Décisions

Dossier no Q-1762-33 (TAC)
Dossier no NAP6504-PU389984-31595 (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Ministre des Transports, requérant(e)

- et -

Luc Boucher, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, c. A-2, art. 7.7
Règlement de l'aviation canadien, DORS/96-433, art. 201.01(2)b), 404.03, 602.01, 602.29(1)d)(iii), 602.96(3)c)


Décision à la suite d'une révision
Michel Larose


Décision : le 27 janvier 2000

Dans les circonstances, en regard d'une entente entre les parties, le Tribunal en respecte les termes et confirme le fait que M. Luc Boucher a commis huit infractions au Règlement de l'aviation canadien, qu'une neuvième infraction (# 6) est révoquée par le ministre des Transports et que le montant de l'amende est ramené de 5 250 $ à 4 250 $. Cette amende sera payable au receveur général du Canada et devra parvenir au Tribunal l'aviation civile dans les 15 jours suivant la signification de cette décision.

Une audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le vendredi 21 janvier 2000 à 13 h, dans les locaux de la Cour municipale de Montréal, province de Québec.

PRÉAMBULE

Le conseiller souhaite la bienvenue aux participants et présente les personnes qui l'accompagnent.

Je lis l'avis d'audience en révision et avant de faire préciser l'objet du litige, j'explique les règles de procédure en insistant particulièrement sur le fait que la partie requérante, soit le ministre des Transports, a le fardeau d'établir la preuve selon la prépondérance des probabilités, et ce, pour chacune des neuf infractions reprochées en regard de cinq articles différents du Règlement de l'aviation canadien (RAC).

Ceci étant, je m'enquiers auprès des parties s'il y a des motions préliminaires à être présentées ou encore si des ententes ont été conclues préalablement à cette audience en révision.

C'est alors que les deux parties m'informent qu'effectivement une entente a été conclue entre eux, le 20 janvier 2000.

HISTORIQUE

Cette entente (pièce R-1) est ainsi libellée :

MINISTÈRE DES TRANSPORTS, requérant

- et -

LUC BOUCHER, intimé

ADMISSION DES PARTIES :

  • L'accusation #6 indiquée sur l'annexe A de l'avis d'amende du 10 janvier 1999 [sic] [19 janvier] est révoquée.
  • Le montant total de l'amende est maintenant de 4 250 $.

UMBERTO TAMBORRIELLO, pour le Ministre des transport

LUC BOUCHER

ADMISSIONS DE LUC BOUCHER :

Je, soussigné Luc Boucher admets le suivant :

  • Je plaide coupable sur [tous] les autres huit chefs d'accusations [indiqués] sur l'annexe A de l'avis d'amende du [19] janvier 1999.

LUC BOUCHER

Cette entente faisait suite à l'avis d'amende pour contravention et son annexe A en date du 19 janvier 1999, sous la signature de M. Justin Bourgault. Pour une plus grande compréhension, le Tribunal tient à reproduire in extenso les deux documents précités :

AVIS D'AMENDE POUR CONTRAVENTION

En vertu de l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique, le ministre des Transports a décidé de vous imposer une amende parce que vous avez contrevenu aux articles 602.29(1)d)(iii), 201.01(2)b), 404.03, 602.01 et 602.96(3)c) du Règlement de l'aviation canadien.

Voir ANNEXE A

La ou les dispositions ci-dessus a(ont) été désignée(s) en vertu de l'article 103.08 du Règlement de l'aviation canadien, et les procédures relatives aux amendes établies aux articles 7.7 à 8.2 de la Loi sur l'Aéronautique s'appliquent.

La somme de 5250 $ doit être versée au complet, d'ici le 22 février, 1999, au gestionnaire régional de l'Application de la loi à l'adresse indiquée ci-dessus. Le paiement peut être fait au comptant, par mandat ou par chèque visé à l'ordre du receveur général du Canada.

Le paiement sera accepté en règlement de l'amende imposée; aucune poursuite ne pourra être intentée par la suite contre vous pour la même infraction en vertu de la Partie I de la Loi.

Si l'amende n'est pas payée d'ici le 22 février 1999, une copie de cet avis sera envoyée au Tribunal de l'aviation civile. Le Tribunal vous assignera à comparaître devant lui pour entendre les faits qui vous sont reprochés. Vous aurez le droit, en toute équité et selon la justice naturelle, de présenter des éléments de preuve et de faire des observations ayant trait à la présumée infraction avant que le Tribunal prenne sa décision.

Le Tribunal de l'aviation civile a préparé un livret intitulé Guide des requérants que vous pouvez obtenir du greffier.

JUSTIN BOURGEAULT POUR LE MINISTRE DES TRANSPORTS

[...]

date - date

Le 19 janvier 1999

file no. - no. de dossier :

NAP6504-PU389984-31595

name - nom :

Luc Boucher

SCHEDULE - A

Le ou vers le 26 septembre 1998, à Chambly, en tant que pilote commandant de bord de l'avion ultra-léger de type COSMOS immatriculé C-IEHQ, vous avez utilisé le dit avion lorsque celui-ci n'était pas muni d'une affiche apposée à une surface qui est à la vue des personnes aux commandes de vol et indiquant que « CET AVION EST UTILISÉ SANS CERTIFICAT DE NAVIGABILITÉ/THIS AIRCRAFT IS OPERATING WITHOUT A CERTIFICATE OF AIRWORTHINESS » contrairement à l'article 602.29(1)d)(iii) du Règlement de l'aviation canadien.

AMENDE : 250 $

Le ou vers le 21 novembre 1998, à Chambly, en tant que pilote commandant de bord de l'avion ultra-léger de type COSMOS immatriculé C-IEHQ, vous avez utilisé le dit avion lorsque celui-ci n'était pas muni d'une affiche apposée à une surface qui est à la vue des personnes aux commandes de vol et indiquant que « CET AVION EST UTILISÉ SANS CERTIFICAT DE NAVIGABILITÉ/THIS AIRCRAFT IS OPERATING WITHOUT A CERTIFICATE OF AIRWORTHINESS » contrairement à l'article 602.29(1)d)(iii) du Règlement de l'aviation canadien.

AMENDE : 250 $

Le ou vers le 26 septembre 1998, à Chambly, en tant que pilote commandant de bord de l'avion ultra-léger de type COSMOS immatriculé C-IEHQ, vous avez utilisé le dit avion alors qu'aucune plaque d'identification d'aéronef n'était fixée à l'aéronef à un endroit bien en vue près du siège du pilote contrairement à l'article 201.01(2)b) du Règlement de l'aviation canadien.

AMENDE : 250 $

Le ou vers le 21 novembre 1998, à Chambly, en tant que pilote commandant de bord de l'avion ultra-léger de type COSMOS immatriculé C-IEHQ, vous avez utilisé le dit avion alors qu'aucune plaque d'identification d'aéronef n'était fixée à l'aéronef à un endroit bien en vue près du siège du pilote contrairement à l'article 201.01(2)b) du Règlement de l'aviation canadien.

AMENDE : 250 $

Le ou vers le 26 septembre 1998, à Chambly, en tant que pilote commandant de bord de l'avion ultra-léger de type COSMOS immatriculé C-IEHQ, vous avez piloté le dit avion sans être titulaire d'un certificat médical valide contrairement à l'article 404.03 du Règlement de l'aviation canadien.

AMENDE : 1 000 $

Le ou vers le 21 novembre 1998, à Chambly, en tant que pilote commandant de bord de l'avion ultra-léger de type COSMOS immatriculé C-IEHQ, vous avez piloté le dit avion sans être titulaire d'un certificat médical valide contrairement à l'article 404.03 du Règlement de l'aviation canadien.

AMENDE : 1 000 $

Le ou vers le 26 septembre 1998, à Richelieu, en tant que pilote commandant de bord de l'avion ultra-léger de type COSMOS immatriculé C-IEHQ, vous avez effectué une manoeuvre dangereuse en coupant devant l'avion ultra-léger C­-IFEI, piloté par votre frère Sylvain Boucher, alors que celui-ci [amorçait sa montée] au moment du décollage, contrairement à l'article 602.1 du Règlement de l'aviation canadien.

AMENDE : 1 000 $

Le ou vers le 21 novembre 1998, à Richelieu, en tant que pilote commandant de bord de l'avion ultra-léger de type COSMOS immatriculé C-IEHQ, vous avez [effectué] une manoeuvre dangereuse en coupant devant un avion de type C172 pour exécuter un posé-décollé alors que celui-ci [amorçait] sa course au décollage contrairement à l'article 602.01 du Règlement de l'aviation canadien.

AMENDE : 1 000 $

Le ou vers le 21 novembre 1998, à Richelieu, en tant que pilote commandant de bord de l'avion ultra-léger de type COSMOS immatriculé C-IEHQ, vous avez effectué un posé-décollé sans vous conformer aux procédures de circuit réglementaires contrairement à l'article 602.96(3)c) du Règlement de l'aviation canadien.

AMENDE : 250 $

LA LOI

Selon cinq articles différents du RAC, soit le sous-alinéa 602.29(1)d)(iii) :

Ailes libres et avions ultra-légers

602.29 (1) Il est interdit d'utiliser une aile libre ou un avion ultra-léger :

[...]

d) à moins que l'aéronef ne soit muni de ce qui suit :

[...]

(iii) dans le cas d'un avion ultra-léger, une affiche apposée à une surface qui est à la vue des personnes aux commandes de vol indiquant « CET AVION EST UTILISÉ SANS CERTIFICAT DE NAVIGABILITÉ/THIS AEROPLANE IS OPERATING WITHOUT A CERTIFICATE OF AIRWORTHINESS »;

[...]

l'alinéa 201.01(2)b) :

Plaques d'identification d'aéronef

201.01 (1) Il est interdit d'utiliser un aéronef en vol sans qu'une plaque d'identification d'aéronef soit fixée à l'aéronef conformément à la présente sous-partie.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), le constructeur ou le propriétaire d'un aéronef qui obtient l'autorisation visée au paragraphe (6) doit fixer à l'aéronef une plaque d'identification d'aéronef qui porte les renseignements exigés au paragraphe (4), à l'endroit suivant :

[...]

b) dans le cas d'un avion ultra-léger, à un endroit bien en vue près du siège pilote;

[...]

l'article 404.03 :

Obligation d'être titulaire d'un certificat médical

404.03 Il est interdit à toute personne d'exercer ou de tenter d'exercer les avantages d'un permis, d'une licence ou d'une qualification, à moins qu'elle ne soit titulaire d'un certificat médical valide de la catégorie propre au permis, licence ou qualification, telle qu'elle est précisée à l'article 404.10.

l'article 602.01 :

Utilisation imprudente ou négligente des aéronefs

602.01 Il est interdit d'utiliser un aéronef d'une manière imprudente ou négligente qui constitue ou risque de constituer un danger pour la vie ou les biens de toute personne.

et l'alinéa 602.96(3)c) :

Généralités

602.96 [...]

(3) Le commandant de bord qui utilise un aéronef à un aérodrome ou dans son voisinage doit :

[...]

c) exécuter tous les virages à gauche quand l'aéronef est utilisé à l'intérieur du circuit d'aérodrome, sauf lorsque les virages à droite sont précisés par le ministre dans le Supplément de vol-Canada ou sauf autorisation contraire de l'unité de contrôle de la circulation aérienne compétente;

Devant cet état de fait, je veux bien m'assurer, en tant que conseiller du Tribunal, que l'intimé, soit M. Luc Boucher, a bien signé cette entente en toute connaissance de cause et que ses droits sont respectés.

Ainsi donc, répondant aux questions du Tribunal, M. Boucher affirme :

  1. qu'il n'a subi aucune pression;
  2. qu'il ne veut pas perdre son permis;
  3. qu'il ne veut pas faire de « prison »;
  4. qu'il reconnaît que sa situation aurait pu être plus grave pour sa propre sécurité et celle des autres;
  5. qu'il n'est pas tout à fait d'accord avec le libellé de certaines infractions reprochées, mais qu'en fait, il les a commises. À ce sujet, il ajoute qu'il y avait eu des chicanes d'entreprises et qu'il se sentait surveillé par des compétiteurs;
  6. qu'il regrettait énormément les gestes posés et avait la ferme intention de s'amender.

Quant au ministre des Transports, par l'intermédiaire de son représentant M. Tamborriello, un document (pièce R-2) est soumis au Tribunal. Ce document, soit Chapter 11 - Table of Sanctions,[1] fut déposé et copie remise à M. Boucher et le montant des amendes imposées s'avère conforme à ces lignes directrices :

602.29(1)d)
250 $ X 2 =
500 $
201.01(2)b)
250 $ X 2 =
500 $
404.03  
1 000 $
602.01
1 000 $ X 2 =
2 000 $
602.96(3)(c)  
250 $
     
   
Total : 4 250 $

Cependant, le Tribunal réalise qu'une deuxième infraction pour manquement au RAC, relativement aux alinéas 602.29(1)d), 201.01(2)b) et à l'article 602.01 aurait mérité respectivement des amendes de 500 $ à 2 500 $, de 500 $ à 2 500 $ et de 2 500 $ à 12 500 $, selon les lignes directrices du Tableau des sanctions recommandées par Transports Canada (juin 1999 - R-2). Mais, puisqu'il y a eu entente entre les parties susmentionnées, le Tribunal en respecte les termes.

CONCLUSION

Dans les circonstances, en regard de cette entente, le Tribunal confirme le fait que M. Luc Boucher a commis huit infractions au Règlement de l'aviation canadien, qu'une neuvième infraction (# 6) est révoquée par le ministre des Transports et que le montant de l'amende est ramené de 5 250 $ à 4 250 $.

Michel Larose, m.d.
Conseiller
Tribunal de l'aviation civile


[1] Aviation Enforcement Procedures Manual, Second Edition - June 1999 (TP 4751E).