Décisions

Dossier no W-1877-33 (TAC)
Dossier no SAP-5504-P365198-34112 (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Ministre des Transports, requérant(e)

- et -

David Felix Comeau, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, S.C., chap. A-2, art. 7.7, 8.2
Règlement de l'aviation canadien, SOR/96-433, art. 103.03

Avis, Défaut de comparaître, Défaut de retour d'un document d'aviation canadien


Décision à la suite d'une révision
E. David Dover


Décision : le 20 décembre 1999

TRADUCTION

Je conclus que M. David Felix Comeau a contrevenu à l'article 103.03 du Règlement de l'aviation canadien et je confirme la décision du ministre d'imposer une amende de 500,00 $. L'amende est payable au receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal de l'aviation civile dans les quinze jours suivant la signification de la présente décision.

Une audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le mercredi, 15 décembre 1999 à 10 h au palais de justice de Fort McMurray (Alberta).

Le témoin a été assermenté par le sténographe de service. Il a été autorisé à se retirer de la salle d'audience avant le début de l'instance. Il n'y a pas eu de conférence préparatoire à l'audience entre les parties.

HISTORIQUE

Le 19 juillet 1999, le ministre des Transports a imposé une amende de 500,00 $ à David Felix Comeau en vertu de l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique.

On prétend que M. Comeau a contrevenu à l'article 103.03 du Règlement de l'aviation canadien (RAC) parce qu'en qualité de titulaire d'un document d'aviation canadien, à savoir une licence de pilote no P365198, laquelle a été suspendue le 5 mai 1999, il n'a pas retourné ledit document au ministre immédiatement après la date de la prise d'effet de la suspension.

AVIS

Avant le début de la présentation de la preuve et des arguments, on a constaté que M. Comeau n'était pas présent à l'audience.

J'ai suspendu l'audience pendant 15 minutes.

Pendant ce temps, je me suis adressé au bureau du Tribunal de l'aviation civile à Ottawa et au secrétaire de la Cour à Fort McMurray pour vérifier si M. Comeau y avait laissé un message concernant l'audience d'aujourd'hui.

Aucun de ces bureaux n'avait reçu de communication de M. Comeau.

Après 15 minutes, j'ai repris l'audience en demandant à l'agent chargé de présenter le cas de procéder comme s'il s'agissait d'une audience régulière.

POUR LE REQUÉRANT, LE MINISTRE DES TRANSPORTS

M. Yanik, agent chargé de présenter le cas, a produit 11 documents en preuve.

Pièce M-l Décision à la suite d'un appel[1] rendue le 9 mars 1999 et confirmant la décision originale d'appuyer la décision du ministre de suspendre la licence de M. Comeau pendant 30 jours.

Pièce M-2 Télécopie de Mary Cannon (TAC) à Rick Pollock (MdT) accompagnée d'une copie de la Décision à la suite d'un appel.

Pièce M-3 Copie d'une lettre de Mary Cannon (TAC) à Rick McFarlane (MdT) indiquant que la Société canadienne des postes a livré la Décision à la suite d'un appel à M. Comeau.

Pièce M-4 Copie d'un document de livraison de la Société canadienne des postes daté du 20 avril 1999 indiquant que M. Comeau avait reçu la Décision à la suite d'un appel.

Pièce M-5 Télécopie de Mary Cannon (TAC) à Cheryl (MdT) faisant parvenir le document de livraison de Postes Canada.

Pièce M-6 Lettre recommandée de M.  J. R. Pollock (MdT) à M. Comeau l'informant que le ministre n'avait pas reçu la licence de M. Comeau.

Il n'y a pas de preuve que M. Comeau ait reçu cette lettre.

Pièce M-7 Confirmation de livraison de Postes Canada indiquant que « le client n'était pas disponible... » pour recevoir la lettre de M. Pollock datée du 15 juin 1999 (pièce M-6).

Pièce M-8 Avis d'amende pour contravention à l'intention de David Felix Comeau en date du 19 juillet 1999 et signé par N. C. Muffitt (MdT).

Pièce M-9 Cette pièce constitue un affidavit de la signification de l'avis d'amende pour contravention exécuté par le gendarme C. L. Mehdizadeh de la GRC de Fort McMurray confirmant que le document a été signifié à M. Comeau le 20 juillet 1999.

Il y a également une lettre de M. Muffitt à la GRC demandant la signification de l'avis d'amende pour contravention daté du 19 juillet 1999.

Pièce M-10 Lettre datée du 24 novembre 1999 de M. Yanik divulguant à M. Comeau toute l'information concernant l'enquête de Transports Canada et l'avisant de l'audience du Tribunal à Fort McMurray le 15 décembre 1999.

Il n'y a pas de preuve que M. Comeau ait reçu ce document puisque la confirmation de livraison de Postes Canada mentionne que M. Comeau n'était pas présent à la livraison.

Pièce M-11 Mary Cannon du Tribunal a établi cet avis d'audience le 2 décembre 1999 à l'intention de M. David Comeau.

Le caporal Berthiaume de la GRC de Fort McMurray a signifié cet avis à M. Comeau le 9 décembre 1999 à 18 h 20.

TÉMOIN

M. J. R. Pollock est inspecteur de l'aviation civile auprès de Transports Canada à Edmonton (Alberta).

M. Pollock a témoigné qu'il avait délivré la lettre datée du 15 juin 1999 à M. Comeau lui enjoignant de retourner sa licence au ministre. Il a aussi déclaré qu'il n'avait pas de preuve que M. Comeau ait reçu la lettre puisqu'elle était revenue portant la mention « non réclamée ».

M. Pollock a déclaré avoir tenté de joindre M. Comeau par téléphone à plusieurs reprises. Il a déclaré avoir parlé à une dénommée Laura Barnes qui lui a donné le numéro du téléphone cellulaire de M. Comeau. M. Pollock a laissé plusieurs messages à ce numéro et on n'a jamais retourné ses appels.

M. Pollock a déclaré avoir surveillé le numéro de téléphone principal du bureau de Transports Canada à Edmonton pour vérifier si M. Comeau retournait ses appels. Il n'y a pas de relevés d'appels provenant de M. Comeau.

OBSERVATIONS FINALES

M. Yanik a indiqué qu'on avait livré à M. Comeau à Fort McMurray, par courrier régulier, recommandé ou signification à personne par la GRC, tous les documents pertinents.

M. Yanik a déclaré que toutes les tentatives de joindre M. Comeau par téléphone avaient été infructueuses.

LA LOI

L'article 103.03 du RAC :

103.03 Lorsqu'un document d'aviation canadien est suspendu ou annulé, le titulaire doit le retourner au ministre immédiatement après la date de la prise d'effet de la suspension ou de l'annulation.

ANALYSE

Je suis convaincu que M. Comeau savait que sa licence était suspendue. Il était présent à une audience en révision du Tribunal[2] le 4 novembre 1998 et à une audience en appel du Tribunal le 26 février 1999 à Fort McMurray. Ces deux audiences confirmaient la décision du ministre de suspendre la licence de M. Comeau.

Je suis convaincu que M. Comeau a reçu l'Avis d'amende pour contravention du 19 juillet 1999.

Je suis convaincu que M. Comeau savait qu'une audience avait été convoquée à Fort McMurray le 15 décembre 1999 concernant son refus de retourner sa licence de pilote au ministre à la suite de la suspension de ses privilèges de vol.

Le sous-alinéa 7.9(3)b)(i) de la Loi sur l'aéronautique prévoit les conditions suivantes :

7.9 (1) Sur réception de la copie, le Tribunal :

(...)

(2) En cas de défaut de comparution, le conseiller examine tous les renseignements qui lui sont fournis par le ministre sur la contravention.

(3) Après audition du ministre, le conseiller informe sans délai l'intéressé et le ministre de sa décision. S'il décide :

(...)

b) qu'il y a eu violation, il expédie au ministre un certificat, établi en la forme que le gouverneur en conseil peut fixer par règlement, où sont consignés sa décision et le montant fixé dans l'avis. Il expédie également par courrier recommandé ou certifié un double du certificat à l'intéressé à sa dernière adresse connue.

CONCLUSION

L'examen de la preuve me convainc que M. Comeau connaissait la suspension qu'on lui avait imposée.

Je suis convaincu que M. Comeau savait pertinemment qu'on avait convoqué une audience à Fort McMurray le 15 décembre 1999 pour lui permettre de justifier le fait qu'il n'ait pas retourné sa licence au ministre des Transports.

Parce qu'il ne s'est pas présenté à l'audience et parce qu'il a refusé de communiquer avec le personnel concerné du Tribunal de l'aviation civile ou de Transports Canada, directement ou par l'entremise d'un avocat, je peux tout simplement supposer que M. Comeau ne réalise pas que le fait d'être titulaire d'un document d'aviation canadien est un privilège, conformément aux articles 7.7 à 8.2 de la Loi sur l'aéronautique.

DÉCISION

Je conclus que M. David Felix Comeau a contrevenu à l'article 103.03 du Règlement de l'aviation canadien et je confirme la décision du ministre d'imposer une amende de 500,00 $.

E. David Dover
Conseiller
Tribunal de l'aviation civile


[1] David Felix Comeau c. Ministre des Transports, Dossier n° W-1671-02 (TAC) (Appel).

[2] David Felix Comeau c. Ministre des Transports, Dossier n° W-1671-02 (TAC) (Révision).