Décisions

Dossier no W-1278-02 (TAC)
Dossier no SAP-6504-P-369164-27930 (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Lionel Gartner, requérant(e)

- et -

Ministre des Transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, ch. A-2, art. 6.9, 8.4(3)
Règlement de l'Air, C.R.C 1978, ch. 2, art. 700

Suspension du DAC, Service aérien commercial, Certificat valable


Décision à la suite d'une révision
Ken Clarke


Décision : le 13 novembre 1996

TRADUCTION

Je conclus que M. L. Gartner a contrevenu à l'article 700 du Règlement de l'Air et je confirme par conséquent la suspension imposée par le ministre. Je réduis la durée de la suspension de 60 jours à 6 jours. Ladite suspension prendra effet le quinzième jour suivant la date de la signification de la présente décision.

Une audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le vendredi 25 octobre 1996, à 10 h, à Canada Place, dans la ville d'Edmonton (Alberta).

HISTORIQUE

Une enquête de Transports Canada au sujet d'une possibilité de vol en surcharge a révélé l'utilisation d'un aéronef immatriculé comme privé à des fins commerciales. M. Gartner avait été embauché pour superviser l'installation, à une installation de forage pétrolier éloignée, d'une pièce requise de toute urgence. M. Gartner a transporté la pièce d'Edmonton à la piste d'atterrissage de la plate-forme dans son aéronef privé. Transports Canada a, par la suite, délivré un avis de suspension à l'égard de la licence de pilote privé de M. Gartner. Le Tribunal de l'aviation civile a accordé un sursis à la suspension jusqu'à ce que la décision à la suite d'une révision ait été rendue.

L'avis de suspension est en partie rédigé comme suit :

En vertu de l'article 6.9 de la Loi sur l'aéronautique, le ministre des Transports a décidé de suspendre votre document d'aviation canadien mentionné ci-dessus parce que vous avez contrevenu aux dispositions suivantes :

Le 6 février 1996, ou aux environs de cette date, à Edmonton (Alberta), ou près de cet endroit, en violation de l'article 700 du Règlement de l'Air vous avez exploité un service aérien commercial au Canada sans être titulaire d'un certificat valable et restant en vigueur, délivré par le ministre à cette fin, et, par conséquent, vous avez commis une infraction prévue au paragraphe 7.3(3) de la Loi sur l'aéronautique, [...]

Cette suspension prend effet le 27 mai 1996, et se termine le 25 juillet 1996.

LA LOI

L'article 700 du Règlement de l'Air stipule :

700. Nul n'exploitera au Canada un service aérien commercial à moins d'être titulaire d'un certificat valable et restant en vigueur, délivré par le ministre et attestant qu'il possède le matériel nécessaire et qu'il est en mesure d'assurer, en qualité de transporteur aérien, un service offrant toute garantie de sécurité.

Le paragraphe 101(1) du Règlement de l'Air donne l'interprétation suivante :

« service aérien commercial » désigne toute utilisation d'aéronefs contre paiement d'un prix de louage ou d'une autre rémunération.

Le paragraphe 3(1) de la Loi sur l'aéronautique donne l'interprétation suivante :

« rémunération » Toute rétribution — paiement, contrepartie, gratification, avantage — demandée ou perçue, directement ou indirectement, pour l'utilisation d'un aéronef.

Le paragraphe 8.4(1) de la Loi sur l'aéronautique stipule :

8.4 (1) Lorsqu'une personne peut être poursuivie en raison d'une infraction à la présente partie ou à ses textes d'application relative à un aéronef, le propriétaire enregistré peut être poursuivi et encourir la peine prévue, à moins que, lors de l'infraction, l'aéronef n'ait été en possession d'un tiers sans le consentement du propriétaire.

Le paragraphe 8.4(3) de la Loi sur l'aéronautique dispose :

(3) Lorsqu'une personne peut être poursuivie en raison d'une infraction à la présente partie ou à ses textes d'application relative à un aéronef, le commandant de bord de celui-ci peut être poursuivi et encourir la peine prévue, à moins que l'infraction n'ait été commise sans le consentement du commandant.

L'article 28 de la Loi sur l'aéronautique dispose :

28. Dans toute action ou procédure engagée en vertu de la présente loi, les inscriptions portées aux registres dont celle-ci exige la tenue font foi, sauf preuve contraire, de leur contenu contre l'auteur des inscriptions ou le responsable de la tenue des registre ou, s'il s'agit de produits aéronautiques, d'un aérodrome ou autre installation aéronautique, contre leur propriétaire, utilisateur ou exploitant.

L'article 7 de l'Ordonnance sur la navigation aérienne, série IV, no 2 est ainsi rédigé :

7. Il est interdit à quiconque d'agir en qualité de membre d'équipage de conduite d'un aéronef utilisé dans le cadre d'un service aérien commercial ou, sauf disposition contraire de l'Ordonnance sur l'exemption d'aéronefs privés, d'accepter une rémunération en échange des services fournis en qualité de membre d'équipage de conduite, à moins d'être titulaire d'une licence de pilote professionnel, de pilote de ligne, de navigateur ou de mécanicien navigant.

L'alinéa 4a) de l'Ordonnance sur la navigation aérienne, série VII, no 1 stipule :

4. Le propriétaire d'un aéronef privé est soustrait à l'application des dispositions de l'article 700 du Règlement de l'Air lorsqu'il utilise cet aéronef pour les affaires de son employeur et qu'il est remboursé pour cette utilisation d'après la distance parcourue, si a) le propriétaire a reçu l'approbation préalable du Comité des transports aériens permettant l'acceptation d'une rétribution;

QUESTIONS PRÉLIMINAIRES

L'allégation a été examinée et l'ordre des délibérations établi. Il a été convenu qu'il n'y a pas eu de conférence préparatoire, d'entente ou d'autres questions devant être portées à mon attention. Tous les témoignages ont été donnés sous serment et les témoins ont été exclus de la salle d'audience jusqu'à ce qu'ils soient appelés à témoigner.

LA PREUVE

Agissant pour le compte du ministre, M. Ribout a présenté l'affaire. Il a ensuite appelé comme témoin, l'inspecteur Pollock. L'inspecteur Pollock a décrit de quelle façon il avait été mêlé à l'affaire. Dans le cadre d'une enquête, il avait établi que l'aéronef appartenant à Mastco Derrick Services Ltd. avait quitté Edmonton le 6 février 1996, ou aux environs de cette date, en emportant un convertisseur de couple. Il se dirigeait vers une installation de forage en Colombie-Britannique.

De la documentation de quatre pages relative à l'immatriculation de l'aéronef et à l'enregistrement de la société a été déposée en preuve comme pièce M-1. Mastco est le propriétaire enregistré de l'aéronef mentionné dans l'allégation. On a ensuite déposé trois pages faisant état de la facturation d'un montant de 3 103,00 $ pour « voyage à Fort Nelson et livraison de pièces » et de son paiement par Waterous Diesel Equipment. Les trois pages déposées en preuve comme pièce M-2 portent la date du 9 février 1996.

La pièce M-3 du ministre est constituée de copies de cinq pages extraites du carnet de route de l'aéronef. On y retrouve des précisions relatives au vol et au chargement le jour de la présumée violation. Selon le carnet, l'aéronef n'a transporté aucun passager. La pièce M-5 est constituée de trois pages d'extraits de la Loi sur l'aéronautique.

M. Pollock a expliqué qu'il avait eu deux entrevues avec M. Gartner et que ce dernier avait fait preuve de collaboration en tout temps. M. Gartner ne pensait pas qu'il avait commis une infraction et, à un moment donné, il a demandé un délai supplémentaire pour retrouver la facture.

En contre-interrogatoire, il a été confirmé que M. Gartner avait un dossier « vierge ». On a également confirmé qu'une sanction pénale aurait pu être demandée. La démarche qui a été suivie pour décider de la sanction a été décrite. On a révélé que la facture avait été envoyée à Waterous après avoir été expédiée à Beaver Drilling par erreur.

M. Johnson a entamé sa défense en déposant deux pièces. La première, la pièce D-1, était constituée d'un extrait de Corporate Law in Canada décrivant la personne morale, ainsi que d'une décision judiciaire. La pièce D-2 comprend des extraits de l'article 101 du Règlement de l'Air.

M. Johnson a présenté une motion pour annulation en alléguant l'insuffisance de la preuve. Il a soutenu que c'est la société Mastco qui, à titre d'exploitante de l'aéronef, aurait dû être poursuivie et non M. Gartner. La société Mastco en était également la propriétaire. Je conclus qu'il existe une preuve suffisante pour justifier une poursuite contre M. Gartner et je signale que le ministre peut intenter une poursuite contre le propriétaire, l'exploitant ou le commandant de bord. C'est d'ailleurs le principe applicable en l'occurrence. Je signale également que M. Gartner est président de Mastco et que la peine est plus grave lorsqu'il s'agit d'une personne morale.

Dans une deuxième motion, M. Johnson a demandé l'annulation de la procédure parce que les articles violés n'avaient pas été précisés et que, par conséquent, M. Gartner n'a pu bénéficier d'une défense convenable. Je conclus qu'il y a eu divulgation appropriée des dispositions qui ont été enfreintes.

M. Schafer a été appelé comme premier témoin. Il a signalé qu'il était employé par Beaver Drilling à titre de directeur de l'exploitation. Pour se rendre à l'installation de forage par la route, il faut compter 15 heures, pourvu que vous ne vous perdiez pas dans la brousse. L'installation de Beaver est située au nord de la Colombie-Britannique. Mastco avait obtenu le contrat d'installation du convertisseur de couple qui avait occasionné la fermeture de l'installation pendant environ 41 heures. Waterous Diesel qui avait effectué du travail sur la pièce était considéré comme le fournisseur. Le travail mécanique était effectué en exécution de la garantie pour la société Beaver, propriétaire de la pièce. Beaver Drilling avait donné carte blanche à Waterous quant au choix du transporteur, mais elle avait tenu pour acquis qu'on retiendrait les services de Alta Flights. Après avoir éprouvé des difficultés à charger la pièce, Waterous a informé M. Schafer que la pièce était transportée, par camion, de Calgary à Edmonton où elle serait placée sur un aéronef. Jusqu'à ce moment-là, soit aux environs de 7 h le jour en question, il n'y avait aucune autre entente relativement au transporteur.

Avant que ne surgissent les difficultés relatives à la disponibilité d'un aéronef, on avait demandé à M. Gartner de superviser l'installation de la pièce. Il n'avait jamais été question du fait qu'il devrait la transporter.

On craignait que, au moment où l'aéronef approprié serait disponible, il n'y aurait plus suffisamment de lumière du jour à la piste d'atterrissage non éclairée. Après qu'un représentant de Waterous ait signalé que de nombreuses recherches avaient été effectuées en vain, M. Schafer lui a dit de demander à M. Gartner d'emporter la pièce. La demande a été formulée. M. Gartner a mesuré et pesé la pièce. Il l'a ensuite emportée dans son aéronef à destination. Il n'a jamais été question de rémunération.

Lorsqu'on lui a montré une copie de la facture, M. Schafer a expliqué qu'il avait reçu cette facture par le courrier et qu'il avait ensuite parlé à la personne responsable de la tenue de livres de Mastco. Il a signalé à cette dernière que la facture devait être transmise à la société Waterous puisque la responsabilité du voyage incombait à cette dernière. De son côté, la société Beaver se chargerait des honoraires et des dépenses de M. Gartner. Il a ajouté qu'en cas de non-paiement, une réclamation aurait été effectuée en vertu de la garantie. M. Schafer a recommandé à la comptable de Mastco de facturer de façon équitable et il n'a pas discuté de la question avec M. Gartner.

La pièce D-3 est une copie d'une facture envoyée à Beaver Drilling pour les services suivants : « – vol à l'installation de forage Beaver no 4, supervision de l'installation du convertisseur de couple. – Retour à l'atelier. » La facture d'un montant de 3 103,00 $ porte la date du 7 février 1996.

En contre-interrogatoire, il a été établi que le site de forage était situé près de Beaton River, en Colombie-Britannique, à mi-chemin environ entre Fort Nelson et Fort Saint John. Le temps de déchargement n'a pas été établi, puisqu'il était variable. On a fait état de la nécessité de la présence de M. Gartner, ainsi que de la durée de l'opération. On a témoigné que le mesurage de la pièce et son approbation ont été effectués à la piste d'atterrissage. C'est à ce moment-là qu'on a décidé qu'on n'avait plus besoin de M. Gartner. M. Schafer a décrit la transaction et le mode de paiement qui avaient fait l'objet d'une entente entre M. Gartner et la société Beaver. Il a ajouté qu'il avait dit à la personne chargée de la tenue des livres (secrétaire) de Mastco d'établir la facture en fonction de la distance parcourue. En réponse à certaines questions, on a affirmé que le montant de la facture était plus élevé que les factures habituelles de M. Gartner. Il a également ajouté que si la pièce ne s'était pas trouvée sur les lieux, la participation de M. Gartner n'aurait pas été requise.

En réinterrogatoire, M. Schafer a témoigné que Mastco avait, de fait, transigé avec Waterous de 9 h à 17 h 30. Il a ajouté qu'il n'était pas rare qu'un travail prenne plus de temps que prévu ou que les factures de Mastco dépassent les cinq mille dollars.

Le témoin suivant a été M. Schembri, chef de chantier. Il a confirmé le témoignage précédent et il a affirmé qu'il n'était pas possible de loger la pièce dans un aéronef d'Alta Flights. Il a précisé que les autres transporteurs seraient arrivés trop tard en ce qui a trait à la lumière du jour. Au moment où Alta Flights aurait pu fournir un aéronef convenable, il aurait également été trop tard. Beaver a ensuite demandé à M. Gartner de transporter la pièce. À ce moment-là, il n'était pas au courant du fait que les services de Mastco avaient été retenus pour superviser l'installation.

En contre-interrogatoire, M. Schembri a affirmé qu'il faisait nuit aux environs de 17 h 30. M. Gartner lui avait dit que le Twin Otter disponible à 15 h 30 était gros et lent. Aux environs de 10 h 30, on lui a dit que la pièce pouvait être casée dans l'aéronef de M. Gartner. La tâche de M. Schembri consistait à prendre des dispositions nécessaires pour le transport du convertisseur de couple. Il n'était pas au courant du fait que M. Gartner n'était pas qualifié à titre de pilote professionnel.

Le témoin suivant a été M. Gartner. Il s'est décrit comme étant un des actionnaires de Mastco. Il a témoigné qu'il s'était entretenu avec M. Schafer le dimanche, qu'il avait convenu de superviser l'installation de la pièce et qu'il n'y avait eu aucune discussion au sujet de son transport. Le 6 février, M. Schembri lui a téléphoné le matin pour l'informer des difficultés relatives au transporteur et pour discuter de l'appel téléphonique du transporteur. M. Gartner a signalé qu'il devrait partir au plus tard à midi pour pouvoir atterrir avant la tombée du jour. On lui a ensuite demandé s'il pouvait emporter la pièce avec lui. Il n'avait aucune idée du temps nécessaire avant d'atteindre la piste d'atterrissage. C'est à ce moment-là que le mesurage a été effectué et qu'il a été décidé que sa présence n'était pas requise à l'installation de forage.

On a décrit la facture de M. Gartner qui a été envoyée à Beaver. Essentiellement, la facture prend en compte le temps et les dépenses. Aucun montant n'a été ajouté pour le transport du convertisseur de couple. On a témoigné qu'il n'avait pas eu l'intention d'inclure un tel montant, qu'il avait transporté la pièce à titre de service pour un bon client. Le vol entre Edmonton et l'installation de forage a duré environ quatre heures.

Selon M. Gartner, tout l'argent venait de Waterous qui n'était pas propriétaire de la pièce. M. Gartner a ensuite expliqué qu'il n'avait pas vu la facture, que c'est le personnel de son bureau qui s'en était occupé. Jusqu'à ce qu'un représentant de Transports Canada se présente, il ne savait pas que la facture avait été réexpédiée à Waterous. On considère que le montant de cette facture n'est pas très élevé. On a expliqué pourquoi on avait effectué le mesurage à l'installation de forage et non pas au point de chargement.

En réinterrogatoire, M. Gartner a précisé qu'il était le directeur général de Mastco. Il a ensuite expliqué de quelle façon les factures sont établies; la répartition n'était toutefois pas très claire. Interrogé, M. Gartner a reconnu que le transport de la pièce n'avait pas été effectué à titre gratuit. En dernier lieu, il a été affirmé que la pièce était requise d'urgence et que l'heure de la tombée du jour était cruciale.

Dans ses conclusions finales, M. Johnson a laissé entendre que la maxime selon laquelle la loi ne s'occupe pas de peccadilles est applicable en l'occurrence. Il a précisé qu'il n'y avait pas eu de préoccupation d'ordre sécuritaire et que les services de Mastco avaient été retenus pour superviser et installer le convertisseur de couple. Au cours des premières conversations, il n'a jamais été question du transport de la pièce. Il a été soutenu que les services de M. Gartner avaient déjà été retenus pour installer la pièce et que, par hasard, ce dernier avait un avion qui, par hasard, était en mesure de transporter le convertisseur. L'intention originale avait été d'utiliser un transport commercial et de véritables efforts ont été consentis dans le but de trouver un transporteur. Quoi qu'il en soit, M. Gartner a été embauché pour se rendre au site, et M. Ribout met la charrue devant le boeuf lorsqu'il demande si la présence de M. Gartner aurait été nécessaire si la pièce n'avait pas été là. On a demandé à M. Gartner d'emporter la pièce parce que ce dernier se rendait à l'établissement de forage, et non parce qu'il avait un aéronef.

La suspension de longue durée causera un tort considérable, a soutenu M. Johnson. Il a ajouté que le Tribunal devrait examiner l'objectif de la loi.

Selon M. Johnson, le règlement exige qu'il y ait un lien entre le service fourni et l'avantage reçu. Il a ajouté que Beaver n'avait rien payé, qu'il n'existait aucun contrat entre Waterous et Mastco et qu'aucun montant additionnel n'avait été exigé pour le transport. En terminant, M. Johnson a conclu qu'il est possible que ce soit Mastco et non M. Gartner qui ait violé la disposition.

M. Ribout a commencé son plaidoyer en affirmant que l'article 6.9 de la Loi sur l'aéronautique accorde au ministre le droit de suspendre un document. Il a signalé que M. Gartner est l'âme dirigeante de Mastco et qu'il était également le commandant de bord et que, à ce titre, des poursuites pouvaient être intentées contre lui au regard du transport de la pièce. Il a précisé que le fait de demander une rémunération, que ce soit directement ou indirectement, constituait une infraction. Il a ajouté que l'absence de répartition de la facture ne permet pas de savoir si seules les dépenses d'exploitation ont été facturées. M. Ribout a ensuite signalé que l'article 700 du Règlement de l'Air ne prévoit aucune exception pour quelque raison que ce soit. La question de la sécurité n'est pas en cause en l'occurrence. Toutefois, si un service aérien commercial a été exploité, la question de la sécurité devient un facteur puisque l'exploitation a eu lieu sans satisfaire aux exigences plus rigoureuses afférentes à ce service.

Le ministre n'est pas d'avis qu'il s'agit d'une infraction mineure puisqu'elle est punissable par voie de déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

ANALYSE ET CONCLUSION

Les faits qui ont donné lieu à la présumée violation ne sont pas contestés. J'accepte la position de M. Gartner selon laquelle il ne pensait pas avoir commis une infraction. Il est compréhensible que M. Gartner ait seulement tenté d'aider un bon client confronté à un besoin urgent. Une décision ponctuelle a été prise relativement à la quantité de lumière du jour. Je ne pense pas que M. Gartner ait eu l'intention de priver qui que ce soit d'une occasion d'affaires pour son propre avantage.

La question de la copropriété et du destinataire de la facture ne change rien à ma décision. Je renvoie plus particulièrement aux dépenses d'exploitation de l'aéronef et je signale qu'elles ont pu avoir des répercussions sur la défense.

Je ne trouve pas qu'il s'agit d'une affaire insignifiante. En réalité, je juge qu'elle est des plus sérieuses. Il y a eu, au pays, une tendance vers la déréglementation; toutefois, certains règlements comme celui qui a fait l'objet de la présumée violation, demeurent en vigueur. Mise à part l'érosion du secteur commercial, il y a un bon nombre de facteurs dont il faut tenir compte, tels que les matières dangereuses, le temps de service, la charge maximale admissible au sol, la question de masse et de centrage et bon nombre d'autres éléments qui présentent des dangers lorsque ces facteurs ne sont pas confiés à un exploitant autorisé. Je suis d'avis qu'un transporteur approprié aurait pu fournir le service requis si on avait cherché davantage. De plus, si la pièce a pu être logée dans l'aéronef de M. Gartner, elle aurait également pu l'être dans d'autres avions semblables.

D'une part, je reconnais les difficultés qu'inflige la durée de la suspension et, d'autre part, je constate que le ministre aurait pu exiger une sanction beaucoup plus sévère. De nouveau, je signale qu'une personne morale risque davantage qu'une personne physique. Le ministre a le droit d'intenter des poursuites contre l'une ou l'autre.

La relation entre le service et l'avantage a été établie. Le service étant le transport du convertisseur de couple et l'avantage, le paiement de la rémunération demandée. La réception du paiement a été établie selon la prépondérance des probabilités en l'absence de preuve contraire. Je ne pense pas que le public serait mieux servi par une longue suspension. Je suis d'avis que la mention au dossier constitue une mesure dissuasive suffisante. Bon nombre d'événements dans cette affaire semblent circonstanciels.

J'estime que le ministre a établi sa preuve. Je suis d'accord avec tous les points soulevés par M. Ribout dans son plaidoyer, sauf que, à mon avis, il y aurait pu y avoir demande d'exemption. Une telle demande n'a pas été présentée. Plus important encore, je conviens que le fait de demander un paiement, que ce soit directement ou indirectement, constitue une violation.

DÉCISION

Pour les motifs susmentionnés, je conclus que M. L. Gartner a contrevenu à l'article 700 du Règlement de l'Air et, par conséquent, je confirme la suspension imposée par le ministre. Je réduis la durée de la suspension à six jours.

OBSERVATIONS

J'attire l'attention sur les dispositions qui prévoient la possibilité de demander le retrait d'informations figurant dans le dossier de Transports Canada. Ceci ne signifie pas qu'il existe une obligation à cet égard de la part du ministre. Je remercie tous les participants de leur présentation ordonnée et éloquente.

Ken Clarke
Conseiller
Tribunal de l'aviation civile


Décision à la suite d'un appel
Allister W. Ogilvie, Robert J. MacPherson, Robert L. Mortimer


Décision : le 15 avril 1997

TRADUCTION

Le Tribunal donne droit à l'appel. Le ministre n'a pas démontré que le titulaire du document transportait une pièce contre rémunération et exploitait par conséquent un service aérien commercial, contrevenant ainsi à l'article 700 du Règlement de l'Air. Le fait reproché est rejeté et la suspension est annulée.

Une audience en appel relative à l'affaire en rubrique a été tenue devant trois conseillers désignés du Tribunal le lundi 17 mars 1997 à 10 h à la Cour fédérale de la ville d'Edmonton (Alberta).

HISTORIQUE

Cet appel résulte d'une décision rendue par M. Ken Clarke à la suite d'une audience en révision le 25 octobre 1996. On reprochait à M. Gartner d'avoir contrevenu à l'article 700 du Règlement de l'Air en exploitant au Canada un service aérien commercial sans être titulaire d'un certificat valable et restant en vigueur, délivré par le ministre lui permettant de le faire.

M. Clarke avait jugé que M. Gartner avait contrevenu à l'article 700 du Règlement de l'Air et avait confirmé la suspension de sa licence de pilote privé imposée par le ministre mais avait réduit le temps de suspension de soixante à six jours.

Le 29 novembre 1996, M. Johnson a présenté au nom de l'appelant, une demande d'appel de la décision rendue par M. Clarke à la suite de la révision. Le même jour, le Tribunal a accordé un sursis de la suspension jusqu'à ce que la décision à la suite d'un appel soit rendue. Le 5 février 1997, l'Avis d'audience en appel du Tribunal a été délivré.

NOUVELLE PREUVE

Le 14 mars 1997, le Tribunal de l'aviation civile a reçu un avis écrit de l'avocat de l'appelant concernant son intention de présenter une nouvelle preuve. La motion relative à l'avis a été présentée en question préliminaire lors de l'audience en appel.

L'avocat de l'appelant a soutenu qu'il n'avait pas constaté que le ministre, au moment de l'audience en révision, s'était appuyé sur une disposition de la loi, à savoir, le paragraphe 8.4(3) de la Loi sur l'aéronautique qui stipule que le commandant de bord peut être poursuivi et encourir la peine prévue, lorsqu'une autre personne aurait pu être poursuivie. Il a déclaré qu'il souhaitait présenter une décision antérieure du Tribunal qui contenait un Avis d'amende par lequel le ministre faisait explicitement référence à l'article 8.4. Il a déclaré que la décision était pertinente puisqu'elle démontrait un cas où le ministre avait précisément fait référence à l'article invoqué.

La conseillère juridique de l'intimé a répondu en citant le paragraphe 7.2(3) de la Loi sur l'aéronautique :

L'appel porte au fond sur le dossier d'instance du conseiller dont la décision est attaquée. Toutefois, le Tribunal est tenu d'autoriser les observations orales et il peut, s'il l'estime indiqué pour l'appel, prendre en considération tout élément de preuve non disponible lors de l'instance.

Elle a soutenu que le document qu'on tentait de déposer en preuve était préalablement disponible et qu'il n'était pas utile aux fins de l'appel. Elle a de plus affirmé que le cas reposait sur des prétentions et des faits différents et qu'on ne pouvait interpréter un cas pour en faire un modèle.

Après avoir examiné la motion et l'argumentation, le comité d'appel a conclu que le document que l'appelant tenait de déposer comme preuve avait été préalablement disponible et qu'il n'était pas utile aux fins de l'appel. La motion de présentation d'une nouvelle preuve n'a par conséquent pas été retenue.

MOTIFS DE L'APPEL

L'appelant a présenté trois motifs d'appel :

  • Le conseiller a commis une erreur de droit en concluant qu'on avait présenté une preuve suffisante pour démontrer que M. Gartner avait enfreint l'article 700 du Règlement de l'Air.
  • Le conseiller a commis une erreur de droit en concluant que le ministre avait clairement mentionné les articles de la Loi sur l'aéronautique sur lesquels il s'appuyait dans les poursuites.
  • Le conseiller a commis une erreur de droit en concluant que M. Gartner avait bénéficié d'un avantage direct ou indirect pour le transport des marchandises en question.

EXPLOITATION D'UN SERVICE AÉRIEN COMMERCIAL

L'article 700 du Règlement de l'Air stipule ce qui suit :

Nul n'exploitera au Canada un service aérien commercial à moins d'être titulaire d'un certificat valable et restant en vigueur, délivré par le ministre et attestant qu'il possède le matériel nécessaire et qu'il est en mesure d'assurer, en qualité de transporteur aérien, un service offrant toute garantie de sécurité.

On reprochait à M. Gartner d'avoir exploité un service aérien commercial sans autorisation appropriée alors qu'il transportait un convertisseur de couple à bord de l'aéronef CF-YFA depuis Edmonton jusqu'à un site de forage pétrolier du nord de la C.-B. le 6 février 1996.

Un certain nombre de faits non contestés ont été établis au moment de l'audience en révision. M. Gartner est employé et directeur général de Mastco Derrick Services Ltd. L'aéronef est la propriété de Mastco Derrick Services Limited et M. Donald Thompson et immatriculé comme tel. M. Gartner était commandant de bord du CF-YFA au jour en question et il a effectivement transporté le convertisseur de couple à bord de l'aéronef. Le convertisseur de couple était fourni sous garantie par Waterous Diesel Equipment à Beaver Drilling Ltd.

Certains critères servent à déterminer l'exploitation d'un service aérien commercial. Aux termes de la Loi sur l'aéronautique, le service aérien commercial désigne l'« Utilisation d'un aéronef contre rémunération », et rémunération désigne « Toute rétribution — paiement, contrepartie, gratification, avantage — demandée ou perçue, directement ou indirectement, pour l'utilisation d'un aéronef. »

La preuve déposée lors de l'audience en révision comprenait une facture de 3 103,00 $ de Mastco Derrick Services Ltd. datée du 7 février 1996 adressée à Beaver Drilling Ltd. Deux jours plus tard, soit le 9 février 1996, une facture du même montant a été envoyée par Mastco à Waterous Diesel Equipment. Un chèque de 3 103,00 $ a été émis par Waterous Diesel Equipment au nom de Mastco Derrick Services le 15 mars 1996.

EXPLOITATION D'UN SERVICE AÉRIEN COMMERCIAL – LA QUESTION

La question consiste à déterminer si la facture de Mastco Derrick Services à Waterous Diesel Equipment ou le paiement de 3 103,00 $ de Waterous à Mastco constituent, en tout ou en partie, une rémunération à M. Gartner pour le transport du convertisseur de couple à bord du CF-YFA. Cette question relève à la fois du premier et du troisième motif d'appel soulevés par l'appelant.

EXPLOITATION D'UN SERVICE AÉRIEN COMMERCIAL – DISCUSSION

Dans son témoignage sous serment, M. Gartner a déclaré que le 5 février 1996, M. Schaffer de Beaver Drilling Ltd. lui avait demandé de se rendre sur l'emplacement de forage de Beaver pour superviser l'installation d'un convertisseur de couple, ce que M. Gartner avait accepté de faire.

M. Gartner a déclaré avoir reçu un appel téléphonique de M. Schembri de Beaver Drilling à 9 h le 6 février l'informant qu'ils éprouvaient des difficultés à acheminer la pièce sur les lieux et qu'il (M. Gartner) devrait remettre à plus tard sa visite sur les lieux. M. Schembri a de plus demandé à M. Gartner s'il connaissait un service de transport aérien pouvant acheminer la pièce et, après que celui-ci ait suggéré des entreprises qu'on avait déjà approchées, M. Schembri lui a demandé s'il pouvait transporter la pièce, ce qu'il a éventuellement fait.

M. Gartner a également déclaré qu'il n'avait pas exigé de paiement pour le transport du convertisseur de couple sur les lieux (transcription p. 78). Il a déclaré qu'il avait pris la pièce à bord de son aéronef parce que Beaver Drilling voulait mettre l'appareil de forage en marche et était incapable de trouver un aéronef pour le transporter sur les lieux ce jour-là. Il a également déclaré qu'il avait transporté le convertisseur de couple en guise de faveur à l'égard de Beaver Drilling et qu'il n'avait pas l'intention d'établir une facture pour ce service (transcription p. 79).

Plus tard, dans son témoignage direct, M. Gartner a déclaré qu'il ne savait pas, à l'époque, que des factures avaient été envoyées à Beaver Drilling puis à Waterous Diesel Equipment par la suite. Il a expliqué que toute la facturation était faite par la teneuse de livres et comptable de l'entreprise (transcription p. 79-80).

M. Pat Schaffer, le directeur de l'exploitation de Beaver Drilling, a témoigné que lorsque la facture expédiée à Beaver Drilling et datée du 7 février 1996 a été reçue, il l'avait ramenée à Mastco en indiquant à Fran, leur secrétaire/teneuse de livres, de facturer le montant à Waterous parce qu'il « ...estimait que l'entreprise pouvait bien assumer les frais du déplacement. » (transcription p. 48). Ses directives à la secrétaire/teneuse de livres de Mastco au sujet de la facturation à Waterous avaient été faites sans qu'il y ait d'échanges avec M. Gartner.

Si l'on compare la facture envoyée à Beaver (pièce D-3) à celle envoyée à Waterous deux jours plus tard (pièce M-2), on remarque que la description des services n'est pas la même :

  • Facture MC6388 du 7 fév. 1996 à Beaver Drilling Ltd. « – Vol à l'installation de forage no 4, supervision de l'installation d'un convertisseur de couple. – Retour à l'atelier. »
  • Facture MC 6477 du 9 fév. 1996 à Waterous Diesel Equipment. « – Déplacement à Fort Nelson et livraison de pièces ».

Aucune preuve n'a été déposée et aucun témoignage n'a été recueilli indiquant que M. Gartner ait eu quoi que ce soit à voir avec le changement de description des services fournis. Les deux factures concernaient le même numéro de dossier (no 1904) et portaient le même montant : 2 900,00 $ plus 203,00 $ en TPS. Total : 3 103,00 $

En réponse à une question durant son témoignage, M. Gartner a déclaré que l'ensemble des factures soumises à Beaver Drilling par Mastco à l'égard de travaux effectués est supérieur à 10 – 20 000,00 $ (transcription p. 80).

Dans son témoignage, M. Gartner a par la suite expliqué la méthode utilisée par Mastco pour imputer les frais et déterminer le montant des facturations (transcription p. 83). Il a expliqué qu'ils calculaient « approximativement » des frais reposant sur la distance parcourue, les calculs comprenant tous les frais et dépenses à l'égard de travaux particuliers. Les frais s'élevaient à 50 $ par pouce sur une échelle de carte de 1/1 000 000, ce qui équivaut à une distance de 16 milles marins (NM). M. Gartner a déclaré que son aéronef se déplaçait à une vitesse de 125 à 130 noeuds.

Si on applique ce critère brut à l'endroit des vols en question, il semble que des frais de 2 900,00 $ puissent approximativement en résulter, si aucun frais additionnel n'est ajouté pour le transport du convertisseur de couple. Une somme de 2 900,00 $ à 50 $ le pouce représente une distance de 58 pouces; si l'on suppose qu'on facture la distance aller-retour, l'aller seul équivaudrait à environ 29 pouces ou 464 NM. La durée totale du vol aller-retour d'Edmonton au terrain de Beaver a été de 3,3 heures ce qui, à 130 noeuds et sans vent, permet de parcourir environ 429 NM. D'après ces calculs rapides, 2 900,00 $ semblent constituer un montant de facturation normal, comte tenu de l'imprécision qui semble prévaloir dans l'établissement des factures de Mastco.

AVIS DE SUSPENSION / DIVULGATION

Dans l'Avis de suspension qu'il a fait parvenir à M. Gartner, le ministre ne fait pas référence au paragraphe 8.4(3) de la Loi sur l'aéronautique, soit le paragraphe qui stipule la base de la procédure contre M. Gartner.

L'Avis de suspension se lit comme suit :

En vertu de l'article 6.9 de la Loi sur l'aéronautique, le ministre des Transports a décidé de suspendre votre document d'aviation canadien mentionné ci-dessus parce que vous avez contrevenu aux dispositions suivantes :

Le 6 février 1996, ou aux environs de cette date, à Edmonton (Alberta), ou près de cet endroit, en violation de l'article 700 du Règlement de l'Air vous avez exploité un service aérien commercial au Canada sans être titulaire d'un certificat valable et restant en vigueur, délivré par le ministre à cette fin, et, par conséquent, vous avez commis une infraction prévue au paragraphe 7.3(3) de la Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985 et ses modifications.

Les exigences du contenu de l'Avis figurent au paragraphe 6.9(2) de la Loi sur l'aéronautique qui stipule :

L'avis est établi en la forme que le gouverneur en conseil peut fixer par règlement. Y sont en outre indiqués :

a) la disposition de la présente loi ou de ses textes d'application à laquelle il a été, selon le ministre, contrevenu; ...

L'Avis mentionnait la disposition à laquelle, de l'avis du ministre, on avait contrevenu.

La disposition fixée par règlement figure dans le Règlement de l'Air, série I, no 2 qui stipule :

3. L'avis délivré par le ministre en application des paragraphes 6.9(1) et (2) de la Loi comprend les renseignements suivants :

a) une description des faits reprochés;

b) en cas de suspension du document d'aviation canadien, la durée de celle-ci;

c) un énoncé portant que le dépôt d'une requête en révision auprès du Tribunal n'a pas pour effet de suspendre la mesure — suspension ou annulation — prise par le ministre, mais qu'une demande écrite peut être faite auprès du Tribunal, en application du paragraphe 6.9(4) de la Loi, pour que la mesure soit suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête.

Dans ce cas, l'Avis a été délivré en vertu de l'article 6.9 et :

(a) comprenait une description des faits reprochés;

(b) citait la durée de la suspension; et

(c) contenait un énoncé portant que le dépôt d'une requête en révision auprès du Tribunal n'avait pas pour effet de suspendre la mesure de suspension.

À première vue, l'Avis de suspension répondait donc aux conditions du paragraphe 6.9(2) de la loi et aux exigences de l'article 3 du Règlement de l'Air, série I, no 2. Cependant, l'inter relation des parties à laquelle s'ajoute l'approche du ministre en matière de faits reprochés soulèvent la question de la pertinence de l'Avis/Divulgation. Bien qu'il ait été commandant de bord, l'Avis indique que M. Gartner « exploitait » un service aérien commercial.

Un examen de la transcription révèle que l'avocat du requérant a d'abord souligné le fait qu'il y avait deux personnes morales distinctes, soit Mastco et M. L. Gartner. Il a démontré que les facturations (la rémunération) se situaient entre Mastco et une autre entreprise, Waterous Diesel. Il n'y a donc aucune preuve que M. Gartner ait touché une rémunération. En d'autres termes, il a prétendu que le ministre poursuivait la mauvaise personne. Il a donc présenté une motion de rejet, le ministre n'ayant pas démontré les éléments essentiels de la cause.

C'est la réponse à cette motion qui a fait ressortir le recours par le ministre à la « responsabilité du fait d'autrui ». La représentante du ministre a répondu à la motion en déclarant qu'on poursuivait M. Gartner parce qu'il était titulaire d'un document d'aviation canadien alors que le propriétaire de l'aéronef ne l'était pas (transcription p. 29). Il s'est également reporté au paragraphe 8.4(3) de la Loi sur l'aéronautique pour la première fois et a versé l'article au dossier.

Poursuivant ses explications, l'agent chargé de présenter le cas au nom du ministre a déclaré : « À titre de commandant de bord de l'aéronef, il peut être poursuivi en vertu de cela et peut se voir imposer la même peine que Mastco aurait subie; par conséquent, en vertu de la responsabilité du fait d'autrui, il est légalement approprié de poursuivre M. Gartner plutôt que Mastco et c'est ce qu'a décidé le ministre dans ce cas. Il a poursuivi en vertu de la responsabilité du fait d'autrui et suspendu un document d'aviation canadien plutôt que de déclarer Mastco coupable par procédure sommaire. » (transcription p. 31)

L'avocat de l'appelant a ensuite soulevé un autre point qui aurait pu servir de fondement pour annuler la poursuite. Il a affirmé que le ministre doit définir clairement l'infraction et les motifs invoqués pour la démontrer mais le ministre n'avait nullement indiqué qu'il comptait utiliser la disposition de la responsabilité du fait d'autrui prévue à la loi.

AVIS DE SUSPENSION / DIVULGATION – LA QUESTION

La question consiste ici à savoir si l'Avis de suspension ou la divulgation ne contenant qu'une indication de la disposition de la loi qu'on prétend avoir été enfreinte est acceptable, lorsque le ministre s'appuie également sur la disposition du paragraphe 8.4(3).

Cette question relève du second motif d'appel.

AVIS DE SUSPENSION / DIVULGATION – DISCUSSION

L'expression « responsabilité du fait d'autrui » n'est pas définie par la Loi ou le Règlement. Le dictionnaire juridique Black la définit comme suit :

Responsabilité juridique indirecte; par exemple : responsabilité d'un employeur pour les gestes d'un employé (Traduction libre)

L'article de la Loi sur l'aéronautique auquel on peut se reporter concernant la responsabilité du fait d'autrui est l'article 8.4, bien qu'il ne fasse pas mention de cette expression. Le paragraphe précis auquel on doit se reporter en l'occurrence est, comme mentionné précédemment, le paragraphe 8.4(3). Il prévoit précisément que des poursuites puissent être engagées contre le commandant de bord en raison d'une infraction relative à un aéronef, alors qu'une autre personne pourrait être poursuivie. Le lien entre le commandant de bord et l'autre personne pouvant être poursuivie se définit par « une infraction à la présente partie ou à ses textes d'application relative à un aéronef ».

Dans le cas présent, M. Gartner était commandant de bord. L'infraction relative à l'aéronef reposait sur le fait que le vol en question était exploité comme un service aérien commercial alors que M. Gartner ne détenait pas de certificat valable et restant en vigueur délivré par le ministre et lui permettant de le faire. L'article stipule également que l'autre personne (Mastco) peut être poursuivie.

Le chef d'accusation présumait qu'il y avait infraction commise en vertu du paragraphe 7.3(3), qui stipule ce qui suit :

Sauf disposition contraire de la présente partie, quiconque contrevient à celle-ci ou à ses textes d'application est coupable d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

On a prétendu que l'article 700 du Règlement de l'Air avait été enfreint. Par conséquent, on aurait pu poursuivre l'autre personne (Mastco). Ainsi, les conditions de la disposition sur la « responsabilité du fait d'autrui » auraient pu être remplies.

Au moment de l'audience en appel, la conseillère juridique du ministre a affirmé que l'information divulguée était de nature à attirer l'attention du présumé contrevenant sur l'intention du ministre de recourir à la responsabilité du fait d'autrui même s'il n'en était pas fait mention dans l'Avis de suspension.

L'avocat de l'appelant a soutenu que le présumé contrevenant doit connaître les faits sur lesquels le ministre s'appuie et qu'on ne doit pas lui demander de les deviner.

La procédure de l'audience en révision conforme à l'article 6.9 de la Loi sur l'aéronautique figure au paragraphe 6.9(7) qui se lit comme suit :

À l'audition, le conseiller accorde au ministre et à l'intéressé toute possibilité de présenter leurs éléments de preuve et leurs observations sur la mesure attaquée conformément aux principes de l'équité procédurale et de la justice naturelle. (Nous soulignons)

Les concepts d'équité procédurale et de justice naturelle sont étroitement reliés et l'extrait ci-dessous d'un ouvrage important, Hearings Before Administrative Tribunals[1], nous le démontre bien :

Qu'est-ce qui est « équitable »? Dans une vaste mesure, les éléments de la justice s'expriment par la notion de justice naturelle et d'équité et reposent sur deux principes majeurs : le droit d'être entendu (audi alteram partem) et le droit d'être entendu par quelqu'un qui écoute ....

Le droit d'être entendu inhérent à la justice naturelle suppose que les tribunaux doivent s'assurer que leurs audiences accordent aux parties l'entière possibilité

i.de connaître la cause présentée contre elles;

ii.de contester, corriger ou réfuter tout ce qui peut leur être préjudiciable; et

iii.de présenter des arguments et des preuves à l'appui de leur propre défense. (Traduction libre)

En ce qui concerne la connaissance de la cause qui leur est imposée, le texte de Sara Blake dans Administrative Law in Canada[2] stipule sous 2.9 « Disclosure of the Case to be Met » :

L'équité exige que toute partie soumise à une décision ait l'occasion de présenter des observations. Mais elle doit pour cela être entièrement informée de la cause à débattre. Sans une bonne connaissance des points de la cause, il est impossible d'exercer efficacement son droit d'être entendu.

Non seulement la preuve, mais les enjeux qui seront examinés, doivent être révélés. Aucune partie ne doit se retrouver dans une position telle qu'elle découvre, au moment où le tribunal rend sa décision, que ce dernier s'est penché sur un point sur lequel la partie n'avait pas présenté d'observations parce qu'elle ignorait qu'il serait abordé. Il n'est pas non plus équitable qu'une question soit soulevée sans préavis en cours d'audience.

La divulgation la plus complète et la plus détaillée est requise dans les cas où la discipline professionnelle ou la révocation d'un permis d'affaires entrent en jeu. Tous les faits reprochés doivent être décrits en détails dans l'avis de poursuite ou dans un document supplémentaire. Toutefois, l'avis ne doit pas être rédigé comme une Dénonciation en cas de poursuite au criminel. (Traduction libre)

Cet examen de l'équité et de la justice naturelle, principes sur lesquels repose la révision, fournit un aperçu des exigences de l'Avis et de la divulgation.

Macaulay & Sprague estiment que le droit des parties d'être entendues comporte l'occasion de connaître la cause imposée contre elles et de contester, corriger ou réfuter tout élément préjudiciable. Comme le démontre la définition susmentionnée de la responsabilité du fait d'autrui, l'essence même du concept est la responsabilité juridique d'une partie à l'égard des gestes d'autrui. La cause contre une partie devient en fait la cause contre l'autre. Il est incontestable que ce fait doit être signalé au contrevenant présumé pour qu'il puisse corriger ou réfuter le préjugé qu'il subit à cause du fait d'autrui.

Blake estime que non seulement la preuve mais les questions en litige qui seront examinées doivent être révélées. Dans l'appel qui nous concerne, le ministre a prétendu que l'appelant aurait dû savoir, à partir du contenu de divulgation, que le ministre entendait procéder par voie de responsabilité du fait d'autrui. Le comité d'appel juge l'opinion de Blake très éloquente. Dans le cas présent, le contenu de la matière divulguée établissait la preuve sur laquelle le ministre allait se reposer sans toutefois mentionner la « question » de responsabilité du fait d'autrui.

L'opinion selon laquelle il n'est pas équitable de faire surgir un point de litige en cours d'audience sans préavis est particulièrement appropriée dans le cas présent. Il semble que ce soit exactement ce qui se soit produit, si l'on en juge par la transcription de la réponse du ministre à la motion de rejet. C'est le genre de situation que Blake juge inéquitable. C'est pourquoi, la divulgation doit être complète et détaillée.

Blake estime également que la divulgation doit être complète et détaillée en matière de discipline professionnelle ou de révocation de permis d'affaires. Dans le cas présent, l'effet de la suspension est double : il sert à rappeler à l'ordre le commandant de bord et l'empêche d'exploiter le côté de son entreprise qui exige l'utilisation d'un aéronef.

Dans son argumentation orale, la conseillère juridique du ministre a insisté pour que le paragraphe 8.4(3) soit « lu » mais on ne retrouve pas de lien évident entre l'article 700 du Règlement de l'Air et le paragraphe 8.4(3) de la Loi sur l'aéronautique. Plutôt que de s'attendre à ce qu'on en « fasse la lecture », le paragraphe 8.4(3) aurait dû être « présenté par écrit » et l'on s'assurait ainsi que toutes les personnes concernées étaient au courant des questions qui allaient être soulevées.

La politique de Transports Canada en matière de divulgation et figurant au Manuel des procédures d'application des règlements[3] stipule en partie :

12.6.1 Divulgation – Énoncé de politique

...la pleine divulgation du dossier comprendra toute preuve susceptible d'aider le titulaire du document dans sa défense. La politique du TAC concernant la pleine divulgation du dossier vise deux grands objectifs :

(1) faire en sorte que le titulaire du document a une connaissance précise du dossier et est en mesure d'assurer sa défense et de répondre aux questions, et

(2) favoriser le règlement des points en litige, y compris le cas, s'il y a lieu, avant la tenue de l'audience.

La politique n'exige pas la divulgation des renseignements qui serait contraire à l'intérêt public.

L'énoncé de la politique mentionne la « preuve », une catégorie d'information dont l'objectif est particulier, et de façon plus vaste, simplement « l'information ». Le paragraphe 8.4(3) traite d'information se rapportant au premier objectif de la politique de divulgation, telle qu'on l'a défini ci-dessus, et qui consiste à faire en sorte que le titulaire du document a une connaissance précise du dossier et est en mesure d'assurer sa défense et de répondre aux questions (nous soulignons). L'inclusion, dans l'Avis de suspension, ou par la suite dans la documentation de divulgation, de tous les articles de la Loi sur l'aéronautique relevant du cours des procédures contre le titulaire du document fait en sorte que le titulaire du document a une connaissance précise du dossier.

L'intimé a déclaré que l'absence du paragraphe 8.4(3) dans l'Avis n'était pas « désastreux » dans cette cause mais encore là, on n'a pas présenté de preuve à l'appui de cette opinion. La transcription de l'audience en révision semble démontrer toutefois que M. Johnson a préparé sa défense sans tenir compte du paragraphe 8.4(3). Toute référence à cet article dans l'Avis de suspension aurait fait en sorte que M. Gartner aurait connu le fondement de la cause présentée contre lui et aurait pu par conséquent mieux préparer sa défense.

Un examen des causes du Tribunal révèle que dans d'autres cas, le recours du ministre à l'article 8.4 était mentionné dans un alinéa de l'Avis. Ainsi, au dossier no O-1129-05 (TAC), l'Avis délivré par le ministre incluait l'alinéa : « En vertu de la Loi sur l'aéronautique, paragr. 8.4(1) [titulaire du document], à titre de propriétaire enregistré de ..., est responsable de l'amende imposée à l'égard de la contravention ». Dans le dossier no P-1053-41 (TAC), l'Avis d'amende pour contravention inclut l'alinéa « En vertu du paragraphe 8.4(2) de la Loi sur l'aéronautique, [titulaire du document] à titre d'exploitant de ... est responsable de l'amende imposée à l'égard de la contravention ». Ces références à l'article 8.4 semblent se conformer à la politique qui consiste à faire en sorte que le titulaire du document a une connaissance précise du dossier en ce qui concerne les articles de la Loi sur l'aéronautique qui sont invoqués. Si cela avait été fait dans le cas présent, une grande partie de l'argumentation de la révision et de l'appel aurait pu être évitée.

CONCLUSIONS

L'examen minutieux de la transcription, des pièces ainsi que des arguments des parties lors de l'audience en appel permet au comité d'appel de conclure que les circonstances ayant mené au transport du convertisseur de couple au terrain de Beaver Drilling par M. Gartner sont atténuantes. Il y avait une nécessité urgente de transporter la pièce sur les lieux le plus tôt possible. Aucun aéronef commercial convenable n'était libre à temps pour la transporter le 6 février 1996. On avait demandé à M. Gartner de superviser l'installation du convertisseur de couple sur les lieux et il se préparait lui-même à s'y rendre dans son avion. Ne pouvant trouver d'aéronef commercial pour transporter la pièce sur les lieux, le chef de chantier de Beaver Drilling a demandé à M. Gartner s'il pouvait la transporter. M. Gartner a accepté de prendre la pièce, si sa dimension le permettait, ce qui a été le cas.

Lors de l'audience en révision, M. Gartner a témoigné qu'il avait transporté le convertisseur à titre de faveur et qu'il n'avait nullement l'intention de facturer ses services et qu'il ne l'a pas fait. La preuve concernant les deux factures, le témoignage relié aux directives de réacheminement de la première facture et une vérification du calcul du montant facturé appuient entièrement ce témoignage. La preuve et l'argumentation présentées par le ministre pour réfuter le témoignage direct sous serment de M. Gartner étaient la deuxième facture et la prétention que le montant facturé comprenait une somme indéterminée à l'égard du transport du convertisseur, mais cette prétention n'a pas été prouvée. De plus, on n'a rien révélé qui puisse laisser croire que ce n'était rien d'autre qu'un incident isolé faisant en sorte que M. Gartner avait transporté une pièce sur un lieu où il se rendait pour fournir ses services.

Dans sa décision à la suite d'une révision, le conseiller a indiqué qu'il était parfaitement concevable que M. Gartner ait simplement tenté d'aider un bon client dans le besoin urgent et qu'il ne tentait pas de s'emparer du marché d'autrui en sa propre faveur. Le conseiller a par ailleurs conclu que le service de transport du convertisseur avait été facturé mais ne donnait pas les motifs de cette conclusion. En outre, il ne fait pas mention ni de donne de commentaires sur le témoignage sous serment de M. Gartner concernant le transport en guise de service, qu'il n'avait nullement l'intention de facturer ce service et qu'il n'avait été au courant des dispositions prises à l'égard des factures qu'après le fait. Le conseiller n'a pas non plus fait mention de conclusions explicites sur le caractère normal ou non du montant de la facture et sur le fait qu'il comprenait une surcharge à l'égard du transport de la pièce.

Le comité d'appel conclut que la prétention selon laquelle M. Gartner aurait exploité un service aérien commercial n'est pas fondée parce que l'affirmation selon laquelle il a utilisé le CF-YFA contre rémunération n'a pas été prouvée.

Lors de l'audience en révision, le conseiller a conclu qu'il y avait eu divulgation appropriée des articles auxquels on avait contrevenu. Le paragraphe 8.4(3) de la Loi sur l'aéronautique, cependant, ne constitue pas un article qu'on avait prétendument enfreint mais est plutôt un article qui prévoit le pouvoir de suspendre la licence de pilote privé de M. Gartner. Le conseiller n'a pas soulevé ce point dans sa décision.

Transports Canada aurait dû faire référence au paragraphe 8.4(3) de la Loi sur l'aéronautique dans l'Avis de suspension envoyé à M. Gartner pour s'assurer qu'il connaissait bien la cause présentée contre lui et qu'il pouvait préparer convenablement et entièrement sa défense, advenant le cas où le titulaire du document décidait, ce qui s'est effectivement produit, de demander une révision de la sanction auprès du Tribunal de l'aviation civile.

La décision concernant cet appel ne repose pas sur la pertinence de l'Avis de suspension ni sur la divulgation. Conformément à l'analyse qui précède cependant, le comité d'appel conclut que les principes de l'équité procédurale et de la justice naturelle exigent que le ministre révèle clairement son recours au principe de la responsabilité du fait d'autrui, par le biais de l'Avis de suspension ou de la documentation de divulgation.

DÉCISION

Le Tribunal donne droit à l'appel. Le ministre n'a pas démontré que le titulaire du document transportait une pièce contre rémunération et exploitait par conséquent un service aérien commercial, contrevenant ainsi à l'article 700 du Règlement de l'Air. Le fait reproché est rejeté et la suspension est annulée.

Motifs de la décision à la suite d'un appel :

Allister Ogilvie, vice-président

Y souscrivent :

Robert MacPherson, conseiller
Robert L. Mortimer, conseiller


[1] R.W. Macaulay & J.L.H. Sprague, Hearings Before Administrative Tribunals (Toronto, Carswell, 1995) à 12-5.

[2] S. Blake, Administrative Law in Canada (Toronto et Vancouver, Butterworths, 1992) à 24-26.

[3] Transports Canada, Direction de la réglementation aérienne, Manuel des procédures d'application des règlements, Document No TP 4751F (Mars 1995) à 12 - 4.