Décisions

Dossier no Q-1535-52 (TAC)
Dossier no NB 6504-LABBé A-5 (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Ministre des Transports, requérant(e)

- et -

Aurèle Labbé, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R.C., ch.A-2, art.7.7
Règlement sur les mesures de sûreté aux aérodromes, DORS/87-452, VIII, NO. 2, art. 20(1), 20(3)

Laissez-passer de zone réglementée, Corridor de véhicules


Décision à la suite d'une révision
Carole Anne Soucy


Décision : le 29 mars 1998

Le Ministre des Transports a démontré selon une prépondérance de probabilités que l'intimé Aurèle Labbé a contrevenu à l'article 20(1) du Règlement sur les mesures de sûreté aux aérodromes. Conséquemment le Tribunal maintient la décision du Ministre et confirme le montant de l'amende de 300,00 $. L'amende est payable à l'ordre du Receveur Général du Canada et doit parvenir au Tribunal de l'Aviation civile dans les quinze (15) jours suivant la signification de la présente décision.

Une audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le mardi 10 février 1998 à 10 heures à la Cour fédérale du Canada, Palais de justice de Québec, dans la ville de Québec (Québec).

HISTORIQUE

Le 3 octobre 1997, Transports Canada émettait un Avis d'amende pour contravention qui se lit en partie comme suit :

En vertu de l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique, le ministre des Transports a décidé de vous imposer une amende parce que vous avez contrevenu :

À la Partie III, article 20(1) du Règlement sur les mesures de sûreté aux aérodromes (DORS/87-452).

L'annexe A se lit comme suit :

Le ou vers le 2 septembre 1997, aux environs de 6 h 35, à l'aérodrome international Jean-Lesage, Sainte-Foy, Québec, vous étiez présent dans une zone réglementée sans avoir en votre possession un laissez-passer remis pour cette zone et sans vous conformer à toutes les conditions de remise ou d'approbation du laissez-passer.

LE DROIT

L'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique prévoit ce qui suit :

7.7 (1) Le ministre, s'il a des motifs raisonnables de croire qu'une personne a contrevenu à un texte désigné, l'informe des faits reprochés par un avis établi en la forme et comportant les renseignements que le gouverneur en conseil peut déterminer par règlement et y indique :

a) sous réserve des règlements d'application de l'alinéa 7.6(1)b), le montant qu'il détermine, conformément aux critères qu'il peut établir à cette fin, et qui doit être payé à titre d'amende pour la contravention lorsque la personne ne désire pas comparaître devant un conseiller pour présenter ses observations sur les faits reprochés;

b) la date limite, qui suit d'au moins trente jours celle de signification ou d'expédition de l'avis, et le lieu où le montant visé à l'alinéa a) doit être versé.

(2) L'avis est à signifier à personne ou par courrier ordinaire à la dernière adresse connue de l'intéressé.

Le paragraphe 20(1) du Règlement sur les mesures de sûreté aux aérodromes stipule ce qui suit :

20. (1) Il est interdit d'entrer ou de demeurer dans une zone réglementée à moins d'avoir en sa possession un laissez-passer remis pour cette zone et de se conformer à toutes les conditions de remise ou d'approbation du laissez-passer.

Le paragraphe 20(3) du Règlement sur les mesures de sûreté aux aérodromes ce lit comme suit :

(3) Lorsque le laissez-passer est conçu pour être porté sur l'extérieur d'un vêtement, il est interdit d'entrer ou de demeurer dans une zone réglementée à moins de porter visiblement le laissez-passer là où il est censé être porté.

LES FAITS

Le 2 septembre 1997, l'intimé Aurèle Labbé circule sans gyrophare dans le corridor des véhicules sur l'aire de mouvement de l'aéroport Jean-Lesage. Il s'apprête à aller porter des repas chauds sur différents aéronefs.

Lors de sa patrouille, l'agent de sûreté Gaudreau croise l'intimé s'arrête et lui fait signe d'arrêter pour l'aviser qu'il est interdit de circuler sans gyrophare et vérifier son identité.

M. Labbé ralentit, lui signale que son gyrophare est en réparation, donne son nom et repart aussitôt. M. Gaudreau lui demande à nouveau d'arrêter afin de vérifier son laissez-passer. L'intimé continue son chemin sans montrer son laissez-passer.

Suite à ces événements, M. Gaudreau signale l'incident en complétant un rapport d'infraction de sécurité (pièce M-8) ainsi qu'un rapport d'incident no 970902-16 (pièce M-9).

ARGUMENTATION

Les représentants de Transports Canada ont longuement élaboré sur la nouvelle réglementation et plus particulièrement sur le procédé relatif au nouveau système de laissez-passer.

Pour ce faire, ils ont présenté cinq témoins et produit quatorze documents.

Preuve documentaire

Me Thivierge, représentant de l'intimé, conteste la validité de certaines preuves documentaires présentées par le requérant notamment le document intitulé « Règlement sur les textes désignés » (pièce M-3) relatif aux codifications administratives ainsi que les avis relatifs à la mise en place du nouveau système de laissez-passer (pièce M-10).

Les autres objections ont fait l'objet d'éclaircissements et ont été tranchées sur le banc.

Il est important de rappeler que le Tribunal de l'aviation civile est un tribunal administratif où la procédure laisse place à une grande flexibilité et une grande souplesse dans l'application des règles de preuve. Ainsi, le Tribunal n'est pas contraint d'appliquer les règles de preuve qui prévalent en matière civile ou pénale.

Les articles 19 et 2l de la Loi sur la preuve au Canada prévoient que tout exemplaire d'une loi, d'un règlement ou d'un décret imprimé par l'imprimeur de la Reine fait preuve de cette loi, ce règlement ou ce décret.

Relativement à la pièce M-3, le Tribunal croit que la production de ce document est faite à titre complémentaire, par souci d'information et de renseignement et, pour ces raisons, en accepte la production.

L'intimé conteste également la pertinence des avis produits en liasse sous la cote M-10. Il prétend qu aucun d'entre eux ne s'adresse à lui bien que l'on retrouve sur la liste de distribution, jointe à l'avis, le nom de la compagnie Aéropro dont il est le président.

Le Tribunal est d'avis qu'il n'a pas à statuer sur cette objection puisqu'il retient le témoignage de l'intimé à l'effet qu'il a reçu un ou deux avis relatifs au nouveau système de laissez-passer.

Preuve testimoniale

En ce qui concerne la preuve testimoniale le Tribunal retient, des témoignages entendus, les éléments importants suivants :

En 1996, le ministre des Transports apporte une modification aux règlements en matière de sûreté aux aérodromes en implantant un nouveau système de laissez-passer.

Les exploitants doivent aviser les locataires de l'obligation de se procurer de nouveaux laissez-passer, afin d'accéder aux zones réglementées, avant le 1er avril 1997.

Mme Pauline Gagnon, alors adjointe administrative de Aéropro, témoigne à l'effet qu'elle a avisé l'intimé des changements relatifs au laissez-passer.

Il a également été mis en preuve que l'intimé a discuté avec le responsable de la sûreté à l'aéroport, M. Savard, à deux reprises. En avril et en mai 1997, il lui a téléphoné afin de lui demander de rapporter son ancien laissez-passer périmé (de couleur verte) et se procurer le nouveau laissez-passer informatisé (de couleur rouge).

L'intimé témoigne à l'effet qu'il croyait que son laissez-passer était valide jusqu'en mars 1998. Bien qu'il s'agisse de la date d'expiration indiquée sur son ancien laissez-passer, le Tribunal n'a aucune raison de douter de la crédibilité des témoignages de M. Savard et de Mme Gagnon. Compte tenu de la preuve testimoniale soumise, l'intimé ne peut plaider l'ignorance ni l'incompréhension.

L'agent de sûreté qui a intercepté le véhicule de l'intimé témoigne à l'effet qu'il n'a jamais vu le laissez-passer de l'intimé et que ce dernier ne lui a pas montré.

L'intimé conteste les prétentions du ministre des Transports et prétend qu'il était en possession du laissez-passer, qu'il le portait du côté droit alors qu'il conduisait son véhicule dans la zone réglementée. Toutefois il ne contredit pas les prétentions de l'agent de sûreté à l'effet qu'il ne lui a pas montré son laissez-passer.

Le ministre des Transports précise qu'une des conditions de remise du laissez-passer est que ce dernier soit visible en tout temps de façon à permettre aux agents de sûreté de pouvoir les vérifier lorsque les détenteurs circulent dans les zones réglementées.

CONCLUSION

Le paragraphe 20(1) du Règlement sur les mesures de sûreté aux aérodromes prévoit qu'il est interdit d'entrer ou de demeurer dans une zone réglementée à moins d'avoir en sa possession un laissez-passer à cette fin ET de se conformer aux conditions de remise.

Selon les conditions de remise, un détenteur de laissez-passer pour zones réglementées doit porter visiblement en tout temps son laissez-passer pour zones réglementées là où il est censé le porter, tel que stipulé au paragraphe 20(3) du Règlement sur les mesures de sûreté aux aérodromes, que l'on retrouve à la Partie III dudit règlement.

Même dans l'hypothèse où l'intimé était en possession d'un laisser-passez, le Tribunal est d'avis qu'il a contrevenu au paragraphe 20(1) en ne respectant pas les conditions de remise, tel que mis en preuve par le ministre des Transports.

Toute autre interprétation du paragraphe 20(1) dudit Règlement serait contraire à l'esprit de la loi.

La sécurité aéronautique est d'une trop grande importance pour que l'on se permette des dérogations de la sorte. Le laissez-passer est un privilège que certaines personnes obtiennent, après enquête, afin d'avoir accès à des zones très spécifiques et contrôlées dans les aéroports. Le détenteur du laissez-passer jouit des privilèges du laissez-passer dans la mesure où il respecte les conditions de remise.

En l'instance, la contravention reprochée relève de la Partie III du Règlement sur les mesures de sûreté aux aérodromes qui a trait à la sûreté et à la sécurité dans les aérodromes. Ces règlements ont pour but de contrer la menace relative à la sûreté et à la sécurité dans les aérodromes et de prévenir les atteintes illicites à l'aviation civile que pose la présence de personnes non autorisées dans les zones réglementées des aéroports.

En conséquence le Tribunal maintient la décision du ministre des Transports d'imposer une amende de 300,00 $ à M. Aurèle Labbé.

DÉCISION

Le ministre des Transports a démontré selon une prépondérance de probabilités que l'intimé Aurèle Labbé a contrevenu au paragraphe 20(1) du Règlement sur les mesures de sûreté aux aérodromes. Conséquemment le Tribunal maintient la décision du ministre et confirme le montant de l'amende de 300,00 $.

Me Carole Anne Soucy
Conseillère
Tribunal de l'aviation civile


Décision à la suite d'un appel
Michel G. Boulianne, Pierre J. Beauchamp, Pierre Rivest


Décision : le 10 mars 1999

Le comité d'appel maintient la décision rendue par l'agent d'audience à l'effet que l'appelant a contrevenu au paragraphe 20(1) du règlement et qu'il n'avait pas en sa possession un laissez-passer remis pour cette zone puisque le seul qu'il aurait pu physiquement avoir n'était plus en vigueur. L'amende de 300,00 $ est payable à l'ordre du Receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal de l'aviation civile dans les quinze (15) jours suivant la signification de la présente décision.

Une audience en appel relative à l'affaire en rubrique a été tenue devant trois conseillers désignés du Tribunal, le 30 octobre 1998 à 10 h, à la Cour fédérale du Canada dans la ville de Québec (Québec).

HISTORIQUE

La grande majorité des faits ayant donné lieu au présent appel et à la révision sont admis.

Le 3 octobre 1997, Transports Canada émettait un Avis d'amende en l'encontre de l'appelant en vertu de l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique et lui imposait une amende pour avoir contrevenu à la partie III, paragraphe 20(1) du Règlement sur les mesures de sûreté aux aérodromes (DORS/87-452).

Les faits reprochés à l'appelant consistaient en ce que :

Le ou vers le 2 septembre 1997, aux environs de 6 h 35, à l'aérodrome international Jean-Lesage, Sainte-Foy, Québec, vous étiez présent dans une zone réglementée sans avoir en votre possession un laissez-passer remis pour cette zone et sans vous conformer à toutes les conditions de remise ou d'approbation du laissez-passer.

Suite à une révision demandée par l'appelant, l'agent d'audience, Carole Anne Soucy, a maintenu la décision du ministre et le contrevenant a choisi de porter cette cause en appel d'où le présent pourvoi.

LE DROIT PERTINENT

L'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique prévoit ce qui suit :

7.7 (1) Le ministre, s'il a des motifs raisonnables de croire qu'une personne a contrevenu à un texte désigné, l'informe des faits reprochés par un avis établi en la forme et comportant les renseignements que le gouverneur en conseil peut déterminer par règlement et y indique :

a) sous réserve des règlements d'application de l'alinéa 7.6(1)b), le montant qu'il détermine, conformément aux critères qu'il peut établir à cette fin, et qui doit être payé à titre d'amende pour la contravention lorsque la personne ne désire pas comparaître devant un conseiller pour présenter ses observations sur les faits reprochés;

b) la date limite, qui suit d'au moins trente jours celle de signification ou d'expédition de l'avis, et le lieu où le montant visé à l'alinéa a) doit être versé.

(2) L'avis est à signifier à personne ou par courrier ordinaire à la dernière adresse connue de l'intéressé.

Le paragraphe 20(1) du Règlement sur les mesures de sûreté aux aérodromes stipule ce qui suit :

20. (1) Il est interdit d'entrer ou de demeurer dans une zone réglementée à moins d'avoir en sa possession un laissez-passer remis pour cette zone et de se conformer à toutes les conditions de remise ou d'approbation du laissez-passer.

Le paragraphe 20(3) du Règlement sur les mesures de sûreté aux aérodromes se lit comme suit :

(3) Lorsque le laissez-passer est conçu pour être porté sur l'extérieur d'un vêtement, il est interdit d'entrer ou de demeurer dans une zone réglementée à moins de porter visiblement le laissez-passer là où il est censé être porté.

LES FAITS

Les faits sont assez simples et ont d'ailleurs été admis par les deux parties lors de l'audience en appel, sauf quelques détails.

Le 2 septembre 1997, l'agent de sûreté Gaudreau a croisé l'appelant qui circulait dans des circonstances normales sur l'aire de mouvement de l'aéroport Jean-Lesage et il l'a intercepté parce que son gyrophare n'était pas en fonction comme le prévoyait la réglementation existante.

L'appelant a ralenti et tout en parlant par la fenêtre avec l'agent Gaudreau, a déclaré qui il était et a ajouté que son gyrophare était en réparation. Qu'il ait eu l'intention de le faire ou non, il ressort de la preuve commune et des admissions faites en audience que jamais l'agent Gaudreau n'a eu le temps de demander à monsieur Labbé de s'identifier par le biais de son laissez-passer, de sorte qu'il était impossible de savoir si l'appelant transgressait le paragraphe 20(3) du règlement.

Également, comme partie des faits, il faut considérer le processus qui a été mis en application par la direction de l'aéroport Jean-Lesage pour le renouvellement des laissez- passer et leur changement pour un nouveau type.

Suite à la modification apportée aux règlements en matière de sûreté aux aérodromes et l'implantation d'un nouveau système de laissez-passer, il semble que des mises en demeure ont été envoyées aux occupants de l'aéroport et à tous les détenteurs de laissez-passer existants, afin que ceux-ci voient à obtenir un nouveau laissez-passer remplaçant celui qu'ils détenaient.

Selon la pièce M-10 la date limite fixée par monsieur Claude Savard, agent de sûreté à l'aéroport, était le 1er janvier 1997.

Toutefois le 2 janvier 1997, devant la persistance de récidivistes, pouvons-nous le supposer, monsieur Claude Savard avise à nouveau les personnes concernées qu'elles ont un nouveau délai jusqu'au 1er février 1997 pour se conformer à la nouvelle réglementation. Cette lettre produite sous M-10, laisse également entendre que lesdits laissez-passer verts seront invalides et amèneront l'exclusion des zones réglementées, des personnes qui les afficheront.

Ce dernier document est renforcé à nouveau par une lettre du 14 janvier 1997, avisant les détenteurs des laissez-passer verts que ces derniers seront d'ici peu périmés, se référant sans doute à sa lettre précédente faisant du 1er février 1997 la date butoir.

Même si ces dates étaient dépassées, le 15 avril 1997, monsieur Claude Savard adresse à nouveau un quatrième avis aux personnes concernées en faisant référence à ses lettres du 12 septembre 1996, 2 et 14 janvier 1997. Fait intéressant, il déclare également qu'il a avisé les autres exploitants d'aérodromes signataires de l'entente de saisir tous les laissez-passer périmés en provenance de l'aéroport international Jean-Lesage. Enfin, il termine ce quatrième avis en précisant qu'à défaut de renouveler, ou de retourner les laissez-passer existants, les détenteurs seront facturés comme pour un laissez-passer perdu; la preuve ne révèle pas que dépassé le 21 avril ou en tout temps avant les événements de septembre 1997, une nouvelle facturation ait été adressée à l'appelant pour son laissez-passer « perdu ». En mai et août 1997 monsieur Savard a téléphoné à monsieur Labbé de chez Aéro-Pro en lui demandant de rapporter l'ancien laissez-passer périmé et de se procurer un nouveau laissez-passer informatisé (de couleur rouge).

Aucune autre action administrative ne semble avoir été prise entre les événements d'avril et août 1997 et le moment où il y a eu interception de monsieur Labbé sur les voies de circulation de l'aérodrome.

DISCUSSION

Après avoir entendu l'argumentation des deux parties en appel, on peut retenir les points suivants :

  1. L'appelant était détenteur d'un laissez-passer vert valide jusqu'en mars 1998, exception faite de la cote de sûreté qui elle était valide jusqu'en l'an 2000; sur ce point nous retenons la distinction faite par le représentant du ministère à l'effet que la cote de sûreté est différente de la période de validité du laissez-passer.
  2. Le ministère a mis en place un système d'établissement de nouveaux laissez-passer sans toutefois, semble-t-il, lui donner un cadre rigide d'application, en ce sens qu'il n'a pas déterminé une date fatidique. En effet en toute bonne foi et dans le but de trouver une application logique à l'implantation du nouveau système, les responsables de la sûreté ont plutôt procédé par incitation et persuasion pour amener les détenteurs à se conformer à la nouvelle législation.
  3. Les différents avis envoyés entre septembre 1996 et avril 1997 de même que les rencontres en partie postérieure au dernier avis d'avril 1997 démontrent la souplesse manifestée par les représentants du ministère pour amener les récalcitrants à respecter la nouvelle législation.
  4. Cette souplesse et cette diplomatie utilisées par les représentants du ministère, bien qu'elles aient pu contribuer à l'ambiguïté entourant le renouvellement du document en question, ne peuvent à notre avis venir diminuer l'obligation qu'avait l'appelant de prendre toutes les mesures nécessaires pour changer le document qu'il avait entre les mains et qui n'était plus reconnu. Le fait d'accorder des délais additionnels ne constitue pas en soit une permission d'outrepasser l'échéance par le titulaire du permis.
  5. L'accusation formulée contre l'appelant n'en est pas une en vertu du paragraphe 20(3) du règlement puisque l'agent de sûreté n'a jamais vu le laissez-passer et ne peut affirmer qu'il n'était pas porté à l'extérieur du vêtement, n'ayant pu apercevoir le côté droit de l'appelant. La preuve révèle d'ailleurs que le laissez-passer peut être porté indifféremment à gauche ou à droite.
  6. La seule accusation qui devait être portée résidait donc dans l'application du paragraphe 20(1) du règlement et il est important d'en faire une lecture attentive; pour demeurer dans une zone réglementée il faut avoir en sa possession un laissez-passer remis pour cette zone et se conformer aux conditions de remise ou d'approbation du laissez-passer.
  7. Il n'y a aucun doute dans notre esprit que les deux termes « remis » et « remise » font référence à l'émission du permis mais dans son interprétation normale, un laissez-passer remis fait à notre avis référence à un laissez-passer qui est en vigueur.
  8. Le représentant du ministère a tenté de faire référence aux conditions d'émission dudit permis, ce qui fort probablement aurait permis de constater si le détenteur transgressait les conditions contenues au formulaire d'application ou sur un document annexé au permis; toutefois ni les documents déposés ni la preuve faite devant l'agent d'audience qui a entendu cette cause en révision ne réfèrent à ces conditions et il semble, selon l'argumentation faite en appel, qu'elles n'ont jamais été déposées.
  9. Selon une jurisprudence constante devant le Tribunal de l'aviation civile, le Tribunal d'appel ne peut permettre la production de nouveaux documents à moins que démonstration ne lui soit faite en audience qu'il s'agit d'une nouvelle preuve qui n'était pas disponible lors de la révision. Le représentant du ministère n'a pu nous faire cette preuve et en conséquence le Tribunal a dû faire droit à l'objection de l'appelant et refuser la production de tout document additionnel tendant à établir les conditions d'émission du permis. Toutefois ces conditions ne sont pas nécessaires compte tenu de l'interprétation que nous avons donnée plus haut au paragraphe 20(1).

CONCLUSION

Au-delà de l'infraction qu'aurait pu commettre l'appelant pour son gyrophare défectueux ou pour ne pas avoir affiché selon le paragraphe 20(3) du règlement, le laissez-passer émis à cette fin, on lui reproche ici de ne pas avoir eu en sa possession un laissez-passer valide pour cette zone et de ne pas s'être conformé aux conditions de remise ou d'émission dudit laissez-passer.

Comme la preuve révèle que le nouveau permis n'avait pas été obtenu par l'appelant, puisqu'il en a obtenu un dans les jours qui ont suivi, peu importe qu'il ait arboré ou non un permis, il s'ensuit donc qu'au moment où il a été intercepté il n'était pas détenteur d'un permis valide à cet effet.

A t-il manqué aux conditions d'émission du certificat? Cela est possible, peut-être une de ces conditions avait-elle trait au fait de ne pas avoir souscrit à toute demande du ministère pour la modification de ce laissez-passer, nous ne le saurons jamais puisque les conditions n'ont pas été déposées en révision et leur dépôt n'a pas été autorisé en appel en raison des règles existantes auprès de ce Tribunal.

DÉCISION

Le comité d'appel maintient donc la décision rendue par l'agent d'audience à l'effet que l'appelant a contrevenu au paragraphe 20(1) du règlement et qu'il n'avait pas en sa possession un laissez-passer remis pour cette zone puisque le seul qu'il aurait pu physiquement avoir n'était plus en vigueur.

Motifs de la décision à la suite d'un appel :

Me Michel Boulianne, président du comité

Y souscrivent :

M. Pierre Rivest, conseiller
Me Pierre Beauchamp, conseiller