Décisions

Dossier no W-2606-41 (TATC)
Dossier no SAP-5504-46746 P/B (MdT)

TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

ENTRE :

Ministre des Transports, requérant(e)

- et -

Westpoint School of Aviation Inc., intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, c. A-2, art. 7.7
Règlement de l'aviation canadien, DORS/96-433, art. 605.84(1)b) et 706.02(b)


Décision à la suite d'une révision
E. David Dover


Décision : le 5 août 2003

TRADUCTION

Le ministre a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, les infractions aux alinéas 605.84(1)b) et 706.02b) du RAC et Westpoint School of Aviation Inc. a admis les avoir commises. En raison de circonstances atténuantes, je réduis les amendes du ministre à 3 500 $ pour chaque infraction, soit à un total de 7 000 $. Ce montant est payable au Receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal d'appel des transports du Canada dans les quinze jours de la signification de cette décision.

Une audience en révision de l'affaire en rubrique a été tenue le 23 avril 2003 à 10 h, à la Cour fédérale du Canada à Calgary (Alberta).

Le requérant et l'intimée ont déclaré qu'il n'y avait eu aucune entente entre les parties.

Le ministre a fait une demande pour modifier l'Avis d'amende pour contravention et remplacer le nom du titulaire d'un document « Westpoint School of Aviation Ltd. » par « Westpoint School of Aviation Inc. ».

Étant donné que la modification ne causait aucun préjudice au titulaire d'un document et que celui-ci ne s'y est pas objecté, la demande de modification a été accordée.

HISTORIQUE

Le ministre allègue ce qui suit :

INFRACTION No 1 – RAC 605.84(1)b)

Le ou entre le 29 janvier 2002 et le 7 février 2002, vous avez effectivement permis le décollage d'un aéronef, soit un Cessna 172R, portant l'immatriculation canadienne C-FBDH, dont vous aviez la garde et la responsabilité légales alors que la maintenance dudit aéronef n'était pas effectuée conformément à une consigne de navigabilité délivrée par le ministre en vertu de l'article 593.02 du Règlement de l'aviation canadien, plus particulièrement, vous ne vous êtes pas assuré que la consigne de navigabilité CF-90-03R2 concernant la cabine de type Exhaust et les chaufferettes de la cabine de pilotage soit appliquée, en contravention au Règlement de l'aviation canadien.

AMENDE – 5 000 $

INFRACTION No 2 – RAC 706.02b)

Le ou entre le 2 juillet 2001 et le 23 août 2001, vous avez utilisé un aéronef, soit un Piper PA-30, portant l'immatriculation canadienne C-FUSF, alors que la maintenance dudit aéronef n'était pas exécutée conformément au système de contrôle de la maintenance figurant dans le manuel de contrôle de la maintenance (MCM) de l'exploitant aérien exigé par l'article 706.08 du Règlement de l'aviation canadien, plus particulièrement, le ou vers le 2 juillet 2001, l'anomalie « no 2 H.S.I. l'indicateur de cap et d'alignement de descente clignote constamment » n'a ni été consignée parmi les défectuosités majeures sur la feuille de contrôle conformément à l'article 14(1) du MCM, ni été reportée conformément à 14(4) du MCM, en contravention au Règlement de l'aviation canadien.

AMENDE – 5 000 $

DÉCLARATIONS PRÉLIMINAIRES

M. Paulhus a déclaré qu'il appellerait un témoin, Terry Owen.

M. John McIntee a alors comparu pour le titulaire d'un document et a déclaré qu'il ne contestait pas les chefs d'accusation ni les allégations portées contre Westpoint School of Aviation Inc. [ci-après Westpoint] mais qu'il souhaitait que les amendes soient réduites. Il a de plus déclaré que Transports Canada l'avait beaucoup aidé à s'acquitter des formalités administratives et que dans les faits, il avait immobilisé l'aéronef jusqu'à ce que toutes les anomalies soient corrigées.

POUR LE REQUÉRANT — Le ministre des Transports

L'agent de présentation de cas, M. Mitch Paulhus, a appelé M. Terry Owen qui a été assermenté. M. Owen travaille chez Transports Canada à titre d'inspecteur de l'aviation civile à Edmonton (Alberta). À l'appui de son témoignage, M. Owen a présenté dix-huit (18) pièces déposées sous la cote M-1 à M-18. Ces documents portent sur les éléments suivants :

  • la loi
  • les calendriers de maintenance
  • les carnets techniques des C-FBDH et C-FUSF
  • le certificat d'immatriculation
  • le manuel de contrôle de la maintenance
  • les certificats de navigabilité des C-FBDH et C-FUSF

Pièce M-18

M. Paulhus a déclaré que le 28 août 2002, il y avait eu une conférence téléphonique informelle entre M. J. P. Stewart de Transports Canada et M. John McIntee, représentant de Westpoint. Transports Canada a informé M. McIntee que tous les appels téléphoniques informels et les ententes écrites qui avaient lieu avant l'audience actuelle ne portaient pas atteinte à ses droits.

En conséquence, aucun des éléments discutés par téléphone ou mentionnés à la pièce M-18 n'influeront sur la décision.

POUR LE TITULAIRE D'UN DOCUMENT — M. John McIntee

M. McIntee a témoigné qu'il était l'unique actionnaire et gestionnaire des opérations de Westpoint. Il a déclaré que son entreprise et lui avaient contrevenu aux deux articles du Règlement de l'aviation canadien (RAC), conformément aux allégations.

Il a de plus déclaré qu'il n'avait pas conservé les livres de bord et de maintenance de l'aéronef puisqu'il avait délégué ces fonctions à une autre entreprise. Il a indiqué que son volume d'activités était à la baisse, ses frais en hausse et qu'il était à court d'argent pour payer les amendes.

Étant donné qu'il n'y avait pas d'autre élément de preuve, l'inscription de la preuve a pris fin.

ANALYSE

M. McIntee, au nom de Westpoint, admet l'infraction au chef no 1, – l'alinéa 605.84(1)b) du RAC et au chef no 2 – l'alinéa 706.02b) du RAC, par le biais de sa déclaration préliminaire, de son témoignage oral et de son plaidoyer final.

Après avoir entendu le témoignage de M. Owen et analysé les pièces, je suis convaincu que les inspecteurs de Transports Canada ont effectué une enquête juste et approfondie.

Le témoignage révélait manifestement que M. McIntee a fait preuve d'un grand « degré de coopération avec les autorités » et il y a des circonstances atténuantes pour réduire les amendes, ainsi qu'il en est fait mention dans la décision à la suite d'un appel du Ministre des Transports c. Kurt William Wyer, dossier no O-0075-33 (TAC).

DÉCISION

Le ministre a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, les infractions aux alinéas 605.84(1)b) et 706.02b) du RAC et Westpoint School of Aviation Inc. a admis les avoir commises. En raison de circonstances atténuantes, je réduis les amendes du ministre à 3 500 $ pour chaque contravention, soit à un total de 7 000 $.

E. David Dover
Conseiller
Tribunal d'appel des transports du Canada