Décisions

Dossier no Q-2034-41 (TAC)
Dossier no N5504-40969 (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Ministre des Transports, requérant(e)

- et -

Mistral Aeronautical Consultants, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, c. A-2, art. 7.7
Règlement de l'aviation canadien, DORS/96-433, art. 103.03


Décision à la suite d'une révision
Carole Anne Soucy


Décision : le 17 novembre 2000

Le ministre a prouvé selon la prépondérance de probabilité que l'intimé a contrevenu à l'article 103.03 du Règlement de l'aviation canadien lorsque le ou vers le 25 novembre 1999, il n'a pas, suite à sa suspension, retourné le certificat de navigabilité pour l'aéronef immatriculé C-FGZJ, émis le 15 juin 1990 et remplacé le 22 septembre 1999.

Par conséquent, je confirme que l'amende de 1 250 $ doit être versée au complet au receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal de l'aviation civile dans les 15 jours suivant la signification de la présente décision.

Une audience en révision relative à l'affaire citée en rubrique a été tenue le 17 juillet 2000 à 10 h à la Cour fédérale du Canada, à Montréal (Québec).

OBJET DE L'AUDIENCE EN RÉVISION

En vertu de l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique, le ministre des Transports a décidé d'imposer une amende à l'intimé pour contravention à l'article 103.03 du Règlement de l'aviation canadien (RAC).

Le ou vers le 25 novembre 1999, l'intimé n'a pas, suite à sa suspension, retourné le certificat de navigabilité pour l'aéronef immatriculé C-FGZJ, émis le 15 juin 1990 et remplacé le 22 septembre 1999.

La somme de 1 250 $ devait être versée au complet le ou avant le 12 avril 2000, au gestionnaire régional.

L'amende n'ayant pas été payée avant la date prévue, une copie de l'avis d'amende pour contravention fut envoyée au Tribunal qui fixa au 17 juillet 2000 l'audience en révision.

LES FAITS

L'intimé Mistral Aeronautical Consultants est le propriétaire enregistré de l'aéronef immatriculé C-FGZJ (pièce M-3). M. Daniel Vachon est consultant en aéronautique pour l'intimé.

Un certificat de navigabilité est émis le 15 juin 1990, perdu et remplacé le 22 septembre 1999 suite à la demande de M. Vachon (pièces M-5, M-6, M-7).

Le 25 novembre 1999, un avis de suspension est signifié à l'intimé par courrier recommandé et par télécopieur (pièces M-1, M-2, M-4).

Le ministre des Transports a décidé de suspendre le certificat de navigabilité de l'aéronef susmentionné parce que celui-ci ne répond plus aux conditions de délivrance du document pour les raisons suivantes : « L'aéronef n'est pas maintenu selon un calendrier de maintenance approuvé par le Ministre, pour l'utilisateur de l'aéronef, tel que stipulé à l'article 605.86(1)(b) du Règlement de l'aviation canadien. »

L'avis de suspension fut signifié à l'adresse apparaissant au certificat d'immatriculation de l'aéronef, soit le 3539, rue Saint-Charles à Kirkland. La suspension est effective le 25 novembre et un accusé de réception produit en liasse sous M-2 fut reçu le 29 novembre 1999.

À cette époque, M. Vachon était à l'extérieur de Montréal et aurait été avisé de la réception de l'avis de suspension vers le 6 ou 7 décembre 1999.

N'ayant pas donné suite aux démarches relatives à la suspension qui datait du 25 novembre 1999, le ministre des Transports fit parvenir à l'intimé un avis d'amende pour contravention en vertu de l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique. L'avis d'amende qui date du 9 mars 2000 imposait à l'intimé le paiement d'une somme de 1 250 $ pour le 12 avril 2000.

Quelques mois après la réception de l'avis d'amende, soit vers juin 2000, M. Vachon aurait fait des démarches auprès du ministre et plus particulièrement avec M. Tamborriello afin de régler le litige sans toutefois y donner suite.

LA LOI

Le paragraphe 7.7(1) de la Loi sur l'aéronautique stipule :

7.7 (1) Le ministre, s'il a des motifs raisonnables de croire qu'une personne a contrevenu à un texte désigné, l'informe des faits reprochés par un avis établi en la forme et comportant les renseignements que le gouverneur en conseil pour déterminer par règlement et y indique :

a) sous réserve des règlements d'application de l'alinéa 7.6(1)b), le montant qu'il détermine, conformément aux critères qu'il peut établir à cette fin, et qui doit être payé à titre d'amende pour la contravention lorsque la personne ne désire pas comparaître devant un conseiller pour présenter ses observations sur les faits reprochés;

b) la date limite, qui suit d'au moins trente jours celle de signification ou d'expédition de l'avis, et le lieu où le montant visé à l'alinéa a) doit être versé.

L'alinéa 605.86(1)b) du RAC dit ce qui suit :

605.86 (1) Sous réserve du paragraphe (3), il est interdit à toute personne d'effectuer le décollage d'un aéronef dont elle a la garde et la responsabilité légales ou de permettre à toute personne d'effectuer un tel décollage, à moins que la maintenance de l'aéronef ne soit effectuée :

[...]

b) lorsque l'aéronef est utilisé en application de la sous-partie 6 de la partie IV ou de la partie VII, ou dans le cas d'un gros aéronef, d'un aéronef pressurisé à turbomoteur ou d'un dirigeable, conformément à un calendrier de maintenance approuvé par le ministre, pour l'utilisateur de l'aéronef, en application du paragraphe (2).

(2) Le ministre approuve le calendrier de maintenance pour un aéronef lorsque ce calendrier est conforme aux Normes relatives à l'équipement et à la maintenance des aéronefs.

L'article 103.03 du RAC dit :

103.03 Lorsque d'un document d'aviation canadien est suspendu ou annulé, le titulaire doit le retourner au ministre immédiatement après la date de la prise d'effet de la suspension ou de l'annulation.

Le paragraphe 103.08(1) du RAC en référence aux textes désignés stipule ce qui suit :

103.08 (1) Les textes indiqués à la colonne I de l'annexe de la présente sous-partie sont désignés comme textes d'application dont la transgression est traitée conformément à la procédure prévue aux articles 7.7 à 8.2 de la Loi.

Le paragraphe 3(1) de la Loi sur l'aéronautique donne la définition suivante de « propriétaire enregistré » :

« propriétaire enregistré » Le titulaire au titre de la partie I d'une marque d'immatriculation d'aéronef délivrée par le ministre ou la personne au nom de laquelle l'aéronef a été immatriculé par le ministre au titre de la même partie.

L'article 202.16 du RAC concernant les exigences relatives à l'immatriculation stipule :

202.16 Le ministre, sur réception d'une demande conforme aux Normes sur le marquage et l'immatriculation des aéronefs, immatricule un aéronef si les conditions suivantes sont réunies :

a) le propriétaire de l'aéronef a qualité pour être propriétaire enregistré d'un aéronef canadien en application de l'article 202.15;

b) le propriétaire de l'aéronef satisfait à ces normes.

Le paragraphe 202.35(2) du RAC sur le transfert de la garde et de la responsabilité légales précise :

(2) Le propriétaire enregistré d'un aéronef canadien doit, dans les sept jours suivant le transfert de toute partie de la garde et de la responsabilité légales de l'aéronef, en aviser par écrit le ministre.

L'article 202.51 du RAC relativement au changement de nom ou d'adresse du propriétaire enregistré dit ce qui suit :

202.51 Le propriétaire enregistré d'un aéronef canadien doit aviser par écrit le ministre de tout changement de nom ou d'adresse, dans les sept jours suivant ce changement.

L'alinéa 222.16(1)b) des Normes sur le marquage et l'immatriculation des aéronefs dit :

(1) La demande d'immatriculation d'un aéronef, autre qu'une demande d'immatriculation provisoire, doit satisfaire aux conditions suivantes :

a) le formulaire doit être signé à l'encre :

[...]

b) la demande doit être accompagnée d'un acte de vente, d'un contrat de location, d'un testament ou de tout autre document légal établissant que le demandeur de l'immatriculation est bien le propriétaire de l'aéronef;

LA PREUVE

Il n'y eut aucune entente entre les parties ni de remarques préliminaires. Toutefois, en contre-interrogatoire, M. Vachon, représentant de l'intimé, a admis ne pas avoir retourné le document suspendu au bureau de Transports Canada.

Le représentant du ministre a présenté sa preuve en appelant M. Vianney Paradis comme témoin.

M. Paradis qui est surintendant à Transports Canada a témoigné à l'effet que le 25 novembre 1999, un avis de suspension de certificat de navigabilité relatif à l'aéronef immatriculé C-FGZJ modèle F-27J fut signifié par courrier recommandé au 3539, rue Saint-Charles à Kirkland, soit l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation de l'aéronef. L'avis de suspension fut également télécopié le même jour (M-4). Ledit avis précise que l'aéronef ne répond plus aux conditions de délivrance du document pour les raisons suivantes : « L'aéronef n'est pas maintenu selon un calendrier de maintenance approuvé par le Ministre, pour l'utilisateur de l'aéronef, tel que stipulé à l'article 605.86(1)(b) du Règlement de l'aviation canadien. »

Un accusé de réception de l'avis de suspension daté du 29 novembre 1999 a été déposé en liasse sous la cote M-2.

M. Paradis témoigne à l'effet que l'avis de suspension fut envoyé à Mistral Aeronautical Consultants parce qu'il s'agit du propriétaire enregistré de l'aéronef tel qu'il appert du certificat d'immatriculation de l'aéronef (M-3).

Il témoigne aussi qu'en septembre 1999, une demande de remplacement de document et une déclaration réglementaire furent complétées par M. Daniel Vachon suite à la perte du certificat de navigabilité de l'aéronef de type F-27J portant les marques d'immatriculation C-FGZJ (M-5, M-6, M-7).

M. Paradis précise qu'au bas de l'avis de suspension, il est fait mention qu'à la date de prise d'effet de la suspension, le document suspendu doit être retourné au bureau régional de Transports Canada et que : « Le fait de ne pas retourner un document d'aviation canadien suspendu constitue une infraction au Règlement de l'aviation canadien. »

En contre-interrogatoire, et suite au refus du ministre d'émettre un permis de vol, après en avoir émis plusieurs auparavant, M. Paradis tente d'expliquer en quoi consiste les consignes de navigabilité. Elles sont des directives émises par les autorités de l'air du pays d'origine de l'appareil. Ces directives exigent du propriétaire de l'appareil de prendre les mesures nécessaires afin de corriger certaines irrégularités relativement à la navigabilité de l'aéronef. Il souligne que lorsque Transports Canada demande de fournir les consignes de navigabilité, cela n'équivaut pas à une demande de renouvellement de certificat de navigabilité sans toutefois en préciser le pourquoi. Il ajoute que les directives de Transports Canada sont à l'effet qu'on ne peut émettre un permis de vol si les consignes de navigabilité ne sont pas complétées telles que demandées.

La preuve du ministre étant terminée, M. Daniel Vachon présente à son tour sa preuve.

M. Vachon est consultant en aviation.

L'aéronef de modèle F-27J fut vendu par ses services à une société panaméenne du nom de J.O. Aviation Leasing, S.A.

En 1995, cette dernière demanda à M. Vachon de louer l'appareil pour une période de dix jours, ce qui, selon les dires du témoin, se fait fréquemment afin d'amener l'aéronef au Panama et changer l'immatriculation pour une immatriculation panaméenne. Toutefois, suite à des problèmes internes au Panama, l'avion fut saisi pendant près de quatre ans et demi.

En septembre 1999, les propriétaires ont contacté M. Vachon afin de signer un autre bail de location avec l'intimé, aux fins d'obtenir un certificat de navigabilité qui leur permettrait de convoyer l'appareil à l'intérieur du Panama pour obtenir un aéronef en état de navigabilité.

M. Vachon témoigne à l'effet que dans les mois précédant le 25 novembre 1999, il obtint cinq permis de vol de Transports Canada lui permettant ainsi de convoyer l'aéronef qui était alors dans un état de navigabilité restreint.

Toutefois, le 25 novembre 1999, Transports Canada refuse d'émettre un autre permis de vol. Aux dires du témoin, celui-ci aurait servi à convoyer l'appareil à une base de maintenance pour obtenir un certificat de navigabilité aux fins de pouvoir vendre l'aéronef à une autre société.

M. Vachon témoigne à l'effet que l'inspecteur de Transports Canada lui demande de corriger des consignes de navigabilité non conformes. Suite à la mésentente entre les parties et au refus de Transports Canada, M. Vachon avise le locateur J.O. Aviation Leasing, S.A. et se retire du dossier. Selon le témoin, J.O. Aviation Leasing, S.A. est la compagnie en possession de tous les documents reliés à l'appareil.

En contre-interrogatoire, M. Vachon précise que son bureau, sis au 3539, rue Saint-Charles à Kirkland, consiste en une adresse postale dont les services sont fournis par la compagnie P.O. Mail Boxes etc. Cette compagnie lui permet de recevoir son courrier au Québec lorsqu'il est à l'extérieur. L'avis de suspension envoyé par courrier recommandé fut signé par P. Tilli que M. Vachon ne connaît pas mais qui selon toute vraisemblance serait un employé de P.O. Mail Boxes etc.

Le témoin ajoute qu'il contacte son bureau lorsqu'il est à l'extérieur. Il fut avisé de la réception d'une lettre envoyée par Transports Canada vers les 6 ou 7 décembre 1999. Il savait qu'il s'agissait d'un avis de suspension d'un document d'aviation.

À la question de M. Tamborriello à savoir s'il connaissait ses recours et plus particulièrement la possibilité de faire une requête pour contester l'avis de suspension, il admet qu'il était au courant mais qu'il ne l'a pas fait.

Il ajoute que du mois d'avril 2000, date où il a pris connaissance de l'avis d'amende, jusqu'au mois de juin, il n'a fait aucune démarche pour régler le dossier. Au mois de juin, il a contacté M. Tamborriello. Bien qu'il savait que l'amende devait être payée, il admet avoir préféré ne pas payer parce que de son propre choix, il désirait être entendu par le Tribunal afin de souligner l'inconsistance des services de Transports Canada.

ARGUMENTS DU REQUÉRANT

M. Tamborriello, représentant du ministre, divise sa plaidoirie en deux points. Dans un premier temps, il fait référence à la réglementation relative aux aéronefs loués. Dans un deuxième temps, il explique les exigences de la Loi sur l'aéronautique sur la signification de l'avis de suspension au propriétaire.

Le représentant du ministre fait référence à la Loi sur l'aéronautique et plus particulièrement à la définition donnée au paragraphe 3(1) de la Loi :

« propriétaire enregistré » Le titulaire au titre de la partie I d'une marque d'immatriculation d'aéronef délivrée par le ministre ou la personne au nom de laquelle l'aéronef a été immatriculé par le ministre au titre de la même partie.

Le représentant du ministre fait également référence au paragraphe 202.35(2) du RAC qui dit ceci :

(2) Le propriétaire enregistré d'un aéronef canadien doit, dans les sept jours suivant le transfert de toute partie de la garde et de la responsabilité légales de l'aéronef, en aviser par écrit le ministre.

Le représentant du ministre poursuit en donnant la définition du terme « location » que l'on retrouve à l'article 203.01 du RAC :

« location » Accord qui vise l'utilisation d'un aéronef contre rémunération, qui en précise les dates du début et de la fin, et pendant la période duquel le locataire a la garde et la responsabilité légales de l'aéronef et a droit à la possession et à l'utilisation exclusives de celui-ci. (lease) (je souligne)

Le requérant explique que l'intimé Mistral Aeronautical Consultants détient un certificat d'immatriculation en vertu d'un contrat de location intervenu entre J.O. Aviation Leasing, S.A. et l'intimé.

Le requérant s'explique mal le témoignage de M. Vachon à l'effet qu'il y eut transfert de propriété en septembre 1999, puisque ce dernier continuait toujours à faire des démarches auprès de Transports Canada afin d'obtenir le permis de vol nécessaire au convoyage de l'aéronef Fairchild-27J. Le ministre poursuit qu'en aucun temps il reçut un avis de transfert de propriété contrairement aux exigences de la loi.

Le deuxième point du ministre consiste en l'envoi de l'avis de suspension par courrier recommandé tel que prévu au paragraphe 7.1(1) de la Loi. Le représentant du ministre plaide, d'une part, que l'avis de suspension fut envoyé par courrier recommandé, tel qu'en fait foi l'accusé de réception, d'autre part, après avoir pris connaissance de cet avis, l'intimé a contacté le bureau de Transports Canada et a admis ne pas avoir fait de démarches afin de régler le dossier et, finalement qu'il est trop tard pour contester l'avis de suspension à ce stade.

Quant à l'argument de l'intimé à l'effet que le certificat de navigabilité n'était pas en vigueur et par conséquent n'avait aucune existence, le ministre plaide que bien que le certificat de navigabilité ne soit pas valide, il est toujours existant.

En conclusion, le ministre explique l'amende relative à l'article 103.03 du RAC attribuée en vertu de l'article 103.08 des textes désignés et suivant l'extrait du Manuel d'application de la loi[1] de Transports Canada.

L'amende suggérée lors d'une première infraction pour une personne morale est de 1 250 $ tel que requis ici par Transports Canada.

ARGUMENTS DE L'INTIMÉ

En plaidoirie, l'intimé conteste, d'une part, le permis de vol non obtenu en novembre 1999, la nécessité soudaine de fournir des consignes de navigabilité et, d'autre part, la réclamation d'un document qui n'est plus en sa possession. Il poursuit en admettant que Transports Canada n'a pas été avisé de la vente de l'appareil dans les sept jours suivant celle-ci. Il admet ne pas avoir répondu à l'avis de suspension de Transports Canada parce qu'il désirait se présenter devant le Tribunal de l'aviation civile.

LE LITIGE

Le Tribunal doit décider s'il accueille la requête du ministre des Transports et évaluer les moyens de défense de l'intimé.

L'intimé a admis ne pas avoir remis le certificat de navigabilité requis par Transports Canada suite à sa suspension.

Pour sa défense, l'intimé plaide :

  1. l'opposition aux consignes de navigabilité provenant de Transports Canada;
  2. l'avis de suspension envoyé par télécopieur;
  3. le courrier recommandé non reçu en mains propres;
  4. le certificat de navigabilité n'étant pas en vigueur donc inexistant;
  5. il n'est plus en possession du certificat de navigabilité.

J'analyserai chaque argument.

Premier argument :

Si l'intimé désire s'opposer aux consignes de navigabilité exigées par Transports Canada et ayant conduit à la suspension du certificat de navigabilité, il doit le faire selon les dispositions légales réglementaires et dans le délai imparti. À défaut d'agir avec la diligence nécessaire, l'intimé perd son recours. En d'autres termes, l'intimé aurait pu contester la suspension du certificat de navigabilité en demandant, dans le délai requis, une requête en révision devant le Tribunal de l'aviation civile. Ce dernier aurait alors été en mesure d'évaluer une demande relative aux consignes de navigabilité. En ne s'opposant pas à la suspension du certificat, l'intimé ne pouvait contester la remise de celui-ci. Le texte de loi est clair et sans équivoque. L'article 103.03 du RAC stipule :

103.03 Lorsqu'un document d'aviation canadien est suspendu ou annulé, le titulaire doit le retourner au ministre immédiatement après la date de prise d'effet de la suspension ou de l'annulation. (je souligne).

L'intimé admet ne pas s'être occupé du dossier jusqu'à la réception de l'avis d'amende. Compte tenu de la preuve soumise et de la réglementation, cet argument est rejeté.

Deuxième et troisième arguments :

Les points 2 et 3 font référence à l'envoi de l'avis de suspension. Il a été mis en preuve qu'en date du 6 ou 7 décembre 1999, M. Vachon savait qu'il avait reçu un avis de suspension d'un document d'aviation. Compte tenu de cette admission, je revoie au premier argument et, par conséquent, rejette ces arguments.

Quatrième argument :

Quant au quatrième point, où l'intimé invoque la non-validité du certificat de navigabilité, je ne suis pas d'accord avec cette assertion et m'en remets une fois de plus au texte de loi qui est clair, soit l'article 103.03 du RAC.

Bien qu'il ne soit plus en vigueur, le certificat existe toujours et la raison d'être de cet article est la prévention de l'utilisation frauduleuse du document. Le Tribunal ne pouvant endosser la théorie de l'intimé, doit rejeter l'argument.

Cinquième argument :

Le certificat de navigabilité n'est plus en sa possession. Il serait en la possession du propriétaire J.O. Aviation Leasing, S.A. suite à une vente de l'aéronef. En vertu du RAC, à l'article 202.51 :

202.51 Le propriétaire enregistré d'un aéronef canadien doit aviser par écrit le ministre de tout changement de nom ou d'adresse, dans les sept jours suivant ce changement.

et au paragraphe 202.35(2) :

(2) Le propriétaire enregistré d'un aéronef canadien doit, dans les sept jours suivant le transfert de toute partie de la garde et de la responsabilité légales de l'aéronef, en aviser par écrit le ministre.

De son propre aveu, le représentant de l'intimé reconnaît ne pas avoir avisé Transports Canada de quelque changement que ce soit.

En conséquence, l'intimé était toujours reconnu comme propriétaire de l'aéronef puisqu'il satisfaisait aux exigences contenues au contrat de location avec J.O. Aviation Leasing, S.A., tel que stipulé au paragraphe 222.16(2) des Normes sur le marquage et l'immatriculation des aéronefs.

Cet argument ne peut non plus être retenu et le Tribunal doit le rejeter.

Le Tribunal comprend que l'intimé désire faire valoir son point de vue face à ce qu'il a qualifié d'inconsistance des demandes de Transports Canada ainsi que de la discrimination dont il aurait souffert. Il aurait été certes plus avantageux d'agir avec plus de diligence. Malheureusement, le Tribunal ne peut statuer sur les récriminations de l'intimé.

En conséquence et compte tenu de la preuve soumise;

considérant l'admission de la contravention par l'intimé;

considérant que les arguments soulevés en défense par l'intimé n'ont pu être retenus;

considérant que l'amende maximale imposée en vertu des textes désignés, suite à une contravention à l'article 103.03 du RAC, est de 5 000 $ pour une personne morale;

considérant que la table des sanctions provenant de l'extrait du Manuel d'application de la loi recommande une amende de 1 250 $ pour une première infraction;

le Tribunal est d'avis que Mistral Aeronautical Consultants devra payer l'amende imposée de 1 250 $.

DÉCISION

Le ministre a prouvé selon la prépondérance de probabilité que l'intimé a contrevenu à l'article 103.03 du RAC lorsque le ou vers le 25 novembre 1999, il n'a pas, suite à sa suspension, retourné le certificat de navigabilité pour l'aéronef immatriculé C-FGZJ, émis le 15 juin 1990 et remplacé le 22 septembre 1999.

Par conséquent, je confirme que l'amende de 1 250 $ doit être versée au complet dans les quinze (15) jours suivant la signification de la présente décision.

Me Carole Anne Soucy
Conseillère
Tribunal de l'aviation civile


[1] Deuxième édition, TP 4751F.