage, près de l'endroit où le CNP était effectué. Il a pu apercevoir l'agent de contrôle, M. Cooper, s'approcher d'une personne de sexe mâle. Il a entendu M. Cooper informer cette personne qu'elle avait été choisie pour subir un CNP et lui demander son laissez-passer. La personne a reculé, a dit non et qu'elle irait ailleurs. Il a fait volte-face et est parti. En contre-interrogatoire, il a déclaré que M. Snow était parti à une vitesse normale. Il n'a pas vu ou entendu les agents de contrôle faire une deuxième tentative ou lui dire d'arrêter.

Le ministre a de plus présenté des renseignements concernant l'enquête et la remise subséquente du LPZR de M. Snow. Bien qu'ils aident à comprendre l'ensemble des événements, ces renseignements n'ont aucune pertinence à l'égard des éléments réels de l'allégation.

Titulaire du document

M. Snow a témoigné en son propre nom. Il a déclaré qu'il venait d'exécuter un vol et qu'il utilisait les installations de l'aérogare avant son prochain départ. Pour avoir accès au côté piste, il s'est approché de la porte 2. Un agent de contrôle lui a alors demandé s'il pouvait effectuer une fouille aléatoire sur sa personne. M. Snow a dit : « Non », qu'il se rendrait à une autre porte, s'est retourné et s'est éloigné. Il a déclaré qu'après avoir refusé d'être contrôlé, on ne lui a pas demandé son laissez-passer et personne n'a tenté de le confisquer.

M. Snow a pu avoir accès à la zone réglementée par la porte 1. Il a ensuite effectué un vol à St. Anthony. À son retour, un agent du service à la clientèle l'a informé que les commissionnaires le cherchaient. À la fin de son service de vol, il s'est présenté au bureau des commissionnaires où il a parlé à MM. Minnett et Butt. C'est à ce moment qu'on l'a informé de sa présumée transgression et qu'il a rendu son LPZR.

LA LOI

Règlement canadien sur la sûreté aérienne

Interprétation

« zone réglementée » Zone d'un aérodrome désignée comme une zone dont l'accès est restreint aux personnes autorisées. (restricted area)

« point d'accès aux zones réglementées » Point d'une enceinte de sûreté où est installé un système de contrôle d'accès qui contrôle l'accès à une zone réglementée à partir d'une zone non réglementée. (restricted area access point)

« laissez-passer de zone réglementée » Document remis par l'exploitant d'un aérodrome ou sous son autorité, ou par un transporteur aérien avec l'approbation de l'exploitant de l'aérodrome, qui permet au détenteur d'avoir accès à une zone réglementée précise pendant une période donnée. (restricted area pass)

« contrôle » La vérification, l'identification, l'observation, l'inspection ou la fouille des personnes, des biens et autres choses en la possession ou sous le contrôle des personnes qui font l'objet d'un contrôle, ainsi que des véhicules sous leur garde ou sous leur contrôle, en vue d'empêcher la possession ou le transport, en contravention du présent règlement, d'armes, de substances explosives, d'engins incendiaires ou de leurs parties constituantes ou autres articles dangereux qui pourraient être utilisés pour compromettre la sécurité d'un aérodrome ou d'un aéronef. (screening)

Contrôle d'accès aux zones réglementées

45.1 Le détenteur d'un laissez-passer de zone réglementée qui fait l'objet d'un contrôle par un agent de contrôle à un point d'accès aux zones réglementées ou à un endroit à l'intérieur d'une zone réglementée doit présenter à l'agent de contrôle qui le demande le laissez-passer de zone réglementée.

45.2 Le détenteur d'un laissez-passer de zone réglementée qui refuse d'obtempérer à la demande faite par un agent de contrôle de le soumettre à une fouille ou de soumettre à une fouille ses biens ou autres choses en sa possession ou sous son contrôle, ou un véhicule sous sa garde ou sous son contrôle, doit rendre le laissez-passer de zone réglementée à l'agent de contrôle qui le demande.

DISCUSSION

Il incombe au ministre de prouver chacun des éléments de la contravention alléguée selon la prépondérance des probabilités. La présumée infraction qui figure à l'Annexe « A » de l'Avis d'amende pour contravention peut être morcelé dans ses éléments essentiels. Le ministre doit prouver que :

  • le ou vers le 2 novembre 2004
  • à l'Aéroport international de St. John's
  • M. Snow était titulaire d'un laissez-passer de zone réglementée
  • il a refusé de se soumettre à une fouille autorisée lorsqu'un agent de contrôle le lui a demandé
  • il a refusé de rendre son LPZR lorsque l'agent de contrôle lui a demandé de le faire

La preuve relative à chaque élément est comme suit :

  • Le témoignage des témoins atteste que l'incident a eu lieu le 2 novembre 2004, à l'Aéroport international de St. John's.
  • L'exposé conjoint des faits établit, qu'à ce moment-là, M. Snow était titulaire d'un laissez-passer de zone réglementée.
  • L'exposé conjoint des faits établit de plus que M. Cooper et Mme Noseworthy sont des agents de contrôle. Leur témoignage établit que M. Snow a refusé de se soumettre à une fouille autorisée. M. Skanes corrobore ce témoignage et M. Snow admet qu'il a refusé d'être contrôlé.
  • Aucune preuve n'établit le dernier élément. Pour que l'article 45.2 soit applicable, il faut qu'il y ait une demande de remise du LPZR.
  • Il faut établir une distinction entre la « demande » pour le laissez-passer de l'article 45.1 et celle de 45.2. L'article 45.1 traite d'un titulaire du document qui est contrôlé. Le titulaire doit rendre le laissez-passer à l'agent de contrôle, sur demande. Lorsque le laissez-passer est présenté, l'agent de contrôle peut l'analyser. L'article 45.2 traite de circonstances où le titulaire refuse une fouille autorisée. Après un refus de la fouille, on demande au titulaire de rendre le document. Dès que le laissez-passer est remis, l'agent de contrôle peut le confisquer. Cette dernière demande n'a pas été faite dans cette cause, c'est ce qui constitue la lacune de la cause du ministre.
  • La preuve démontre que M. Snow s'est approché du poste de contrôle. L'agent de contrôle lui a dit qu'il avait été choisi pour subir un CNP et il lui a demandé de rendre son LPZR. Je considère que cette demande est celle dont il est question à l'article 45.1 lorsque le contrôle a été initié et jusque là, il n'y a pas eu de refus.
  • M. Snow a ensuite refusé, s'est retourné et s'est éloigné. La demande de remise du laissez-passer est une condition qui précède la remise. Une personne ne peut savoir qu'il doit rendre le laissez-passer, à moins que la demande ne lui soit faite.
  • Tant la preuve des deux contrôleurs que celle du commissionnaire attestent qu'on a demandé à M. Snow son laissez-passer alors qu'il s'approchait de la zone. Après qu'il a refusé la fouille, il n'y a aucune preuve que les agents de contrôle lui aient demandé de rendre le laissez-passer. Au contraire, M. Snow a déclaré qu'aucune demande n'a été faite après qu'il ait refusé d'être contrôlé. Les deux contrôleurs ont commenté la rapidité de son départ. De façon implicite, ils laissent entendre par là qu'ils lui auraient sans doute fait une demande s'ils avaient eu plus de temps. La déclaration de M. Cooper montre qu'il n'a pas eu le temps de dire à M. Snow qu'un refus pouvait entraîner des conséquences.

CONCLUSION

Le ministre n'a pas prouvé que le titulaire du document a refusé de lui rendre son laissez-passer après qu'on lui ait demandé de le faire. L'allégation est rejetée.

Le 11 mai 2005

Allister Ogilvie
Vice-président
Tribunal d'appel des transports du Canada