Décisions

Dossier no Q-1881-33 (TAC)
Dossier no 5505-P-380800-34017 (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Ministre des Transports, requérant(e)

- et -

Joseph Louis Desrochers, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, c. A-2, art. 7.7, 8.4
Règlement de l'aviation canadien, DORS/96-433, art. 602.03a), 602.14(2)a)(i), 602.27a)

Zone bâtie, Responsabilité du fait d'autrui, Consommation d'alcool avant un vol, Acrobatie aérienne


Décision à la suite d'une révision
Pierre Beaudry


Décision : le 23 décembre 1999

Le ministre a démontré, selon la balance des probabilités, que l'intimé Louis Joseph Desrochers, en qualité de commandant de bord, a contrevenu au sous-alinéa 602.14(2)a)(i) et aux alinéas 602.03a) et 602.27a) du Règlement de l'aviation canadien lors de son vol du 27 juin 1999 effectué avec l'aéronef C-FIHZ. Je confirme la décision du ministre tant au niveau des contraventions que des amendes imposées. Le montant de l'amende totale de 1 750 $ est payable au receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal de l'aviation civile dans les 15 jours suivant la signification de la présente décision.

Une audience en révision relative aux deux affaires en rubrique a été simultanément tenue le vendredi 10 décembre 1999 à 10 heures, au Palais de Justice de Rouyn-Noranda (Québec).

HISTORIQUE

Suivant les allégations du ministre, M. Joseph Louis Desrochers avait, le 27 juin 1999 vers 20 h 30 (heure locale), agi en qualité de commandant de bord de l'aéronef C-FIHZ et décollé de l'aéroport de La Sarre moins de huit heures après avoir consommé de l'alcool. Au cours de ce même vol, M. Desrochers (« Desrochers ») aurait effectué un vol à une altitude inférieure à 1 000 pieds et des acrobaties aériennes au-dessus de la zone bâtie de La Sarre. Desrochers agissait à titre de commandant de bord. L'aéronef en cause, immatriculé C-FIHZ, est la propriété enregistrée du Centre école de parachutisme Para-Nord Inc. (« Para-Nord Inc. »).

Les faits et gestes décrits ci-dessus contrevenaient suivant le ministre au Règlement de l'aviation canadien (RAC) quant à ses dispositions relatives à l'altitude minimale et aux types de manœuvre admissible au-dessus des zones bâties et à l'ingestion d'alcool préalable à un vol. Ainsi, trois amendes étaient imposées par le ministre à l'endroit de Desrochers d'une part, et trois autres amendes pour les mêmes contraventions étaient imposées sur la base de l'article 8.4 de la Loi sur l'aéronautique, à Para-Nord Inc. à titre de propriétaire enregistré de l'aéronef.

Desrochers et Para-Nord Inc. se sont prévalus de leurs droits à une révision et l'audience s'est tenue le 10 décembre 1999 au Palais de Justice de Rouyn-Noranda en présence des parties. Aux fins de la présente décision, l'expression « intimé » employée seule, inclut indistinctement Desrochers et Para-Nord Inc.

LES QUESTIONS PRÉLIMINAIRES

En début d'audience, l'intimé Desrochers a indiqué se représenter lui-même de même que représenter Para-Nord Inc.

Le représentant du ministre a alors demandé si l'intimé était disposé à admettre certains faits de manière à simplifier la preuve. L'intimé ne s'est pas objecté à admettre certains faits relatifs au vol effectué au-dessus d'une zone bâtie à une altitude inférieure à 1 000 pieds. Le ministre a présenté un document présentant une admission de faits que l'intimé a signé devant moi en début d'audience. Ce document porte la cote M-2.

Préalablement, le ministre avait demandé à ce que les trois contraventions comportant double amende chacune, soient traitées en parallèle et simultanément de manière à alléger le processus. Le Tribunal a accepté ce point de vue puisque les contraventions sont les mêmes que l'intimé soit Desrochers ou Para-Nord Inc.

Le ministre a également demandé à modifier sa liste de témoins pour y inclure le témoin Lambert indiquant du même coup que la déclaration de M. Lambert avait été préalablement transmise à l'intimé. L'intimé ne s'est pas objecté et le Tribunal a accepté la demande du ministre considérant qu'il n'y avait dans les circonstances aucune indication à l'effet que l'intimé pourrait être pris par surprise faute de préparation.

LA PREUVE

L'administration de la preuve dans le présent dossier a été largement facilitée d'une part, par le fait que les contraventions alléguées ont fait l'objet d'une enquête de la GRC, et d'autre part, par l'attitude de coopération de l'intimé quant à l'admission de plusieurs des faits pertinents.

Par le biais de son premier témoin, le caporal de la GRC Claude East, le ministre a déposé en preuve la déclaration assermentée de l'intimé, admise sous la cote M-1.

Les faits admis par l'intimé suivant la pièce M-2 sont les suivants :

  • La réalisation du vol du 27 juin 1999, vers 20 h 30 heure locale en partance de l'aéroport de La Sarre;
  • l'intimé Desrochers y agit en qualité de commandant de bord de l'aéronef C-FIHZ;
  • le survol de la zone bâtie de La Sarre s'est effectué à une altitude inférieure à 1 000 pieds;
  • l'aéronef C-FIHZ est immatriculé au nom de Para-Nord Inc. qui en fait le propriétaire enregistré.

Tant par rapport à sa déclaration produite en M-1 que son témoignage à l'audience, l'intimé nie :

(1) avoir effectué de l'acrobatie aérienne; de même nie-t-il

(2) avoir pris de l'alcool au-delà de quelques gorgées de bière de marque « Tornade » avant le souper dont une bouteille a été admise en preuve sous la cote M-3. L'échantillon indique que la « Tornade » comporte un taux d'alcool de 6,1 %.

J'aborderai donc ces deux questions.

L'alcool

La preuve ne permet pas de conclure au niveau possible d'alcoolémie de l'intimé Desrochers lors de ce vol du 27 juin vers 20 h 30. Les témoins du ministre sont demeurés très évasifs quant à la quantité d'alcool effectivement ingurgitée par l'intimé dans les huit heures préalables au vol. Ceci n'a rien de surprenant. Les témoins étaient manifestement mal à l'aise lors de leurs témoignages respectifs étant des connaissances de l'intimé. D'autre part, la preuve indique que plusieurs membres de ce club de parachutisme se réunissaient ce soir-là pour souper alors même que la bière « Tornade » était en promotion au bistro « La Maîtresse » de La Sarre. L'intimé Desrochers a été présent à cette rencontre pendant quelques trois heures, soit entre 17 h et 20 h, le soir du 27 juin.

Je conclus que rien n'indique de façon probante que l'intimé Desrochers ait consommé une quantité importante d'alcool, ou ait été « sous l'effet de l'alcool » le soir du 27 juin. Je conclus également à partir de l'ensemble de la preuve, du témoignage de l'intimé Desrochers de même que de sa déclaration en M-1, que l'intimé avait effectivement consommé de l'alcool dans les huit heures préalables à son vol.

L'acrobatie aérienne

La déclaration en M-1 de l'intimé indique des virages au-dessus de la ville à 45 degrés. Dans son témoignage, l'intimé a plutôt mentionné 30 degrés. Le témoin du ministre M. Jean-Guy Trudel a indiqué avoir vu un virage « serré » à près des 90 degrés et à une centaine de pieds du clocher de l'église, suivi d'une montée à la verticale (ce que l'on appelle une chandelle en langage acrobatique). Un autre témoin du ministre, le témoin Lambert, a indiqué la réalisation de virages prononcés estimés à plus de 60 degrés, puisqu'il voyait le dos des deux ailes, suivis plus tard de la montée en chandelle. Les deux témoins ont une connaissance de l'aviation, le premier étant pilote privé depuis 1983, le deuxième ayant 100 heures de vol comme élève-pilote. Je demeure tout de même circonspect puisqu'il n'est pas facile de juger l'exactitude d'une inclinaison à partir du sol. La preuve indique cependant que le témoin Trudel était très près des événements.

Le ministre a déposé deux autres déclarations écrites qui ont été introduites en preuve par le biais de l'enquêteur le caporal East, le ministre ayant opté de ne pas appeler les signataires comme témoins. Ces déclarations ont été admises sous les cotes M-7 et M-8. La force probante de ces déclarations est faible mais le Tribunal prend note que la déclaration écrite du prêtre St-Pierre (pièce M-8) est pour le moins troublante compte tenu du fait que l'église de La Sarre était au centre des événements.

La preuve n'indique pas qu'il y ait eu un spectacle acrobatique comme tel ou une série de manœuvres acrobatiques de longue durée mais je conclus qu'il y a eu manœuvres acrobatiques au sens du paragraphe 101.01(1) du RAC.

LE DROIT APPLICABLE

Je vais aborder chacun des points de droit évoqués lors de l'audience.

Le fardeau de la preuve

L'intimé a tenté de soulever le doute relativement à la réalisation des manœuvres acrobatiques indiquant qu'il pouvait y avoir « erreur sur la personne ». Pour ce faire, il a souligné quelques contradictions quant à l'heure des faits reprochés. Il a également évoqué le fait que la queue d'un Cessna 175 pouvait ressembler à la queue d'un C180 ou d'un C185 de sorte que les gestes reprochés auraient pu être réalisés par un autre aéronef.

Devant cette tentative de l'intimé, le ministre a évoqué la règle de la balance des probabilités, complétant son énoncé en disant que le doute raisonnable ne pouvait suffire à exonérer l'intimé, et que ce dernier se devait en défense d'amener suffisamment de preuves circonstancielles pour ramener la prépondérance de la preuve.

Le ministre a tout à fait raison. Nous ne sommes pas en droit criminel où la règle de la preuve hors de tout doute raisonnable s'applique. La prépondérance de la preuve ou balance des probabilités est le fardeau de preuve auquel le ministre devait s'acquitter, sans plus.

L'alcool

L'intimé a maintes fois évoqué le fait qu'il n'avait pris que quelques gorgées de bière. De son côté, le ministre n'a pas insisté sur la question de la quantité probable d'ingestion alléguant que la tolérance prescrite par le RAC était « zéro ». Le ministre a raison.

Les alinéas 602.03a) et b) se lisent comme suit :

602.03 Il est interdit à toute personne d'agir en qualité de membre d'équipage d'un aéronef dans les circonstances suivantes :

a) dans les huit heures qui suivent l'ingestion d'une boisson alcoolisée;

b) lorsqu'elle est sous l'effet de l'alcool;

La preuve de l'effet de l'alcool découlant d'un certain niveau d'alcoolémie requis en vertu de l'alinéa 602.03b) n'a pas à être démontré en vertu de la règle des «  huit heures  » prévue à l'alinéa a) du même article. L'ingestion est le critère normatif réglementaire de sorte qu'une simple ingestion constitue une contravention au RAC.

L'acrobatie aérienne

De manière semblable à la contravention relative à l'alcool, l'intimé a indiqué qu'il n'y avait pas eu de virages prononcés ou une montée à la limite du décrochage.

Le ministre a plaidé la définition d'acrobatie aérienne contenue au paragraphe 101.01(1) du RAC que je cite :

« acrobatie aérienne » Manœuvre au cours de laquelle un changement de l'assiette d'un aéronef donne lieu à un angle d'inclination latérale de plus de 60 degrés, à une assiette inhabituelle ou à une accélération inhabituelle non compatibles avec le vol normal.

La réglementation quant à elle se lit comme suit :

602.27 Il est interdit d'utiliser un aéronef pour effectuer une acrobatie aérienne :

a) au-dessus d'une zone bâtie ou au-dessus d'un rassemblement de personnes en plein air;

(...)

d) à une altitude inférieure à 2 000 pieds AGL, sauf si l'aéronef est utilisé aux termes d'un certificat d'opérations aériennes spécialisées délivré en application des articles 603.02 ou 603.67.

Au plan qualitatif, il importe de réaliser l'envergure de cette définition et de bien comprendre l'importance accordée par la notion de « non compatibles avec le vol normal » tant aux plans de l'assiette que de l'accélération. Au plan quantitatif, la norme contenue en 602.27 est inscrite au singulier de sorte que la tolérance est « zéro » en matière d'acrobatie aérienne au-dessus d'une zone bâtie de la même manière qu'elle ne l'est au plan de l'alcool.

D'autre part, alors que le ministre a retenu l'alinéa 602.27a) comme base à la contravention pour acrobatie aérienne au-dessus d'une zone bâtie, j'aimerais souligner que l'altitude en soit est un facteur pertinent tel que prescrit en 602.27d) et qui se rajoute au contexte normatif. En l'espèce, nous sommes en présence d'une acrobatie aérienne ayant eu cours près de l'église à quelques centaines de pieds seulement au-dessus du centre-ville de La Sarre.

Compte tenu des déclarations et admissions, il n'y a pas lieu de discuter de la norme relative à l'altitude minimale au-dessus des zones bâties. Mais aux fins du répertoire, j'indique que la contravention s'appuie sur le sous-alinéa 602.14(2)a)(i) du RAC que je cite comme suit :

602.14 (...)

(2) Sauf s'il s'agit d'effectuer le décollage, l'approche ou l'atterrissage d'un aéronef ou lorsque la personne y est autorisée en application de l'article 602.15, il est interdit d'utiliser un aéronef :

a) au-dessus d'une zone bâtie ou au-dessus d'un rassemblement de personnes en plein air, a moins que l'aéronef ne soit utilisé à une altitude qui permettrait, en cas d'urgence exigeant un atterrissage immédiat, d'effectuer un atterrissage sans constituer un danger pour les personnes ou les biens à la surface, et , dans tous les cas, à une altitude d'au moins :

(i) dans le cas d'un avion, 1 000 pieds au-dessus de l'obstacle le plus élevé situé à une distance de 2 000 pieds ou moins de l'avion, mesurée horizontalement,

CONCLUSIONS

La prépondérance de la preuve est à l'effet que l'intimé a contrevenu, et ce en l'absence d'une défense admissible et suffisante, aux articles suivants du RAC à savoir :

  • l'alinéa 602.03a) relatif à la consommation d'alcool;
  • le sous-alinéa 602.14(2)a)(i) relatif à un vol effectué au-dessus d'une zone bâtie à une altitude inférieure à 1 000 pieds;
  • l'alinéa 602.27a) relatif à une acrobatie aérienne au-dessus d'une zone bâtie.

LA SANCTION

Dans son plaidoyer, le ministre a exposé les nombreux critères derrière l'attribution du niveau d'amende. Parmi ceux-ci, le ministre a souligné le fait que nous étions ici en présence d'un acte volontaire comportant en fait une large part de témérité. En matière de responsabilité stricte (ce qui est le cas pour la plupart des obligations au RAC), une défense de diligence raisonnable (prendre les mesures nécessaires pour éviter les contraventions), de nécessité ou de force majeure sont en principe recevables et suffisantes. Or, dans ce cas-ci suivant le ministre, aucune défense n'est possible puisque les faits et gestes étaient prémédités. En vérité, l'intention coupable au sens de la common law a été démontrée, voire admise en partie, bien que non requise au niveau des éléments de base requis et donc du fardeau de preuve.

Le ministre a également mentionné l'importance de l'exemplarité en général mais aussi eu égard particulièrement à la qualité de propriétaire d'un centre de parachutisme de l'intimé Desrochers. Le ministre a indiqué avoir considéré le dossier de l'intimé et noté sa coopération au plan de l'administration de la preuve, mais a évoqué ses préoccupations quant au risque de récidive.

Mais c'est sur la combinaison de facteurs générateurs de risque que le ministre a le plus insisté. En l'espèce, nous avons, suivant le ministre, un vol effectué au-dessus d'une ville à une altitude inférieure à 1 000 pieds, conjugué à des manœuvres acrobatiques, conjuguées elles-mêmes à une ingestion préalable d'alcool, soit trois facteurs de risque qui s'associent entre eux pour créer un risque global tout aussi inadmissible qu'inutile.

Le ministre a tout à fait raison. Retournant à sa base d'exploitation de Saint-Bruno-de-Guigues le soir du 27 juin, l'intimé a effectué « une passe » (pour utiliser sa propre expression) au-dessus de la ville près du bistro et a voulu en toutes probabilités, épater ses copains par quelques manœuvres prononcées se terminant par une chandelle. Il mettait ainsi en danger sa propre vie et celles des habitants de la ville de même que son actif volant, l'aéronef C-FIHZ. Cette « passe » de l'intimé était un acte volontaire et prémédité équivalent à de l'insouciance. La combinaison des facteurs évoquée par le ministre n'est pas un argument de peccadille. Les statistiques de l'aviation démontrent que les incidents et accidents sont rarement le fait d'un facteur autonome.

Au titre des amendes, le ministre a évoqué les différentes échelles comportant des plafonds variant entre 5 000 $ et 25 000 $ pour les personnes morales et de 1 000 $ à 5 000 $ pour les personnes physiques. Le Tribunal note donc que les amendes imposées équivalent plus ou moins à 20 % du plafond, sauf pour le vol effectué au-dessus d'une zone bâtie à une altitude inférieure à 1 000 pieds à l'encontre de la personne physique, l'intimé Desrochers, qui est à 50 %.

Le ministre a conclu ses observations en plaidant que les amendes avaient été imposées suivant les grilles du ministère applicables en la matière et que celles-ci étaient de justes valeurs eu égard aux circonstances. Mais le ministre n'a pu expliquer pourquoi l'amende imposée en vertu de l'acrobatie aérienne était inférieure à l'amende relative au vol effectué au-dessus d'une zone bâtie à une altitude inférieure à 1 000 pieds.

En défense relative à la sanction, l'intimé s'est borné à dire qu'il souhaitait que le Tribunal ne soit pas un instrument de la faillite des aéroclubs. Cette remarque oblige à réitérer la lettre et l'esprit de l'article 8.4 de la Loi sur l'aéronautique qui permet au ministre d'imposer des amendes distinctes et conjointes aux individus navigants, propriétaires et utilisateurs d'aéronefs.

Les paragraphes 8.4(1) et (3) de la Loi sur l'aéronautique se lisent comme suit :

8.4 (1) Lorsqu'une personne peut être poursuivie en raison d'une infraction à la présente partie ou à ses textes d'application relative à un aéronef, le propriétaire enregistré peut être poursuivi et encourir la peine prévue, à moins que, lors de l'infraction, l'aéronef n'ait été en possession d'un tiers sans le consentement du propriétaire.

(...)

(3) Lorsqu'une personne peut être poursuivie en raison d'une infraction à la présente partie ou à ses textes d'application relative à un aéronef, le commandant de bord de celui-ci peut être poursuivi et encourir la peine prévue, à moins que l'infraction n'ait été commise sans le consentement du commandant.

Le législateur veut justement éviter que les propriétaires enregistrés et utilisateurs soient des irresponsables au plan du respect des normes.

L'impact financier d'une amende est certes un facteur à prendre en considération dans l'attribution d'une sanction, à la hausse comme à la baisse. Si j'avais un doute, j'irais à la hausse mais je me range du côté du ministre étant convaincu que dans son for intérieur, l'intimé aura déjà humblement réalisé la gravité des événements sans peut-être l'admettre ouvertement. Il est souhaité que l'intimé puisse poursuivre le développement de son centre école de parachutisme avec succès et en toute sécurité.

DÉCISION

Le ministre a démontré, selon la balance des probabilités, que l'intimé Louis Joseph Desrochers, en qualité de commandant de bord, a contrevenu au sous-alinéa 602.14(2)a)(i) et aux alinéas 602.03a) et 602.27a) du Règlement de l'aviation canadien lors de son vol du 27 juin 1999 effectué avec l'aéronef C-FIHZ.

Le ministre a démontré, selon la balance des probabilités, que l'intimé le Centre École de Parachutisme Para-Nord Inc., en qualité de propriétaire enregistré de l'aéronef C-FIHZ, a contrevenu au sous-alinéa 602.14(2)a)(i) et aux alinéas 602.03a) et 602.27a) du Règlement de l'aviation canadien lors du vol du 27 juin 1999 effectué avec l'aéronef C-FIHZ.

Je confirme les décisions du ministre tant au niveau des contraventions que des amendes imposées.

Pierre Beaudry
Conseiller
Tribunal de l'aviation civile


Décision à la suite d'un appel
Carole Anne Soucy, Caroline Desbiens, Michel G. Boulianne


Décision : le 21 juillet 2000

Nous rejetons l'appel quant au premier et au troisième motif d'appel mais accueillons l'appel en partie quant au deuxième motif pour réduire le total des amendes imposées à l'appelant Desrochers de 1 750 $ à 1 500 $. Les contraventions par l'appelant au sous-alinéa 602.14(2)a)(i) et aux alinéas 602.03a) et 602.27a) sont donc maintenues. Le montant total de 1 500,00 $ est payable à l'ordre du receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal de l'aviation civile dans les quinze jours suivant la signification de la présente décision.

Une audience en appel relativement aux affaires en rubrique a été tenue le vendredi 14 avril 2000 à 9 h 30 au Palais de justice de Rouyn-Noranda (Québec).

HISTORIQUE

L'appel fait suite à une décision rendue par Me Pierre Beaudry à la suite de l'audience en révision du 10 décembre 1999. On reprochait à l'appelant M. Joseph-Louis Desrochers d'avoir contrevenu au sous-alinéa 602.14(2)a)(i) et aux alinéas 602.03a) et 602.27a) du Règlement de l'aviation canadien (RAC) en ce sens que le 27 juin 1999 vers 20 h 30, l'appelant Desrochers, agissant en qualité de commandant de bord de l'aéronef C-FIHZ, aurait décollé de l'Aéroport de La Sarre moins de huit heures après avoir consommé de l'alcool et qu'au cours de ce même vol, il aurait effectué un vol à une altitude inférieure à 1 000 pieds et des acrobaties aériennes au-dessus de la zone bâtie de La Sarre. L'aéronef en cause est la propriété enregistrée de l'appelante Centre école de parachutisme Para-Nord Inc. (ci-après « Para-Nord ») à laquelle on reprochait les mêmes contraventions à titre de propriétaire enregistré de l'aéronef en cause aux termes de l'article 8.4 de la Loi sur l'aéronautique. Le conseiller Pierre Beaudry a confirmé la décision du ministre tant au niveau des contraventions que des amendes imposées contre les appelants Desrochers et Para-Nord.

Plus particulièrement, les contraventions et les amendes suivantes ont été confirmées contre l'appelant Desrochers :

  1. Contravention à l'alinéa 602.03a) du RAC pour avoir agi en qualité de commandant de bord de l'aéronef immatriculé C-FIHZ et décollé de l'Aéroport de La Sarre moins de huit heures après avoir consommé de l'alcool : 1 000 $;
  2. Contravention au sous-alinéa 602.14(2)a)(i) du RAC pour avoir agi en tant que commandant de bord de l'aéronef immatriculé C-FIHZ et avoir effectué un vol au-dessus de la zone bâtie de la ville de La Sarre à une altitude inférieure à 1 000 pieds : 500 $;
  3. Contravention à l'alinéa 602.27a) du RAC en ayant agi en tant que commandant de bord de l'aéronef C-FIHZ et effectué des acrobaties aériennes au-dessus de la zone bâtie de la ville de La Sarre : 250 $.

Quant à l'appelante Para-Nord, les contraventions et amendes suivantes ont été confirmées en révision :

  1. Contravention à l'alinéa 602.03a) du RAC en tant que propriétaire inscrit de l'aéronef immatriculé C-FIHZ en ayant permis audit aéronef piloté par M. Desrochers de décoller de l'Aéroport de La Sarre moins de huit heures après que celui-ci ait consommé de l'alcool : 5 000 $;
  2. Contravention au sous-alinéa 602.14(2)a)(i) du RAC en tant que propriétaire inscrit de l'aéronef immatriculé C-FIHZ en ayant permis audit aéronef piloté par M. Desrochers d'effectuer un vol au-dessus de la zone bâtie de la ville de La Sarre à une altitude inférieure à 1 000 pieds : 1 000 $;
  3. Contravention à l'alinéa 602.27a) du RAC en tant que propriétaire inscrit de l'aéronef immatriculé C-FIHZ en ayant permis audit aéronef piloté par M. Desrochers d'effectuer des acrobaties aériennes au-dessus de la zone bâtie de la ville de La Sarre : 1 000 $.

Le conseiller Pierre Beaudry a confirmé que toutes ces contraventions ont eu lieu le 27 juin 1999 vers 20 h 30 au cours du même vol.

MOTIFS DE L'APPEL

Le 7 janvier 2000, l'appelant Desrochers, en son nom et au nom de l'appelante Para-Nord, a introduit une requête en appel de cette décision devant le Tribunal. À cette époque, les motifs d'appel se détaillaient comme suit :

Comme je n'ai pu démontrer dans mes propres mots qu'un virage à 100 pieds à 90 degré[s] [est] insensé et que 2 gorgé[e]s de bière ne sont pas consomm[er] une boisson [alcoolisée]. Je désire avec l'aide d'un avocat aller en appel.

Lors de l'audience en appel, le procureur des appelants Me Denis Pilon a fait valoir que les appelants abandonnaient les motifs d'appel déposés au Tribunal le 7 janvier 2000 et, avec la permission de l'intimé, a introduit trois nouveaux motifs d'appel. En effet, lors de l'audition les appelants ont fondé leur appel sur les trois motifs suivants :

  1. Le conseiller en révision aurait erré en droit en appliquant l'article 8.4 de la Loi sur l'aéronautique en imposant des amendes au commandant de bord et aussi au propriétaire enregistré de l'aéronef pour les mêmes contraventions puisque l'appelant Desrochers est le seul et unique administrateur et actionnaire de l'appelante Para-Nord.

    En somme, il s'agirait pour les trois contraventions d'une double condamnation pour les mêmes faits. Dans le cadre de ces contraventions on viserait uniquement les agissements de l'appelant Desrochers et non de la compagnie puisque dans les faits il s'agit de la même personne bien que la compagnie, sur le plan légal, constitue une personnalité juridique distincte. Pour chaque contravention, il serait donc illégal de sanctionner deux fois la même faute.
  2. Subsidiairement, dans l'éventualité où le Tribunal était justifié de condamner également la compagnie propriétaire immatriculée de l'aéronef aux termes de l'article 8.4 de la Loi sur l'aéronautique, le conseiller en révision aurait erré en droit en maintenant les amendes imposées par le ministre. Plus particulièrement, les amendes seraient exagérées et devraient être réduites puisque l'objectif de dissuasion serait déjà atteint en imposant des amendes à l'appelant Desrochers. En somme, le premier motif d'appel devrait être considéré pour diminuer les amendes imposées contre la compagnie appelante dont M. Desrochers est le seul et unique administrateur puisqu'on se retrouve à sanctionner deux fois la même personne dans les faits.
  3. Le conseiller aurait erré en droit en condamnant les appelants deux fois pour le même délit ou le même geste. Plus particulièrement, les appelants prétendent que les faits constituant la contravention visant l'interdiction d'un vol au-dessus de la zone bâtie de la ville de La Sarre à une altitude inférieure à 1 000 pieds ainsi que les faits constituant la contravention interdisant des acrobaties aériennes au-dessus de la zone bâtie de la ville de La Sarre seraient les mêmes ou fondamentalement les mêmes puisqu'il s'agirait du même vol. Par conséquent, ces deux condamnations constitueraient des contraventions multiples et contreviendraient à la règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples de l'arrêt R. c. Kienapple[1] de la Cour suprême du Canada.

En somme, les appelants ne contestent pas les conclusions de faits du conseiller en révision relativement aux trois contraventions décrites précédemment. L'appel ne porte en effet que sur les arguments de droit précédemment décrits et soulevés lors de l'audience en appel de sorte qu'il s'avère inutile de s'attarder à toute la preuve soumise lors de l'audience en révision. Il importe cependant de souligner la séquence des faits lors du vol effectué le 27 juin 1999 vers 20 h 30 par l'appelant Desrochers en tant que commandant de bord de l'aéronef immatriculé C-FIHZ.

LES FAITS

L'appelant Desrochers a admis (pièce M-2) qu'il a effectué un vol le 27 juin 1999 vers 20 h 30 en partance de l'Aéroport de La Sarre avec l'aéronef immatriculé C-FIHZ, propriété de l'appelante Para-Nord, en qualité de commandant de bord de cet aéronef et qu'il a survolé la zone bâtie de La Sarre à une altitude inférieure à 1 000 pieds. Lors de l'audience en révision, l'appelant Desrochers a nié avoir effectué des acrobaties aériennes telles qu'alléguées par l'intimé.

La preuve soumise par le ministre a cependant démontré qu'il survolait la zone bâtie de la ville de La Sarre à une altitude inférieure à 1 000 pieds et qu'à l'occasion de ce survol, il aurait effectué des virages serrés au-dessus de la ville de La Sarre à une centaine de pieds du clocher de l'église, suivi d'une montée à la verticale (ce que l'on appelle une « chandelle » en langage acrobatique).

En appel, les appelants n'ont pas contesté les conclusions du conseiller en révision quant à la preuve soumise par le ministre à l'égard des virages prononcés estimés à plus de 60 degrés et de la montée verticale en « chandelle » et que ces manœuvres constitueraient des acrobaties aériennes au sens du paragraphe 101.01(1) du RAC.

Il appert de plus de la preuve soumise lors de l'audience en révision que le vol à basse altitude n'a pas été effectué à l'occasion des manœuvres acrobatiques mais que l'appelant Desrochers volait déjà à basse altitude lorsqu'il a entrepris les acrobaties aériennes.

Les appelants ne contestent pas les conclusions de faits du conseiller en révision relatives au décollage de l'Aéroport de La Sarre en tant que commandant de bord de l'aéronef C-FIHZ, moins de huit heures après avoir consommé de l'alcool.

ARGUMENTS DES APPELANTS

Quant au premier motif d'appel, les appelants soumettent que le conseiller en révision a erré en droit en confirmant que le ministre pouvait poursuivre l'appelant Desrochers ainsi que sa compagnie en vertu de l'article 8.4 de la Loi sur l'aéronautique pour les mêmes infractions. Les appelants n'ont soumis aucune jurisprudence au soutien de ces prétentions mais soutiennent que bien qu'aux termes de l'article 8.4 le ministre ait discrétion pour poursuivre également le propriétaire enregistré, sa discrétion doit être exercée judiciairement. En l'occurrence, cette discrétion n'aurait pas été exercée judiciairement parce que l'appelant Desrochers se trouvait aussi à être le propriétaire, directeur, actionnaire et administrateur de l'appelante Para-Nord, laquelle fut poursuivie pour les mêmes infractions au RAC.

En somme les appelants soumettent que dans le cas où un particulier se trouverait aussi à être le propriétaire, directeur et administrateur de la compagnie propriétaire enregistrée de l'aéronef, il ne serait pas équitable de poursuivre également la compagnie pour les mêmes infractions puisque dans les faits, il s'agirait de la même personne qui serait poursuivie deux fois pour les mêmes gestes.

Plus particulièrement, l'effet dissuasif des amendes imposées pour les trois contraventions dans le cas en l'espèce serait atteint en imposant des amendes uniquement à l'appelant Desrochers. L'appelante soumet que l'article 8.4 de la Loi sur l'aéronautique relativement à la responsabilité du fait d'autrui n'a que pour seul objectif d'atteindre la négligence des compagnies propriétaires enregistrées, dans la surveillance ou le contrôle de leurs commandants de bord. En l'occurrence comme l'appelant Desrochers porte dans les faits tous les chapeaux, soit comme commandant de bord et propriétaire et directeur de l'appelante, la négligence de la compagnie ne serait pas en cause, seule la négligence de l'appelant Desrochers étant à la base des faits reprochés. L'article 8.4 de la Loi sur l'aéronautique n'aurait donc pas sa raison d'être dans les circonstances.

Subsidiairement, les appelants soumettent que dans l'éventualité où le ministre était justifié de poursuivre également l'appelante Para-Nord pour les mêmes infractions aux termes de l'article 8.4 de la Loi sur l'aéronautique, les arguments précédemment soumis pour le premier motif d'appel devraient être considérés pour réduire les amendes imposées à l'appelant Desrochers ainsi que l'appelante Para-Nord. Plus particulièrement, les appelants prétendent que l'objectif de dissuasion à l'égard de l'appelante Para-Nord, qui dans les faits constitue une façade pour l'appelant Desrochers, serait amplement atteint par le fait que ce dernier est condamné à payer la somme de 1 750 $ pour les trois contraventions au RAC. Dans les circonstances, les appelants suggèrent d'imposer des amendes inférieures au minimum recommandé par Transports Canada pour ce type de contraventions.

Le conseiller en révision aurait ainsi erré en droit en concluant que les amendes imposées par le ministre contre les appelants étaient justes et raisonnables.

Quant à leur troisième motif d'appel, les appelants soumettent que les éléments relatifs à la condamnation à l'égard du sous-alinéa 602.14(2)a)(i) du RAC relativement au vol effectué au-dessus de la zone bâtie de la ville de La Sarre à une altitude inférieure à 1 000 pieds ainsi que les éléments relatifs à la condamnation relative à l'alinéa 602.27a) du RAC, soit avoir effectué des acrobaties aériennes au-dessus de la zone bâtie de la ville de La Sarre seraient les mêmes ou fondamentalement les mêmes de sorte qu'il s'agirait de condamnations multiples pour le même vol. Ceci serait contraire au principe énoncé dans l'arrêt Kienapple de la Cour suprême du Canada lorsqu'il y a des liens suffisamment étroits entre les faits et entre les infractions qui constituent le fondement d'au moins deux accusations.

Au soutien de cette prétention, les appelants ont soumis les arrêts suivants : R. c. Sandra Prince;[2] R. c. Hagenlocher;[3] R. c. André Loyer et Daniel Blouin;[4] R. c. Briscoe;[5] et R. c. Colby.[6]

Selon les appelants, ces arrêts soulèvent la question de la portée du principe énoncé dans l'arrêt Kienapple précité à l'effet qu'on ne peut, pour un seul geste, être poursuivi pour deux infractions. Dans l'affaire Kienapple, la Cour suprême a jugé que si un verdict de culpabilité est rendu sur le premier chef et que les mêmes éléments, ou fondamentalement les mêmes, constituent l'infraction imputée dans le second chef, la situation invite l'application de la règle à l'encontre des condamnations multiples.

Dans l'affaire Blouin, la Cour suprême a également précisé que lorsqu'un accusé est inculpé sous deux ou plusieurs chefs d'accusation d'infractions de gravité différente et que le même délit ou la même chose sert de fondement à deux des chefs d'accusation, l'accusé doit être acquitté de l'inculpation la moins grave, s'il est trouvé coupable sur la plus grave ou y plaide coupable.

Par exemple, dans l'affaire Blouin, les intimés étaient inculpés sous deux chefs d'accusation soit la tentative de vol qualifié étant muni d'un couteau et la possession d'une arme, à savoir un couteau en vue de commettre une infraction. Se basant sur l'arrêt Kienapple, la Cour suprême a conclu que l'accusation de possession d'une arme en vue de commettre une infraction faisait partie de la même transgression criminelle que le vol qualifié.

Dans l'affaire Hagenlocher, la cour d'appel du Manitoba a considéré que l'accusation d'avoir mis le feu à un hôtel était inutile vu que l'accusé était également poursuivi pour homicide involontaire. Dans cette affaire, l'accusé avait mis le feu dans un hôtel et ce feu avait causé le décès d'une personne ainsi que des dommages importants à l'hôtel.

Dans l'affaire Colby, on a reproché à l'accusé d'avoir conduit en état d'ébriété causant la mort et d'avoir conduit dangereusement. La cour d'appel de l'Alberta a conclu que ces deux accusations étaient basées sur les mêmes faits de sorte que le principe interdisant des condamnations multiples fut appliqué. La cour a en effet conclu qu'il n'existait aucune caractéristique distincte entre les deux accusations dans les termes suivants à la page 332 dudit arrêt :

In the present case, the act of the accused which amounts to dangerous driving is operating her motor vehicle while her ability to do so was substantially impaired by alcohol. In the tragic circumstances, that delict founds the conviction for dangerous driving causing death. Precisely the same wrongful act founds the further count of impaired driving causing death. There are no 'additional distinguishing features' of that count as compared to the other. In my view, the Kienapple principle applies and convictions cannot be entered on both counts.

Se basant sur ces arrêts, les appelants prétendent que la contravention pour avoir survolé une zone bâtie à moins de 1 000 pieds et d'avoir effectué des acrobaties aériennes au-dessus de la zone bâtie sont fondées sur les mêmes faits et gestes. Plus particulièrement les appelants prétendent qu'il s'agit d'un seul vol qui a été effectué dans un court laps de temps au-dessus d'une zone bâtie et qu'on ne peut contrevenir à la fois aux deux articles du RAC précités traitant d'un vol au-dessus d'une zone bâtie. Les appelants soulignent que l'appelant Desrochers n'est pas revenu à la charge pour commettre deux infractions distinctes vu que le vol fut effectué dans un court laps de temps tel qu'il appert du témoignage de M. Jean-Guy Trudel. Il s'agirait en résumé de la même transgression puisque l'appelant Desrochers n'aurait pas commis deux infractions distinctes dans le temps au cours d'un même vol mais aurait plutôt fait une acrobatie aérienne en bas de 1 000 pieds au-dessus de la zone bâtie de la ville de La Sarre. Comme les mêmes faits mèneraient à deux infractions distinctes, le Tribunal devrait maintenir la plus grave soit l'acrobatie aérienne au-dessus d'une zone bâtie.

ARGUMENTS DE L'INTIME

À l'égard de l'article 8.4 de la Loi sur l'aéronautique, le ministre prétend d'abord que le particulier, commandant de bord, se trouvant aussi à être le propriétaire, directeur et administrateur de la compagnie propriétaire enregistrée de l'aéronef est une personne juridique distincte de la corporation. Ce Tribunal a déjà reconnu que la notion de condamnations multiples ne s'applique pas lorsqu'elle est invoquée par une personne morale défenderesse au motif que la personne qui est la tête dirigeante de la société a déjà été condamnée pour la même infraction. Le ministre prétend en effet que dans l'affaire Ministre des Transports c. Lindbergh's Air Service,[7] ce Tribunal a conclu que le ministre pouvait poursuivre la société sous les deux chefs d'accusation puisque la doctrine de la « double accusation » ne s'appliquait pas en l'espèce.

Le ministre soumet plus particulièrement que le premier paragraphe de l'article 8.4 permet au ministre de poursuivre le propriétaire enregistré de l'aéronef lorsqu'une personne peut être poursuivie en raison d'une infraction notamment à l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique et que le seul moyen de défense prévu à ce paragraphe pour le propriétaire enregistré est de démontrer que l'aéronef a été en possession d'un tiers sans son consentement. Le ministre soumet de plus que si l'appelant Desrochers a voulu s'incorporer pour bénéficier d'une personnalité juridique distincte, il doit également subir les conséquences rattachées à cette personnalité distincte. Le but recherché par l'article 8.4 de la Loi sur l'aéronautique, est de dissuader le propriétaire enregistré de l'aéronef ou son utilisateur de permettre ou de ne pas empêcher les infractions à la partie I de la Loi sur l'aéronautique ou son texte d'application. Les responsabilités du propriétaire de l'aéronef aux termes de l'article 8.4 sont en effet différentes des responsabilités du commandant de bord à l'égard de ces infractions de sorte que l'effet dissuasif de l'article 8.4 à l'encontre du propriétaire enregistré de l'aéronef est différent de celui visé à l'encontre du commandant de bord pour les mêmes infractions.

En somme, le ministre soutient qu'en l'espèce, l'appelante Para-Nord ne peut invoquer la notion de condamnations multiples au motif que l'appelant Desrochers, la tête dirigeante, a été condamné pour les mêmes infractions.

Quant à l'argument subsidiaire des appelants à l'égard du montant exagéré des amendes, le ministre soumet que le conseiller en révision n'a pas commis une erreur dans son appréciation du montant des amendes à imposer aux appelants.

Le ministre prétend d'abord que toutes les amendes imposées aux appelants sont basées sur les montants recommandés par le ministre pour une première infraction tel qu'il appert du Manuel d'application de la loi,[8] 
lequel constitue un guide pour imposer des amendes relativement aux infractions au RAC.

Pour une première infraction, ce guide recommande les montants suivants pour une contravention à l'alinéa 602.03a) du RAC (consommation d'alcool dans les huit heures précédant le vol) : individu : 1 000 $, corporation : 5 000 $.

Pour une première infraction à l'alinéa 602.14(2)a) du RAC (vol au-dessus d'une zone bâtie à une altitude inférieure à 1 000 pieds), ce manuel recommande ce qui suit : individu : 250 $, corporation : 1 250 $.

Enfin, pour une première infraction à l'alinéa 602.27a) du RAC (effectuer des acrobaties aériennes au-dessus d'une zone bâtie), ce manuel recommande les amendes suivantes : individu :  250 $, corporation : 1 250 $.

Or, en ce qui concerne l'appelante Para-Nord, l'intimé soumet que les amendes imposées sont équivalentes ou en deçà du minimum recommandé. En ce qui concerne l'appelant Desrochers, les amendes imposées sont équivalentes au minimum imposé par ce manuel sauf pour la contravention au sous-alinéa 602.14(2)a)(i) du RAC (vol à basse altitude) pour lequel le ministre a imposé une amende de 500 $ soit deux fois supérieure au minimum recommandé de 250 $.

Le ministre prétend de plus que le conseiller en révision a dûment tenu compte de tous les critères applicables pour évaluer les amendes qui devaient être imposées dans les circonstances dont notamment les éléments suivants :

  • le fait que la sécurité du public était sérieusement mise en danger;
  • le fait que les manœuvres des appelants pouvaient avoir des répercussions négatives sur le milieu de l'aviation compte tenu qu'il opère une école de parachutisme;
  • le fait que les infractions ont été commises par des actes volontaires comportant en fait une large part de témérité;
  • le fait que les appelants ont coopéré au plan de l'administration de la preuve et que M. Desrochers ait admis avoir effectué le vol à basse altitude en contravention au sous-alinéa 602.4(2)a)(i) du RAC.

Le ministre soumet que ces facteurs font partie de ceux qui doivent normalement guider le Tribunal dans l'évaluation des amendes tel que l'a rappelé ce Tribunal en appel dans l'affaire Avionair Inc. c. Ministre des Transports[9]. Les amendes imposées doivent en effet servir à dissuader un contrevenant donné ainsi que d'autres membres du milieu de l'aviation.

Enfin, à l'égard du troisième moyen d'appel, le ministre prétend d'abord que l'arrêt Kienapple est inapplicable en l'espèce parce qu'il ne s'agit pas d'une cause criminelle mais d'une cause portant sur des sanctions administratives à l'encontre desquelles on ne peut invoquer des principes applicables en matière de cause criminelle.

À ce sujet, l'intimé réfère ce Tribunal à l'affaire Jelle Dykstra c. Ministre des Transports[10] où ce Tribunal eut à se demander si le conseiller en révision avait commis une erreur en déclarant l'appelant incompétent en vertu du paragraphe 7.1(1) de la Loi sur l'aéronautique alors qu'on avait déjà prétendu qu'il avait commis des infractions en vertu des articles 6.9 et 7.6 de la loi, que sa licence avait déjà été suspendue et qu'il avait déjà payé une amende. Dans cette affaire, plusieurs irrégularités au niveau de l'entretien et de la certification d'un aéronef avaient causé un écrasement dans lequel le pilote décéda et le passager fut grièvement blessé. Ce Tribunal a en effet conclu que l'alinéa 11h) de la Charte canadienne des droits et libertés relativement à la chose jugée (protégeant un inculpé afin d'éviter qu'il soit jugé de nouveau pour une infraction dont il a été définitivement acquitté ou déclaré coupable) n'était pas applicable dans une cause traitant de sanctions administratives.

L'intimé soumet subsidiairement que le principe de l'arrêt Kienapple qui interdit les condamnations multiples n'est pas applicable en espèce puisqu'il n'existe pas de liens suffisamment étroits entre les faits et entre les infractions qui constituent le fondement des deux accusations tel que l'a décidé la Cour suprême dans l'affaire Prince précitée.

En effet, se basant sur l'arrêt Prince de la Cour suprême, l'intimé précise que le principe Kienapple qui interdit les condamnations multiples est applicable lorsqu'il y a des liens suffisamment étroits entre les faits et entre les infractions qui constituent le fondement d'au moins deux chefs d'accusation. Dans la plupart des cas, on satisfait à l'exigence d'un lien factuel par une réponse affirmative à la question suivante : chacune des accusations est-elle fondée sur le même acte de l'accusé? Le ministre prétend que deux accusations peuvent être fondées sur un seul acte de l'accusé mais que le principe de Kienapple ne s'applique pas cependant s'il n'y a pas entre les éléments des deux infractions une correspondance suffisante pour justifier l'application de la règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples.

Le ministre nous réfère à cet égard à la page 11 dudit jugement où le Juge en Chef Dickson a affirmé ce qui suit :

Aucun élément que le Parlement a jugé bon d'inclure dans une infraction et dont l'existence a été prouvée hors de tout doute raisonnable ne doit être omis quand le contrevenant est appelé à rendre compte de ses actes à la société, à moins que cet élément ne soit essentiellement identique ou ne corresponde suffisamment à un élément de l'autre infraction dont il a été reconnu coupable. On ne satisfera donc à l'exigence d'un lien suffisamment étroit entre les infractions que si l'infraction à l'égard de laquelle on tente d'éviter une déclaration de culpabilité en invoquant le principe énoncé dans l'arrêt Kienapple ne comporte pas d'éléments supplémentaires et distinctifs qui touchent à la culpabilité.

L'intimé réfère également ce Tribunal à la décision de ce Tribunal en appel dans l'affaire Lindbergh's Air Service précitée, où les accusations étaient d'avoir piloté un avion après la tombée officielle de la nuit et d'avoir posé l'aéronef sur un terrain non éclairé. Dans cette affaire, le Tribunal a statué qu'il s'agissait de deux infractions différentes et que le principe de Kienapple ne s'appliquait pas.

Ainsi, indépendamment du fait que le principe de l'arrêt Kienapple serait inapplicable à des sanctions administratives, l'intimé prétend que l'infraction du vol à basse altitude comporte comme élément essentiel le fait d'avoir volé à moins de 1 000 pieds au-dessus d'une zone bâtie alors que l'infraction d'acrobatie aérienne comporte comme élément essentiel le fait d'avoir effectué une acrobatie aérienne au-dessus d'une zone bâtie. Selon le ministre, aucun de ces éléments ne peut être subsumé dans l'autre. Outre le vol au-dessus d'une zone bâtie, ces deux contraventions comportent des éléments distinctifs. Par conséquent, la règle Kienapple ne s'appliquerait pas en l'espèce car il y a deux actes distincts et non un seul.

QUESTIONS ET ARGUMENTATION

Nous sommes d'accord avec l'intimé quant au premier motif d'appel et concluons que le ministre peut, aux termes de l'article 8.4 de la Loi sur l'aéronautique, poursuivre un particulier ainsi que la compagnie propriétaire enregistrée de l'aéronef pour les mêmes infractions. Tout comme dans l'affaire Lindbergh's Air Service précitée, nous sommes d'avis que l'appelant Desrochers, commandant de bord, est une personne juridique distincte de l'appelante Para-Nord, propriétaire enregistré de l'aéronef et que la notion de condamnations multiples ne s'applique pas lorsqu'elle est invoquée par une personne morale défenderesse au motif que la personne qui est la tête dirigeante de la compagnie a déjà été condamnée pour la même infraction.

Le paragraphe (1) de l'article 8.4 de la Loi sur l'aéronautique permet en effet de poursuivre aussi le propriétaire enregistré :

Lorsqu'une personne peut être poursuivie en raison d'une infraction à la présente partie ou à ses textes d'application relative à un aéronef, le propriétaire enregistré peut être poursuivi et encourir la peine prévue, à moins que, lors de l'infraction, l'aéronef n'ait été en possession d'un tiers sans le consentement du propriétaire.

Les paragraphes (2) et (3) du même article sont rédigés sur le même modèle et s'appliquent à « l'utilisateur » et au « commandant de bord » de l'aéronef. Le paragraphe (4) quant à lui vise l'exploitant en raison d'une infraction à la partie I de la loi ou à ses textes d'application relative à un aérodrome ou autre installation aéronautique.

Mis ensemble, ces paragraphes dénotent clairement l'intention du législateur d'imposer une responsabilité du fait d'autrui au propriétaire, à l'utilisateur, au commandant de bord et à l'exploitant même si un tiers « peut être poursuivi » lui aussi. Le premier paragraphe de l'article 8.4 précité offre un moyen de défense au propriétaire enregistré dans le cas où l'aéronef était en possession d'un tiers sans son consentement. Cette disposition ne s'applique pas aux faits en l'espèce.

Tout comme nous l'avons déjà décidé dans l'affaire Lindbergh's Air Service précitée, l'objectif véritable de l'article 8.4 de la Loi sur l'aéronautique est d'offrir le moyen d'imposer une certaine forme de coercition sur le propriétaire d'un aéronef et d'encourager le propriétaire à inciter suffisamment ses employés ou exploitants à respecter les directives établies par le propriétaire. En somme cette disposition peut s'expliquer dans une large mesure par la nécessité de faire en sorte que les propriétaires ou exploitants exercent un maximum de surveillance sur leurs pilotes pour garantir le meilleur professionnalisme possible dans l'intérêt de la sécurité du public. C'est dans ce sens que la responsabilité du fait d'autrui doit être distinguée de la double responsabilité. Le but ou l'effet dissuasif recherché par le premier paragraphe de l'article 8.4 doit être distingué de celui recherché à l'encontre du commandant de bord. En l'espèce, bien qu'il s'agisse sur le plan factuel de la même personne, nous sommes en présence de deux entités juridiques distinctes, possédant des obligations et des responsabilités distinctes à l'égard des mêmes infractions. Même si l'appelant Desrochers était aussi l'actionnaire unique, le directeur et l'administrateur de l'appelante Para-Nord, lorsqu'il pilotait l'aéronef, sa fonction de commandant de bord était différente de sa fonction de surveillance comme propriétaire de l'aéronef pour le compte de sa compagnie.

Quant au deuxième motif d'appel, nous sommes d'accord cependant que le conseiller en révision a commis une erreur en ne considérant pas que l'effet de dissuasion devait nécessairement être plus facilement atteint par le fait que l'appelant Desrochers était le seul et unique administrateur, actionnaire et dirigeant de l'appelante Para-Nord.

Sans pour autant infirmer les conclusions du conseiller en révision quant à la gravité des gestes posés par les appelants vu leur témérité et le danger auquel ils ont exposé le public de La Sarre, nous sommes d'avis que les amendes imposées aux appelants devraient être réduites puisque dans les faits, un seul individu est ultimement dissuadé par les contraventions aux articles précités du RAC. L'effet de dissuasion recherché par les amendes imposées à l'égard de l'appelant Desrochers doit être pris en compte dans l'évaluation des amendes à imposer à l'égard de l'appelante Para-Nord vu qu'il en est le seul et unique actionnaire, administrateur et dirigeant. Par conséquent, nous réduisons l'amende relative à l'alinéa 602.03a) du RAC (décoller de l'aéroport moins de huit heures après avoir consommé de l'alcool) à 3 000 $ même si le Manuel d'application de la loi du ministre recommande une amende de 5 000 $ pour une première infraction.

Nous maintenons cependant chacune des amendes de 1 000 $ à l'encontre de l'appelante Para-Nord pour les deux autres infractions compte tenu qu'elles sont déjà en deçà du minimum de 1 250 $ recommandé par le ministre dans son Manuel d'application de la loi et qu'elles ont été commises de façon téméraire, sans égard à la sécurité de la population de la ville de La Sarre.

Quant aux amendes imposées à l'égard de l'appelant Desrochers, nous réduisons également l'amende imposée pour l'infraction au sous-alinéa 602.14(2)a)(i) (vol au-dessus d'une zone bâtie à une altitude inférieure à 1 000 pieds) de 500 $ à 250 $ puisqu'il s'agit d'une première infraction. Lors de l'audience en révision, l'intimé n'a jamais expliqué ou justifié pourquoi il imposait une amende de 250 $ à l'égard de l'acrobatie aérienne interdite aux termes de l'alinéa 602.27a) du RAC et une amende de 500 $, soit le double, à l'égard du vol à basse altitude dont l'infraction est prévue au sous-alinéa 602.14(2)a)(i) du RAC.

Par conséquent, l'amende totale imposée à l'encontre de l'appelante Para-Nord devra être réduite de 7 000 $ à 5 000 $ alors que l'amende totale à l'encontre de l'appelant Desrochers devrait être réduite de 1 750 $ à 1 500 $.

Nous croyons que ces amendes ne peuvent être réduites davantage afin de conserver un effet de dissuasion autant à l'égard des appelants qu'à l'égard de d'autres membres du milieu de l'aviation. En effet, la gravité des infractions, leur répercussion sur le milieu de l'aviation, les torts causés ou éventuels à la personne ou à d'autres et la perception de l'infraction par le public sont quelques-uns des facteurs à considérer dans l'application de ce principe (voir Avionair Inc. précitée). En l'espèce, le fait que ces infractions ont été commises de façon téméraire voire même volontaire à l'égard du vol à basse altitude et des acrobaties aériennes et que la sécurité du public fut grandement compromise par ces infractions sont des facteurs aggravants qui nous incitent à maintenir les quatre autres amendes imposées par le ministre et à n'en réduire que deux.

Quant au troisième motif d'appel, nous sommes d'avis que le principe Kienapple ne s'applique pas en l'espèce non parce qu'il s'agit d'un principe inapplicable en matière de sanction administrative mais parce qu'il n'y a pas de lien suffisamment étroit entre les faits et les infractions en l'espèce.

En effet, nous croyons que les principes de justice fondamentale gouvernant ce Tribunal administratif peuvent aussi inclure ce principe de common law interdisant les condamnations multiples même si le principe de l'arrêt Kienapple fut développé dans le cadre de causes criminelles. Contrairement à la présente cause, l'arrêt Dykstra traitait particulièrement des critères spécifiques d'application de l'alinéa 11h) de la Charte canadienne des droits et libertés relativement à la chose jugée ; toutefois, dans la présente cause, seul le principe de l'interdiction des condamnations multiples est en cause.

Cependant, ce principe doit être interprété de façon restrictive comme l'a conclu la Cour suprême dans l'affaire Prince. Dans cette décision, la Cour suprême a précisé le jugement rendu dans l'affaire Kienapple en concluant que le principe Kienapple qui interdit les condamnations multiples est applicable lorsqu'il y a des liens suffisamment étroits entre les faits et entre les infractions qui constituent le fondement d'au moins deux accusations. Comme l'a soumis le ministre, dans la plupart des cas, on satisfait à l'exigence d'un lien factuel par une réponse affirmative à la question suivante : chacune des accusations est-elle fondée sur le même acte de l'accusé? Ainsi, le principe de Kienapple ne s'applique pas s'il n'y a pas entre les éléments des deux infractions une correspondance suffisante pour justifier l'application de la règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples. Comme l'a souligné le Juge en Chef Dickson dans cet arrêt, on ne satisfera donc à l'exigence d'un lien suffisamment étroit entre les infractions que si l'infraction à l'égard de laquelle on tente d'éviter une déclaration de culpabilité en invoquant le principe énoncé dans l'arrêt Kienapple ne comporte pas d'éléments supplémentaires et distinctifs qui touchent à la culpabilité.

Or en l'espèce, l'infraction du vol à basse altitude comporte comme élément essentiel le fait d'avoir volé à moins de 1 000 pieds au-dessus d'une zone bâtie. Pour sa part, l'infraction d'acrobatie aérienne comporte comme élément essentiel le fait d'avoir effectué une acrobatie au-dessus d'une zone bâtie. L'infraction d'acrobatie aérienne ne comporte aucun élément à l'égard de l'altitude de sorte que l'infraction du vol à basse altitude comporte un élément distinctif qui ne se retrouve pas dans l'infraction d'acrobatie aérienne. Les éléments constitutifs de « [l']acrobatie aérienne » tel que définie au RAC (soit le changement de l'assiette de l'aéronef donnant lieu à un angle d'inclinaison latérale de plus de 60 degrés, à une assiette inhabituelle ou à une accélération inhabituelle non compatibles avec le vol normal) constituent également des éléments distinctifs qui ne se retrouvent pas dans la contravention du vol à basse altitude au-dessus d'une zone bâtie. Il n'y a pas de liens suffisamment étroits entre les infractions. Il en serait autrement si l'infraction d'acrobatie aérienne incluait l'élément d'altitude i.e. s'il était interdit d'effectuer des acrobaties aériennes à moins de 1 000 pieds au-dessus d'une zone bâtie. Dans ce cas, l'infraction de vol à basse altitude serait subsumée dans l'infraction d'acrobatie aérienne. En l'espèce, l'arrêt Kienapple ne s'applique pas car il y a deux actes distincts constituant deux contraventions et non un seul.

De plus, le vol à basse altitude n'a pas été effectué à l'occasion d'une acrobatie aérienne i.e. le commandant de bord Desrochers ne s'est pas retrouvé à faire un vol à basse altitude involontairement à l'occasion de ses manœuvres d'acrobatie aérienne. En l'espèce, il n'y a pas de lien factuel. Au contraire, l'appelant Desrochers volait déjà à basse altitude lorsqu'il a volontairement décidé d'effectuer des acrobaties aériennes. Bien qu'il s'agisse du même vol, la manœuvre de basse altitude est distincte dans le temps de celle d'acrobatie aérienne.

Considérant ce qui précède et même s'il ne s'agit que d'un seul vol, on ne satisfait donc pas à l'exigence d'un lien suffisamment étroit entre les infractions ni à l'exigence d'un lien factuel suffisant vu les éléments distinctifs des contraventions et la séquence des manœuvres dans le temps.

CONCLUSION

Pour tous ces motifs, nous rejetons l'appel quant au premier et au troisième motif d'appel mais accueillons l'appel en partie quant au deuxième motif pour réduire le total des amendes imposées à l'encontre de l'appelante Para-Nord de 7 000 $ à 5 000 $ et pour réduire le total des amendes imposées à l'appelant Desrochers de 1 750 $ à 1 500 $.

Les contraventions par les appelants au sous-alinéa 602.14(2)a)(i) et aux alinéas 602.03a) et 602.27a) du RAC sont donc maintenues.

Motifs de la décision à la suite d'un appel :

Caroline Desbiens, conseillère

Y souscrivent :

Me Michel Boulianne, conseiller
Me Carole Anne Soucy, conseillère


[1] R. c. Kienapple, [1975] 1 R.C.S. 729.

[2] R. c. Sandra Prince, [1986] 2 R.C.S. 480.

[3] R. c. Hagenlocher (Cour d'appel du Manitoba, 21 décembre, 1981) 65 C.C.C. (2d) 101.

[4] R. c. André Loyer et Daniel Blouin, [1978] 2 R.C.S. 631.

[5] R. c. Briscoe (Cour d'appel de la Colombie-Britannique, 17 septembre, 1992) 76 C.C.C. (3d) 563.

[6] R. c. Colby (Cour d'appel de l'Alberta, 21 novembre, 1989) 52 C.C.C. (3d) 321.

[7] Ministre des Transports c. Lindbergh's Air Service, dossier n° O-0025-10 (TAC), 1987 (appel).

[8] Manuel d'application de la loi, TP 4751F.

[9] Avionair Inc. c. Ministre des Transports, Q-0161-41 à Q-0166-41 (TAC), 15 février 1990 (appels).

[10] Jelle Dykstra c. Ministre des Transports, dossier n° W-0213-04 (TAC), 1997 (appel).