Décisions

Dossier no Q-1644-37 (TAC)
Dossier no NAP6504-Z-30207 (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Ministre des Transports, requérant(e)

- et -

2973-3433 Québec Inc., intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, S.C., chap. A-2, art. 7.7 et 8.4(1)
Règlement de l'aviation canadien, SOR/96-433, art. 602.14(2) et 602.15

Mesure, Hydravion, Hauteur, Exploitants d'aéronefs, Distance, Distance, Bateau, Amerrissage


Décision à la suite d'une révision
Pierre Rivest


Décision : le 10 novembre 1998

Je confirme la décision du ministre et j'augmente l'amende de 250,00 $ à 500,00 $ qui devra être payée au Receveur général du Canada dans les quinze jours suivant la signification de la présente décision.

Une audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le mercredi 28 octobre 1998 à 10 heures, au Palais de justice d'Alma (Québec). Les témoins ont fait une affirmation solennelle.

HISTORIQUE

Le 15 août 1997, deux hydravions auraient été observés en vol à une altitude de moins de 500 pieds de distance d'un navire (« La Tournée ») navigant sur la Grande-Décharge, près de la ville d'Alma, en direction du lac Saint-Jean (Québec), contrairement à l'alinéa 602.14(2)b) du Règlement de l'aviation canadien (RAC).

L'un de ces avions était immatriculé C-FWWI et son propriétaire est poursuivi en vertu du paragraphe 8.4(1) de la Loi sur l'aéronautique.

Une amende de 250,00 $ a alors été imposée.

LA LOI

L'article 602.14 du RAC stipule :

602.14 (1) Pour l'application du présent article et de l'article 602.15, un aéronef est réputé être utilisé au-dessus d'une zone bâtie ou au-dessus d'un rassemblement de personnes en plein air, lorsque la zone bâtie ou le rassemblement de personnes en plein air est à une distance, mesurée horizontalement :

a) de 500 pieds ou moins d'un hélicoptère ou d'un ballon;

b) de 2 000 pieds ou moins d'un aéronef autre qu'un hélicoptère ou un ballon.

(2) Sauf s'il s'agit d'effectuer le décollage, l'approche ou l'atterrissage d'un aéronef ou lorsque la personne y est autorisée en application de l'article 602.15, il est interdit d'utiliser un aéronef :

a) au-dessus d'une zone bâtie ou au-dessus d'un rassemblement de personnes en plein air, à moins que l'aéronef ne soit utilisé à une altitude qui permettrait, en cas d'urgence exigeant un atterrissage immédiat, d'effectuer un atterrissage sans constituer un danger pour les personnes ou les biens à la surface, et, dans tous les cas, à une altitude d'au moins :

(i) dans le cas d'un avion, 1 000 pieds au-dessus de l'obstacle le plus élevé situé à une distance de 2 000 pieds ou moins de l'avion, mesurée horizontalement,

(ii) dans le cas d'un ballon, 500 pieds au-dessus de l'obstacle le plus élevé situé à une distance de 500 pieds ou moins du ballon, mesurée horizontalement,

(iii) dans le cas d'un aéronef autre qu'un avion ou un ballon, 1 000 pieds au-dessus de l'obstacle le plus élevé situé à une distance de 500 pieds ou moins de l'aéronef, mesurée horizontalement;

b) dans les cas autres que ceux visés à l'alinéa a), à une distance inférieure à 500 pieds de toute personne, tout navire, tout véhicule ou toute structure.

Le paragraphe 8.4(1) de la Loi sur l'aéronautique stipule :

8.4 (1) Lorsqu'une personne peut être poursuivie en raison d'une infraction à la présente partie ou à ses textes d'application relative à un aéronef, le propriétaire enregistré peut être poursuivi et encourir la peine prévue, à moins que, lors de l'infraction, l'aéronef n'ait été en possession d'un tiers sans le consentement du propriétaire.

LES FAITS

Pour le requérant

M. Umberto Tamborriello, le représentant du requérant, fait entendre deux témoins : le capitaine du navire « La Tournée », capitaine Normand Dupuis et son premier-maître, M. François Lavoie.

« La Tournée » est un navire d'excursion pour touristes qui part du fond sud-ouest de la baie de la rivière Grande-Décharge (près d'Alma—voir la pièce M-4) pour se diriger vers le lac Saint-Jean et retour. Pour sa part, la base d'hydravions de l'intimé est située sur la rive nord de la même rivière près du village Saint-Coeur-de-Marie.

Les deux témoins ont corroboré les faits suivants, avec quelques variantes qui ne changent pas le résultat de leurs observations :

  • Lors du trajet à l'aller vers le lac Saint-Jean, deux hydravions (C-FQLE et C-FWWI) ont volé aux alentours du navire en direction, eux aussi, du lac Saint-Jean. Tandis que C-FQLE aurait passé à environ 150 mètres du navire, C-FWWI semblait à une distance « raisonnable » (sans plus de précision).
  • Au retour du navire, vers 19 h 45, les deux mêmes avions ont repassé près de celui-ci, cette fois entre 15 et 20 mètres pour C-FQLE et entre 30 et 40 mètres pour C-FWWI; ils sont identifiés de nouveau par les deux témoins. Les deux avions se sont alors dirigés vers leur base située à une distance d'environ deux miles plus loin.
  • Les altitudes ont été évaluées en se basant sur la hauteur et la grosseur du navire, les deux témoins étant habitués (et même formés) à évaluer la distance des objets à l'oeil nu. L'identification des deux avions a également été lue à l'aide de jumelles par au moins un des deux témoins.
  • Le capitaine Dupuis a immédiatement consigné l'identification des avions sur une feuille de papier et, peu de temps après, dans son agenda personnel (pièce M-1) et dans le livre de bord du navire (pièce M-2). Les photocopies déposées en preuve sont acceptées par le représentant de l'intimé, d'autant plus que les originaux ont été consultés sur place.
  • Par la suite, l'incident a été rapporté par écrit dans une lettre adressée à Transports Canada en date du 27 août 1997 et signée par les deux témoins (pièce M-3).
  • Le témoin Dupuis se plaint que ce genre de survol du navire est fréquent; il s'en était déjà plaint dans sa lettre (voir M-3, page 2).
  • Tous ces faits ne sont pas contredits en contre-interrogatoire et, pour cause, le représentant de l'intimé, M. Potvin, affirme qu'il n'était à bord ni de l'un ni de l'autre des deux avions.

Toujours en contre-interrogatoire, M. Potvin a seulement mis en doute les distances telles qu'évaluées par les deux témoins qui s'en sont tenus à leurs affirmations antérieures.

Pour clore sa preuve, le requérant dépose la pièce M-5, le certificat d'immatriculation de l'aéronef C-FWWI qui confirme que le propriétaire est bien 2973-3433 Québec inc.

Pour l'intimé

M. Jean-Eudes Potvin, le représentant de l'intimé, affirme qu'il n'a pas volé cette journée-là et, en plus, qu'aucune inscription n'a été faite dans le carnet de route de C-FWWI.

Il admet, cependant, qu'il soit possible qu'un « client » ait pu utiliser l'avion sans que les propriétaires le sachent. Cette procédure est connue et autorisée par les propriétaires qui gardent peu de contrôle sur ces vols, faisant confiance à certains clients et rendant responsables ces derniers de faire les inscriptions convenues dans les carnets de route des aéronefs.

M. Potvin, qui est aussi instructeur de vol, explique également les manoeuvres de décollage, de circuits (« tour de piste ») et d'amerrissage qu'il fait pratiquer à ses élèves. Il confirme que la plupart du temps, en « vent arrière », il place l'hydravion en descente jusqu'à 400 pieds d'altitude, souvent plus bas avant de tourner en « finale ».

Il prétend qu'il est difficile d'éviter le navire, surtout au décollage, alors qu'on ne peut pas voir la position exacte du navire; il est possible que, parfois, il passe assez près de celui-ci. Il en est de même avant d'amerrir.

Le contre-interrogatoire n'apporte rien de différent, M. Potvin s'en tenant à ce qu'il venait de dire.

PLAIDOYERS

Le plaidoyer pour le requérant résume ce que nous avons entendu et j'en reprendrai les principaux points dans mon analyse.

Pour l'intimé, M. Potvin ne fait que réitérer qu'il n'était pas le pilote de C-FWWI cette journée-là; il sait que le capitaine du navire « La Tournée » s'est déjà plaint des vols à basse altitude au-dessus de son navire (le capitaine Dupuis s'est d'ailleurs rendu à la base d'hydravions pour en discuter); M. Potvin va jusqu'à admettre que les actions prises aujourd'hui sauront être dissuasives pour le futur.

ANALYSE ET CONCLUSION

Il faut d'abord remarquer que l'acte d'accusation fait mention du vol à basse altitude de C-FWWI alors que le navire était en direction du lac Saint-Jean. Or, dans cette direction, le capitaine Dupuis ne se plaint pas trop de la distance de C-FWWI; c'est à son retour d'excursion que ce dernier aurait passé nettement à moins de 500 pieds du navire.

Par contre, l'intimé ne cherche pas à s'objecter à cet aspect de la question, surtout qu'il confirme qu'il n'a pas volé cette journée-là. Je suis donc satisfait que le ministre a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que l'avion C-FWWI a volé, vers 19 h 45, le 15 août 1997, à une distance moindre que 500 pieds d'un navire.

Il faut comprendre ici que la mesure de 500 pieds se calcule en traçant des arcs de 180 °, dont les rayons sont de 500 pieds, à partir d'un côté pour se terminer sur l'autre côté du navire, tout autour de celui-ci, ce qui forme un dôme qui l'enveloppe; ceci explique que, parfois, il y a un semblant de confusion entre les termes hauteur et distance.

Il m'apparaît également que la compagnie 2973-3433 Québec inc., n'exerce pas, sur certaines de ses activités, le contrôle auquel on serait en droit de s'attendre. L'intimé ne peut donc pas prétendre que c'est malgré lui que son avion a été utilisé le 15 août 1997; ainsi l'article 8.5 de la Loi sur l'aéronautique ne peut s'appliquer.

Finalement, il est permis de croire que les responsables de la compagnie connaissent les horaires du navire « La Tournée » et il n'y a pas de raison pour que les hydravions s'en approchent plus près que 500 pieds et encore moins plus bas que 500 pieds au-dessus de celui-ci, ce qui semble être souvent le cas. Ce genre de vol est dangereux, devient exaspérant pour toutes les personnes qui le subissent et devrait être catégoriquement défendu par les exploitants d'aéronefs, ce qui n'est pas le cas ici.

Je ne crois pas non plus qu'on puisse appliquer l'exception du paragraphe 602.14(2) du RAC qui prévoit qu'un vol peut se faire « à une distance inférieure à 500 pieds ... s'il s'agit d'effectuer le décollage, l'approche ou l'atterrissage » (l'amerrissage n'y est pas mentionné). Il y a amplement d'espace pour évoluer sans s'approcher de façon dangereuse du navire.

J'en conclue donc que le vol reproché à l'intimé a bel et bien eu lieu, que l'intimé n'exerce pas sur ses activités le contrôle auquel on est en droit de s'attendre et que l'entraînement au pilotage qui s'y fait n'est pas conforme aux règles établies dans de telles circonstances.

Finalement, dans le cas d'une personne morale, l'amende, au dire du représentant du ministre, aurait dû être de 1 200,00 $ pour une première offense, le maximum étant de 5 000,00 $.

Par contre, l'intimé semble faire amende honorable. L'amende imposée de 250,00 $ m'apparaît quand même disproportionnée dans les circonstances et je donne suite à la recommandation de M. Tamborriello en augmentant cette somme et en espérant que la leçon porte fruit.

DÉCISION

Je confirme la décision du ministre et j'augmente l'amende de 250,00 $ à 500,00 $.

Pierre Rivest
Conseiller
Tribunal de l'aviation civile