Décisions

Dossier no Q-2409-37 (TAC)
Dossier no N5504-40546 (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Ministre des Transports, requérant(e)

- et -

Yves Laprise, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, c. A-2, art. 7.7
Règlement de l'aviation canadien, DORS/96-433, art. 605.85(1)


Décision à la suite d'une révision
Carole Anne Soucy


Décision : le 20 mars 2002

Considérant l'entente intervenue entre les parties, le Tribunal prend acte du plaidoyer de culpabilité de l'intimé et condamne celui-ci à payer une amende de 100 $. L'amende est payable à l'ordre du receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal de l'aviation civile dans les 15 jours suivant la signification de la présente décision.

Une audience en révision relative à l'affaire citée en rubrique a été tenue le jeudi 24 janvier 2002 à 9 heures à la Cour municipale de Chicoutimi, dans la Ville de Chicoutimi (Québec). Compte tenu de la similarité des faits, l'affaire fut entendue conjointement avec le dossier Jacques Caron portant le n° Q-2410-33 (TAC).

REQUÊTE PRÉLIMINAIRE

Après discussion hors cours entre les parties, celles-ci sont arrivées à une entente.

L'intimé, suite à un plaidoyer de culpabilité, convient de payer la somme de 100 $, ledit plaidoyer étant fait sans préjudice au dossier de M. Jacques Caron.

DÉCISION

Considérant l'entente intervenue entre les parties, le Tribunal prend acte du plaidoyer de culpabilité de l'intimé et condamne celui-ci à payer une amende de 100 $.

Me Carole Anne Soucy
Conseillère
Tribunal de l'aviation civile