Décisions

Dossier no Q-1732-18 (TAC)
Dossier no 5015-1-10452 (NAH-HUB) (A (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Excel Aviation Inc., requérant(e)

- et -

Ministre des Transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R.C., ch. A-2, al. 7.1(1)b)
Règlement de l'aviation canadien, DORS/96-433, art. 573.08

Suspension, Organisme de maintenance agréé, OMA, Certificat


Décision à la suite d'une révision
Pierre Rivest


Décision : le 23 décembre 1998

Je maintiens la décision du ministre de suspendre le certificat d'organisme de maintenance agréé de la requérante, numéro 31-97, jusqu'à ce que celle-ci réponde aux exigences de la réglementation.

Une audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le mardi 22 décembre 1998 à 10 heures, à la Cour fédérale du Canada à Montréal (Québec). Les témoins ont prêté serment.

HISTORIQUE

Excel Aviation inc., la requérante, a vu son certificat d'organisme de maintenance agréé (OMA), numéro 31-97, suspendu (pièce M-4) parce que les installations ne répondraient plus, à la suite d'un déménagement, aux conditions de délivrance ou de maintien en état de validité d'un tel document.

Plus précisément, le ministre, ci-après l'intimé, reproche à la requérante de ne pas satisfaire à la partie V, sous-partie 73, article 573.08 du Règlement de l'aviation canadien (RAC) ainsi qu'au paragraphe 573.08(4) des normes relatives aux organismes de maintenance agréés « normes », chapitre 573 du Manuel de navigabilité.

Il serait surtout nécessaire, pour la requérante, de décrire avec plus de précision les installations, équipements et bâtisses exigés pour un OMA ainsi que de soumettre un contrat de location ou un acte de propriété en bonne et due forme pour l'utilisation d'un hangar ou d'espaces de travail.

LA LOI

Le paragraphe 7.1(1) de la Loi sur l'aéronautique stipule :

7.1 (1) Lorsque le ministre décide ... soit de suspendre ou d'annuler un document parce que le titulaire du document est inapte ou que le titulaire ou l'aéronef, l'aéroport ou autre installation que vise le document ne répond plus aux conditions de délivrance ou de maintien en état de validité du document, ... il expédie un avis de la mesure par signification à personne ou par courrier recommandé ou certifié à la dernière adresse connue du titulaire ou du propriétaire, exploitant ou utilisateur en cause.

Il faut retenir ici la partie du paragraphe qui dit : « ... parce que le titulaire ... ne répond plus aux conditions de délivrance ... ».

Pour sa part, l'article 573.08 du RAC stipule :

573.08 (1) Le titulaire d'un certificat d'organisme de maintenance agréé (OMA) doit fournir les installations et l'équipement indiqués au chapitre 573 du Manuel de navigabilité qui sont nécessaires pour l'exécution des travaux.

(2) Sauf dans les cas prévus dans le manuel de politiques de maintenance (MPM), les travaux exécutés par le titulaire d'un certificat OMA doivent l'être dans les installations exigées au paragraphe (1), à moins que des circonstances imprévues ne permettent pas l'exécution des travaux dans ces installations et que la sécurité de l'aéronef ne soit pas touchée par le fait que les travaux sont exécutés ailleurs.

(...)

En parallèle à cet article, les normes édictées pour y répondre se retrouvent, en ce qui concerne cette cause-ci, à l'article 573.08 des normes :

(1) Pour les fins de la présente norme, l'équipement comprend notamment :

a) les renseignements techniques et réglementaires;

b) les outils à main;

c) les gabarits;

d) les appareils;

e) les plates-formes de travail;

f) l'équipement d'essai;

g) les outils étalonnés;

h) les treuils;

i) les vérins;

j) les échelles;

k) les baladeuses;

l) les sources d'alimentation électrique;

m) l'équipement de servitude au sol hydraulique ou pneumatique.

(2) L'article 573.08 du RAC exige que le titulaire d'un certificat OMA fournisse des renseignements détaillés sur les divers lieux où doit s'effectuer la maintenance des aéronefs. Aux fins des présentes normes, les installations doivent comprendre, compte tenu de l'envergure du travail à effectuer :

a) des hangars éclairés;

b) des plates-formes de maintenance;

c) des ateliers;

d) des salles blanches;

e) des installations d'entreposage;

f) d'autres remises et installations auxiliaires qui permettent d'effectuer la maintenance dans des conditions de propreté et à l'abri des éléments.

(3) Si le travail doit être effectué sur l'aéronef, tous les travaux de maintenance planifiée, y compris la correction des défectuosités dont la réparation a été reportée, doivent être effectués dans un hangar assez vaste pour contenir au complet l'aéronef :

a) lorsqu'il s'agit de visites C, D ou E pour les gros aéronefs ou toute vérification prévue à des intervalles équivalents ou supérieurs à 12 mois;

b) sauf exception prévue dans le manuel de maintenance du type d'aéronef rédigé par le constructeur, chaque fois que l'aéronef complet est sur vérins;

c) lorsque le travail exige l'utilisation d'un appareillage d'essais sensible à l'environnement, sauf si cet appareillage a été étalonné en fonction de l'environnement;

d) lorsque le travail comporte le démontage de composants qui doivent être lubrifiés au moment du remontage ou qui pourraient nuire à la sécurité de l'aéronef s'ils étaient exposés à des sources de contamination comme la saleté, l'eau, le sable, la neige, etc.;

Notes d'information :

Nonobstant les présentes normes, les titulaires d'un certificat OMA ne doivent pas oublier que des normes et des règlements provinciaux ou, en leur absence, le code national pertinent, peuvent comporter des exigences minimales en matière d'éclairage et d'autres facteurs environnementaux applicables au lieu de travail.

(4) Les installations peuvent être la propriété de l'OMA ou être disponibles en vertu d'un contrat de location, pourvu qu'elles soient utilisables au besoin ou à des périodes fixées à l'avance permettant l'utilisation de hangars.

(...)

LES FAITS

Tout le litige repose sur l'interprétation que chacune des parties donne à certains documents déposés en preuve. En voici la liste et les commentaires qu'elle suscite.

  • La requérante détient un certificat OMA depuis le 28 juillet 1997 (pièce M-1) dont la base des opérations était Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec). Mais, au début de septembre 1998, la requérante déménage ses opérations à l'aéroport de Saint-Hubert (Québec).
  • Le 19 octobre 1998, Transports Canada demande à la requérante de soumettre une révision de son manuel de politiques de maintenance (MPM) à cause des récents changements dans ses opérations (pièce M-2).
  • Le 5 novembre 1998, la requérante fait parvenir une « Demande d'agrément d'organisme de maintenance » (pièce M-3) dans laquelle les modifications suivantes sont indiquées :

a) changement d'adresse;
b) suppression du Cessna P-206 du certificat.

  • Cela semble insuffisant et, entre les dates précitées, plusieurs rencontres et conversations téléphoniques entre les représentants de Transports Canada et la requérante ont eu lieu mais Transports Canada n'est toujours pas satisfait :

a) d'abord parce que la description des installations n'est pas encore complétée ni approuvée;
b) ensuite, parce qu'il n'y a pas de contrat de location ou d'acte de propriété pour l'utilisation des nouvelles installations tel que le stipule le paragraphe 573.08(4) des normes.

  • Le 3 décembre 1998, Transports Canada suspend l'OMA d'Excel Aviation inc. (M-4).
  • La requérante dépose deux documents pour prouver le contraire de ce qui vient d'être avancé :

a) une lettre d'AVTECH adressée à Aéro 3000 signée par M. Pierre Labrosse (pièce T-1) dans laquelle ce dernier dit « nous acceptons de vous louer les espaces nécessaires pour vos opérations ».

Cependant, le dernier paragraphe de cette lettre mentionne que « les détails de cette entente ... seront contenus dans un autre document ». Or, cet autre document n'est pas encore complété ni signé, ce qui lui donne aucun effet. Il faut donc considérer ce document comme une lettre d'intention et non comme un contrat de location.

De plus, dans le deuxième paragraphe, le signataire fait mention du « droit de travail sur votre avion (dans le hangar) », c'est à dire sur un seul avion. Or, le certificat OMA ne comporte pas de restriction quant au nombre d'appareils de ce type sur lesquels Excel Aviation inc. serait susceptible de travailler même s'il a été dit qu'il n'en existerait que trois dans tout le Canada; de plus, des ententes verbales (non précisées lors de l'audience) auraient été passées entre les deux parties;

b) le deuxième document (pièce T-2) est une sous-location d'Aéro 3000 à Excel Aviation inc. Il faut savoir qu'il s'agit ici du même propriétaire pour les deux compagnies.

C'est précisément ce que refuse Transports Canada considérant que la première lettre n'est qu'une lettre d'intention et ne constitue pas un contrat de location. La sous-location devient donc caduque. D'autant plus que la lettre d'AVTECH ne comporte pas suffisamment d'informations pour satisfaire à la réglementation.

  • Finalement, la requérante fait valoir que les détails d'installation exigés par Transports Canada sont maintenant incorporés dans son MPM et qu'en pratique, aucune difficulté d'entretien n'a été rencontrée. Une première modification a été complétée le 1er octobre 1998 (pièce M-7) et l'ébauche d'un nouveau MPM a été transmis à Transports Canada le 13 novembre 1998.

La réglementation qui touche au MPM se retrouve au paragraphe 573.10(1) du RAC. Il faut ajouter que les exigences édictées dans les normes sont cumulatives et doivent toutes être respectées.

Cependant, Transports Canada n'a pas fini d'étudier le MPM en question et ne peut donc pas encore l'approuver.

Finalement, dans son témoignage, le propriétaire d'AVTECH, M. Pierre Labrosse, est venu dire qu'il n'était plus disposé à louer une partie de ses installations à la requérante.

L'audience a fait également fait ressortir que les communications entre Transports Canada et la requérante ne sont pas à leur meilleur et M. Noël, propriétaire d'Excel Aviation inc., se plaint du manque de collaboration.

CONCLUSION

Après avoir étudié les documents soumis et avoir entendu les témoins des deux parties, j'en arrive à la conclusion que le ministre a raison de suspendre le certificat OMA de la requérante; je ne peux qu'encourager les parties impliquées à mieux communiquer et collaborer entre elles. Étant donné qu'il ne s'agit pas d'un nouveau certificat mais bien d'une modification à un certificat existant, je me permets de suggérer d'accorder un certificat temporaire à Excel Aviation inc., si cela est possible.

DÉCISION

Je maintiens la décision du ministre de suspendre le certificat d'organisme de maintenance agréé de la requérante, numéro 31-97, jusqu'à ce que celle-ci réponde aux exigences de la réglementation.

Pierre Rivest
Conseiller
Tribunal de l'aviation civile