Décisions

Dossier no Q-2145-37 (TAC)
Dossier no 5504-41097 (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Ministre des Transports, requérant(e)

- et -

Commercial Aviation Enterprises Inc., intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l’aéronautique, L.R., ch. 33 (1er suppl.), art. 7.7, 8.2
Règlement de l’aviation canadien, DORS/96-433, al. 602.105c), art. 103.08

Omission de se présenter à l'audience, Restrictions concernant le bruit


Décision à la suite d'une révision
Carole Anne Soucy


Décision : le 4 septembre 2001

Le ministre a prouvé selon la prépondérance de probabilité que l'intimée Commercial Aviation Enterprises Inc. a contrevenu à l'alinéa 602.105c) du Règlement de l'aviation canadien. Par conséquent, je confirme la décision du ministre des Transports ainsi que l'amende imposée de 5 000 $. Ce montant doit être versé au Receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal de l'aviation civile dans les quinze (15) jours suivant la signification de la présente décision.

Une audience en révision relative à l'affaire citée en rubrique a été tenue le mercredi 9 mai 2001 à 10 h à la Cour fédérale du Canada, à Montréal (Québec).

HISTORIQUE

L'intimée, Commercial Aviation Enterprises Inc., ci-après « Commercial », est un exploitant aérien américain ayant son siège social à Delray Beach (Floride).

Le 10 septembre 1999 vers 02 :04 heure locale, l'intimée aurait permis à l'appareil N359WJ, à titre de propriétaire enregistré de celui-ci, de décoller de l'Aéroport international de Montréal (Dorval), aux heures au cours desquelles l'utilisation des aéronefs est restreinte ou interdite, sans se conformer aux procédures d'atténuation de bruit, ni aux exigences de contrôle de bruit applicables telles que précisées dans le Canada Air Pilot (CAP).

Le 18 août 2000, suite à cet événement, le ministre des Transports fait parvenir à l'intimée un avis d'amende pour contravention qui se lit comme suit :

Pursuant to Section 7.7 of the Aeronautics Act, the Minister of Transport has decided to assess a monetary penalty on the grounds that you have contravened the following provision(s): Section 602.105(c) of the Canadian Aviation Regulations.

On September 10th 1999 at approximately 02:04 local time, as a register[ed] owner you have permitted your company aircraft N359WJ to takeoff from Montréal International Airport (Dorval) during the curfew period as specified in the Canada Air Pilot.                                                       Penalty: $5000.00

The foregoing provision(s) has/have been designated pursuant to Section 103.08 of the Canadian Aviation Regulations, and the procedures in Sections 7.7 to 8.2 of the Aeronautics Act respecting monetary penalties apply.

L'amende prévue pour cette contravention est de 5 000 $. Celle-ci n'ayant pas été payée dans les délais prescrits, une requête en révision fut déposée auprès du Tribunal, d'où l'audience du 9 mai 2001.

REMARQUES PRÉLIMINAIRES

L'intimée Commercial n'est pas représentée. Toutefois, elle a fait parvenir au greffe du Tribunal de l'aviation civile une correspondance datée du 12 octobre 2000, dans laquelle elle explique, sous la plume de son président, M. Gus Maestrales, qu'il s'agissait d'un «  Lifeguard flight for the transportation of a patient  ».

LA PREUVE

Le représentant du ministre a fait entendre trois témoins.

Le premier témoin, M. Jacques Savard, est directeur adjoint du Climat sonore aux aéroports de Montréal. Ce dernier produit un document, soit le CAP (pièce M-3), qui précise les règlements, normes et procédures opérationnels dans les aéroports. Ce document est valide du 9 septembre 1999 au 4 novembre 1999. Il était donc en vigueur au moment des faits reprochés. Il décrit brièvement le contenu du CAP et plus particulièrement les critères acoustiques d'utilisation et procédures d'atténuation du bruit.

Le témoin poursuit en faisant une description de l'appareil impliqué, soit un turboréacté Sabreliner.

Il ajoute qu'il existe des exemptions aux critères acoustiques et que celles-ci sont accordées par le directeur délégué de l'aéroport. Lorsque l'exemption est accordée, une autorisation apparaît sur un formulaire d'enregistrement.

M. Savard poursuit et ajoute que le formulaire d'enregistrement des autorisations accordées pour les arrivées et les départs entre 23 h et 7 h dans la nuit du 10 septembre 2000 (M-4) n'indique aucune demande d'autorisation de la part de l'intimée.

Selon le témoin, divers motifs peuvent inciter les pilotes ou les autorités aéroportuaires, plus particulièrement le directeur délégué de l'aéroport, à déroger au respect des critères acoustiques. Il peut s'agir de vents exceptionnels, de circonstances incontrôlables, de problèmes mécaniques majeurs, de cas d'urgence, de MEDEVAC ou de limitations opérationnelles.

M. Savard produit un autre document, soit le journal des opérations du turboréacté N359WJ (M-5). Il explique que ce journal est complété par le directeur des opérations et comporte plusieurs sources d'information. Chacune des opérations reliées à un vol y est enregistrée et on y retrouve, entre autres, des renseignements provenant de la tour de contrôle ainsi que des données sur les arrivées et les départs. Dans le cas présent, le journal indique que l'appareil, originaire de Buffalo, a décollé à 02:04 heure locale sur la piste 24 de l'aéroport de Dorval.

Le deuxième témoin du ministre, Mme Johanne De Luca, spécialiste des exploitations à la tour de Dorval, travaille en étroite collaboration avec les contrôleurs de la circulation aérienne. Elle entre toutes les données et les informations reçues relatives à chaque aéronef. Par exemple, sur un document intitulé «  mouvement des aéronefs  » (M-6), on retrouve la fiche des contrôleurs sur chaque aéronef. Cette fiche indique s'il s'agit d'un départ (D) ou d'un atterrissage (A), donne la description de l'appareil, le type d'appareil, l'origine ou la destination, l'heure de départ ou d'arrivée, précise s'il s'agit d'un vol IFR ou VFR, quelle piste fut utilisée, les initiales du contrôleur, le cas échéant, la date et les commentaires, s'il y a lieu. En cas d'urgence médicale, le témoin explique qu'une note à cet effet apparaît dans la case intitulée «  Comments  », le plus souvent sous le terme «  MEDEVAC  ». Or, dans le cas qui nous intéresse, aucun commentaire n'apparaît dans cette case. Toutefois, il y a une mention concernant un décollage à 06:04 heure zoulou ainsi qu'une demande au service des douanes initialée par le contrôleur en devoir sous la rubrique «  Phone  ».

Le troisième témoin du ministre est directeur délégué à l'aéroport de Dorval. M. Larose explique qu'il est responsable des autorisations ou refus des arrivées et départs en dehors des heures permises. Se référant au document M-4, formulaire d'enregistrement des autorisations accordées, M. Larose affirme qu'il n'y a eu aucune demande d'autorisation concernant l'aéronef en cause dans le présent dossier.

Le représentant du ministre termine sa preuve en produisant une correspondance (M-7), datée du 1er novembre 2000, dans laquelle Transports Canada enjoint l'intimée de fournir des informations additionnelles sur l'urgence médicale dont il était question dans sa lettre du 12 octobre 2000.

Afin de permettre à l'intimée d'apporter les précisions nécessaires, Transports Canada décide de retarder le processus judiciaire jusqu'au 11 décembre 2000.

Le 29 novembre 2000, M. Maestrales répond à Transports Canada (M-8) en ces termes :

Dear Mr. Bourgault,

In response to your letter dated November 1, 2000 concerning the departure from the Montreal Airport after curfew for our aircraft, I would like to provide the following information.

The flight was performed for a Mr. Donald Provance, who was suffering from an aneurysm, from the Boca Raton, FL airport to the Titusville, FL airport. It was performed at low level and unpressurised due to his condition. The medical physician involved with the patient was Doctor Bruce Berenson, of Delray Beach, FL.

Enclosed please find a copy of the invoice for services rendered. Should you have any questions concerning this matter, please do not hesitate to call.

LA LOI

Le Règlement de l'aviation canadien (RAC) prévoit ce qui suit :

602.105 Il est interdit d'utiliser un aéronef à un aérodrome ou dans son voisinage à moins de se conformer aux procédures d'atténuation de bruit et aux exigences de contrôle de bruit applicables, précisées par le ministre dans le Canada Air Pilot ou le Supplément de vol–Canada, notamment en ce qui concerne :

[...]

c) les heures au cours desquelles l'utilisation des aéronefs est restreinte ou interdite;

L'article 103.08 du RAC réfère aux textes désignés et se lit comme suit :

103.08 (1) Les textes indiqués à la colonne I de l'annexe de la présente sous-partie sont désignés comme textes d'application dont la transgression est traitée conformément à la procédure prévue aux articles 7.7 à 8.2 de la Loi.

En référant au texte 602.105 (colonne I) de l'annexe, le montant maximal de l'amende pour une personne physique est de 5 000 $ et pour une personne morale de 25 000 $ (colonne II).

L'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique relativement à l'avis de contravention stipule :

7.7 (1) Le ministre, s'il a des motifs raisonnables de croire qu'une personne a contrevenu à un texte désigné, l'informe des faits reprochés par un avis établi en la forme et comportant les renseignements que le gouverneur en conseil peut déterminer par règlement et y indique :

a) sous réserve des règlements d'application de l'alinéa 7.6(1)b), le montant qu'il détermine, conformément aux critères qu'il peut établir à cette fin, et qui doit être payé à titre d'amende pour la contravention lorsque la personne ne désire pas comparaître devant un conseiller pour présenter ses observations sur les faits reprochés;

b) la date limite, qui suit d'au moins trente jours celle de signification ou d'expédition de l'avis, et le lieu où le montant visé à l'alinéa a) doit être versé.

(2) L'avis est à signifier à personne ou par courrier ordinaire à la dernière adresse connue de l'intéressé.

ARGUMENTATION

Le représentant du ministre fait une très courte argumentation et plaide que les informations données par l'intimée dans sa lettre du 29 novembre 2000 sont nettement insuffisantes et ne permettent pas de conclure qu'il s'agissait du même appareil que celui qui nous concerne.

Il ajoute que Montréal et Buffalo ne sont pas en ligne directe avec la Floride, ce qui lui fait douter de la véracité des informations fournies.

Finalement, le représentant du ministre plaide qu'il a prouvé selon la prépondérance des probabilités que l'appareil de type Sabreliner immatriculé N359WJ a décollé sans autorisation de l'Aéroport international de Montréal (Dorval) à 02 :04 heure locale, soit à une période interdite. Il a également été mis en preuve qu'aucune demande d'exemption n'a été faite.

LE LITIGE

Le Tribunal doit déterminer s'il accueille la requête du ministre à savoir : condamner l'intimée à payer l'amende de 5 000 $ pour avoir autorisé, à titre de propriétaire enregistré de l'appareil N359WJ, le décollage de celui-ci à 02 :04 heure locale, soit en dehors des heures permises.

Il fut mis en preuve, lors de l'audience, que les critères acoustiques d'utilisation s'appliquent à tous les avions turboréactés et turbosouffles, conformément au tableau de la partie B qui précise que les décollages de ces appareils sont interdits entre 23 h et 7 h.

De toute évidence, les faits ne sont pas contestés. Dans sa correspondance du 12 octobre 2000, le président de l'intimée écrit que le décollage du N359WJ en dehors des heures permises était inévitable puisqu'il s'agissait d'un « Lifeguard flight ».

Les parties ont tenté de régler le litige hors cours à travers leurs échanges de correspondance. Transports Canada a fait un suivi et a demandé à l'intimée de fournir des informations additionnelles puisque rien n'indiquait qu'il s'agissait d'un vol de survie.

Or, à la lecture des correspondances de Commercial, il est très difficile de comprendre pourquoi, considérant la nature du vol, le pilote n'a jamais demandé d'autorisation pour décoller. Il me semble que s'il lui était impossible de le faire avant le décollage, il aurait dû en aviser les autorités aéroportuaires après celui-ci. Et qu'en est-il du plan de vol? Malheureusement, plusieurs questions demeurent sans réponse et, bien que les règles de preuve applicables devant le Tribunal de l'aviation civile ne soient pas aussi rigides que celles qui prévalent en matière civile ou pénale, il n'en demeure pas moins que le commencement de preuve par écrit fournie par l'intimée ne convainc pas le Tribunal du bien-fondé de sa défense. Les documents fournis ne permettent pas de vérifier ou encore de prouver qu'il s'agit du même appareil.

Loin de vouloir imputer à la faute commise par l'intimée, la mauvaise foi ou la négligence du pilote, le vol de Commercial a décollé en dehors des heures permises sans autorisation, commettant ainsi une infraction en vertu de l'alinéa 602.105c) du RAC.

Quant à la sévérité de la sanction, l'article 103.08 du RAC fait référence à l'alinéa 602.105c) en annexe et fixe le montant maximal de l'amende à 25 000 $ pour une personne morale. Le ministre l'a fixé à 5 000 $ se basant sur la jurisprudence antérieure qui elle-même reflète les directives du Manuel d'application de la loi utilisé par les inspecteurs. Or, le Tribunal n'est pas régi par ces recommandations. Compte tenu du fait que la sécurité aérienne constitue le principal facteur afin de déterminer la nature des mesures à imposer et que celle-ci n'a jamais été mise en cause, le Tribunal serait enclin à diminuer l'amende imposée. Toutefois, puisque l'intimée n'a pas comparu à l'audience, il m'est impossible de modifier la pénalité imposée par le ministre des Transports en vertu de l'alinéa 7.9(3)b) de la Loi.

DÉCISION

Le ministre a prouvé selon la prépondérance de probabilité que l'intimée Commercial a contrevenu à l'alinéa 602.105c) du RAC. Par conséquent, je confirme la décision du ministre des Transports ainsi que l'amende imposée de 5 000 $.

Carole Anne Soucy
Conseillère
Tribunal de l'aviation civile