Décisions

Dossier no Q-1485-33 (TAC)
Dossier no NAP6504-P389115-29140 (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Ministre des Transports, requérant(e)

- et -

Michel Todd, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, S.C., c. A-2, art. 7.7
Règlement de l'Air, C.R.C de 1978, chap. 2, art. 534(2)a)

Vol à basse altitude, Regroupement de personnes en plein air, Hélicoptère


Décision à la suite d'une révision
Suzanne Jobin


Décision : le 13 août 1997

Après avoir examiné l'ensemble de la preuve présentée par les parties, le Tribunal maintient la décision du ministre et confirme le bien-fondé de l'amende arrêtée. Le paiement de l'amende de 500,00 $, fait à l'ordre du Receveur général du Canada, doit parvenir au Tribunal de l'aviation civile dans les quinze jours suivant la signification de la présente décision.

L'audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le 21 juillet 1997 à la Cour fédérale du Canada dans la ville de Montréal (Québec).

HISTORIQUE

Le 29 avril 1997, Transports Canada transmettait à l'intimé un Avis d'amende pour contravention. Dans cet Avis, le ministre des Transports alléguait que Michel Todd avait contrevenu à l'alinéa 534(2)a) du Règlement de l'Air.

L'Avis d'amende pour contravention se lit en partie comme suit :

En vertu de l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique, le ministre des Transports a décidé de vous imposer une amende parce que vous avez contrevenu à l'article 534(2)(a) du Règlement de l'Air.

Le 25 mai 1996, vers 16:00, heure locale, lorsqu'aux commandes de l'hélicoptère C-GVNB, lors du spectacle aérien à l'aéroport de Montréal/Mirabel, vous avez survolé des rassemblements de personnes à moins de 1000 pieds d'altitude, contraire [sic] aux dispositions du règlement sus-mentionné.

L'intimé en tant que pilote commandant de bord s'est alors vu imposer une amende de 500,00 $. À la date d'échéance du paiement indiqué, Transports Canada signalait que le paiement de l'amende n'avait pas été reçu. Le ministre des Transports a donc saisi le Tribunal de l'aviation civile de l'affaire conformément au paragraphe 7.8(2) de la Loi sur l'aéronautique.

LE DROIT

L'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique prévoit ce qui suit :

7.7 (1) Le ministre, s'il a des motifs raisonnables de croire qu'une personne a contrevenu à un texte désigné, l'informe des faits reprochés par un avis établi en la forme et comportant les renseignements que le gouverneur en conseil peut déterminer par règlement et y indique :

a) sous réserve des règlements d'application de l'alinéa 7.6(1)b), le montant qu'il détermine, conformément aux critères qu'il peut établir à cette fin, et qui doit être payé à titre d'amende pour la contravention lorsque la personne ne désire pas comparaître devant un conseiller pour présenter ses observations sur les faits reprochés;

b) la date limite, qui suit d'au moins trente jours celle de signification ou d'expédition de l'avis, et le lieu où le montant visé à l'alinéa a) doit être versé.

(2) L'avis est à signifier à personne ou par courrier ordinaire à la dernière adresse connue de l'intéressé.

L'alinéa 534(2)a) du Règlement de l'Air prévoit en partie ce qui suit :

(2) Sauf dans les cas prévus aux paragraphes (4), (5) ou (6) ou sauf en conformité avec une autorisation délivrée par le ministre, à moins de décoller, d'atterrir ou de tenter d'atterrir, il est interdit à quiconque pilote un aéronef

a) au-dessus des agglomérations urbaines, villageoises ou autres ou des rassemblements de personnes en plein air, de voler autrement qu'à une altitude qui lui permettrait, en cas d'urgence, d'effectuer un atterrissage sans mettre en danger les personnes ou les biens se trouvant au sol, cette altitude ne pouvant en aucun cas être inférieure à 1 000 pieds au-dessus de l'obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 2 000 pieds de l'aéronef

LES FAITS

Le 25 mai 1996, Messieurs Omer Lemaire et Raymond Lambert, inspecteurs à Transports Canada étaient en fonction à l'aéroport de Mirabel. Leur travail consistait à faire respecter les règles, normes et consignes édictées pour assurer la sécurité publique lors du spectacle aérien.

À l'occasion de ce spectacle, deux hélicoptères étaient autorisés à survoler le site avec des passagers à bord. L'intimé, Michel Todd, était pilote commandant de bord d'un des deux aéronefs. Un circuit pré-déterminé avait été arrêté, et des consignes strictes devaient être respectées par les pilotes aux commandes des deux aéronefs.

Vers 10 h 30, les inspecteurs remarquèrent qu'un des deux hélicoptères autorisés volait à basse altitude, à proximité des spectateurs et en dehors du circuit convenu. Ils identifièrent l'aéronef et se rendirent quelques temps après cet incident rencontrer le pilote de l'aéronef observé. Ils lui demandèrent de ne plus faire de vol à basse altitude et de se plier aux exigences réglementaires.

À ou vers 16 h, alors que le spectacle venait à peine de se terminer, et que les spectateurs quittaient les lieux, les inspecteurs virent à nouveau un hélicoptère voler à basse altitude, au-dessus de la foule et en dehors du périmètre tracé. Ils suivirent l'aéronef sans le perdre de vue jusqu'à ce qu'il se pose. Messieurs Lemaire et Lambert rencontrèrent immédiatement le pilote aux commandes de l'aéronef et discutèrent de la contravention alléguée.

Ces faits ne sont pas contestés.

ARGUMENTATION

L'intimé, bien qu'il reconnaisse avoir été pilote commandant de bord d'un hélicoptère au moment de l'incident reproché, nie avoir été aux commandes de l'aéronef observé par les inspecteurs vers 16 h.

Il maintient que cet aéronef n'était pas celui qu'il pilotait mais bien l'autre aéronef autorisé à survoler le site. Il prétend avoir rencontré les inspecteurs Lemaire et Lambert au moment de son arrivée sur le site à 10 h 40 et une seconde fois vers 12 h 50. Toutefois, il ne se souvient pas de la rencontre de 16 h et des discussions tenues.

Il soutient que Transports Canada n'a pas prouvé qu'il était bien aux commandes de l'aéronef qui a contrevenu à l'alinéa 534(2)a) du Règlement de l'Air le 25 mai 1996 vers 16 h. Conséquemment, il demande au Tribunal de rejeter les allégations du ministre et d'annuler l'amende de 500,00 $ imposée en vertu de l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique.

Transports Canada maintient que le ministre a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que l'hélicoptère immatriculé C-GVNB piloté par Michel Todd le 25 mai 1996 vers 16 h était bel et bien l'aéronef identifié par les deux inspecteurs.

Selon les prétentions du requérant, la preuve a démontré que l'aéronef immatriculé C-GVNB avait, vers 16 h le 25 mai 1996, survolé un rassemblement de personnes à moins de 1 000 pieds d'altitude contrairement aux dispositions du Règlement de l'Air. À cet égard, bien qu'il reconnaisse que les témoignages soient contradictoires, il souligne que les inspecteurs ont catégoriquement identifié l'intimé comme étant l'auteur de l'infraction reprochée.

Le montant de l'amende imposée en l'instance est fonction de la conduite de l'intimé le 25 mai 1996. Ce dernier avait préalablement été avisé de la nécessité de respecter les dispositions réglementaires, il a fait fi de cet avertissement.

Conséquemment et compte tenu de la gravité de la contravention reprochée, Transports Canada demande au Tribunal de maintenir la décision du ministre et de confirmer l'amende imposée.

DÉCISION

La preuve présentée par Transports Canada a clairement établi que le 25 mai 1996, vers 16 h, l'intimé Todd aux commandes de l'aéronef immatriculé C-GVNB a bel et bien contrevenu à l'alinéa 534(2)a) du Règlement de l'Air. Le Tribunal n'accorde aucune crédibilité aux arguments mis de l'avant par l'intimé ni à l'ensemble de son témoignage dans cette affaire.

Après avoir examiné l'ensemble de la preuve présentée par les parties, le Tribunal maintient la décision du ministre et confirme le bien-fondé de l'amende arrêtée.

Suzanne Jobin
Conseillère
Tribunal de l'aviation civile