Décisions

Dossier no Q-3320-52 (TATC)
Dossier no N 4205-HUNTINGTON S-Q142 (06-01) (MdT)

TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

ENTRE :

Shawn Huntington, requérant(e)

- et -

Ministre des Transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, c. A-2, mod. par S.R., c. A-3, art. 7.7
Règlement canadien sur la sûreté aérienne, DORS/2000 111, art. 40(b)


Décision à la suite d'une révision
Howard M. Bruce


Décision : le 17 mai 2007

Référence : Huntington c. Canada (Ministre des Transports), 2007 TATCF 13 (révision)

Affaire entendue à Montréal (Québec) le 3 avril 2007

Arrêt : Le Tribunal est d'avis que le ministre des Transports ne s'est pas déchargé de son fardeau de preuve selon la prépondérance des probabilités en établissant que le requérant a effectivement aidé une personne qui n'avait pas de laissez-passer à entrer dans une zone réglementée. L'allégation est rejetée et l'amende de 300 $ imposée au requérant est par conséquent annulée.

I. OBJET DE L'AUDIENCE EN RÉVISION

[1]     Le 6 décembre 2006, le ministre des Transports a émis un avis d'amende pour contravention à l'égard du requérant, Shawn Huntington, en vertu de l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, c. A-2, mod. par S.R., c. A-3, en lui imposant une amende de 300 $. Ce dernier aurait contrevenu à l'article 40(b) du Règlement canadien sur la sûreté aérienne, DORS/2000-111.

[2]     L'annexe A de l'avis d'amende se lit ainsi :

Le 31 octobre 2006, vers 07h00, à l'Aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal, alors que vous étiez au volant d'un véhicule GMC Savana immatriculé FCH1908 de la compagnie Catalogna, vous vous êtes présenté au point d'entrée 1A de la zone réglementée communément identifié comme étant l'entrée «  Marshall  ». À ce moment, vous étiez au courant de la présence dissimulée de Monsieur Martin Falardeau dans votre véhicule et du fait que ce dernier n'était pas détenteur d'un laissez-passer lui permettant d'accéder à la zone réglementée.

[3]     Le 2 janvier 2007, le greffe du Tribunal a reçu une requête en révision de la part de M. Huntington.

II. LÉGISLATION APPLICABLE

[4]     L'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique prévoit ce qui suit :

7.7 (1) Le ministre, s'il a des motifs raisonnables de croire qu'une personne a contrevenu à un texte désigné, peut décider de déterminer le montant de l'amende à payer, auquel cas il lui expédie, par signification à personne ou par courrier recommandé ou certifié à sa dernière adresse connue, un avis l'informant de la décision.

(2) L'avis est établi en la forme que le gouverneur en conseil peut fixer par règlement. Y sont notamment indiqués :

a) le texte en cause;

b) sous réserve des règlements pris en vertu de l'alinéa 7.6(1)b), le montant qu'il détermine, conformément aux critères qu'il peut établir à cette fin, et qui doit être payé à titre d'amende pour la contravention lorsque la personne ne désire pas comparaître devant un conseiller pour présenter ses observations sur les faits reprochés;

c) la date limite, qui suit de trente jours celle de signification ou d'expédition de l'avis, et le lieu du versement de l'amende visée à l'alinéa b) ou du dépôt d'une éventuelle requête en révision.

[5 ]     L'article 40(b) du Règlement canadien sur la sûreté aérienne prévoit ce qui suit :

40. Il est interdit à toute personne :

[...]

b) d'aider à entrer dans une zone réglementée toute autre personne qui n'a pas un laissez-passer de zone réglementée en sa possession donnant accès à celle-ci.

III. PREUVE DU MINISTRE

[6]     Le premier témoin du ministre, Pierre Sekla, est employé au service de sécurité à l'aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal. Dans le cadre de son témoignage, le ministre a déposé en preuve un plan de l'aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau indiquant le périmètre de l'aéroport, les zones réglementées ainsi que l'emplacement de la porte 1A, communément appelée «  porte Marshall  » (pièce M-1).

[7]     Le ministre a également déposé au cours du témoignage de M. Sekla quatre photographies en liasse montrant une fourgonnette appartenant à la compagnie Catalogna et Frères Ltée (pièce M-2). Comme M. Sekla est arrivé à la porte 1A après les événements faisant l'objet des présentes, il ne peut témoigner sur les autres faits relatifs à l'infraction reprochée.

[8]     Le deuxième témoin, Fernand Lamarche, est constable au service de sécurité de l'aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau. Il a témoigné qu'il a reçu un appel à 8 h 41 voulant qu'une personne non autorisée ait tenté d'accéder à la zone réglementée en empruntant la porte 1A.

[9]     Le troisième témoin, Yves Després, est coordonnateur en relation de travail et santé et sécurité pour les Aéroports de Montréal. Il a témoigné qu'il a reçu un appel lui indiquant qu'il y avait eu un incident à la porte Marshall, c'est-à-dire à la porte 1A. En effet, quelqu'un avait tenté d'accéder au site sans avoir de laissez-passer. M. Després n'a cependant pas été témoin des faits menant à l'émission de l'avis d'amende pour contravention.

[10]     Dans le cadre du témoignage de M. Després, le ministre a déposé un exemplaire des laissez-passer nécessaires pour avoir accès à la zone réglementée (pièce M-3), en précisant que ceux-ci sont toujours émis à l'extérieur du chantier. Il a ensuite déposé un rapport chronologique des entrées et sorties des détenteurs de laissez-passer (Cardholder History Report) concernant Martin Falardeau (pièce M-4). D'après ce rapport, ce dernier avait déjà travaillé à l'intérieur d'une zone réglementée à l'aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau, la dernière fois étant le 4 juin 2004.

[11]     Toujours au cours du témoignage de M. Després, le ministre a finalement déposé un livret intitulé Règlements de chantier, publié par les Aéroports de Montréal (pièce M-5). On y retrouve les règlements de chantier à l'aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau. Toute personne admise dans une zone réglementée pour y effectuer des travaux en reçoit un exemplaire.

[12]     Bien que ces témoignages ainsi que les pièces M-3, M-4 et M-5 aident à comprendre l'ensemble des événements, le Tribunal considère qu'ils ne sont pas des preuves pertinentes au regard des éléments de l'infraction.

[13]     Le quatrième témoin du ministre, Léo Kontopoulos, est contremaître chez Catalogna et Frères Ltée, l'employeur du requérant. Selon lui, lorsqu'il est arrivé à la guérite 1A vers 7 h, le 31 octobre 2006, M. Huntington était déjà sur place. Il s'en est suivi une discussion entre les deux hommes concernant la journée de travail à effectuer.

[14]     Toujours selon le témoignage de M. Kontopoulos, M. Falardeau est arrivé par la suite avec son automobile qu'il a stationnée à l'extérieur de la zone réglementée. M. Falardeau a ensuite pris place dans la fourgonnette de M. Huntington qui s'est dirigé vers la guérite 1A afin d'accéder à la zone réglementée.

[15]     En ce qui concerne la suite des événements, le témoignage de M. Kontopoulos est boiteux et parfois confus. Cependant, il a relaté clairement qu'une discussion a eu lieu entre Mohammed En Haili, l'agent qui a effectué le contrôle de sécurité, et M. Huntington. À l'occasion de ce contrôle, M. En Haili a ouvert la porte du véhicule et a constaté la présence de M. Falardeau à l'arrière. Après avoir questionné ce dernier, M. En Haili a confirmé qu'il n'avait pas de laissez-passer.

[16]     Le dernier témoin du ministre, M. En Haili, a donné pour sa part un témoignage clair, concis et détaillé. M. En Haili est agent de sécurité à l'aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau et était assigné, le 31 octobre 2006, au contrôle des entrées et sorties à la guérite 1A. Dans le cadre de son témoignage, le ministre a produit une déclaration de M. En Haili relativement aux événements du 31 octobre 2006, laquelle fut signée à midi (pièce M-7).

[17]     Dans sa déclaration, M. En Haili a relaté que vers 7 h, le 31 octobre 2006, une fourgonnette de la compagnie Catalogna et Frères Ltée s'est présentée à la guérite 1A. Il a constaté qu'il y avait deux personnes à l'avant dans le véhicule, soit MM. Huntington et Shane Lapointe. Ayant alors l'intuition que quelque chose n'allait pas, il a demandé à M. Huntington d'ouvrir la porte arrière du véhicule. On lui a répondu qu'il était impossible d'ouvrir cette porte et on lui a donc offert d'ouvrir la porte du côté droit du véhicule. M. En Haili a alors contourné le véhicule, a ouvert la porte droite et a remarqué la présence de M. Falardeau, couché sur le matériel se trouvant à l'intérieur. Constatant que ce dernier n'avait pas de laissez-passer, il lui a demandé de descendre du véhicule et de se rendre à la roulotte désignée afin d'aller chercher le laissez-passer nécessaire.

[18]     Le témoin En Haili a été catégorique. Immédiatement après avoir constaté la présence de M. Falardeau dans le véhicule, il lui a demandé de descendre. M. Falardeau n'est donc pas entré à l'intérieur de la zone réglementée avec le requérant, M. Huntington.

[19]     M. En Haili a témoigné par la suite que M. Kontopoulos est alors venu le voir avec un laissez-passer pour M. Falardeau. M. En Haili lui a indiqué que ceci était insensé, car M. Falardeau était déjà parti vers la roulotte pour aller chercher le sien. Dans les faits, après vérification, M. En Haili a constaté que ce laissez-passer portant le numéro 3715 s'avérait être un laissez-passer perdu. Il importe de souligner que ce fait n'est d'aucune pertinence à l'allégation dans le présent dossier.

[20]     En contre-interrogatoire par M. Huntington, M. En Haili a confirmé de nouveau qu'il avait interdit l'accès au chantier à M. Falardeau immédiatement après avoir constaté que ce dernier n'avait pas de laissez-passer.

IV. PREUVE DU REQUÉRANT

[21]     Le requérant M. Huntington a témoigné sur les faits survenus le 31 octobre 2006. Il est arpenteur et travaille pour la compagnie Catalogna et Frères Ltée. La journée précédant les événements, il avait demandé à son contremaître, M. Kontopoulos, de lui trouver quelques employés supplémentaires afin de pouvoir terminer les travaux selon les échéances prévues. Il lui avait demandé de plus de les amener sur le site le 31 octobre 2006.

[22]     En arrivant sur les lieux le 31 octobre, il a vu M. Kontopoulos et a rencontré M. Falardeau, ce dernier étant un des employés assignés par l'employeur de M. Huntington. M. Kontopoulos lui a déclaré qu'il n'avait pas de place dans sa camionnette pour amener M. Falardeau sur le site des travaux et a donc demandé à M. Huntington de le prendre dans sa fourgonnette. À ce moment, ce dernier a précisé qu'ils étaient à environ 150 pieds de la guérite 1A.

[23]     M. Huntington s'est par la suite présenté à la guérite 1A avec M. Lapointe qui occupait le siège du passager avant et M. Falardeau qui était à l'arrière. À leur arrivée à la barrière, ils ont été accueillis par M. En Haili. MM. Huntington et Lapointe ont présenté leur laissez-passer à la demande de M. En Haili. Ce dernier leur a aussi demandé d'ouvrir la porte arrière du véhicule et, cette dernière ne s'ouvrant pas, M. Huntington a indiqué à M. En Haili de faire le tour du véhicule afin de pouvoir ouvrir la porte droite, ce que M. En Haili a aussitôt fait.

[24]     Toujours selon le témoignage de M. Huntington, la porte droite ne s'ouvrait pas vers l'extérieur et c'est donc M. Falardeau qui, de l'intérieur du véhicule, l'a ouverte. Lorsqu'il a entendu la conversation entre MM. En Haili et Falardeau, M. Huntington a compris que M. Falardeau n'avait pas de laissez-passer. M. En Haili a alors demandé à M. Falardeau de descendre du véhicule et de se rendre à la roulotte désignée afin d'obtenir un laissez-passer. Avant de quitter la fourgonnette, M. Falardeau a donné un laissez-passer à M. Huntington, lequel s'avérait être le laissez passer perdu portant le numéro 3715, que ce dernier a ensuite remis à M. En Haili.

[25]     Après que M. Falardeau fut descendu du véhicule, MM. Huntington et Lapointe ont pu accéder à la zone réglementée et se rendre à leur lieu de travail où ils ont travaillé jusqu'à 9 h. C'est à peu près à ce moment que M. Huntington a reçu un appel de M. Kontopoulos lui demandant de revenir à la guérite afin de répondre à certaines questions relatives aux événements survenus le matin même.

[26]     Il est clair selon le témoignage de M. Huntington qu'il ignorait que M. Falardeau n'avait pas son laissez-passer et que ce dernier n'avait jamais pénétré dans la zone réglementée 1A.

V. ARGUMENTS DU MINISTRE

[27]     Le ministre plaide qu'il a démontré tous les éléments de l'infraction, soit que la porte 1A donne accès à une zone réglementée, qu'un contrôle se fait au moyen d'un laissez-passer et que, le matin de l'infraction, M. Falardeau a fait l'objet d'un contrôle par M. En Haili. Il soutient en outre que la preuve démontre que M. Falardeau n'avait pas de laissez-passer.

[28]     Selon le ministre, les agissements de M. Huntington constituent une contravention à l'article 40(b) du Règlement canadien sur la sûreté aérienne puisqu'il avait l'intention d'entrer dans la zone réglementée lorsqu'il s'est présenté à la guérite 1A, et ce, en dépit du fait qu'il l'ait ou non franchie.

VI. ARGUMENTS DU REQUÉRANT

[29]     M. Huntington plaide de son côté qu'il ignorait que M. Falardeau n'avait pas son laissez-passer, qu'il ne l'avait rencontré que le matin même et qu'il s'est fié à son employeur, représenté par M. Kontopoulos, pour qu'il lui fournisse un employé qui possédait le laissez-passer permettant d'accéder à la zone réglementée.

VII. ANALYSE

[30]     L'article 7.91(4) de la Loi sur l'aéronautique se lit comme suit :

(4) S'agissant d'une requête portant sur les faits reprochés, il incombe au ministre d'établir que l'intéressé a contrevenu au texte désigné.

[31]     L'article 8.5 de la Loi sur l'aéronautique prévoit ce qui suit :

8.5 Nul ne peut être reconnu coupable d'avoir contrevenu à la présente partie ou aux règlements, avis, arrêtés, mesures de sûreté et directives d'urgence pris sous son régime s'il a pris toutes les précautions voulues pour s'y conformer.

[32]     Le ministre se doit de prouver selon la prépondérance des probabilités chacun des éléments de l'infraction prévus à l'article 40(b) du Règlement canadien sur la sûreté aérienne.

[33]     Le témoignage du requérant rejoint le témoignage du témoin du ministre, M. En Haili, sur des points essentiels. À 7 h, le 31 octobre 2006, M. Huntington s'est présenté à la guérite 1A où travaille M. En Haili, accompagné de MM. Lapointe et Falardeau; ce dernier était à l'arrière dans le véhicule. Les photographies du véhicule montrent clairement qu'il n'y a que deux sièges à l'avant et aucun siège à l'arrière. Ainsi, une troisième personne doit par le fait même s'asseoir à l'arrière dans le véhicule où se trouvent l'outillage et l'équipement.

[34]     La preuve démontre de plus qu'une fois la fourgonnette arrivée à la guérite, M. En Haili a demandé s'il pouvait vérifier la partie arrière dans le véhicule, ce qu'il a fait après que la portière droite lui fut ouverte par un des passagers étant à l'intérieur. Après que M. En Haili eut constaté la présence de M. Falardeau et établi qu'il ne possédait aucun laissez-passer, celui-ci est descendu du véhicule du requérant et s'est dirigé vers la roulotte désignée afin d'obtenir le laissez-passer lui permettant d'accéder à la zone réglementée.

[35]     La preuve non contredite démontre donc clairement que M. Falardeau était à l'intérieur du véhicule du requérant jusqu'à la porte 1A, mais que suite à l'intervention de M. En Haili, il est descendu du véhicule et n'a jamais pénétré dans la zone réglementée en compagnie de M. Huntington.

[36]     Selon l'argumentation principale du ministre, à partir du moment où M. Huntington est arrivé à la guérite avec M. Falardeau dans son véhicule sans avoir un laissez-passer, le requérant s'est trouvé en contravention avec l'article 40(b) du Règlement canadien sur la sûreté aérienne.

[37]     Avec respect, le Tribunal est en désaccord avec une telle interprétation. Dans l'affaire R. c. Paul, [1982], 1 R.C.S. 621, [1982] A.C.S. no 32 au ¶ 25 (QL), le juge Lamer écrit que :

... lorsque l'on interprète une loi pénale, la règle est que si l'analyse révèle une véritable ambiguïté, celle-ci doit être résolue en donnant à la loi le sens le plus favorable aux personnes susceptibles d'encourir une peine.

[38]     Selon le Tribunal, un des éléments essentiels de l'infraction est le fait d'aider quelqu'un à entrer dans une zone réglementée. S'il y a une ambiguïté dans la rédaction de l'article 40(b) quant à la portée de l'expression «  aider à entrer dans une zone réglementée  », l'ambiguïté doit être interprétée en faveur du requérant. Si le législateur avait voulu prévoir le fait que c'était une infraction de se présenter à une guérite sans avoir un laissez-passer ou d'avoir comme passager quelqu'un n'ayant pas son laissez-passer, le règlement aurait été rédigé en conséquence. L'expression «  aider à entrer  » nécessite logiquement que quelqu'un entre dans une zone réglementée.

[39]     Dans les faits, le travail efficace et professionnel de M. En Haili le 31 octobre 2006, vers 7 h, a empêché qu'une infraction à l'article 40(b) du Règlement canadien sur la sûreté aérienne ne soit commise.

VIII. DÉCISION

[40]     Le ministre n'ayant pas réussi à prouver tous les éléments de l'infraction, le Tribunal renverse la décision du ministre et annule l'amende de 300 $ imposée au requérant, M. Huntington.

le 17 mai 2007

Me Howard M. Bruce
Conseiller