Décisions

Dossier no W-2288-41 (TAC)
Dossier no SAP-5504-43898 (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Ministre des Transports, requérant(e)

- et -

North American Airlines Ltd., intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l’aéronautique, L.R. c. 33 (1er suppl.), art. 7.7
Règlement de l’aviation canadien, DORS/96-433, art. 700.02(1)

Suspension du certificat d'exploitation, Omission de comparaître à l'audience


Décision à la suite d'une révision
E. David Dover


Décision : le 4 mars 2002

TRADUCTION

Le ministre a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, chacun des éléments des infractions. Je maintiens la décision du ministre d'imposer une amende de 50 000 $. Ce montant est payable au receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal dans les quinze jours suivant la signification de cette décision.

Une audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le mercredi 13 février 2002 à la Cour fédérale du Canada à Calgary (Alberta).

En raison des rapports mutuels, des contrats et des propriétés que North American Airlines Ltd. [North American Airlines] et c/o/b Business Flights (414660 Alberta Ltd.) [Business Flights] ont en commun, une audience en révision relative aux deux entités a été conduite en même temps. Les preuves des témoins portaient sur les activités des deux compagnies. La preuve documentaire a été présentée de façon distincte, les pièces M-1 à M-11 pour North American Airlines et les pièces M-12 à M-23 pour Business Flights. Il n'y a pas eu de conférence préparatoire entre le requérant et les intimées.

L'audience a été ajournée pendant quinze (15) minutes et a repris à 9 h 20 le 13 février 2002. Comme il n'y avait aucun représentant pour les intimées, les procédures ont débuté en leur absence.

HISTORIQUE

Le ministre des Transports a délivré un Avis d'amende pour contravention alléguant que North American Airlines avait commis dix (10) infractions en contravention au paragraphe 700.02(1) du Règlement de l'aviation canadien (RAC), le 3 mai 2001, et il a imposé une amende (5000 $ par infraction), soit au total 50 000 $ à l'intimée North American Airlines en vertu de l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique.

Le ministre des Transports a délivré un Avis d'amende pour contravention alléguant que Business Flights avait commis cinq (5) infractions en contravention au paragraphe 700.02(1) du RAC, le 3 mai 2001, et il a imposé une amende (5 000 $ par infraction), soit au total 25 000 $, à l'intimée Business Flights, en vertu de l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique.

LA LOI

Le paragraphe 700.02(1) du RAC prévoit :

700.02 (1) Il est interdit d'exploiter un service de transport aérien à moins d'être titulaire d'un certificat d'exploitation aérienne qui autorise l'exploitation d'un tel service et de se conformer à ses dispositions.

REQUÊTE POUR AMENDER L'AVIS

Avant le début de l'audience, le ministre a demandé les amendements suivants :

Le ministre désire aviser les Autorités de l'aviation civile de son intention d'amender l'Avis d'amende pour contravention de North American Airlines en date du 3 mai 2001, Annexe « A » infraction no 5, afin que l'immatriculation de l'aéronef se lise C-GNAV et non C-FNAV.

Le ministre a demandé que l'Avis d'amende pour contravention en date du 3 mai 2001, Annexe « A » infraction no 4, délivré à Business Flights porte le 26 mars 2001 au lieu du 27 mars 2001.

Il n'y a eu aucune objection aux requêtes pour amender, lesquelles ont été accordées.

DÉCLARATIONS D'OUVERTURE

Me Glenn Hector a déclaré que le ministre prouverait que North American Airlines et Business Flights avaient effectué des opérations aériennes les 26 et 27 mars 2001 contre paiement ou rémunération après l'annulation de leurs certificats d'exploitation aérienne à 23 h 59, le 23 mars 2001.

Me Hector a de plus déclaré qu'il prouverait que les manifestes de marchandises faisaient référence aux départs des vols. Les inspecteurs devaient témoigner qu'ils avaient remarqué le départ de certains vols effectués par les compagnies alors que les suspensions étaient en vigueur.

POUR LE REQUÉRANT - Le ministre des Transports

Agissant à titre d'agent de présentation de cas, Me Glenn Hector, a annoncé qu'il présenterait sept (7) témoins.

M. William Curtain a été assermenté. M. Curtain a déclaré que Transports Canada l'avait embauché à titre d'inspecteur à la Division de l'Application de la loi en aviation d'Edmonton (Alberta).

M. Curtain a présenté en preuve les éléments suivants.

Pièce M-1 : M. Curtain a témoigné qu'il avait obtenu l'extrait du Manuel d'exploitation de North American Airlines, plus particulièrement l'article 1.2, page 1 :

Contrôle d'exploitation de 414660 Alberta Ltd. (Business Flights)

North American Airlines Ltd. exerce un contrôle d'exploitation sur 414660 Alberta Ltd. s/n Business Flights en vertu des dispositions d'un « Contrat de gérance pour l'exercice du contrôle d'exploitation » dûment signé en date du 1er septembre 1996.
[...]

Le Manuel d'exploitation de North American Airlines Ltd. devient le Manuel d'exploitation de North American Airlines Ltd. et de 414660 Alberta Ltd. c/o/b, soit Business Flights et doit être remis au personnel qualifié.
[...]

Il est convenu que :

a. Le pilote en chef de North American Airlines Ltd. doit agir à titre de pilote en chef de 414660 Alberta Ltd. c/o/b, Business Flights;
[...]

d. Les pilotes qualifiés de North American Airlines Ltd. et de 414660 Alberta Ltd. c/o/b Business Flights peuvent être mis à la place l'un de l'autre
[...]

Pièces M-2 et M-3 : Avis de suspension de Transports Canada concernant les certificats d'exploitation aérienne.

M. Curtain a déclaré que des Avis de suspension ont été envoyés par télécopieur à M. Don Hollier, président de North American Airlines (pièce M-2) et à Business Flights (pièce M-3) le 20 février 2001, indiquant que le 23 mars 2001 à 23 h 59, leurs certificats d'exploitation aérienne seraient suspendus si les conditions établies dans les avis n'étaient pas respectées.

North American Airlines et Business Flights n'employaient pas un pilote en chef à temps plein conformément à l'alinéa 704.07(2)b)(ii) et 703.07(2)b)(ii) du RAC. North American Airlines et Business Flights devaient embaucher un pilote en chef pour mettre fin à la contravention.

Pièces M-4 et M-5 : M. Curtain a témoigné qu'il a délivré des Certificats de suspension du certificat d'exploitation aérienne à North American Airlines Ltd (pièce M-4) et à 414660 Alberta Ltd. (pièce M-5), le 24 mars 2001.

Pièces M-6 à M-10 : M. Curtain a témoigné que chacune de ces pièces contenaient les informations suivantes : enquête sur les dossiers en cours, certificat d'immatriculation de l'aéronef, certificat de navigabilité standard, extraits du carnet de route de l'aéronef, bordereau d'expédition de Checker Courier qui indique le poids de la cargaison à transporter.

M. Curtain a déclaré que les poids figurant aux bordereaux d'expédition de Checker Courier correspondaient à ceux énumérés au carnet de route pour le vol particulier effectué le jour en question.

À l'Annexe « A » de l'Avis d'amende pour contravention de North American Airlines, il y a dix (10) infractions concernant l'exploitation de plusieurs aéronefs les 26 et 27 mars 2001.

La pièce M-6 porte sur les infractions nos 1 et 2; la pièce M-7 concerne les infractions nos 3 et 4; la pièce M-8 concerne l'infraction no 5; la pièce M-9 porte sur les infractions nos 6 et 7 et la pièce M-10 sur les infractions nos 8 et 9.

Pièce M-11 : M. Curtain a témoigné que cette pièce contient une Autorisation : Utilisation d'aéronefs loués de Transports Canada; le carnet de route de l'aéronef indique qu'il y avait huit passagers à bord, le 26 mars 2001; une liste de passagers indique les noms de ces passagers et une copie de la facture no 2055 de North American Airlines à AMEC E&C Services Ltd., en date du 27 mars 2001 pour un vol effectué le 26 mars 2001.

M. Curtain a témoigné que les autres pièces, commençant par la pièce M-12 et les suivantes concernent les activités de Business Flights.

Pièces M-12 à M-14 : M. Curtain a déclaré que ces pièces contenaient ce qui suit : fichiers de données de Transports Canada, certificat d'immatriculation de l'aéronef, certificat de navigabilité, extrait du carnet de route de l'aéronef et le bordereau d'expédition de Checker Courier. Comme pour les autres pièces, les poids indiqués sur les bordereaux d'expédition correspondent aux inscriptions des marchandises dans les carnets de route.

L'Avis d'amende pour contravention de Transports Canada du 3 mai 2001, Annexe « A » à Business Flights, signale cinq (5) infractions. La pièce M-12 porte sur l'infraction no 1; la pièce M-13 porte sur les infractions nos 2 et 3 et la pièce M-14 porte sur les infractions nos 4 et 5.

M. Curtain a témoigné qu'il avait obtenu toute la documentation susmentionnée de North American Airlines et il a indiqué que les compagnies avaient été des plus coopératives concernant la communication des renseignements. M. Curtain a déclaré que les certificats d'exploitation aérienne avaient été rétablis le 28 mars 2001.

Pièce M-15 : M. Curtain a présenté son rapport sur le dossier en exposant son étude de cas, y compris ses recommandations pour la sanction. Je me réfère aux parties soulignées :

Il y a eu 10 vols distincts et un total de 20 tronçons. Techniquement, chaque tronçon de chaque vol représente une infraction distincte.

En raison du fait que la compagnie reconnaît sa responsabilité - mettant ainsi fin à l'infraction - , qu'elle fournit volontairement la preuve demandée, je recommande qu'une amende appropriée à une première infraction lui soit imposée pour chacun des 10 vols réguliers en vertu de la disposition désignée 700.02(1) du RAC. Je ne recommande pas qu'une amende soit imposée pour chaque tronçon de chacun des vols. Je ne recommande pas qu'une action soit intentée contre les pilotes.

Une amende pour une première infraction : particulier : 1 000 $, personne morale : 5 000 $, suspension 14-30 jours.

Pièce M-16 : M. Curtain a déclaré que son rapport sur le dossier de Business Flights contient la même information qu'à la pièce M-15.

M. Curtain a été autorisé à se retirer.

M. Robert Penton a été assermenté. M. Penton a déclaré qu'il était le directeur de Checker Courier de Calgary (Alberta). Il a indiqué que la compagnie employait plusieurs organisations d'affrètement d'aéronefs pour le transport de chèques payés d'un bout à l'autre de la région. Il a déclaré que la compagnie avait embauché North American Airlines Ltd. pour effectuer cette tâche pendant le mois de mars 2001.

Pièce M-17 : M. Penton a indiqué qu'en vertu de l'entente signée par Checker Cabs Ltd. et North American Airlines Ltd., Checker devait être facturé une fois par semaine par la ligne aérienne :

Le transporteur doit facturer Checker en regard des services fournis en vertu de cette entente de façon hebdomadaire.

Pièce M-18 : M. Penton a présenté la facture no 2059 de North American Airlines à Checker Courier, en date du 31 mars 2001 pour la période du 26 au 30 mars 2001.

M. Penton a déclaré que la colonne indiquant le nombre de voyages (5) démontrait qu'on effectuait un voyage par jour à chaque endroit. Il a indiqué que des voyages avaient été effectués les 26 et 27 mars 2001 pour l'ensemble des dix (10) lieux ou trajets. Il a expliqué que les banques pesaient les cargaisons qui devaient être chargées dans l'aéronef. Les poids étaient indiquées sur les bordereaux d'expédition et, par la suite, aux carnets de route de l'aéronef.

M. Arthur W. Lashbrook a été assermenté. M. Lashbrook a déclaré qu'il était inspecteur, Aviation civile à Winnipeg (Manitoba) mais qu'il avait temporairement été muté au bureau de Transports Canada à Calgary.

Pièce M-19 : Cette pièce se compose de deux pages sur des événements qui ont eu lieu les 21 et 22 mars 2001, pendant que M. Lashbrook était au bureau de Transports Canada de Calgary. M. Lashbrook a témoigné sur les événements suivants.

Il a avisé M. MacCrimmon de North American Airlines par téléphone, le 21 mars 2001, que la suspension entrait en vigueur à 23 h 59, le 23 mars 2001. M. MacCrimmon a informé M. Lashbrook que la ligne aérienne visait à retenir les services de M. Ray Hollier comme pilote en chef. M. Lashbrook a informé M. MacCrimmon que le candidat devait remplir un questionnaire.

M. Lashbrook a déclaré qu'il a reçu une demande par téléphone de M. MacCrimmon, le 22 mars 2001, pour envoyer un exemplaire du « Formulaire de nomination pour le gestionnaire de l'exploitation » par télécopieur au bureau de la ligne aérienne afin d'entreprendre le processus de qualification d'un candidat avant la suspension.

M. Lashbrook a prouvé qu'en raison du court délai qui restait avant la suspension, il était presque impossible de retenir un candidat qualifié.

Michael Weir a été assermenté. Alors qu'il travaillait chez Transports Canada, M. Weir occupait le poste de surintendant, Opérations d'aéronefs à voilure fixe pour les régions de l'Alberta, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest.

M. Weir est retraité de Transports Canada depuis le 28 juillet 2001.

Pièce M-20 : M. Weir a témoigné que dans la semaine avant la suspension, il avait discuté de l'action en suspens avec un certain nombre d'inspecteurs. Au cours de la matinée du 24 mars 2001, M. Weir a téléphoné à M. MacCrimmon pour l'informer que le certificat d'exploitation aérienne de North American Airlines était suspendu. Il a déclaré qu'il avait reçu un appel téléphonique de M. Ostap Diduch ce jour-là et qu'au cours de la conversation, M. Diduch avait confirmé qu'il savait que ses certificats d'exploitation aérienne avaient été suspendus.

M. Weir a déclaré qu'il avait établi un processus pour installer un système de surveillance aux rampes afin de surveiller les déplacements des aéronefs de North American Airlines et de Business Flights, s'il y a lieu.

John Richard Pollock a été assermenté. M. Pollock est inspecteur, Aviation civile au service de Transports Canada, à Edmonton (Alberta).

Pièce M-21 : M. Pollock a témoigné que les notes manuscrites du 26 mars 2001 présentent un relevé des gestes qu'il a posés par téléphone ou par télécopieur au cours de son enquête sur les activités de North American Airlines et de Business Flights.

Lors d'un appel conférence entre Don Hollier, M. MacCrimmon, M. Diduch et M. Pollock, les renseignements suivants ont été recueillis :

  • Le personnel de North American Airlines a admis que leur certificat d'exploitation aérienne était suspendu.
  • Interrogés au sujet d'informations concernant les aéronefs et leurs vols effectifs, ces individus ont indiqué qu'ils allaient coopérer.
  • M. Diduch a déclaré qu'à son avis, son certificat d'exploitation aérienne n'était pas suspendu en raison de l'engagement qu'un inspecteur de Transports Canada, M. Max Weber, avait pris vis-à-vis de M. MacCrimmon, le 22 mars 2001. M. Diduch était évidemment d'avis que les compagnies avait une autre semaine pour terminer l'évaluation d'un candidat à titre de pilote en chef, si elles présentaient leurs documents le 23 mars 2001.
  • M. Diduch a admis qu'il avait exploité un aéronef alors que la suspension était en vigueur.
  • M. Pollock a mentionné qu'il a donné au personnel de la direction les numéros de téléphone et de télécopieur des individus qui étaient habilités à lever la suspension.

M. Pollock a déclaré qu'il était conscient des inconvénients dont North American Airlines et de Business Flights souffriraient si elles étaient forcées de cesser leurs opérations.

Gary Bonish a été assermenté. Gary Bonish a déclaré qu'il était au service de Transports Canada à titre d'inspecteur, Aviation civile à Calgary (Alberta).

Pièce M-22 : M. Bonish a témoigné qu'il avait effectué une observation de surveillance de l'exploitation des aéronefs de North American Airlines et de Business Flights le dimanche 25 mars et le lundi 26 mars 2001. Son rapport indique :

  • Le dimanche 25 mars 2001 - tous les aéronefs sur la rampe de stationnement.
  • Le lundi 26 mars 2001 – plusieurs vols entre 4 h 19 et 5 h 57.

Lindsay Cadenhead a été assermenté.

Pièce M-23 : M. Cadenhead a déclaré qu'il était au service de Transports Canada à titre d'inspecteur, Aviation civile à Toronto (Ontario). Il a déclaré qu'il était temporairement affecté au bureau de Calgary (Alberta), en mars 2001.

M. Cadenhead a témoigné qu'il avait effectué des opérations de surveillance relatives aux aéronefs exploités par North American Airlines et par Business Flights de 4 h à 6 h 05, le 27 mars 2001. Ses observations révèlent qu'il y a eu de nombreux départs, lesquels sont documentés à la pièce M-23.

Fin de l'enregistrement de la preuve.

PLAIDOIRIES

Me Hector prétend que le témoignage et la preuve démontrent hors de tout doute raisonnable que North American Airlines et Business Flights ont transporté des biens et des personnes contre paiement ou rémunération alors que leurs certificats d'exploitation aérienne étaient suspendus, le 26 et le 27 mars 2001.

Il a de plus prétendu que les deux compagnies savaient très bien que des procédures étaient entreprises contre elles puisqu'il y avait eu de nombreux appels téléphoniques, télécopies et avis auxquels ils devaient répondre.

Me Hector a déclaré qu'à son avis, la direction des compagnies a fait preuve de mépris envers le processus de réglementation et ceci se confirme du fait qu'ils n'ont pas comparu à l'audience.

ANALYSE

Étant donné que les intimées n'ont présenté aucune plaidoirie ou aucune preuve reposant sur des faits, je dois me résoudre à évaluer les faits qui m'ont été présentés par le ministre.

Il existe une preuve que les organisations sont interdépendantes, notamment par l'utilisation d'aéronefs et d'équipages lors de leurs opérations. Il y a une preuve que le pilote en chef a compétence pour les deux organisations (pièce M-1).

Je suis convaincu que les compagnies ont reçu leurs Avis d'amende pour contravention et qu'elles bénéficiaient de suffisamment de temps pour corriger la situation [du 20 février 2001 au 23 mars 2001] (pièce M-15).

La preuve du trajet de la cargaison a été faite. Les banques ont pesé le matériel, celui-ci a été inscrit sur les bordereaux d'expédition de Checker Courier, puis il a été chargé sur l'aéronef et inscrit dans le carnet de route (pièce M-6 à M-10, M-12, M-13 et M-18). Robert Penton de Checker Courier a témoigné quant à ces transactions.

La direction de la compagnie reconnaît qu'elle connaissait l'existence des suspensions mais elle a décidé de rétablir son propre certificat d'exploitation aérienne et de procéder à ses activités (pièce M-21).

Je suis préoccupé du fait que la conversation avec Max Weber, un inspecteur de Transports Canada en date du 22 mars 2001, ait pu donner l'impression que les compagnies auraient une prolongation d'une semaine si elles pouvaient remplir la documentation. Il n'y a, par ailleurs, aucune preuve de faits selon laquelle cela s'est réellement produit et à mon avis, les compagnies ont eu suffisamment de temps pour corriger les lacunes sans attendre à la dernière minute (pièce M-21).

Je suis convaincu que des vols contre paiement ou rémunération ont eu lieu les 26 et 27 mars 2001 (pièces M-22 et M-23).

DÉCISION

Le ministre a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, chaque élément des infractions. La preuve repose sur la présentation des témoignages et de la preuve documentaire, à savoir les pièces.

North American Airlines et Business Flights ont contrevenu au paragraphe 700.02(1) du RAC et ont effectué des vols contre paiement ou rémunération les 26 et 27 mars 2001 alors que leurs certificats d'exploitation aérienne étaient suspendus.

Je confirme les amendes imposées comme suit :

North American Airlines Ltd.
Infractions nos 1 à 10 à 5 000 $ chacune : total 50 000 $

414660 Alberta Ltd. c/o/b/ Business Flights
Infractions nos 1 à 5 à 5 000 $ chacune : total 25 000 $

E. David Dover
Conseiller
Tribunal de l'aviation civile