Décisions

Dossier no Q-1581-33 (TAC)
Dossier no NAP-6504-P-139725-30147 (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Ministre des Transports, requérant(e)

- et -

Bruno Saint-jacques, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R.C., ch. A-2, art. 7.7
Règlement de l'aviation canadien, DORS/96-433, art. 103.08, 602.101e)

Communications avec la FSS, Libération de la piste


Décision à la suite d'une révision
Pierre Rivest


Décision : le 15 juin 1998

Je maintiens la décision du ministre ainsi que l'amende de 250 $ imposée. Ladite amende, payable à l'ordre du receveur général du Canada, doit parvenir au Tribunal de l'aviation civile dans les quinze jours suivant la signification de la présente décision.

L'audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le lundi 8 juin 1998 à 10 h à la Cour fédérale du Canada à Montréal (Québec). Les témoins ont prêté serment.

HISTORIQUE

L'intimé, M. Bruno Saint-Jacques, est accusé d'avoir contrevenu à l'alinéa 602.101e) du Règlement de l'aviation canadien (RAC) en omettant de signaler à la station d'information de vol (FSS) de Mont-Joli (« compte rendu MF ») qu'il avait dégagé la piste 28 à Baie Comeau, après son atterrissage. L'infraction aurait eu lieu le 25 juillet 1997. Il s'agit du vol AMO 401. Une amende de 250,00 $ lui a été imposée en vertu de l'article 103.08 du RAC.

LA LOI

L'alinéa 602.101e) du RAC stipule :

Le commandant de bord d'un aéronef VFR qui arrive à un aérodrome non contrôlé qui se trouve à l'intérieur d'une zone MF doit signaler :

(...)

e) la sortie de la surface sur laquelle l'aéronef a atterri.

LES FAITS

Avant que ne commence l'exposé des faits, M. Jean Paul Leblanc, au nom de l'intimé, a présenté une motion à l'effet que, pour lui, le dossier était clos et qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre l'audience.

Pour appuyer sa prétention, il se base sur une lettre du Tribunal (pièce T-1), en date du 14 janvier 1998, où il est stipulé et je cite : « ... que l'avis d'amende ... a été retiré, (et que) ... l'audience ... a été annulée et le dossier est maintenant fermé ».

En réponse, le requérant a alors exhibé une lettre (pièce T-2), datée du 14 janvier 1998, dans laquelle le ministre abroge l'avis d'amende du 30 octobre 1997 (à cause, explique-t-il, d'une erreur de procédure) et le remplace par celui du 14 janvier 1998, avis qui fait partie des documents de la présente audience.

Après discussion entre le Tribunal et les deux parties, j'ai rejeté la motion de l'intimé et ai demandé aux présentateurs s'ils étaient prêts à procéder à leur exposé respectif.

Le requérant a alors produit un document (pièce M-1) qui est une lettre signée par M. Jean Paul Leblanc en tant que chef-pilote de la compagnie Air Montréal, propriétaire de l'aéronef impliqué dans l'incident du 25 juillet 1997 et dans laquelle il déclare que la copie du carnet de route de l'aéronef en question (M-1, 2e page) est conforme à la réalité.

Finalement, M. Tamborriello a corrigé la date d'une lettre envoyée à l'intimé à laquelle étaient attachés les documents qu'il se proposait de divulguer au cours de cette audience; la date aurait dû être le 13 mai 1998 au lieu du 26 mai.

Dans les deux derniers cas, l'intimé n'a offert aucune objection.

Pour le requérant

Le requérant n'avait qu'un témoin à faire entendre soit, M. Richard Bourgeois, spécialiste de la FSS de Mont-Joli. Il est celui qui a été témoin de l'incident du 25 juillet 1997 dans lequel était impliqué le vol AMO 401.

Son témoignage, appuyé par deux documents (M-2 et M-3), se résume à ceci :

  • Le vol AMO 401 a omis de se rapporter à plusieurs reprises durant son trajet de Mont-Joli à Baie Comeau et, par la suite, vers Bonaventure. Toutefois, je n'ai accepté que le paragraphe #3 de son rapport (M-2, par. #3) comme étant pertinent à la cause d'aujourd'hui, soit de ne pas s'être rapporté une fois sorti de la piste à Baie Comeau.
  • Le document M-3 (transcription des communications-radio) démontre qu'entre 1250:50 (12 heures 50 minutes 50 secondes) et 1258:45 le vol AMO 401 n'a pas communiqué avec la station FSS pour signifier qu'il avait quitté la piste.
  • Or, à 1253:13, M. Bourgeois demande au pilote du vol AMO 401 de se rapporter hors piste, ce que ce dernier accepte.
  • La seule communication du vol AMO 401, après celle de 1254:00, est à 1301:37 alors que le même vol confirme qu'il est hors piste tout en disant qu'il « circule ... pour un repositionnement (sur la) piste 28 (pour un) décollage (vers) Bonaventure ».

Les bandes magnétoscopées qui contiennent les enregistrements des transcriptions que l'on retrouve sur le document M-3, n'étaient pas disponibles lors de l'audience, mais l'intimé a accepté les dites transcriptions comme étant conformes aux faits.

En contre-interrogatoire, l'intimé a surtout cherché à savoir quelle était la règle qui gouvernait le temps acceptable et raisonnable entre le moment du dégagement hors piste et la confirmation par radio de ce même dégagement.

Une directive du contrôle de la circulation aérienne (non disponible) mentionnerait entre trois et cinq minutes après qu'un aéronef se soit rapporté en final. Or, dans ce cas-ci, c'est une unité de sécurité (identifiée Personnel 40 sur le document M-3) qui a informé le témoin que le vol AMO 401 était hors piste. Cinq minutes s'étaient écoulées entre la dernière communication du vol AMO 401 et cette confirmation par l'unité Personnel 40.

Pour terminer sa preuve, le requérant a soumis au Tribunal des documents et des explications complémentaires tels que :

  • Baie Comeau est un aéroport non contrôlé (pièces M-4 et M-5);
  • il s'agit d'une zone MF (« Mandatory Frequency », fréquence obligatoire);
  • la fréquence obligatoire est 118.3 (M-4 et M-5);
  • la définition d'un aéroport non contrôlé se prouve, somme toute, par élimination après avoir lu la définition d'un aérodrome contrôlé, paragraphe 101.01(1) du RAC qui dit : « « aérodrome contrôlé » Aérodrome doté d'une unité de contrôle de la circulation aérienne en service. » ce qui n'est pas le cas à Baie Comeau;
  • la définition de « fréquence obligatoire » se trouve au paragraphe 101.01(1) du RAC : « « fréquence obligatoire » Fréquence VHF précisée dans le Canada Air Pilot ou le Supplément de vol-Canada pour l'usage des aéronefs munis d'équipement de radiocommunications qui sont utilisés dans une zone MF. »
  • le paragraphe 602.98(1) et l'alinéa 602.98(2)a) du RAC stipulent :

602.98 (1) Tout compte rendu fait en application de la présente section doit l'être à la fréquence obligatoire précisée pour la zone MF applicable.

(2) Tout compte rendu visé au paragraphe (1) doit être :

a) soit transmis à la station au sol associée à la zone MF, dans le cas où une station au sol existe et est en service;

Toutes ces définitions s'appliquent dans la présente cause.

Pour l'intimé

L'intimé témoigne lui-même et décrit ce qui a précédé et suivi l'incident en question. En résumé :

  • il confirme que les communications d'avant l'atterrissage, telles qu'elles apparaissent dans la transcription du document M-3, sont exactes;
  • il affirme qu'il a communiqué sans délai sa sortie de piste mais en ayant un doute sur la fréquence-radio utilisée; il se peut que ce soit sur celle d'Air Satellite à qui il devait livrer un paquet;
  • l'arrêt devant l'aérogare a été très court (environ deux à trois minutes) et il croit qu'il n'y a pas nécessairement de limite de temps avant de se rapporter.

Le contre-interrogatoire n'a rien apporté de plus.

Il est important de noter qu'en aucun moment la qualité des communications-radio entre Baie Comeau et Mont-Joli n'a été mise en doute.

PLAIDOYERS

Pour le requérant

M. Tamborriello a résumé ce que nous venions d'entendre. Il s'est attardé sur la question du délai à respecter entre la sortie de piste d'un aéronef et la confirmation par radio sur la fréquence obligatoire. Si aucune spécification de limite de temps est imposée dans la réglementation, il en conclut que l'intention du législateur est que cela doit se faire sans délai. Dans le cas où le législateur voudrait donner un lapse de temps déterminé (comme pour la fermeture d'un plan de vol), cela est spécifié.

Le but de l'alinéa 602.101e) du RAC étant de s'assurer que l'aéronef est bien atterri en plus de permettre aux spécialistes des FSS de gérer le trafic aérien plus facilement, on prend pour acquis qu'il ne doit y avoir aucun délai.

Il faut ajouter que l'article 602.99 du RAC oblige un pilote à signaler ses intentions par radio avant de circuler sur une aire de manoeuvre :

Le commandant de bord qui utilise un aéronef VFR ou IFR à un aérodrome non contrôlé qui se trouve à l'intérieur d'une zone MF doit signaler ses intentions avant de circuler sur l'aire de manoeuvre de cet aérodrome.

Finalement, il est précisé que la fréquence MF est celle stipulée dans le Canada Air Pilot ou dans le Supplément de vol-Canada et non sur une autre fréquence choisie par le pilote (paragraphe 101.01(1) du RAC).

Quant à la communication du vol AMO 401 à 1301:37 pour un repositionnement, il s'agit d'un autre vol, soit celui de Baie Comeau à Bonaventure. Cette communication ne peut remplacer celle qui aurait dû se faire lors du vol précédent de Mont-Joli à Baie Comeau.

Pour l'intimé

M. Leblanc admet qu'en vertu des articles précités, un pilote doit se rapporter une fois sorti de la piste. Il réitère que l'intimé s'est effectivement rapporté hors piste mais qu'il y a peut-être eu une erreur sur la fréquence-radio utilisée. De plus, l'intimé a confirmé qu'il était hors piste lorsqu'il a communiqué de nouveau avec la FSS à 1301:22.

Il ajoute que nulle part il est dit que cela doit se faire immédiatement après avoir quitté la piste ou à l'intérieur d'un délai spécifique. Il croit que, de toute façon, le temps qui s'est écoulé entre la communication du vol AMO 401 en final à 1254:00 et la communication subséquente à 1301:22, soit sept minutes, est acceptable.

De plus, deux minutes après l'atterrissage, la FSS de Mont-Joli était au courant que l'aéronef avait dégagé la piste; en aucun temps la sécurité aérienne a été compromise.

RÉSUMÉ

La date, l'heure, le numéro de vol, les communications-radio (qualité et transcription), le commandant de bord ainsi que l'obligation de se rapporter une fois sorti de la piste ne sont pas mis en doute.

La question de l'aéroport de Baie Comeau en tant qu'aérodrome non contrôlé ainsi que de la fréquence obligatoire (MF) est reconnue. J'ajoute que toute autre fréquence ne peut être acceptée comme satisfaisant à la réglementation. De plus, la réglementation précise que c'est le pilote qui doit se rapporter et non une autre unité, mobile ou fixe.

Si l'intimé affirme qu'il a communiqué dès qu'il a dégagé la piste 28 à Baie Comeau, il ne se souvient pas sur quelle fréquence- radio.

Le point qui demeure litigieux est donc le suivant :

  • le délai entre la sortie de piste d'un aéronef et la confirmation par radio n'est pas stipulé dans la réglementation; dans le cas présent, ce délai aurait été de sept minutes; est-ce acceptable, raisonnable ou trop long?

Je suis d'avis que sur ce dernier point, la réglementation n'apporte aucune précision et je n'accepte pas le raisonnement du requérant à l'effet que si une période de temps n'est pas spécifiée, il faut comprendre que cela doit être fait sans délai. Le délai de trois à cinq minutes cité par le témoin Bourgeois en contre-interrogatoire est une directive et non un article de règlement. Si le vol AMO 401 s'était terminé à Baie Comeau et que le pilote avait communiqué avec la station de Mont-Joli, disons dix minutes après être sorti de la piste, je crois qu'il aurait satisfait à l'alinéa 602.101e) du RAC, du moins, sur le plan légal. Je suggère que, vu l'importance de cet article, le lapse de temps recherché soit mieux qualifié dans la réglementation.

Par contre, lorsque le pilote a communiqué avec la station de Mont-Joli à 1301:22, c'était en vue de se repositionner sur la piste et de poursuivre sa route vers Bonaventure et non pour confirmer son dégagement de la piste. Si, à ce moment-là, le dégagement a quand même été confirmé, c'est à la suite d'une question du spécialiste de la FSS et non sur une initiative de la part du pilote.

Finalement, l'amende imposée m'apparaît conforme à la politique de Transports Canada et je ne vois pas de raison de la modifier.

DÉCISION

Pour toutes les raisons invoquées ci-dessus, je maintiens la décision du ministre ainsi que l'amende de 250 $ imposée.

Pierre Rivest
Conseiller
Tribunal de l'aviation civile


Décision à la suite d'un appel
Carole Anne Soucy, Faye H. Smith, Pierre J. Beauchamp


Décision : le 18 novembre 1998

Dans les circonstances, l'appel est rejeté et le jugement en révision est maintenu. L'amende de 250 $, payable à l'ordre du receveur général du Canada, doit parvenir au Tribunal de l'aviation civile dans les quinze jours suivant la signification de la présente décision.

Une audience en appel relative à l'affaire en rubrique a été tenue le vendredi 13 novembre 1998 à 11 heures à la Cour fédérale du Canada dans la ville de Montréal (Québec).

JUGEMENT D'APPEL

L'appelant se pourvoit contre un jugement rendu le 15 juin 1998 par le conseiller M. Pierre Rivest, suite à la requête en révision du ministre des Transports. L'appelant s'est vu imposer une amende au montant de 250,00 $ en vertu de l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique suite à une prétendue contravention à l'alinéa 602.101e) du Règlement de l'aviation canadien (RAC).

LES FAITS

L'appelant était accusé d'avoir omis de signaler à la station d'information de vol (FSS) de Mont-Joli (compte rendu MF) qu'il avait dégagé la piste 28 à Baie Comeau après son atterrissage le 25 juillet 1997.

LA LOI

602.101 Le commandant de bord d'un aéronef VFR qui arrive à un aérodrome non contrôlé qui se trouve à l'intérieur d'une zone MF doit signaler :

(...)

e) la sortie de la surface sur laquelle l'aéronef a atterri.

MOTIFS D'APPEL

L'appelant a plaidé dans sa demande d'appel du 9 juillet 1998 le motif d'appel suivant :

Nous croyons que nous devons profiter du pouvoir d'appel pour cette cause, parce que les conversations écoutées sur la bande magnétique non-originale, pourraient ne pas concorder avec les conversations enregistrées sur la bande originale de la station FSS de Mont-Joli qui ne nous a jamais été fournie.

ARGUMENTATION DES REPRÉSENTANTS

Lors de son argumentation, l'appelant a déclaré qu'il ne voulait présenter aucune preuve à l'effet qu'il y avait un problème avec la concordance entre les bandes originale et non-originale. L'appelant prétend que dans l'absence de la bande magnétique originale, il est difficile de déterminer l'authenticité de la copie soumise par le ministre. Nonobstant cette prétention, lors de l'audience en révision, l'intimé (l'appelant dans la présente) a accepté lesdites transcriptions comme étant conformes aux faits.

Le représentant du ministre, dans son argumentation portant sur la bande magnétique, a fait valoir que le Comité d'appel ne peut revenir sur les faits une fois que ceux-ci ont été déclarés et acceptés par toutes les parties lors de la révision. En nous donnant un aperçu des faits pertinents, le représentant du ministre a prétendu que, lors de l'audience de révision, ce dernier s'était acquitté du fardeau de la preuve relativement à l'infraction citée dans l'avis de contravention, soit à l'alinéa 602.101e) du RAC et qu'il n'y a pas lieu d'infirmer la décision.

Quant au montant de l'amende, l'appelant le trouve un peu excessif. Il est d'avis que dans son cas il s'agissait d'une première infraction à la Loi sur l'aéronautique et que l'envoi d'une lettre de recommandation aurait été plus approprié par rapport à l'imposition d'une amende.

Le représentant du ministre a indiqué que le montant de l'amende imposée est conforme à la politique de Transports Canada et que cette somme n'est pas excessive.

DISCUSSION

Les faits n'ont pas été contestés. Le 25 juillet 1997 l'appelant était commandant de bord du vol AMO 401, un vol VFR entre Mont-Joli et Baie-Comeau qui est un aérodrome non contrôlé auquel la fréquence obligatoire est 118.3. Après son atterrissage à Baie-Comeau, l'appelant n'a pas signalé à la station FSS qu'il avait dégagé la piste sur laquelle l'aéronef avait atterri. C'était une unité de sécurité qui avait informé la station FSS que le vol AMO 401 était hors piste et que l'aéronef avait atterri sans problème.

Lors de l'audience en révision, le conseiller a déclaré que la réglementation précise que c'est le pilote qui doit se rapporter et non une autre unité, mobile ou fixe. Si l'intimé (l'appelant dans la présente) affirme qu'il a communiqué dès qu'il a dégagé la piste 28 à Baie Comeau, il ne se souvient pas sur quelle fréquence-radio. Cependant, il a confirmé qu'il était hors piste lorsqu'il a communiqué de nouveau avec la FSS à 1301:22. Dans sa décision, le conseiller identifie la question en litige comme étant : « le délai entre la sortie de piste d'un aéronef et la confirmation par radio n'est pas stipulé dans la réglementation; dans le cas présent, ce délai aurait été de sept minutes; est-ce acceptable, raisonnable ou trop long? ».

D'après le comité d'appel, le conseiller a correctement décidé le point litigieux comme suit : il était d'avis que, lorsque le pilote a communiqué avec la station de Mont-Joli à 1301:22 c'était en vue de se repositionner sur la piste et de poursuivre sa route vers Bonaventure et non pour confirmer son dégagement de la piste. De plus, si, à ce moment-là, le dégagement a quand même été confirmé, c'est à la suite d'une question du spécialiste de la FSS et non sur une initiative de la part du pilote.

Dans sa décision, le conseiller, ne voyant pas de raison de modifier l'amende, a maintenu le montant de celle-ci et nous sommes d'accord avec ce jugement.

DÉCISION

Dans les circonstances, l'appel est rejeté et le jugement en révision est maintenu.

Motifs de la décision à la suite d'un appel :

Me Faye Smith, présidente
Me Carole Anne Soucy, conseillère
Me Pierre Beauchamp, conseiller