Décisions

Dossier no Q-3199-41 (TATC)
Dossier no N5504-55253 (MdT)

TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

ENTRE :

Aviation 2000 Inc., requérant(e)

- et -

Ministre des Transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, c. A-2, art. 7.7
Règlement de l'aviation canadien, DORS/96-433, art. 702.02


Décision à la suite d'une révision
Suzanne Racine


Décision : le 12 juin 2006

Le ministre n'a pas prouvé selon la prépondérance des probabilités tous les éléments de l'infraction reprochée. Les faits reprochés et l'amende imposée par le ministre sont rejetés.

Une audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue les 29 et 30 mars 2006 à l'Hôtel de ville de La Tuque (Québec) dans la Salle du conseil.

Il y a eu exclusion des témoins.

OBJET DE L'AUDIENCE EN RÉVISION

Le 7 septembre 2005, le ministre des Transports a, en vertu de l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique, signifié un Avis d'amende pour contravention (ci-après « avis d'amende ») à Aviation 2000 inc. (ci-après « Aviation 2000 ») pour avoir contrevenu présumément à l'article 703.02 du Règlement de l'aviation canadien (RAC). L'annexe A de l'avis d'amende précise que le ou vers le 4 octobre 2004, vers 10 h 30 heure locale, aux environs de La Tuque (Québec), Aviation 2000 a utilisé l'aéronef immatriculé C-FSGB, un Cessna 180H, dans le cadre d'un travail aérien comportant des excursions aériennes alors que cette exploitation ne respectait pas les conditions et spécifications de son certificat d'exploitation aérienne. Le ministre a imposé une amende de 5 000 $.

LA LOI

L'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique s'énonce comme suit :

7.7 (1) Le ministre, s'il a des motifs raisonnables de croire qu'une personne a contrevenu à un texte désigné, peut décider de déterminer le montant de l'amende à payer, auquel cas il lui expédie, par signification à personne ou par courrier recommandé ou certifié à sa dernière adresse connue, un avis l'informant de la décision.

L'article 703.02 du RAC se lit comme suit :

703.02 Il est interdit à l'exploitant aérien d'utiliser un aéronef sous le régime de la présente sous-partie, à moins qu'il ne se conforme aux conditions et aux spécifications d'exploitation du certificat d'exploitation aérienne qui lui a été délivré par le ministre en application de l'article 703.07.

L'article 703.07 du RAC prévoit ce qui suit :

Délivrance ou modification du certificat d'exploitation aérienne

703.07 (1) Sous réserve de l'article 6.71 de la Loi, le ministre délivre ou modifie un certificat d'exploitation aérienne si le demandeur qui lui en fait la demande en la forme et de la manière exigées par les Normes de service aérien commercial lui démontre qu'il est en mesure de satisfaire aux exigences suivantes :

a) maintenir une structure organisationnelle convenable;

b) maintenir un système de contrôle d'exploitation;

c) satisfaire aux exigences relatives au programme de formation;

d) satisfaire aux exigences relatives à la maintenance;

e) satisfaire aux Normes de service aérien commercial applicables à l'exploitation;

f) mener l'exploitation d'une manière sécuritaire.

(2) Pour l'application du paragraphe (1), le demandeur doit :

a) être doté d'une structure de gestion permettant d'exercer le contrôle d'exploitation;

b) disposer de personnel de gestion approuvé par le ministre conformément aux Normes de service aérien commercial, qui est employé à temps plein et exerce les fonctions liées aux postes suivants :

(i) gestionnaire des opérations,

(ii) pilote en chef,

(iii) gestionnaire de la maintenance, dans le cas où le demandeur n'est pas titulaire d'un certificat d'organisme de maintenance agréé (OMA);

c) disposer de services et d'équipement de soutien opérationnel conformes aux Normes de service aérien commercial;

d) disposer d'aéronefs qui sont munis d'équipement approprié à la région d'exploitation et au type d'exploitation et de membres d'équipage de conduite qui sont qualifiés pour cette région d'exploitation et ce type d'exploitation;

e) disposer d'un système de contrôle d'exploitation qui satisfait aux exigences de l'article 703.16;

f) disposer d'un programme de formation qui satisfait aux exigences de la présente sous-partie;

g) avoir la garde et la responsabilité légales d'au moins un aéronef de chaque catégorie d'aéronefs qu'il utilisera;

h) disposer d'un manuel d'exploitation de la compagnie qui satisfait aux exigences des articles 703.104 et 703.105;

i) disposer d'un système de contrôle de la maintenance approuvé en application de la sous-partie 6.

Remarque préliminaire

Le représentant de la requérante, Me Stéphan Charles-Grenon, reconnaît que le Cessna 180H immatriculé C-FSGB visé par l'avis d'amende du ministre en date du 7 septembre 2005 n'était pas inscrit au certificat d'exploitation aérienne de sa cliente en 2004. L'aéronef en question a toutefois été rajouté au certificat d'exploitation aérienne d'Aviation 2000 le 5 mai 2005.

LES FAITS

Preuve de l'intimé

Le représentant du ministre, Jean-Guy Carrier, demande de qualifier comme témoin expert Alain Charlebois qui est à l'emploi de Transports Canada depuis 14 ans. Affecté tour à tour à la section de la navigation aérienne et à celles de la certification des aérodromes et de l'application de la loi, M. Charlebois s'occupe de la certification des exploitations aériennes commerciales et d'affaires. Ce dernier a autorisé le certificat d'exploitation aérienne d'Aviation 2000. Pilote et commandant de bord, son expérience s'accompagne d'études en administration et d'un baccalauréat en informatique de gestion. Me Charles-Grenon ne s'est pas opposé au fait que M. Charlebois témoigne à titre d'expert.

Le témoin dépose le certificat d'exploitation aérienne d'Aviation 2000 approuvé le 16 mai 2003 et autorisant cette dernière à exploiter, à l'aide d'aéronefs de types Cessna 185 et de Beaver DHC2, un service de transport aérien commercial, d'une part, pour transporter des personnes ou des biens (l'article 703 du RAC) et d'autre part, pour fournir les services aériens spécialisés énumérés à la Partie I du certificat (l'article 702 du RAC) (pièce M-1). Transports Canada autorise par la suite la requérante à utiliser un aéronef de type Cessna 206 (pièce M-2) à compter du 3 septembre 2004 et un aéronef de type Cessna 180H (pièce M-3) pour les mêmes types de services susmentionnés à compter du 5 mai 2005 à la demande de Marc Leclerc, propriétaire d'Aviation 2000 (pièce M-4).

L'exploitant doit respecter dans sa forme et manière exigées les normes applicables au type de services visés dans son certificat d'exploitation aérienne. Il doit, en outre, comme l'indique le témoin, satisfaire aux exigences relatives au programme de formation et de maintenance. Contrairement à l'utilisation d'aéronefs privés, la réglementation exige qu'une exploitation aérienne soit titulaire d'un certificat d'exploitation aérienne pour opérer à des fins commerciales. M. Charlebois n'est pas au courant des exigences requises en matière d'assurance pour l'utilisation d'un aéronef à des fins privées.

Contre-interrogé, le témoin précise les éléments suivants :

  1. Il réitère qu'il examine uniquement les demandes d'agrément des exploitations aériennes commerciales.
  2. En 2004, Aviation 2000 était bien autorisée à utiliser le Cessna 185 en vertu des articles 702 et 703 du RAC.
  3. Il n'était pas au courant que Transports Canada inspectait sur place les opérations de la requérante (vérification/audit) pendant la semaine du 4 octobre 2004.
  4. Il est possible d'utiliser un aéronef privé avec des passagers.

Audrey Dupont-Lépine témoigne ensuite. Tôt en matinée le 4 octobre 2004, elle achète une cassette vidéo au Familiprix de St-Georges afin de filmer, à l'aide d'une ciné-caméra prêtée par Annabelle Lacombe, son « tour d'avion » qui devait avoir lieu le jour même au Lac-à-Beauce situé dans les environs de La Tuque (Québec), base d'Aviation 2000. Arrivée sur les lieux, le témoin constate la présence d'un autobus de touristes français. Mme Dupont-Lépine relate ensuite qu'elle a rencontré M. Leclerc et lui a demandé de faire une courte envolée. Mme Dupont-Lépine a pris place à l'arrière dans un aéronef, laissant sa mère s'asseoir à l'avant à côté du pilote. Elle a accepté de filmer son envolée « pour rendre service » à Mme Lacombe, une dame pour qui elle avait déjà travaillé. L'envolée, qui n'a duré selon elle que 20 ou 30 minutes, était son baptême de l'air. Elle dépose la cassette vidéo relatant ce qu'elle a filmé de son envolée du 4 octobre 2004 (pièce M-6).

Le représentant du ministre visionne ensuite le contenu de la cassette vidéo (pièce M-6) que Mme Dupont-Lépine avoue voir pour la première fois. La date du 4 octobre 2004 apparaît au côté gauche, en bas de l'écran. Le pilote qui s'identifie à Mme Dupont-Lépine comme étant « Franck » lui répond qu'elle se trouve à bord d'un Cessna 180. Au moment du décollage du Lac-à-Beauce, l'écran indique qu'il est 10 h 21, le 4 octobre 2004. On remarque ensuite que l'aéronef survole la région de La Tuque, puis amerrit sur le Lac-à-Beauce, à son point d'origine à 10 h 34 le 4 octobre 2004, selon l'inscription apparaissant au bas de l'écran. À sa sortie de l'aéronef, Mme Dupont-Lépine filme l'appareil blanc immatriculé C-FSGB portant des lignes rouges. Elle affirme avoir remis au pilote Franck « 50 $ cash » pour l'envolée et lui avoir demandé un reçu (pièce M-5). Mme Dupont-Lépine indique à la conseillère qu'elle a constaté sur le reçu demandé au pilote Franck que ce dernier avait inscrit Cessna 185 comme aéronef utilisé plutôt que Cessna 180, comme il lui avait pourtant indiqué de vive voix, d'après la cassette vidéo (pièce M-6). Après l'envolée, Mme Dupont-Lépine et sa mère ont quitté la base de la requérante pour prendre un repas dans un restaurant qui s'appellerait « Le Flores » bien qu'elle dépose un reçu daté du 4 octobre 2004 d'un resto-bar appelé « Le Parasol » (pièce M-7).

Le contre-interrogatoire de Mme Dupont-Lépine révèle les faits suivants :

  1. Elle s'est rendue chez Aviation 2000 pour y filmer une envolée à la demande de Mme Lacombe qui est propriétaire d'une compagnie aérienne compétitrice basée au Lac-à-la-Tortue.
  2. Elle savait « qu'il y avait une histoire » rattachée à cette demande, mais affirme qu'elle n'était pas intéressée à en savoir davantage.
  3. Mme Lacombe aurait indiqué à Mme Dupont-Lépine qu'Aviation 2000 utilisait un aéronef Cessna 180 pour faire des excursions aériennes alors qu'elle n'en avait pas le droit.
  4. Il n'était pas prévu que l'envolée se fasse nécessairement à bord d'un Cessna 180.
  5. La ciné-caméra prêtée à Mme Dupont-Lépine appartient à Mme Lacombe.
  6. Elle a rencontré Charles Burroughs, inspecteur auprès de Transports Canada, en décembre 2004, soit deux mois après son envolée.
  7. Elle n'a pas filmé à l'intérieur des bâtiments d'Aviation 2000 à Lac-à-Beauce.
  8. Elle n'a pas demandé au pilote Franck de corriger l'erreur commise sur le reçu touchant le type d'appareil utilisé pour l'envolée.
  9. Elle a demandé le reçu au pilote, car le propriétaire était absent.
  10. Elle avoue qu'elle voit M. Leclerc, assis dans la salle d'audience aux côtés de Me Charles-Grenon, pour la première fois.
  11. Mme Lacombe lui a donné 120 $ pour défrayer les coûts de l'envolée, du repas et de l'achat de la cassette vidéo.

Ré-interrogée, Mme Dupont-Lépine déclare qu'elle n'a pas demandé un type particulier d'aéronef pour son envolée du 4 octobre 2004. Le pilote l'a amenée, elle et sa mère, en Cessna 180. Le témoin a travaillé pour Mme Lacombe au cours de l'été 2004 mais n'était pas à son emploi en octobre 2004.

M. Carrier fait témoigner Mme Lacombe, propriétaire d'Aviation Mauricie dont la base est située à Lac-à-la-Tortue en Mauricie. Le témoin déclare qu'elle était au courant que, contrairement à son certificat d'exploitation aérienne, Aviation 2000 exploitait un Cessna 180H pour y effectuer des excursions aériennes. Mme Lacombe a décidé alors d'envoyer, sous le couvert de l'anonymat, une personne, toutes dépenses payées, faire une excursion aérienne chez Aviation 2000. Cette personne filmerait le survol grâce à la ciné-caméra qu'elle lui prêterait pour l'occasion et demanderait un reçu qu'elle lui rapporterait. Selon Mme Lacombe, Mme Dupont-Lépine était la personne toute indiquée, d'une part, parce qu'elle ne connaissait pas M. Leclerc, propriétaire d'Aviation 2000, et que ce dernier ne la connaissait pas non plus et, d'autre part, parce qu'elle avait souvent manifesté son désir de voler. Mme Lacombe déclare qu'elle a demandé à Mme Dupont-Lépine de se rendre chez Aviation 2000 le 4 octobre 2004 pour y faire une excursion aérienne. Elle lui a aussi demandé de vérifier s'il y avait sur place des autobus de touristes, d'essayer de parler aux guides et de ne pas insister pour un aéronef en particulier. Le témoin a aussi demandé à Mme Dupont-Lépine de lui rapporter la cassette vidéo de son survol.

En contre-interrogatoire, Mme Lacombe a rapporté ce qui suit :

  1. Lorsqu'elle a prêté sa ciné-caméra à Mme Dupont-Lépine le matin du 4 octobre 2004, elle a expliqué à cette dernière comment enregistrer sur la cassette et sur la carte mémoire.
  2. Elle a regardé avec Mme Dupont-Lépine le contenu de la cassette vidéo qu'elle a filmée de son survol.
  3. Elle n'a pas altéré la cassette ni les extraits apparaissant sur la carte mémoire, ni changé la date ou l'heure apparaissant au bas de l'écran sur la cassette vidéo.
  4. Elle a conservé la cassette vidéo dans le coffre-fort de sa compagnie pour la remettre à M. Burroughs de Transports Canada, 10 jours plus tard.
  5. Elle a porté plainte auprès de Patrick Carrière de Transports Canada.
  6. Elle s'est opposée à un projet d'affaires de M. Leclerc et de son associé, Alain Priem, à Saint-Étienne-des-Grès.
  7. Elle nie avoir téléphoné à des gens pour les dissuader de faire affaire avec Aviation 2000, qu'il s'agisse de personnes à la direction de la Corporation du parc de l'Île Saint-Quentin ou des « gens du Lac Blanc ».

    M. Burroughs, inspecteur auprès de Transports Canada, témoigne qu'il a été mis au courant de la plainte formulée par Mme Lacombe vers le 12 ou 13 octobre 2004. Après vérification dans la base de données de Transports Canada, il déclare qu'en octobre 2004, les aéronefs autorisés par le certificat d'exploitation aérienne d'Aviation 2000 sont les Cessna 206 et 185 ainsi que le DHC2. Le Cessna 180H ne l'est pas. Le témoin rencontre Mme Lacombe d'Aviation Mauricie le 14 octobre 2004. Il visionne le contenu de la cassette vidéo et quelques extraits de film enregistrés sur la carte mémoire de la ciné-caméra. Pour obtenir une copie de la cassette vidéo achetée et filmée par Mme Dupont-Lépine, il a dû faire appel à un laboratoire spécialisé de la Sécurité du Québec. La copie (pièce M-6) a ensuite été mise en lieux sûrs dans les locaux de Transports Canada. Me Charles-Grenon est d'accord pour affirmer que cette vidéo n'a pu être altérée depuis la prise de possession par Transports Canada. M. Burroughs recueille également de Mme Lacombe le reçu émis par Aviation 2000 et remis à Mme Dupont-Lépine le 4 octobre 2004 (pièce M-5). Le témoin a aussi visité, le 14 octobre 2004, la base d'Aviation 2000 au Lac-à-Beauce; il n'y avait pas d'opérations ce jour-là.

    Le 14 décembre 2004, il rencontre François Robichaud, directeur des opérations du Parc de l'Île Saint-Quentin, endroit où, selon Mme Lacombe, Aviation 2000 aurait commis certaines irrégularités. Il interroge aussi un dénommé Duclos qui lui affirme ne pas être au courant d'excursions aériennes sur le Cessna 180H chez Aviation 2000. Le lendemain, 15 décembre 2004, il recueille la déclaration de Mme Dupont-Lépine relativement aux événements du 4 octobre 2004.

    Une rencontre avec M. Leclerc d'Aviation 2000 a lieu en mai 2005. Ce dernier lui indique qu'il est propriétaire du Cessna 180H immatriculé C-FSGB et qu'il l'utilise à des fins privées. Ce n'est en effet qu'en janvier 2005, selon les pièces M-3 et M-4, que la requérante demande un certificat d'exploitation aérienne pour le Cessna 180H. Il souligne que M. Leclerc autorisait certains pilotes en qui il avait confiance à utiliser son aéronef pour augmenter leurs heures de vol afin de devenir « assurables ». Franck Enjalric embarquait parfois des gens lors de ces vols. M. Leclerc lui a suggéré de parler avec ce dernier. M. Burroughs déclare que ses notes n'indiquent pas qu'il ait consulté quelque document remis par M. Leclerc. Le témoin affirme ensuite avoir tenté en vain d'entrer en communication avec M. Priem.

    Finalement, M. Burroughs souligne qu'il ne traite pas habituellement ce genre de dossier. Il nous informe qu'il est un technicien d'entretien d'aéronefs (TEA) accrédité sur plusieurs types d'aéronefs et qu'à ce titre, il est généralement appelé à se prononcer sur l'analyse et l'évaluation de conformité des critères menant à un agrément (type certification) plutôt qu'à enquêter sur des plaintes provenant d'une utilisation d'aéronef ne respectant pas les conditions de son certificat d'exploitation aérienne. Selon lui, Transports Canada l'aurait chargé de cette enquête car le dossier requérait tact et diplomatie.

    Le contre-interrogatoire précise les faits suivants :

    1. Mme Lacombe opère une entreprise et des activités aériennes similaires à celles de la requérante.
    2. Le témoin n'a pas poursuivi son enquête relativement aux prétendues irrégularités de vol commises par la requérante au Parc de l'Île Saint-Quentin, car il n'avait pas de preuve à cet effet.
    3. M. Burroughs a inscrit en page 16 de ses notes que Pascal Duclos, ancien pilote d'Aviation 2000 maintenant à l'emploi d'Air Hélibec inc. (La Tuque), n'était pas au courant des opérations de sightseeing (excursion aérienne) du Cessna 180H de la requérante.
    4. Il n'a jamais été question que M. Leclerc demande une contribution monétaire à certains pilotes, dont M. Enjalric, pour avoir le droit d'utiliser le Cessna 180H pour « monter leurs heures ».
    5. Le témoin affirme que M. Leclerc lui a dit en le voyant : « C'est un coup monté ! » et possiblement « C'est Mme Lacombe qui vous envoie ? ».

      Philippe Potvin, pilote chez Aviation Mauricie, se déclarant « à l'aise avec l'informatique », témoigne que son employeur, Mme Lacombe, lui a demandé de graver sur disque compact tous les fichiers en mémoire sur l'ordinateur de la compagnie relatifs aux événements filmés par Mme Dupont-Lépine. Il n'a pas visionné ces fichiers.

      En contre-interrogatoire, M. Potvin déclare qu'il est possible de changer la date apparaissant sur les vidéos numériques extraits de fichiers. Il a gravé plusieurs fichiers : « le dossier au complet ». Il ne sait pas qui a transféré ces fichiers sur l'ordinateur.

      Preuve de la requérante

      Me Charles-Grenon fait témoigner Yvan Noël Guindon, directeur général du Parc de l'Île Saint-Quentin à Trois-Rivières. Ce dernier connaît M. Leclerc, mais a rencontré plus souvent son associé, M. Priem, en automne 2003 ou 2004, dans le cadre d'un projet consistant à offrir des excursions en hydravion au Parc de l'Île Saint-Quentin.

      Le témoin connaît également Mme Lacombe. Celle-ci lui aurait manifesté son mécontentement au sujet du projet de l'Île Saint-Quentin. Selon lui, Mme Lacombe n'appréciait pas du tout qu'un compétiteur « qui vole des avions sans assurance » ait soumis un tel projet. Elle a donc décidé de soumettre la candidature de sa compagnie aérienne pour ce projet. M. Guindon lui a répliqué que MM. Priem et Leclerc auraient priorité si le Conseil de la ville autorisait semblable entreprise. Après études, la Ville a décidé de ne pas donner suite à ce projet. Le témoin affirme qu'il n'est plus en relation d'affaires avec M. Leclerc depuis ce jour.

      Le contre-interrogatoire du représentant du ministre soulève ce qui suit :

      1. M. Guindon a parlé plusieurs fois à Mme Lacombe.
      2. Le témoin n'a pris aucune note de ses conversations.
      3. M. Guindon a contacté M. Leclerc en janvier 2005 pour lui annoncer que la Ville avait finalement décidé de ne pas aller de l'avant avec le projet.
      4. M. Leclerc l'a contacté au début de 2006 pour lui dire qu'il recevrait une assignation à comparaître pour venir témoigner en mars 2006 devant le Tribunal d'appel des transports du Canada dans une affaire impliquant sa compagnie. Il lui a simplement demandé de dire la vérité.

        Me Charles-Grenon appelle M. Burroughs. Ce dernier indique que, en plus de visionner la cassette vidéo le 14 octobre 2004, il a également visionné, à la suggestion de Mme Lacombe, quatre fichiers vidéo numériques conservés sur un disque compact, soient les fichiers 39, 40, 41 et 42. Le disque compact comportait 42 fichiers vidéo au total. Le témoin a brièvement visionné les autres. Me Charles-Grenon lui fait visionner les fichiers 25 à 29. M. Burroughs confirme qu'il montre effectivement le Lac-à-Beauce, la base d'Aviation 2000, un autobus Fleur de Lys sur les lieux, des touristes, extraits apparemment filmés par Mme Dupont-Lépine. Il admet avoir oublié d'inclure ces fichiers au dossier d'enquête pour divulgation à la requérante. Il admet aussi qu'il n'a pas vérifié auprès de Mme Lacombe si la vidéo provenant de la cassette et celle provenant de la carte mémoire ont été prises avec le même appareil. Il constate au visionnement devant la conseillère que la vidéo provenant de la carte mémoire ne fait état d'aucune date au bas de l'écran alors qu'il est possible d'identifier la date du 4 octobre 2004 et l'heure sur celle qui provient de la cassette.

        M. Burroughs n'a pas été contre-interrogé.

        M. Leclerc, propriétaire d'Aviation 2000, témoigne. Il assume à la fois les fonctions de pilote en chef, gestionnaire de l'exploitation, superviseur de la maintenance et répartiteur. Il pilote depuis 34 ans et possède 15 000 heures de vol. Il affirme avoir toujours eu de bonnes relations avec Transports Canada. C'est la première fois qu'il a des démêlés avec eux. Il relate qu'il s'est levé tôt le matin du 4 octobre 2004 pour commencer à travailler. Dès 8 h, il attendait des inspecteurs de Transports Canada devant passer la semaine à Lac-à-Beauce pour faire une vérification réglementaire de sa compagnie. Il dépose un extrait du rapport de vérification (pièce R-1) de Transports Canada effectué sur les aéronefs Cessna 185 (C-FDFF), Cessna 206 (C-FJST) et DH2 (C-GAZJ). Le Cessna 180H immatriculé C-FSGB est son avion personnel qu'il utilise pour aller à la chasse et qu'il prête aussi à M. Enjalric pour accumuler des heures. Le témoin affirme qu'il n'a pas embauché M. Enjalric par ailleurs; comme il était travaillant, il le logeait gratuitement sur la base et lui permettait de voler avec le Cessna 185 ainsi que le Cessna 180H pour accumuler des heures en échange de quoi, M. Enjalric aidait le témoin dans son entreprise. M. Enjalric voulait par-dessus tout accumuler des heures : « il en faisait une vraie maladie! » d'affirmer le témoin.

        Le dimanche 3 octobre 2004, M. Leclerc a demandé à M. Enjalric d'aller porter le Cessna 180H chez M. Garvin pour le faire laver et cirer avant qu'il l'utilise pour la chasse. Une photocopie d'un extrait du carnet de route du C-FSGB (pièce R-2) indique que le 3 octobre 2004, MM. Enjalric et Mertens ont fait un vol local d'une durée totale de 1 heure et 25 minutes. Il n'est fait aucune mention d'une entrée au carnet de route de l'aéronef pour le 4 octobre 2004. De fait, il n'y a eu aucun vol sur le Cessna 180H entre les 3 et 8 octobre 2004. Il a été utilisé, le 8 octobre 2004, pour un vol vers Arc Ange, puis au Lac-à-la-Tortue en vue d'y effectuer des travaux de maintenance chez Bel Air Laurentien Aviation inc. (page 2 de la pièce R-2).

        Une photocopie d'un extrait du carnet de vol de M. Enjalric, déposé par le témoin (pièce R-3), démontre également que ce dernier a utilisé le Cessna 180H le 3 octobre 2004 et qu'il n'a réutilisé cet aéronef que le 8 octobre suivant pour effectuer un vol de Lac-à-Beauce vers Arc Ange, puis en direction du Lac-à-la-Tortue. M. Leclerc se demande comment M. Enjalric aurait pu utiliser le Cessna 180H le 4 octobre 2004 alors que l'aéronef n'était même pas à sa base, d'autant plus que, se sachant occupé avec les vérificateurs de Transports Canada le 4 octobre 2004, il avait demandé à M. Enjalric ce jour-là de l'aider à prendre les appels et effectuer diverses tâches pour le soulager.

        M. Leclerc s'étonne aussi du reçu déposé en preuve (pièce M-5). Selon le témoin, ce reçu en date du 4 octobre 2004 n'a pas été fait pour Mme Dupont-Lépine et sa mère mais plutôt pour deux passagers montés à bord du Cessna 185 piloté par M. Lavallée pour une excursion aérienne. « Mes avions ne décollent pas pour 100 $ », dit le témoin. La photocopie de l'extrait du carnet de vol du Cessna 185 (C-FDFF) (pièce R-4), indique que M. Lavallée, qui est attitré au Cessna 185, a effectué plusieurs vols pendant la journée du 4 octobre 2004.

        M. Leclerc s'étonne de plus que M. Enjalric ait demandé de l'argent à des passagers qu'il avait décidé d'embarquer avec lui sur le Cessna 180H. Il était clairement entendu entre lui et M. Enjalric qu'on ne pouvait exiger de frais pour des vols effectués sur cet aéronef avec des passagers. Le vol de Mme Dupont-Lépine sur le Cessna 180H n'a pas eu lieu, selon lui, le 4 octobre 2004. Le témoin dépose aussi un reçu vierge du resto-bar Le Parasol (pièce R-5) qu'il affirme avoir obtenu très facilement; il s'en est même fait offrir plusieurs. Il souligne également que M. Burroughs n'a pas demandé à voir aucun document à l'appui de ses prétentions.

        En collaboration avec son associé et copain, M. Priem, la requérante a ajouté un Cessna 206 VIP à sa flotte ce qui a permis à Aviation 2000 de se doter d'une clientèle européenne enviable. Aviation 2000 est le transporteur officiel de l'Auberge Sacacomie et celle du Lac Taureau. Malheureusement, Mme Lacombe et son conjoint se sont livrés, selon lui, à une campagne de salissage de la compagnie en racontant des faussetés et en essayant systématiquement de bloquer tous leurs projets.

        Le contre-interrogatoire de M. Leclerc révèle ce qui suit :

        1. Le 4 octobre 2004, le Cessna 180H était chez Thommy Garvin qui habite au Lac-à-Beauce.
        2. M. Leclerc possède les originaux des carnets de route d'aéronef du Cessna 180H (C-FSGB) de même que l'original du carnet de vol de M. Franck Enjalric.
        3. Les dates des trois dernières entrées à la première page de la pièce R-4 ont effectivement été corrigées en changeant le « 3 » par un « 4 ». Il s'agit d'une erreur. Pour s'en convaincre, il suffit de vérifier la séquence des heures de vol enregistrées les 3 et 4 octobre 2004 au carnet de route d'aéronef. Le dernier vol du 3 octobre a eu lieu vers 14 h et la première entrée du 4 octobre indique un vol ayant eu lieu à 10 h 30. Les entrées enregistrées au carnet sont logiques et se suivent.
        4. Transports Canada cherche inutilement à mettre en doute les entrées figurant aux extraits des carnets de vol déposés en preuve.
        5. Selon M. Leclerc, en 2004, il en coûtait environ 225 $ l'heure pour opérer le Cessna 180H et 450 $ l'heure pour le Cessna 185.
        6. M. Leclerc n'émet qu'une seule facture pour les groupes de touristes.
        7. Selon M. Leclerc, les deux passagers visés par la pièce M-5 se sont certainement joints à d'autres passagers provenant vraisemblablement d'un groupe de touristes.
        8. M. Leclerc a passé la semaine du 4 au 8 octobre 2004 à fournir des documents aux vérificateurs de Transports Canada et à superviser les vols.
        9. M. Enjalric ne pouvait pas utiliser le Cessna 180H si les conditions climatiques n'étaient pas favorables. Il ne payait pas l'essence lorsqu'il utilisait cet aéronef.
        10. La passagère, Mme Dupont-Lépine a vraisemblablement fait une envolée avant le 4 octobre 2004.

          M. Enjalric indique que M. Leclerc lui prêtait gratuitement son Cessna 180H en échange de quoi, il faisait pour ce dernier divers travaux, comme accueillir les clients, répondre au téléphone, faire des factures ou mettre de l'essence. Le témoin souligne qu'il n'a pas utilisé le Cessna 180H le 4 octobre 2004, puisque M. Leclerc lui a demandé d'aller le porter chez M. Garvin le jour précédent, soit le 3 octobre 2004 (2e inscription de la pièce R-3). M. Enjalric affirme qu'il inscrit tous ses vols à son carnet. Il s'étonne de voir apparaître la date du 4 octobre 2004 en bas de l'écran lors du visionnement de la cassette (pièce M-6). Alors qu'il s'apprêtait à faire un vol d'entraînement sur le Cessna 180H, « ces gens-là sont arrivés, ils avaient l'air intéressés... Je leur ai tout simplement proposé de les amener faire un tour ». Le 4 octobre 2004, il était sur la base pour aider pendant que M. Leclerc était avec les inspecteurs de Transports Canada. Il reconnaît sa signature apparaissant sur la pièce M-5, mais soutient que cette facture n'a pas été émise pour Mme Dupont-Lépine et encore moins pour un vol sur le Cessna 180H. M. Enjalric est catégorique, il n'a reçu aucun argent de Mme Dupont-Lépine ni ne lui a émis de reçu pour son vol. M. Leclerc l'avait bien avisé de ne pas faire payer les passagers qu'il amenait en Cessna 180H. M. Enjalric affirme avoir mentionné tous ces faits à M. Burroughs lors de son enquête.

          Le contre-interrogatoire met en lumière les faits suivants :

          1. M. Enjalric a commencé sa formation sur le Cessna 180H chez Aviation 2000 en mai 2004. Il a accumulé 115 heures de vol sur cet aéronef.
          2. Il a commencé à être rémunéré par Aviation 2000 en mai 2005.
          3. Il effectue ses entrées au carnet après chaque vol.
          4. Son carnet de vol « 1 » couvrant la période du 16 mai 1999 au 24 août 2005 a toujours été en sa possession. En décembre 2005, il l'a laissé dans une boîte chez Aviation 2000. Il l'a récupéré peu de temps avant de comparaître.
          5. M. Garvin est habitué à laver le Cessna 180H de M. Leclerc.
          6. Il a su au printemps 2005 par M. Leclerc que Transports Canada enquêtait sur un vol qu'il avait effectué le 4 octobre 2004.
          7. M. Burroughs de Transports Canada a communiqué avec lui en mai 2005.
          8. Il n'a pas pensé lui dire que le Cessna 180H était chez M. Garvin.
          9. Il se souvient d'avoir effectué un court vol en compagnie de Mme Dupont-Lépine, mais ne peut pas se rappeler de la date.
          10. Il a visionné la cassette peu de temps avant de comparaître.

            Me Charles-Grenon interroge M. Garvin, un ami de M. Leclerc. Il confirme qu'un pilote d'Aviation 2000 lui a amené le Cessna 180H de M. Leclerc vers le 3 octobre 2004 pour qu'il le lave avant que la période de la chasse ne commence.

            En contre-interrogatoire, M. Garvin précise ce qui suit :

            1. Il connaît M. Leclerc depuis sept ou huit ans.
            2. M. Leclerc lui a demandé de laver son avion. Il le fait deux ou trois fois par année, et ce, gratuitement. En échange de ses services, M. Leclerc l'amène occasionnellement en voyage de pêche.
            3. L'aéronef de M. Leclerc a deux sièges séparés à l'avant et deux sièges séparés à l'arrière. Il peut différencier le Cessna 180 du 185, car « c'est écrit dessus dans le devant ».
            4. Il vit à 1,5 kilomètre de la base d'Aviation 2000. Il n'est pas pilote.
            5. Il voit souvent les aéronefs de M. Leclerc.

              M. Priem témoigne pour la requérante. Il s'est associé avec M. Leclerc et a acheté un Cessna 206 VIP pour répondre aux besoins des touristes européens. M. Priem affirme avoir entendu parler de Mme Lacombe au moment où il s'affairait à établir des contacts avec M. Guindon pour le projet de l'Île Saint-Quentin. M. Guindon lui a rapporté qu'il était inquiet de la réputation d'Aviation 2000 suite à des conversations qu'il avait eues avec Mme Lacombe, l'avisant qu'Aviation 2000 « n'était pas en règle et faisait des vols illégaux ». Le témoin souligne également que leurs clients du Lac Blanc et du Lac à l'Éclair sont devenus tout à coup suspicieux à l'égard d'Aviation 2000 et demandaient de façon répétitive à voir le certificat d'exploitation aérienne de la compagnie et les documents concernant les assurances. En consultant un forum internet sur les vols en hydravion au Canada, il a pris connaissance de messages « signés Anabelle » prévenant les lecteurs que les aéronefs d'Air Mauricie (désormais connu sous Aviation 2000) étaient en piètre état et que la compagnie avait déjà perdu sa licence, laissant planer, selon lui, des doutes non fondés sur cette compagnie.

              Arguments de l'intimé

              Le représentant du ministre fait valoir qu'il a prouvé selon la prépondérance des probabilités tous les faits allégués dans l'Annexe A de l'avis d'amende se basant sur les prémisses suivantes :

              • Le témoignage de Mme Dupont-Lépine parle de lui-même. En effet, Mme Dupont-Lépine a confirmé la date du vol comme étant le 4 octobre 2004 et a filmé l'aéronef immatriculé C-FSGB dans lequel elle a pris place ce jour-là, au départ de la base d'Aviation 2000, pour une excursion aérienne. Elle a aussi filmé le pilote aux commandes de cet aéronef, un dénommé Franck, qui lui mentionne qu'elle est à bord d'un Cessna 180. Ce dernier a reconnu avoir rédigé le reçu (pièce M-5) ainsi que sa signature. La date du 4 octobre 2004 apparaît en bas de l'écran lorsqu'on visionne la pièce M-6. Le témoignage de Mme Dupont-Lépine est crédible et fiable, car cette dernière n'a aucun intérêt à faire valoir. La requérante n'a pas réussi à miner la crédibilité du témoin.
              • La preuve de la requérante à l'effet que le Cessna 180H immatriculé C-FSGB était chez M. Garvin le 4 octobre 2004 est une « défense d'alibi ». La requérante n'a pas soumis cette information au ministre suffisamment à l'avance pour qu'il puisse faire les vérifications nécessaires. La conseillère doit par conséquent considérer ce fait dans la détermination de sa valeur probante.
              • Les photocopies des extraits des carnets de vol déposées par la requérante ne sont pas fiables. Certaines inscriptions relatives à des vols entre les 4 et le 8 octobre 2004 ont été modifiées ou raturées.

              Arguments de la requérante

              • Aviation 2000 n'a pas pu utiliser le Cessna 180H immatriculé C-FSGB le 4 octobre 2004, tel qu'allégué dans l'Annexe A de l'avis d'amende, car ledit aéronef n'était pas à la base ce jour-là. Ce fait a été confirmé par trois témoins : MM. Leclerc, Enjalric et Garvin.
              • Les inscriptions faites aux carnets de vol du Cessna 180H et à celui de M. Enjalric démontrent qu'il n'y a pas eu de vol le 4 octobre 2004.
              • La requérante n'était pas tenue d'informer le ministre de sa défense. Les enquêteurs de Transports Canada n'ont tout simplement pas poussé leur enquête suffisamment.
              • Mmes Dupont-Lépine et Lacombe étaient de connivence pour obtenir une preuve qu'Aviation 2000 avait utilisé le 4 octobre 2004 le Cessna 180H immatriculé C-FSGB pour effectuer des excursions aériennes. Mmes Dupont-Lépine et Lacombe avaient un intérêt à faire valoir dans cette affaire : Mme Dupont-Lépine faisait une excursion aérienne aux frais de Mme Lacombe et cette dernière obtenait une vidéo et un reçu d'Aviation 2000 pour soutenir ses prétentions et permettre au ministre de poursuivre Aviation 2000.
              • Les témoignages de Mmes Dupont-Lépine et Lacombe sont en contradiction sur plusieurs points. Le témoignage de Mme Dupont-Lépine ne concorde pas en tout point avec la preuve documentaire présentée par le ministre.

              Discussion

              Pour s'acquitter de son fardeau de preuve, le ministre doit prouver, selon la prépondérance des probabilités, tous et chacun des faits suivants allégués dans l'Annexe A jointe à l'avis d'amende, soit :

              • le moment, le 4 octobre 2004 vers 10 h 30;
                • l'endroit, aux environs de La Tuque (Québec);
              • l'utilisation par Aviation 2000 d'un Cessna 180H immatriculé C-FSGB;
                • l'existence d'un travail aérien comportant des excursions aériennes (contre rémunération);
                • la non-conformité de ce travail aérien avec le certificat d'exploitation aérienne de la requérante.

              La preuve du ministre est principalement fondée sur les témoignages de Mmes Dupont-Lépine et Lacombe, sur la vidéo filmée par Mme Dupont-Lépine (pièce M-6), sur un reçu émis par Aviation 2000 (pièce M-5) et un reçu de restaurant (pièce M-7), tous deux datés du 4 octobre 2004. Le visionnement de la cassette vidéo nous fait voir sans équivoque Mme Dupont-Lépine et sa mère se trouvant à la base d'Aviation 2000 au Lac-à-Beauce montant à bord d'un aéronef sur flotteurs, la mère de Mme Dupont-Lépine prenant place à l'avant avec le pilote et Mme Dupont-Lépine à l'arrière, derrière sa mère. L'aéronef effectue un décollage, survole la région de La Tuque et revient se poser sur le Lac-à-Beauce. En vol, le pilote s'identifie comme étant « Franck » et indique aux passagères qu'elles sont à bord d'un Cessna 180. À sa sortie de l'aéronef, Mme Dupont-Lépine filme les lettres d'immatriculation de l'appareil : C-FSGB. Il a bien eu utilisation du Cessna 180H immatriculé C-FSGB par Aviation 2000 au dessus de la région de La Tuque. Toutefois, le représentant d'Aviation 2000 conteste d'une part que sa cliente ait utilisé ledit appareil le 4 octobre 2004, et, d'autre part, que son utilisation ait eu lieu dans le cadre d'une excursion aérienne alors que son certificat d'exploitation aérienne ne le lui permettait pas.

              Examinons premièrement si le ministre s'est acquitté de son fardeau de preuve en regard de la date de l'infraction reprochée.

              La preuve du ministre révèle que Mme Dupont-Lépine s'est présentée chez Aviation 2000 dans la matinée du 4 octobre 2004 à la demande de Mme Lacombe pour y faire un « tour d'avion » toutes dépenses payées par cette dernière. Mme Dupont-Lépine a acheté, à la demande de Mme Lacombe, en matinée du 4 octobre 2004 une cassette vidéo pour filmer son envolée. Mme Lacombe lui a prêté sa ciné-caméra. Suivant les instructions de Mme Lacombe, Mme Dupont-Lépine lui a remis la cassette ayant servi à enregistrer son expérience chez Aviation 2000 le 4 octobre 2004 en même temps que le reçu émis par la requérante pour l'envolée (pièce M-5) et un reçu de restaurant (pièce M-7), tous deux datés du 4 octobre 2004. Mme Lacombe a corroboré ces faits en avouant candidement avoir monté ce scénario et envoyé Mme Dupont-Lépine chez la requérante pour découvrir si ses appréhensions à l'égard de l'utilisation du Cessna 180H de la requérante étaient fondées. Le scénario de Mme Lacombe ne prévoyait pas que Mme Dupont-Lépine demande spécifiquement à faire une envolée à bord du Cessna 180. Le représentant du ministre s'appuie aussi sur la mention de la date du 4 octobre 2004 et de l'heure apparaissant au bas de l'écran lors du visionnement de la vidéo (pièce M-6) et sur la date du 4 octobre 2004 des reçus (pièces M-5 et M-7) pour conclure que l'événement s'est bien produit à ces date et heure.

              La preuve démontre qu'il est possible d'enregistrer des données avec la ciné-caméra de Mme Lacombe à l'aide d'une cassette ou d'une carte mémoire. La date du 4 octobre 2004 et l'heure, soit de 10 h 21 à 10 h 34, sont effectivement apparues au bas de l'écran lorsque M. Burroughs a visionné la cassette vidéo. Étrangement, bien que les données apparaissant sur la cassette et sur la carte mémoire ont bien été filmées par la même ciné-caméra, soit celle de Mme Lacombe, la date et l'heure n'apparaissent pas au bas de l'écran lorsque Me Charles-Grenon visionne, à l'audience, des séquences de film enregistré sur la carte mémoire. L'inspecteur Burroughs a fait ce constat devant le Tribunal, car il n'avait pas identifié cette différence lorsqu'il a visionné le film provenant de fichiers de l'ordinateur de Mme Lacombe transférés par son employé M. Potvin sur disque compact. Questionné par Me Charles-Grenon, M. Potvin a indiqué qu'il était possible de changer la date et l'heure des événements filmés sur cassette ou fichiers numériques. La preuve laisse ainsi planer la possibilité que la date et l'heure apparaissant sur la cassette auraient pu être changées entre les 4 et 14 octobre 2004, date à laquelle Mme Lacombe a remis la cassette à l'inspecteur Burroughs. Cette possibilité n'a manifestement pas été explorée par le ministre. Le contenu du disque compact ne contenait pas moins de 42 fichiers selon M. Potvin. À la suggestion de Mme Lacombe, M. Burroughs a principalement visionné les fichiers 39, 40, 41 et 42. Il aurait brièvement visionné les autres, mais il a admis ne pas avoir visionné les fichiers 25 à 29, également filmés par Mme Dupont-Lépine. Il n'a divulgué au représentant de la requérante que les quatre fichiers que Mme Lacombe lui avait particulièrement suggérés de visionner, soit les fichiers 39 à 42.

              Outre la mention de la date et heure apparaissant au bas de l'écran lors du visionnement de la cassette vidéo (pièce M-6), les conversations entendues ne donnent aucun indice sur la date et l'heure auxquelles se déroulent les événements, pas plus qu'elles ne font quelque référence ou quelque allusion au paiement exigé pour l'envolée.

              Le reçu (pièce M-5) porte bien la date du 4 octobre 2004, mais a été fait pour un survol en Cessna 185 avec M. Lavallée aux commandes. Si, comme le prétend le représentant du ministre, M. Enjalric a commis une erreur en y inscrivant le nom d'un autre appareil, comment expliquer que ce dernier aurait inscrit de surcroît le nom d'un autre pilote que lui-même alors que sa raison d'être sur la base d'Aviation 2000 est d'abord et avant tout d'accumuler des heures de vol en échange de divers services? Comment expliquer aussi pourquoi Mme Dupont-Lépine n'a pas fait corriger le reçu lorsqu'elle a remarqué qu'on avait inscrit « Cessna 185 » au lieu de « Cessna 180 »? Pourquoi aurait-elle rapporté une preuve inexacte à Mme Lacombe qui l'avait pourtant bien mise au courant de ses appréhensions par rapport aux pseudo-activités commerciales du Cessna 180H?

              Les résultats de l'enquête du ministre ne nous permettent pas de vérifier si le Cessna 180H (C-FSGB) a bel et bien été utilisé le 4 octobre 2004. Il semble que l'inspecteur Burroughs ait été satisfait des témoignages de Mmes Dupont-Lépine et Lacombe, de la mention de la date du 4 octobre 2004 apparaissant au bas de l'écran de la vidéo (pièce M-6) et des reçus (pièces M-5 et M-7). Ce dernier, qui a dû avoir recours à ses notes à quelques reprises pendant son interrogatoire en chef, n'a pas documenté plus amplement les éléments de preuve sur la date de l'événement. Le fait que cet inspecteur ne traite pas habituellement ce genre de dossier ne l'excuse pas d'obtenir, comme on le fait dans toute enquête, toute l'information appropriée pour appuyer les prétentions du ministre sur qui repose le fardeau de preuve

              Lors de sa rencontre avec M. Leclerc, M. Burroughs a indiqué qu'il ne se rappelait pas qu'il ait consulté des documents provenant de M. Leclerc « puisqu'il n'avait rien noté à cet effet ». Or, il ne revient pas à la personne à qui le ministre reproche une infraction à la réglementation d'exhiber à l'inspecteur la preuve lui permettant de se justifier, mais bien plutôt à l'inspecteur d'adopter le rôle proactif lui revenant d'office pour documenter le dossier du ministre. Ceci s'applique à tout genre d'inspection. Il est surprenant que des documents d'intérêt comme le carnet de vol du Cessna 180H (C-FSGB) et celui du pilote visé, M. Enjalric, n'ont pas été versés au dossier par l'inspecteur, ni même consultés, alors qu'il en avait non seulement le droit mais l'obligation.

              Une photocopie d'un extrait du carnet de vol du Cessna 180H déposée par la requérante (pièce R-2) indique que l'aéronef n'a pas volé de 12 h 45 le 3 octobre 2004 à 8 h 25 le 8 octobre 2004, date à laquelle on a amené l'aéronef au Lac-à-la-Tortue pour des travaux de maintenance chez Bel Air Laurentien Aviation inc. Un examen des inscriptions apparaissant à la photocopie du carnet de vol du Cessna 180H (C-FSGB) (pièce R-2) ne laisse pas croire à la manipulation ou à la falsification. Ces inscriptions correspondent de plus en tout point avec celles concernant le Cessna 180H (C-FSGB) sur la photocopie du carnet de vol de M. Enjalric (pièce R-3).

              La photocopie de l'extrait du carnet de vol du Cessna 185 (pièce R-4) démontre, tout comme l'indique le reçu (pièce M-5), que le pilote Lavallée a effectué un vol sur le Cessna 185 le 4 octobre 2004. De fait, M. Lavallée, qui est attitré à cet aéronef, a effectué une série de brefs survols, soit six, pendant la journée du 4 octobre 2004 probablement pour des touristes. Bien que le représentant du ministre ait tenté de mettre en doute les trois dernières inscriptions de la page 1 (pièce R-4), il nous apparaît clair qu'une erreur s'est glissée (soit cinq au lieu de quatre) et qu'elle a été corrigée, sans quoi elles n'auraient pu correspondre à l'ordre chronologique des inscriptions de la page 2 qui sont intactes.

              Le reçu daté du 4 octobre 2004 provenant du restaurant Le Parasol de La Tuque (pièce M-7) n'est pas en soi une preuve fiable puisqu'il est possible d'obtenir ce genre de document souvent en quantité désirée pour les compléter à sa convenance. L'exercice a d'ailleurs été fait par M. Leclerc qui a obtenu sans problème un reçu vierge du même restaurant (pièce R-5).

              En plus de faire la preuve de la date de l'événement, le ministre devait également démontrer que la requérante a utilisé le Cessna 180H (C-FSGB) dans le cadre d'un travail aérien comportant des excursions aériennes, tel que mentionné à l'Annexe A de l'avis d'amende. M. Charlebois a démontré que le Cessna 180H de la requérante n'a été intégré au certificat d'exploitation aérienne d'Aviation 2000 qu'en mai 2005 (pièces M-1, M-2 et M-3) à la suite d'une demande formulée par M. Leclerc (pièces M-8 et M-9). Cet aéronef ne pouvait donc pas être utilisé à des fins autres que privées en 2004, ce que Me Charles-Grenon a reconnu dès le début de l'audience.

              D'une part, Mme Dupont-Lépine affirme qu'elle a remis au pilote Franck (M. Enjalric) « 50 $ cash » pour le survol et lui a demandé le reçu qu'elle a déposé (pièce M-5). D'autre part, M. Enjalric est catégorique : il n'a jamais reçu d'argent de Mme Dupont-Lépine à la suite de la brève envolée en Cessna 180H qu'il lui a proposée de faire et n'a jamais complété de reçu pour ce vol. Il a répété cette affirmation à deux reprises, toujours avec la même intensité. M. Enjalric reconnaît avoir complété le reçu (pièce M-5), mais affirme qu'il ne pouvait pas être destiné à Mme Dupont-Lépine puisqu'il savait fort bien que M. Leclerc lui avait demandé de ne pas faire payer les passagers qu'il embarquait parfois à bord du Cessna 180H, cet aéronef étant utilisé à des fins privées uniquement. M. Leclerc a réitéré cette « mise en garde » au sujet du Cessna 180H lors de son témoignage en insistant qu'il avait une grande confiance en M. Enjalric. Selon ce dernier, le reçu (pièce M-5) était sûrement destiné à des passagers qui ont vraisemblablement effectué une excursion aérienne sur le Cessna 185 avec le pilote Lavallée le 4 octobre 2004.

              M. Leclerc ne fait habituellement qu'une seule facture par groupe. Il multiplie le coût unitaire d'un survol par le nombre de passagers. Il lui arrive parfois de faire des reçus individuels pour des gens qui se présentent à la base sans faire partie d'un groupe et qui sont jumelés aux passagers d'un groupe pour rentabiliser les sièges vacants, le cas échéant. Cette pratique qui a été corroborée par M. Enjalric fait croire à ce dernier que les deux individus visés au reçu (pièce M-5) ne sont pas Mme Dupont-Lépine et sa mère, mais bien deux personnes qui se sont jointes à des passagers, membres d'un groupe, pour faire une excursion en Cessna 185 le 4 octobre 2004 avec M. Lavallée aux commandes d'autant plus que, selon M. Leclerc, le Cessna 185 ne décolle jamais lorsque le nombre de passagers (payants) est inférieur à quatre et encore moins pour 100 $.

              L'inspection de M. Burroughs a révélé qu'un ancien pilote d'Aviation 2000 désormais à l'emploi d'Air Hélibec inc., situé dans la région de La Tuque, n'était pas au courant « des activités de sightseeing » du Cessna 180H.

              Pour déterminer où se trouve la vérité en cas de contradiction sur des éléments majeurs de l'infraction, le Tribunal doit examiner soigneusement toute la preuve présentée au cours de l'audience et décider de la valeur à y accorder.

              Mme Dupont-Lépine est une jeune mère de 19 ans qui, sous le couvert d'une attitude désinvolte et familière envers le Tribunal, a dû bien malgré elle témoigner à la suite du service qu'elle a accepté de rendre à Mme Lacombe en échange de cette brève envolée. Mme Dupont-Lépine était en mesure de présenter des observations exactes et complètes au sujet des événements qui correspondaient avec son baptême de l'air. Il s'agit du témoin-clé du ministre dans cette affaire. Pourtant, nous n'avons pas eu l'impression qu'elle avait une bonne mémoire des événements. Bien que vraisemblable, la preuve qu'elle a offerte diffère de celle présentée par d'autres témoins au sujet des mêmes événements.

              Elle a affirmé qu'elle voyait pour la première fois, en ce jour d'audience, la vidéo qu'elle a filmée le 4 octobre 2004 alors que Mme Lacombe affirme l'avoir visionnée avec elle le jour où elle est venue la lui porter, soit le 4 octobre 2004. Elle a également soutenu qu'elle n'avait pas filmé à l'intérieur des bâtiments de la base d'Aviation 2000, les piles de la ciné-caméra étant faibles, alors qu'elle a déclaré à M. Burroughs qu'elle avait filmé à l'intérieur dès son arrivée sur les lieux. Mme Dupont-Lépine nous a paru déstabilisée et a rougi lorsqu'elle s'est rendu compte de cette discordance dans ses propos. Elle affirme qu'elle a rencontré M. Leclerc le 4 octobre 2004 et lui a demandé de faire une courte envolée alors qu'elle a reconnu plus tard, en contre-interrogatoire, voir M. Leclerc pour la première fois le jour de l'audience. Le Tribunal a d'ailleurs noté qu'elle avait demandé un reçu au pilote justement parce que le propriétaire était absent. Finalement, elle n'a pas retenu le nom du restaurant où elle a mangé à La Tuque après son vol. Les contradictions recelées dans son témoignage rendent les principaux aspects de ce dernier beaucoup moins crédible et fiable.

              Il est évident que Mme Lacombe, qui a porté plainte contre Aviation 2000 et qui est également propriétaire d'une compagnie aérienne faisant affaire dans la même région que la requérante, avait un intérêt dans le résultat de l'affaire. Les témoignages de MM. Guindon et Priem ont aussi fait état que Mme Lacombe acceptait difficilement la compétition et se livrait à des pratiques qui ne sont pas justifiées en climat de saine compétition. Il est difficile de comprendre pourquoi Mme Lacombe a indiqué à Mme Dupont-Lépine de ne pas demander pour « un type précis d'aéronef » pour réaliser son envolée alors qu'elle envoie précisément cette dernière dans le but avoué de vérifier si le Cessna 180H de la requérante effectue bien des excursions aériennes.

              M. Enjalric nous a paru comme étant une personne sérieuse de nature réservée et possédant un bon jugement. Il a offert un témoignage honnête et cohérent; il n'avait rien à cacher. Mis à l'épreuve par un long contre-interrogatoire, il a répondu de façon posée, patiente et sans faux-fuyant. Ses réponses étaient spontanées. Il se souvient d'avoir fait gratuitement ce tour de Cessna 180H à Mme Dupont-Lépine mais pas de la date. Lors de son témoignage, M. Enjalric a affirmé qu'il se trouvait, le 4 octobre 2004, sur la base d'Aviation 2000. Cette affirmation est corroborée par le témoignage de M. Leclerc qui lui avait demandé de l'aider ce jour-là puisqu'il était occupé à répondre aux inspecteurs de Transports Canada en poste chez lui du lundi 4 octobre au vendredi 8 octobre 2004. Le témoignage de M. Garvin corrobore aussi celui de M. Enjalric qui affirme lui avoir amené à la demande de M. Leclerc le Cessna 180H le 3 octobre 2004 pour y être lavé.

              M. Leclerc, homme d'affaires et pilote d'expérience, a témoigné de façon décidée et sûre avec l'intention et la volonté avouées de rectifier les faits et de « remettre les pendules à l'heure ». Son témoignage est corroboré par celui de M. Enjalric. Il est resté calme tout au long de l'interrogatoire et du contre-interrogatoire quand il a commenté qu'il s'agissait d'un « coup monté » d'un compétiteur et des diverses stratégies utilisées par celui-ci pour compliquer ses projets d'expansion et médire sur ses opérations (pièce R-6 et témoignages de MM. Guindon et Priem). M. Leclerc voyait pour la première fois Mme Dupont-Lépine le jour de l'audience.

              La preuve testimoniale présentée par le ministre ne nous a pas semblé aussi cohérente et vraisemblable que celle présentée par les témoins de la requérante. Mme Dupont-Lépine s'est contredite à plusieurs égards. Mêmes les témoignages de Mmes Dupont-Lépine et Lacombe, ayant agi de concert, se sont contredits. Le dépôt des reçus (pièces M-5 et M-7) ainsi que les résultats de l'enquête du ministre n'ont pas fait pencher la prépondérance des probabilités en faveur de ce dernier. La défense d'alibi soumise par le représentant du ministre liée à l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés s'applique en matière de droit criminel aux tribunaux de droit commun et non à un tribunal administratif comme le Tribunal d'appel des transports du Canada. Le Tribunal croit que les témoignages cohérents de MM. Leclerc, Enjalric et Garvin, appuyés par les informations apparaissant aux copies des extraits de carnet de route du Cessna 180H et de celui du pilote, représentent davantage ce qui s'est vraisemblablement produit.

              Décision

              Le ministre n'a pas prouvé selon la prépondérance des probabilités tous les éléments de l'infraction reprochée. Le Tribunal rejette les faits reprochés ainsi que l'amende imposée par le ministre.

              Le 12 juin 2006

              Me Suzanne Racine
              Conseillère
              Tribunal d'appel des transports du Canada