Décisions

Dossier no Q-2410-33 (TAC)
Dossier no N5504-40430 (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Ministre des Transports, requérant(e)

- et -

Jacques Caron, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, c. A-2, art. 7.7
Règlement de l'aviation canadien, DORS/96-433, art. 605.85(1)


Décision à la suite d'une révision
Carole Anne Soucy


Décision : le 12 mars 2002

Le Tribunal maintient la décision du ministre à l'effet que l'intimé a contrevenu au paragraphe 605.85(1) du Règlement de l'aviation canadien et diminue l'amende à la somme de 500 $. L'amende de 500 $ est payable à l'ordre du receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal de l'aviation civile dans les 15 jours de la signification de la présente décision.

Une audience en révision relative à l'affaire citée en rubrique a été tenue le jeudi 24 janvier 2002 à 9 heures à la Cour municipale de Chicoutimi, dans la Ville de Chicoutimi (Québec).

OBJET DE L'AUDIENCE EN RÉVISION

Le 27 avril 2000, M. Justin Bourgault, au nom du ministre des Transports, signifiait à l'intimé, Jacques Caron, un avis d'amende pour contravention en vertu de l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique pour avoir contrevenu au paragraphe 605.85(1) du Règlement de l'aviation canadien (RAC).

L'avis d'amende dénonce ce qui suit :

Entre le 19 mai 1999 et le 19 juillet 1999, (voir annexe A) vous auriez effectué 32 envolés, alors que vous étiez le pilote commandant de bord de l'appareil immatriculé C-FVQG, après que l'aéronef ait été configuré sur flotteurs, et que le travail n'ait pas été certifié au moyen d'une certification après maintenance signée conformément à l'article 571.10.

Vous êtes poursuivi en tant qu'utilisateur, en référence avec l'article 8.4(2) de la Loi sur l'Aéronautique.

[...]

La somme de $3,200 doit être versée au complet, d'ici le 31 mai 2000, au gestionnaire régional, [...]

L'annexe A indique les heures et dates auxquelles les 32 envolées auraient été effectuées.

L'amende devait être payée le 31 mai 2000. Ledit délai n'ayant pas été respecté, une audience en révision eu lieu telle que précitée.

LE DROIT

L'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique prévoit ce qui suit :

7.7 (1) Le ministre, s'il a des motifs raisonnables de croire qu'une personne a contrevenu à un texte désigné, l'informe des faits reprochés par un avis établi en la forme et comportant les renseignements que le gouverneur en conseil peut déterminer par règlement et y indique :
a) sous réserve des règlements d'application de l'alinéa 7.6(1)b), le montant qu'il détermine, conformément aux critères qu'il peut établir à cette fin, et qui doit être payé à titre d'amende pour la contravention lorsque la personne ne désire pas comparaître devant un conseiller pour présenter ses observations sur les faits reprochés;
b) la date limite, qui suit d'au moins trente jours celle de signification ou d'expédition de l'avis, et le lieu où le montant visé à l'alinéa a) doit être versé.
[...]

Le paragraphe 605.85(1) du RAC relatif à la certification après maintenance et travaux élémentaires stipule ce qui suit :

605.85 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), il est interdit à toute personne d'effectuer le décollage d'un aéronef dont elle a la garde et la responsabilité légales ou de permettre à toute personne d'effectuer un tel décollage lorsque l'aéronef a été soumis à un travail de maintenance, à moins que ce travail n'ait été certifié au moyen d'une certification après maintenance signée conformément à l'article 571.10.

L'article 571.10 du RAC relatif à la certification après maintenance se lit ainsi :

571.10 (1) Il est interdit à toute personne de signer une certification après maintenance exigée en vertu de l'article 605.85, ou de permettre à une personne qu'elle supervise de signer une telle certification, à moins que les normes de navigabilité qui sont applicables aux travaux de maintenance effectués et qui sont énoncées au chapitre 571 du Manuel de navigabilité n'aient été respectées et que la certification après maintenance ne satisfasse aux exigences applicables énoncées à l'article 571.10 du Manuel de navigabilité.
[...]

LES FAITS

Le 19 juillet 1999, lors de l'inspection annuelle de l'aéronef de marque Maule-4, immatriculé C-FVQG, l'inspecteur Bouchard du ministère des Transports remarque que l'aéronef est configuré sur flotteurs et que le travail n'a pas été certifié au moyen d'une certification après maintenance.

Le carnet de route de l'aéronef indique que le pilote commandant de bord, Jacques Caron, a effectué 32 envolées depuis le 19 mai 1999, date à laquelle il procéda lui-même à l'installation des flotteurs.

Le 27 avril 2000, suite à cette vérification, Transports Canada fit parvenir un avis d'amende à l'intimé parce qu'il avait contrevenu au paragraphe 605.85(1) du RAC et l'enjoignait de payer la somme de 3 200 $, soit 100 $ par envolée.

LA PREUVE

Le représentant du ministre fit entendre son témoin expert, M. Landry, après avoir établi son expertise.

Celui-ci témoigne à l'effet que lorsque des travaux ou modifications sont effectués sur un aéronef, ceux-ci doivent être certifiés par une certification après maintenance indiquant qu'ils ont été effectués conformément aux dispositions du RAC et des normes applicables. Certains travaux, qualifiés d'élémentaires, font exception à cette règle et apparaissent à l'appendice A de l'article 625.85 des Normes relatives à l'équipement et à la maintenance des aéronefs (Normes). L'installation de flotteurs sur un train d'atterrissage n'apparaît pas à cette liste.

Il ajoute que seul le titulaire d'une licence de technicien d'entretien d'aéronefs peut signer une certification après maintenance, signature qui doit apparaître dans le carnet de route.

Avant d'entreprendre son contre-interrogatoire, l'avocat de l'intimé, Me Allard, admet que les travaux n'ont pas reçu la certification de maintenance relative à la pose de flotteurs. Afin de comprendre ce qui distingue l'installation de flotteurs sur un aéronef (modification qui n'apparaît pas à l'appendice A de l'article 625.85 des Normes) et l'installation de skis (qualifiée de travaux élémentaires et apparaissant à l'appendice A), M. Landry explique que les flotteurs sont reliés au fuselage de l'aéronef et jumelés au gouvernail de direction alors que les skis sont attachés aux roues et ne touchent pas au gouvernail de direction. Cependant, il admet que l'installation de flotteurs n'affecte pas, dans ce cas-ci, le système hydraulique de l'aéronef.

En contre-preuve, Me Allard interroge son témoin sur son expérience de pilote. M. Caron est pilote d'aéronef à pistons de façon récréative seulement et cela depuis 30 ans.

Dans son témoignage M. Caron insiste sur le fait que l'ensemble de flotteurs provenait d'un autre aéronef de même marque, soit le Maule-4. Les attaches du fuselage étaient déjà installées, il s'agissait simplement, selon lui, de fixer les flotteurs avec quatre boulons.

Il effectuait toujours ces travaux avec l'aide de copains, dont principalement un dénommé Potvin qui avait son propre atelier de construction et de maintenance d'avions et un M. Lalancette, détenteur d'une licence de technicien.

Quant au système hydraulique, l'intimé admet qu'il n'a aucune connaissance dans ce domaine et qu'il n'y touche jamais. D'autre part, la pose de flotteurs lui semble tellement simple qu'il était certain ne pas avoir besoin de certificat de maintenance.

En contre-interrogatoire, M. Caron ajoute que c'est lui-même qui a demandé l'inspection de l'aéronef le 19 juillet 1999, comme il le fait chaque année pour la certification annuelle. Il témoigne à l'effet que M. Lalancette vérifie normalement les travaux faits à l'atelier de M. Potvin. Cependant, il n'y était pas lors de l'installation des flotteurs mais il aurait vu l'aéronef qui était au sol près de l'atelier durant une dizaine de jours.

Tout en admettant que la modification de roues pour des flotteurs puisse affecter le poids et centrage de l'aéronef, l'intimé n'y voyait aucun problème puisque l'aéronef immatriculé C-FVQG avait déjà été modifié sur flotteurs en 1976 et qu'il ne transporte jamais de poids lourds.

ARGUMENTATION

Selon le représentant du ministre, tous les éléments de l'infraction sont couverts compte tenu des admissions. Il y a une distinction à faire entre les travaux élémentaires et les autres. Ici, la signature d'un mécanicien licencié est nécessaire. L'aide de d'autres personnes n'est pas une défense tout comme l'ignorance de la loi. Selon le ministre, l'intimé, compte tenu de son expérience, aurait dû être plus responsable et faire preuve de diligence et devrait être déclaré coupable.

Au niveau de la sanction, les recommandations du guide du « Manuel d'application de la loi » sont de 100 $ par infraction pour une première offense. Le RAC suggère un maximum de 500 $ par infraction. Le représentant du ministre demande au Tribunal de respecter l'amende de 3 200 $, soit 100 $ pour chacune des 32 envolées effectuées.

Le représentant de l'intimé admet que celui-ci a effectué 32 envolées suite à l'installation de flotteurs sans certification. Il ajoute cependant que M. Caron n'a rien omis et qu'il a complété son carnet de route après chaque envolée. Il a fait ces travaux dans un centre de maintenance et personne ne l'a avisé de la nécessité d'un certificat.

Il s'agit, selon Me Allard, d'une erreur raisonnable de faits. M. Caron n'a démontré aucune négligence.

Concernant l'amende, le fait de ne pas avoir connaissance est un facteur atténuant. Il ajoute qu'un guide demeure un guide et que nous ne sommes pas liés par celui-ci.

Finalement, Me Allard conclut que devraient être considérées comme infraction continue toutes les envolées effectuées avant le moment où le commettant en est avisé, ce qui constituerait dans ce cas-ci une seule infraction. À l'appui de sa théorie, il soumet au Tribunal une décision en appel du Tribunal de l'aviation civile rendue en 1992, High Country Fishing.[1]

DÉCISION

Considérant les admissions de l'intimé Caron, je suis d'avis que tous les éléments de l'infraction sont couverts et que l'intimé a contrevenu à l'article 605.85 du RAC.

Cependant, le Tribunal ne peut s'empêcher de souligner l'honnêteté et la bonne foi de l'intimé.

M. Caron est pilote depuis 30 ans. Des témoignages rendus, ils sont au moins quatre à avoir remarqué ou participé à l'installation de flotteurs et personne ne semblait connaître l'implication ou l'obligation relative à cette modification.

J'aurais aimé connaître les efforts fournis par les inspecteurs du ministère des Transports afin de sensibiliser le milieu aéronautique, plus particulièrement dans le domaine récréatif, aux normes et règlements applicables lors de travaux effectués sur un aéronef. Comment expliquer l'ignorance dans laquelle semble vivre toutes ces personnes reliées au milieu aéronautique? Bien que l'ignorance ne soit pas une défense en soi et que nul n'est sensé ignorer la loi, il serait peut-être louable d'investir des efforts supplémentaires à titre préventif.

Le Tribunal n'a aucun motif de douter de la bonne foi de M. Caron qui a, d'une part, noté ses envolées dans le carnet de route et, d'autre part, téléphoné à l'inspecteur Bouchard afin qu'il procède à la vérification annuelle de l'aéronef.

La bonne foi, l'honnêteté, le fait que ces envolées étaient faites dans un but récréatif et le fait également qu'il n'y eut aucune conséquence désastreuse sont des facteurs atténuants qui doivent être tenus pour compte dans l'évaluation de l'amende.

Aussi, dans l'arrêt High Country Fishing, le Tribunal d'appel du TAC confirme les conclusions du conseiller en révision qui a considéré comme une infraction continue une période de près de neuf mois couvrant 145 vols distincts parce que « [t]ous ces vols ont été effectués alors que l'appelant croyait sincèrement, mais à tort, qu'il avait un certificat de navigabilité valable ».

Je suis d'avis que cette situation peut très bien s'appliquer en l'occurrence et conséquemment le Tribunal considère que l'intimé a commis une seule infraction continue entre le 19 mai et 19 juillet 1999. Une amende de 500,00 $ me paraît raisonnable dans les circonstances.

CONCLUSION

Le Tribunal maintient la décision du ministre à l'effet que l'intimé a contrevenu au paragraphe 605.85(1) du RAC et diminue l'amende à la somme de 500 $.

Me Carole Anne Soucy
Conseillère
Tribunal de l'aviation civile


[1]High Country Fishing Ltd. c. Ministre des Transports, dossier n° W-0143-37 (TAC).