Décisions

Dossier no W-2979-33 (TATC)
Dossier no SAP-5504-52310 P/B (MdT)

TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

ENTRE :

Ralph Emsland, requérant(e)

- et -

Ministre des Transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, c. A-2, art. 7.7
Règlement de l'aviation canadien, DORS/96-433, art. 602.86(1)b) et 605.93(1)b)


Décision à la suite d'une révision
William Thornton Tweed


Décision : le 23 novembre 2004

TRADUCTION

Infraction no 1 : Je confirme la conclusion du ministre selon laquelle le fret et l'équipement à bord de l'aéronef en question n'étaient pas sécurisés tel que le prescrit l'alinéa 602.86(1)b) du Règlement de l'aviation canadien et l'amende de 250 $.

Infraction no 2 : Étant donné qu'il n'a pas été prouvé que M. Emsland a fait l'inscription en question ni qu'il était commandant de bord, le chef d'accusation concernant l'alinéa 605.93(1)b) du Règlement de l'aviation canadien est rejeté.

Le montant de 250 $ est payable au Receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal dans les trente-cinq jours suivant la signification de la présente décision.

Une audience en révision relative à l'affaire citée en rubrique a été tenue le lundi 8 novembre 2004 à la Cour fédérale du Canada à Edmonton (Alberta).

REQUÊTE

Dès le début de l'audience, le ministre a demandé une modification à l'Avis d'amende pour contravention pour changer la date de la présumée infraction du 16 octobre 2003 au 6 octobre 2003. La modification visait à corriger une erreur typographique. Le ministre avait fourni un avis raisonnable de la modification proposée au titulaire de document.

Dans les circonstances, la requête de modification a été accordée.

HISTORIQUE

Le 6 octobre 2003, Ralph James Emsland a effectué un vol d'essai sur un Piper Cheyenne PA-31T portant l'immatriculation canadienne C-GVKA au Edmonton City Centre Airport. À l'atterrissage, les inspecteurs Hewitt et Duhoux ont effectué une inspection sur l'aire de trafic qui a donné lieu aux deux chefs d'accusation.

Infraction no 1 - RAC 602.86(1)b)

Le ministre a allégué que Ralph James Emsland avait utilisé un aéronef alors que l'équipement et le fret n'étaient pas retenus, d'où l'infraction à l'alinéa 602.86(1)b) du Règlement de l'aviation canadien (RAC).

LA PREUVE

M. Emsland a admis qu'il était commandant de bord du C-GVKA au moment du vol du 6 octobre 2003 au Edmonton City Centre Airport.

L'inspecteur Duhoux a témoigné qu'il avait vu l'aéronef en question atterrir et circuler jusqu'à l'arrêt et lorsqu'il a regardé à l'intérieur de l'aéronef immédiatement après que l'aéronef soit arrêté, il a remarqué que le fret n'était pas arrimé. Plus particulièrement, une cuve ouverte en plastique contenant des pièces était sur un siège et n'était pas fixée. Deux boîtes-classeurs contenant des manuels et des pièces étaient sur le sol, de même qu'une cloison / commissariat qui n'était pas sécurisée. M. Duhoux a dit qu'il a eu accès à l'intérieur et qu'il a pu déplacer la cloison, ce qui lui a permis de déterminer qu'elle n'était pas fixée. L'inspecteur Hewitt a fait des remarques similaires mais n'a pas tenté de déplacer la cloison. Ni l'inspecteur Hewitt, ni l'inspecteur Duhoux ne sont entrés dans l'aéronef.

Dans sa défense, M. Emsland a déclaré que les boîtes-classeurs étaient coincées entre les sillages des sièges et le côté de l'aéronef et qu'elles étaient donc fixées. Il a laissé entendre que la cloison était fixée et que le fait que l'inspecteur Duhoux l'ait déplacée d'un côté à l'autre ne prouvait pas qu'elle n'était pas fixée. Il n'a pas indiqué de quelle façon ni si la cloison était fixée. Il n'a aucunement mentionné la cuve de plastique.

LA LOI

L'alinéa 602.86(1)b) du RAC :

602.86 (1) il est interdit d'utiliser un aéronef ayant des bagages de cabine, de l'équipement ou du fret à bord, à moins que ces bagages de cabine, cet équipement ou ce fret ne soient :

a) soit rangés dans un bac, un compartiment ou un espace certifié pour le rangement des bagages de cabine, de l'équipement ou du fret aux termes du certificat de type de l'aéronef;

b) soit retenus de façon à prévenir leur déplacement pendant le mouvement de l'aéronef à la surface, le décollage, l'atterrissage et la turbulence en vol.

DISCUSSION

Le règlement qui prescrit que le fret et l'équipement doivent être retenus dans un aéronef relève directement de la sécurité. Pour respecter ces exigences du règlement, il faut que le fret ou l'équipement soient empêchés de bouger dans quelque direction que ce soit. La cuve de plastique n'était pas fixée. Les boîtes-classeurs étaient coincées entre les sillages des sièges. Même si cette procédure arrimait le fret en ce qui a trait aux mouvements avant et arrière et latéraux (ce dont je doute), elle n'empêchait pas les mouvements verticaux. J'accepte la preuve du ministre selon laquelle la cloison / commissariat bougeait lorsqu'il l'a vérifiée pour s'assurer de sa sécurité. Les exigences prévues au RAC n'étaient pas respectées. Une analyse qui prévoit une absence de turbulence ne dispense pas un commandant de bord de l'obligation de voir à ce que son fret soit retenu tel que le prescrit le RAC.

DÉCISION

Je confirme la conclusion du ministre selon laquelle le fret et l'équipement à bord de l'aéronef en question n'étaient pas fixés conformément au RAC et je confirme l'amende de 250 $.

Infraction no 2 - RAC 605.93(1)b)

Le ministre allègue que le ou vers le 16 juillet 2003, Ralph James Emsland a effectué une inscription dans le carnet de route de l'aéronef C-GVKA et n'a pas signé le carnet.

LA PREUVE

Une copie du carnet a été admise en preuve à la pièce M-1. L'inscription indique un vol, le 16 juillet 2003, de Calgary à Edmonton. La même inscription indique que les noms des membres de l'équipage étaient Emsland et Bourne. M. Emsland a déclaré qu'il n'a pas effectué l'inscription dans le carnet de route; de plus, il a signalé que l'inscription n'était pas son écriture. On ne lui a pas demandé s'il savait qui avait fait l'inscription ou s'il était commandant de bord du vol en question. Il n'y a pas eu d'autre preuve pour démontrer qu'il était commandant de bord.

DISCUSSION

Le fait qu'une personne non identifiée ait effectué une inscription dans un carnet où on trouve le nom de M. Emsland comme commandant de bord ne permet pas de conclure qu'il l'était. À moins qu'il n'ait effectivement été commandant de bord, il ne peut être responsable de l'inscription au carnet.

DÉCISION

Étant donné qu'il n'a pas été prouvé que M. Emsland a effectué l'inscription en question ou qu'il était commandant de bord, le chef d'accusation est rejeté.

William T. Tweed
Conseiller
Tribunal d'appel des transports du Canada