Décisions

Dossier no W-2981-18 (TATC)
Dossier no SA 5015-7946 (MdT)

TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

ENTRE :

Ruf's Maintenance, requérant(e)

- et -

Ministre des Transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, c. A-2, articles 6.9, 7.1(1)b), 7.3(1)c), 27
Règlement de l'aviation canadien, DORS/96-433, articles 103.06, 573.03(1)

Fausses inscriptions aux livres de bord, Organisme de maintenance agréé


Décision à la suite d'une révision
Allister W. Ogilvie


Décision : le 31 mars 2004

TRADUCTION

La décision du ministre de suspendre le certificat d'organisme de maintenance agréé de la requérante est confirmée.

Une audience en révision de l'affaire en rubrique a été tenue le 25 mars 2004, à 10 h, à la Cour fédérale du Canada, à Calgary (Alberta).

HISTORIQUE

M. Ruf May est technicien d'entretien d'aéronef (TEA) depuis 1970. Il a passé de nombreuses années à titre de TEA au service de la compagnie Pacific Western Airlines, et il a pris sa retraite depuis. En 1992, il a demandé et obtenu un certificat d'organisme de maintenance agréé (OMA), numéro 220-92. M. May est le directeur désigné de la maintenance de cette entreprise. L'OMA est essentiellement un atelier unipersonnel situé à l'aéroport de Olds-Didsbury. La majeure partie de ses affaires consiste à effectuer la maintenance et la réparation d'aéronefs agricoles.

Au début de 2003, Ruf's Maintenance a aidé un client à importer un aéronef au Canada, en provenance des É.-U. Il a été inspecté et réparé selon les normes en vigueur d'un certificat de navigabilité d'aéronef privé. Par la suite, le propriétaire de l'aéronef a décidé de le mettre en service commercial. L'aéronef a alors été inspecté par le personnel d'une installation de maintenance différente.

Cette inspection a laissé croire à Transports Canada que Ruf's Maintenance avait fait des inscriptions inappropriées à certains documents qui avaient été préparés par ladite compagnie lors du travail initial sur l'aéronef. Cela a entraîné la délivrance d'un Avis de suspension de la licence de TEA de M. May, pendant une période de 21 jours. M. May a accepté la suspension, il a remis son document et il a purgé sa suspension.

Quelque temps plus tard, M. May a été informé qu'une telle suspension de licence le disqualifiait comme personne responsable de la maintenance (PRM). Étant donné qu'un OMA doit avoir une PRM en fonction, Transports Canada a délivré un Avis de suspension de l'OMA de Ruf's Maintenance, en date du 17 mars 2004, devant entrer en vigueur le 31 mars 2004, à 23 h 59, et formulé comme suit :

Avis de suspension

En vertu de l'alinéa 7.1(1)b) de la Loi sur l'aéronautique, le ministre des Transports a décidé de suspendre le document d'aviation canadien susmentionné pour les raisons suivantes :

Annexe A — Avis de suspension

Motifs de suspension

Conditions de remise en vigueur

1. Ruf's Maintenance n'emploie pas une personne responsable de toutes les activités effectuées par un OMA, tel que prescrit par le Règlement de l'aviation canadien 573.03(1).

1. Nommer une personne qui sera responsable de toutes les activités que l'OMA effectue en vertu de la présente partie; et veiller à ce que le responsable nommé satisfasse aux normes de compétence énoncées au chapitre 573 du Manuel de navigabilité conformément au Règlement de l'aviation canadien 573.03(1).

Ruf's Maintenance a demandé au Tribunal d'appel des transports du Canada de réviser la décision. Cette demande a entraîné une audience de l'affaire, à Calgary, le 25 mars 2004.

LA LOI

Loi sur l'aéronautique

7.1 (1) Le ministre, s'il décide de suspendre, d'annuler ou de ne pas renouveler un document d'aviation canadien pour l'un des motifs ci-après, [...]

b) le titulaire ou l'aéronef, l'aéroport ou autre installation ne répond plus aux conditions de délivrance ou de maintien en état de validité du document;

[...]

7.3 (1) Il est interdit :

[...]

c) de faire, ou faire faire, de fausses inscriptions dans les registres dont la tenue est exigée sous le régime de la présente partie, dans le dessein d'induire en erreur, ou d'omettre délibérément d'y faire une inscription;

27 [...]

(2) Dans toute action ou procédure engagée en vertu de la présente loi, [...] le certificat censé être signé par le ministre, par le secrétaire du ministère des Transports ou par le secrétaire de l'Office des transports du Canada, où est énoncé, à propos d'un acte — document, autorisation ou exemption — prévu par cette loi, l'un des faits suivants :

a) l'acte a été, ou non, délivré à ou pour une personne nommée, ou pour des aéronefs, aérodromes ou installations aéronautiques désignés dans le certificat;

b) l'acte a été délivré à l'une des fins visées à l'alinéa a), mais il a expiré ou été annulé à telle date, ou a été suspendu à telle date et pour telle période.

Règlement de l'aviation canadien

103.03 Lorsqu'un document d'aviation canadien est suspendu ou annulé, le titulaire doit le retourner au ministre immédiatement après la date de la prise d'effet de la suspension ou de l'annulation.

103.06 (1) L'avis délivré par le ministre en application des paragraphes 6.9(1) et (2) de la Loi comprend les renseignements suivants :

a) une description des faits reprochés;

b) en cas de suspension par le ministre du document d'aviation canadien, la durée de celle-ci;

c) un énoncé portant que le dépôt d'une requête en révision auprès du Tribunal n'a pas pour effet de suspendre la mesure de suspension ou d'annulation, prise par le ministre, mais qu'une demande écrite peut être faite auprès du Tribunal, en application du paragraphe 6.9(4) de la Loi, pour que la mesure soit suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête.

103.07 Outre les motifs précisés aux articles 6.9 à 7.1 de la Loi, le ministre peut suspendre, annuler ou refuser de renouveler un document d'aviation canadien dans l'un ou l'autre des cas suivants :

a) le titulaire du document d'aviation canadien l'a remis volontairement au ministre;

573.10 (1) Le titulaire d'un certificat d'organisme de maintenance agréé (OMA) doit établir et tenir à jour un manuel de politiques de maintenance (MPM) et en autoriser l'utilisation; le MPM doit contenir des renseignements garantissant l'efficience des politiques de maintenance de l'OMA, sur les sujets énumérés au chapitre 573 du Manuel de navigabilité.

(2) Le ministre peut autoriser l'incorporation par renvoi, dans le MPM, de manuels de procédures détaillées et de listes établis par le titulaire du certificat OMA et portant sur les sujets énumérés au chapitre 573 du Manuel de navigabilité, si les conditions suivantes sont réunies :

a) la politique touchant les procédures détaillées et la composition des listes est énoncée dans le MPM;

b) chaque incorporation est clairement indiquée dans le MPM;

c) le titulaire du certificat OMA veille à ce que les manuels de procédures et les listes incorporés soient conformes aux exigences du présent article.

(3) Lorsque des manuels de procédures détaillées ou des listes sont incorporés par renvoi dans le MPM, la personne nommée en vertu de l'article 573.03 ou la personne à laquelle cette fonction de gestion a été attribuée en vertu de l'article 573.04 doit certifier par écrit que les documents incorporés et leurs modifications sont conformes aux exigences de la politique établie dans le MPM en ce qui concerne ces documents.

(4) Le titulaire d'un certificat OMA n'est pas tenu de respecter la politique et les procédures contenues dans son MPM si le ministre a accordé une autorisation écrite en ce sens après qu'il a été démontré que la non-conformité ne compromettrait pas la sécurité du produit aéronautique qui fait l'objet de la maintenance ou du service à offrir.

(5) Le titulaire d'un certificat OMA doit soumettre à l'approbation du ministre chaque page du MPM, soit individuellement, soit conformément à une procédure qui est conforme aux exigences du chapitre 573 du Manuel de navigabilité.

(6) Le titulaire d'un certificat OMA doit modifier son MPM si le ministre lui en fait la demande, dans les cas suivants :

a) le MPM n'est pas conforme aux exigences de la présente sous-partie;

b) le MPM ne contient pas de politiques ou de procédures suffisamment détaillées pour démontrer que le programme d'assurance de la qualité de l'OMA répond aux exigences du présent règlement.

(7) Le titulaire d'un certificat OMA doit prendre les dispositions voulues pour qu'un exemplaire à jour du MPM ou des parties de celui-ci qui concernent la tâche à exercer soit mis à la disposition de chaque personne qui exécute ou certifie cette tâche.

(8) Le titulaire d'un certificat OMA doit modifier chaque exemplaire de son MPM dans les 30 jours suivant l'approbation de la modification délivrée en application du paragraphe (5).

(9) Le ministre approuve le MPM et toutes les modifications qui y sont apportées, lorsque les normes prévues au chapitre 573 du Manuel de navigabilité sont respectées.

Manuel de navigabilité

573.03 (1) Sous réserve du paragraphe (3), toute personne nommée aux termes de l'article 573.03 du RAC doit respecter les normes de compétence suivantes :

[...]

c) son dossier personnel aéronautique ne contient aucune mention :

(i) d'une condamnation en vertu de l'article 7.3 de la Loi sur l'aéronautique;

(ii) d'une combinaison de deux condamnations ou plus à la suite d'infractions commises séparément en vertu des articles 571.10 ou 571.11 du Règlement de l'aviation canadien.

La preuve

La preuve présentée me convainc que M. David McNab, surintendant de la maintenance et de la construction des aéronefs, a le pouvoir délégué approprié de suspendre ou annuler un document d'aviation canadien (DAC) délivré en vertu des règlements promulgués conformément à l'article 4.9 de la Loi sur l'aéronautique (la Loi) pour les raisons mentionnées à l'article 7.1 de la Loi.

À la date de l'audience, soit le 25 mars 2004, Ruf's Maintenance était titulaire d'un certificat d'OMA valide, portant le numéro 220-92. Le MPM de cette organisation montre à l'article 10, Organisation, que M. Ruf May est le directeur de la maintenance. On y mentionne qu'il est TEA, que son numéro de licence est 098817, et on signale les catégories M1 et M2. L'article 9, Fonctions et responsabilités, prévoit que le directeur de maintenance doit être qualifié conformément au paragraphe 573.03(1) du RAC et qu'il est la personne responsable de la maintenance.

Un certificat du secrétaire présenté comme preuve atteste de la délivrance d'une licence de TEA numéro M98817 à M. Ruf May. Il indique de plus que la licence a été suspendue en vertu de l'article 6.9 de la Loi, pendant la période du 27 janvier 2004 au 16 février 2004, pour une infraction en vertu de l'alinéa 7.3(1)c) de la Loi.

M. May a décrit les circonstances qui ont précédé la remise de sa licence aux fonctionnaires de Transports Canada. Il ne considérait pas qu'il avait violé une disposition mais il pensait qu'il était plus indiqué de remettre sa licence dans les circonstances. Il considérait que l'acceptation de sa suspension, de même que le temps qui s'était écoulé depuis avaient racheté l'erreur alléguée. Il ne s'était pas rendu compte qu'il pouvait y avoir d'autres répercussions.

PLAIDOIRIES

Ministre des Transports

Le ministre est d'avis que les normes de l'article 573.03 empêchent quiconque est condamné en vertu de l'article 7.3 de la Loi d'agir comme PRM d'une OMA. Il plaide que la preuve du certificat du secrétaire atteste que M. May a été condamné en vertu de l'article 7.3 de la Loi. En conséquence, M. May n'est plus qualifié pour agir comme PRM pour le compte de Ruf's Maintenance. La suspension en cours du DAC est donc justifiée.

Titulaire du document

Le procureur de Ruf's Maintenance adopte un point de vue différent. Il plaide qu'il n'y avait aucune condamnation.

Me O'Ferral fait état d'arguments liés à la compétence. Il fait ressortir que l'infraction alléguée est reliée à l'alinéa 7.3(1)c) de la Loi mais qu'en vertu du paragraphe (2), toute personne qui contrevient au paragraphe (1) est coupable d'une infraction sur déclaration de culpabilité par mise en accusation ou par procédure sommaire. L'article 7.5 de la Loi prévoit que quiconque est déclaré coupable d'une infraction à la partie I, dans laquelle se trouve l'article 7.3, peut, en sus de la sanction, se voir interdire, par ordonnance du tribunal saisi de la poursuite, s'il s'agit d'un titulaire de document d'aviation canadien, d'accomplir tout acte ou chose autorisé par le document.

Donc, s'il y avait condamnation par une cour, le ministre pourrait s'adresser à la cour afin d'obtenir l'interdiction qu'il recherche. Or, aucune définition n'indique que ce Tribunal soit une cour. Donc, ce Tribunal n'a pas la compétence d'interdire à M. May d'agir à titre de PRM.

En ce qui a trait à l'article 7.3, une conduite délibérée s'apparente à une condamnation criminelle. Il n'y a aucune preuve d'une condamnation devant ce Tribunal. M. May a remis sa licence mais ce fait ne constitue pas une condamnation. Il faut qu'une décision d'une tierce partie soit prononcée sur cette question pour qu'il y ait condamnation.

Me O'Ferral s'appuie sur la définition du Black's Law Dictionary et de la Loi sur la preuve au Canada pour avancer cette assertion.

Il plaide que le certificat du secrétaire qui est présenté comme preuve n'est pas un certificat attestant d'une condamnation mais une déclaration qu'une licence a été suspendue.

DISCUSSION

Les arguments de Me O'Ferral relatifs à la compétence mènent logiquement à la conclusion fondée sur les prémisses selon lesquelles lorsqu'une personne est considérée comme ayant contrevenu au paragraphe 7.3(1) de la Loi, elle est coupable d'une infraction sur déclaration de culpabilité soit par mise en accusation, soit par procédure sommaire, tel que prévu au paragraphe (2) de la Loi. Le reste des plaidoiries qui renvoie l'affaire à la cour repose sur cette prémisse. Toutefois, ce n'est pas toujours le cas. Les autorités peuvent choisir de prendre l'une ou l'autre de ces routes ou encore, la voie administrative. La Cour fédérale a déclaré[1] que le Tribunal a la compétence, en vertu de l'article 6.9 de réviser les allégations en vertu de l'article 7.3 de la Loi. C'est le cas dans cette instance. Je rejette l'argument selon lequel le Tribunal n'a pas de compétence.

Le ministre a présenté une preuve selon laquelle la licence de TEA de M. May avait été suspendue pour une période de 21 jours, au début de 2004. M. May admet qu'il a remis sa licence aux fonctionnaires de Transports Canada mais il dit que c'était une question pratique et non une admission de culpabilité. On a allégué qu'étant donné qu'il n'y avait aucune décision, il ne pouvait y avoir de condamnation.

LA QUESTION EN LITIGE

Le litige qui m'est présenté m'amène de déterminer si une suspension d'un DAC en vertu de l'article 6.9 pour une infraction en vertu de l'article 7.3 équivaut à une « condamnation » aux termes des normes de l'article 573.03 du RAC. Je considère que oui.

Ni la Loi, ni le Règlement ne définit condamnation. Le Black's Law Dictionary 6e prévoit en partie : « Au sens large, la conséquence d'un procès criminel qui se termine par un jugement ou une peine selon laquelle l'accusé est coupable selon l'inculpation ». Dans le cas en l'espèce, nous traitons d'une affaire réglementaire et non criminelle.

On m'a renvoyé à l'article 12 de la Loi sur la preuve au Canada. Il porte sur l'interrogatoire d'un témoin sur ses condamnations antérieures et sur ce qui peut être présenté comme preuve de condamnation. Toutefois, les preuves de condamnations dont il est question ici sont reliées à une condamnation pour un acte punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation ou par procédure sommaire.

L'alinéa 12(2)a) de la Loi sur la preuve au Canada :

(2) La déclaration de culpabilité peut être prouvée par la production des éléments suivants :

a) un certificat contenant le fond et l'effet seulement, et omettant la partie formelle, de l'acte d'accusation et de la déclaration de culpabilité, en cas de mise en accusation, ou une copie de la déclaration de culpabilité, si l'infraction est punissable par procédure sommaire, donnés comme étant signés par le greffier du tribunal ou un autre fonctionnaire préposé à la garde des archives du tribunal devant lequel la déclaration de culpabilité a été obtenue, en cas de mise en accusation, ou auquel la déclaration de culpabilité a été renvoyée, en cas de procédure sommaire;

La « condamnation » dont il est question dans les normes à 573.03(1)c), et dont il est question plus haut, se lit comme suit :

(i) d'une condamnation en vertu de l'article 7.3 de la Loi sur l'aéronautique;

(ii) d'une combinaison de deux condamnations ou plus à la suite d'infractions commises séparément en vertu des articles 571.10 ou 571.11 du Règlement de l'aviation canadien.

En ce qui concerne (i), même si le ministre pouvait choisir de poursuivre par procédure sommaire ou par mise en accusation, il ne l'a pas fait. La voie des procédures administratives a été choisie.

En ce qui concerne (ii), les articles dont il est question sont des textes désignés en vertu de l'article 103.08 du RAC. Le paragraphe 7.6(2) de la Loi permet que quiconque contrevient à un texte désigné commet une infraction et encourt la sanction prévue à cet article mais aucune poursuite ne peut être intentée contre lui par procédure sommaire.

On peut voir que le terme « condamnation » utilisé au sous-alinéa 573.03(1)c)(i) dans cette instance ne s'applique pas aux condamnations par procédure sommaire. Donc, les arguments et la référence en ce qui a trait à la Loi sur la preuve au Canada par Me O'Ferral ne sont d'aucune utilité.

M. May a remis sa licence à Transports Canada mais il dit qu'il ne plaidait pas coupable mais qu'il la remettait pour des considérations pratiques.

Si un document est suspendu, le titulaire doit, en vertu de l'article 103.03 du RAC, le retourner au ministre immédiatement après la date de la prise d'effet de la suspension. Il y a une disposition pour la suspension d'un document qui est remis volontairement (103.07) qui repose sur des motifs autres que ceux de l'article 6.9 de la Loi. Étant donné que la licence de M. Ruf avait été suspendue en vertu de l'article 6.9, sa remise était obligatoire.

La Loi et le Règlement tel que rédigés ne se prononcent pas quant à savoir si une suspension en vertu de l'article 6.9 équivaut à une condamnation du type de celle énoncée dans les normes à l'article 573.03. Je considère qu'on peut raisonnablement en inférer qu'il en est ainsi.

En vertu de l'article 6.9, le ministre peut décider de suspendre un document parce que le titulaire a contrevenu à une disposition. Si un titulaire de document veut contester cette décision, il peut demander une révision de cette décision au Tribunal. Le Tribunal peut considérer que l'infraction s'est produite et confirmer la décision du ministre. La suspension prend alors effet. Cela équivaudra à une « condamnation » mais ce terme particulier n'est pas utilisé dans cet article.

Si aucune révision n'est demandée, le ministre croit qu'une contravention a eu lieu, laquelle n'est pas contestée et la suspension prend effet. Cela équivaudrait certainement à une « condamnation ».

Le procureur a plaidé qu'il doit y avoir une décision d'une tierce partie comme dans la première instance ci-dessus pour qu'il y ait une condamnation. Cela pourrait entraîner des conséquences injustifiées. Un scénario hypothétique pourrait le démontrer. L'exemple est hypothétique et je n'attaque d'aucune façon les motivations de M. May.

La plupart des alinéas de l'article 7.3 de la Loi traitent du mauvais usage conscient ou délibéré d'un document. Une personne qui fait sciemment ou délibérément un mauvais usage d'un document d'aviation peut ne pas être apte à occuper un poste important de supervision. Cela se traduit dans l'article 573.03 du RAC qui interdit qu'une personne ayant fait l'objet d'une condamnation en vertu de l'article 7.3 ne devienne PRM. On peut supposer par exemple qu'une personne puisse décider sciemment de violer l'article 7.3 pour des raisons qu'elle seule connaît. Si la personne est prise en faute, le ministre peut choisir de suspendre le document d'aviation de cette personne. Bien que le titulaire du document ait commis la violation délibérément, il choisit de ne pas la contester. Il évite donc une « condamnation » et peut assumer le rôle de PRM. Je ne crois pas que ces alinéas visent cela.

Si une personne choisit de ne pas demander une révision de la décision du ministre de suspendre en vertu de l'article 6.9 pour une contravention à 7.3 et purge la suspension imposée, cette suspension fera partie de son dossier. En raison des normes de 573.03, ce dossier inclurait une « condamnation » en vertu de l'article 7.3 de la Loi.

CONCLUSION

Je confirme la décision du ministre.

Même s'il n'était pas d'accord avec l'allégation relative à la suspension de sa licence de TEA, M. May a choisi de ne pas la contester. Il a purgé une suspension de 21 jours. Cela fait dorénavant partie de ses antécédents aériens. La suspension était relative à une contravention en vertu de l'alinéa 7.3(1)c) de la Loi.

L'article 573.03 du RAC prévoit qu'un titulaire de certificat d'OMA doit nommer un PRM. Cette personne doit répondre aux normes de compétence énoncées au chapitre 573 du Manuel de navigabilité.

L'article 573.03 du Manuel de navigabilité prévoit que les personnes nommées en vertu de l'article 573.03 du RAC doivent répondre à certaines normes de compétence. À 573.03(1)c)(i), il est prévu que le dossier aéronautique d'une personne ne doit inclure aucune condamnation en vertu de l'article 7.3 de la Loi sur l'aéronautique.

J'ai conclu que le dossier de suspension de M. May en vertu de 6.9 pour une contravention à l'article 7.3 est une « condamnation » en vertu de 7.3 au sens de la norme 573.03.

Cette conclusion rend M. May inapte à exercer les fonctions de PRM.

En vertu de l'alinéa 7.1(1)b) de la Loi, le ministre peut décider de suspendre un DAC parce que le titulaire du document ne répond plus aux conditions de délivrance ou de maintien en état de validité du document.

Le document d'OMA pour Ruf's Maintenance exige qu'il y ait un PRM. Étant donné que M. May n'est pas actuellement en mesure de répondre à cette condition, le ministre est justifié de suspendre le document.

Cette conclusion a des conséquences graves pour M. May puisqu'il est en affaires, seul. Toutefois, je suis assujetti par la Loi, soit de confirmer la décision ou de la renvoyer. Comme j'ai conclu que l'interprétation du ministre est correcte, je dois confirmer la décision.

Allister Ogilvie
Vice-président
Tribunal d'appel des transports du Canada


[1]Canada (Procureur général) c. Woods [2002] A.C.F. no 1267.


Décision à la suite d'un appel
E. David Dover, Tracy Medve, William Thornton Tweed


Décision : le 14 septembre 2004

TRADUCTION

Sur la base des conclusions d'erreur provoquée par une autorité compétente, le comité d'appel renvoie le dossier au ministre pour réexamen.

Une audience en appel relative à l'affaire en rubrique a été tenue le mercredi 23 juin 2004 à 10 h à la Cour fédérale du Canada à Calgary (Alberta).

HISTORIQUE

Ruf's Maintenance s'emploie principalement à la maintenance et à la réparation d'aéronefs utilisés pour l'épandage aérien. Le certificat 220-92 d'organisme de maintenance agréé (OMA) de l'appelante lui a été délivré par Transports Canada en 1992. M. May est technicien d'entretien d'aéronef (TEA) depuis plus de trente ans et il a été directeur de maintenance (DM) ou personne responsable de la maintenance (PRM) pour l'appelante depuis la délivrance de son certificat d'OMA. M. May est le seul employé de l'appelante.

Au début de 2003, on a retenu les services de l'appelante pour exécuter des travaux et remplir les documents nécessaires à une demande de certificat de navigabilité (CN) pour un aéronef qui devait être importé au Canada. L'appelante a présenté une preuve à l'audience en révision, selon laquelle M. May avait effectué l'inspection, la maintenance et l'inscription prescrites pour l'aéronef et rempli le formulaire de demande pour un CN, lequel a par la suite été délivré par Transports Canada. Quelque temps après la délivrance du CN, l'aéronef a été inspecté par un autre OMA, pour une immatriculation commerciale de l'aéronef et on a découvert que l'appelante avait commis une erreur en remplissant le formulaire prescrit pour la délivrance du CN. Cette erreur a par la suite été portée à l'attention de Transports Canada, d'où la délivrance d'un Avis de suspension de la licence de TEA de M. May pour une période de 21 jours, en vertu de l'article 6.9 de la Loi sur l'aéronautique (Avis no 1).

M. May a fourni une preuve à l'audience en révision qu'à la suite de la réception de l'Avis no 1, il a décidé qu'il éviterait les coûts et le temps associés à une audience en révision sur la question et a choisi volontairement de remettre sa licence pour la période prescrite de 21 jours. Il a par la suite témoigné qu'il s'est rendu à Calgary en voiture pour remettre sa licence à M. Leblanc, un agent d'application de la loi de Transports Canada. M. May a témoigné qu'à sa rencontre avec M. Leblanc, avant de remettre sa licence, il a demandé et reçu l'assurance de celui-ci que la délivrance de sa licence mettrait un terme à cette affaire. M. May a remis sa licence à M. Leblanc, le 27 janvier 2004, pour une période de 21 jours qui se terminait le 16 février 2004.

Le 11 février 2004, M. May a reçu une lettre de Transports Canada l'avisant qu'en raison d'un chef d'accusation en vertu de l'article 7.3 de la Loi sur l'aéronautique, il ne pouvait plus être la PRM de l'appelante. M. May a été avisé de nommer une autre PRM et que le défaut d'agir de la sorte entraînerait une suspension immédiate de l'OMA. Des échanges ont suivi entre Transports Canada et M. May, puis une correspondance additionnelle de l'intimé réitérant son point de vue original concernant le fait que la déclaration de culpabilité en vertu de 7.3 rendait M. May inadmissible. Le 16 février 2004, M. May a nommé M. Semmler PRM pour l'appelante. Le 17 février 2004, l'intimé a délivré un Avis de suspension de l'OMA de l'appelante avec une date d'entrée en vigueur, soit le 18 mars 2004 (Avis no 2). M. May a par la suite avisé qu'il nommait M. Clayton comme PRM pour l'appelante. Après que Transports Canada ait accepté M. Clayton comme PRM qualifiée, le 15 mars 2004, l'intimé a confirmé par écrit à l'appelante que l'Avis no 2 n'entrerait pas en vigueur.

Le 16 mars 2004, M. May a avisé Transports Canada que M. Clayton serait la PRM jusqu'au 31 mars 2004 et que par la suite, M. May serait nommé PRM. Cette lettre a entraîné un autre Avis de suspension (Avis no 3) en date du 17 mars 2004 qui contenait une date de mise en vigueur, soit le 31 mars 2004.

L'audience en révision demandée par l'appelante a été présidée par Me Allister Ogilvie, le 25 mars 2004 à Calgary, en Alberta. L'audience en révision reposait sur l'Avis no 3. Dans sa décision à la suite d'une révision, Me Ogilvie a confirmé la décision du ministre.

LA LOI

La Loi sur l'aéronautique

L'article 6.9 :

6.9 (1) Lorsqu'il décide de suspendre ou d'annuler un document d'aviation canadien parce que l'intéressé — titulaire du document ou propriétaire, exploitant ou utilisateur d'aéronefs, d'aéroports ou d'autres installations que vise le document — a contrevenu à la présente partie ou à ses textes d'application, le ministre expédie par courrier recommandé ou certifié à la dernière adresse connue de l'intéressé, ou par signification à personne, avis de la mesure et de la date de sa prise d'effet, laquelle ne peut survenir moins de trente jours après l'expédition ou la signification de l'avis.

Le paragraphe 7.1(1) :

7.1 (1) Le ministre, s'il décide de suspendre, d'annuler ou de ne pas renouveler un document d'aviation canadien pour l'un des motifs ci-après, expédie un avis par signification à personne ou par courrier recommandé ou certifié à la dernière adresse connue du titulaire du document ou du propriétaire, de l'exploitant ou de l'utilisateur de l'aéronef, de l'aéroport ou autre installation que vise le document :

a) le titulaire du document est inapte;

b) le titulaire ou l'aéronef, l'aéroport ou autre installation ne répond plus aux conditions de délivrance ou de maintien en état de validité du document;

c) le ministre estime que l'intérêt public, notamment en raison des antécédents aériens du titulaire ou de tel de ses dirigeants — au sens du règlement pris en vertu de l'alinéa 6.71(3)a) —, le requiert.

L'alinéa 7.3(1)c) :

7.3 (1) Il est interdit

[...]

c) de faire, ou faire faire, de fausses inscriptions dans les registres dont la tenue est exigée sous le régime de la présente partie, dans le dessein d'induire en erreur, ou d'omettre délibérément d'y faire une inscription;

L'article 27 :

27. (1) Dans toute action ou procédure engagée en vertu de la présente loi, le document censé être une copie, certifiée conforme par le ministre, par le secrétaire du ministère des Transports ou par le secrétaire de l'Office des transports du Canada, d'un document établi, donné ou délivré en application de la présente loi fait foi, sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire :

a) de l'authenticité de l'original;

b) du fait que l'original a été établi, donné ou délivré par la personne qui y est nommée, ou sous son autorité, ou déposé auprès d'elle, à la date éventuellement indiquée dans la copie;

c) du fait que l'original a été signé, certifié, attesté ou passé par les personnes et de la manière indiquées dans la copie.

(2) Dans toute action ou procédure engagée en vertu de la présente loi, le document fait foi de son contenu, sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire, ni d'apporter de preuve complémentaire, le certificat censé être signé par le ministre, par le secrétaire du ministère des Transports ou par le secrétaire de l'Office des transports du Canada, où est énoncé, à propos d'un acte — document, autorisation ou exemption — prévu par cette loi, l'un des faits suivants :

a) l'acte a été, ou non, délivré à ou pour une personne nommée, ou pour des aéronefs, aérodromes ou installations aéronautiques désignés dans le certificat;

b) l'acte a été délivré à l'une des fins visées à l'alinéa a), mais il a expiré ou a été annulé à telle date, ou a été suspendu à telle date et pour telle période.

L'article 573.03 du Règlement de l'aviation canadien (RAC) :

573.03 (1) Le titulaire d'un certificat d'organisme de maintenance agréé (OMA) doit :

a) nommer une personne à titre de responsable de toutes les activités que l'OMA entreprend en vertu de la présente partie;

b) veiller à ce que le responsable nommé en vertu de l'alinéa a) satisfasse aux normes de compétence énoncées au chapitre 573 du Manuel de navigabilité.

(2) Chaque personne nommée en vertu de l'alinéa (1)a) doit, dans les 30 jours de sa nomination, faire parvenir au ministre une déclaration écrite par laquelle elle accepte les responsabilités du poste auquel elle est nommée.

(3) Le titulaire d'un certificat OMA doit fournir à la personne nommée en vertu de l'alinéa (1)a) le personnel et les installations nécessaires pour assurer la conformité à la présente sous-partie.

MOTIFS D'APPEL

M. May a interjeté appel pour les motifs suivants :

1. La recevabilité du certificat du secrétaire par Me Ogilvie sera contestée.

2. Les conclusions de Me Ogilvie sur la question de la « déclaration de culpabilité » seront contestées.

3. Si le président le permet, M. McNab (témoin du ministre à l'audience en révision) sera interrogé.

4. Les « motifs » de l'Avis de suspension seront contestés.

5. Un appel au sens commun sera lancé.

Dès le commencement de l'audience en appel, M. May, qui se représentait lui-même, a retiré sa demande d'interroger M. McNab.

DISCUSSION

Les faits

Dans le cadre de cet appel, les parties ne contestent pas les faits.

L'appelante ne s'est pas opposée au fait que lorsqu'une personne est mise en accusation en vertu de l'alinéa 7.3(1)c) de la Loi sur l'aéronautique, celle-ci n'est pas admissible à titre de PRM pour un OMA.

Il n'y a aucune contestation sur le fait que M. May ait volontairement remis sa licence à la suite de l'Avis n o 1 et le ministre n'a produit aucune preuve mettant en doute que M. May a remis sa licence après que M. Leblanc l'ait avisé que s'il rendait sa licence pour une période de suspension de 21 jours, l'affaire prendrait fin.

Recevabilité du certificat du secrétaire

À la révision, le représentant du ministre a présenté un certificat du secrétaire comme preuve de la suspension de la licence de M. May. Le point de vue de l'appelante est que le certificat du secrétaire n'a pas confirmé qu'un document d'aviation canadien a été remis, pas plus qu'il ne confirme lequel des six documents d'aviation canadiens de M. May a été remis. Nous convenons que le certificat du secrétaire représentait une preuve valide de la suspension de la licence M98817 de TEA de M. May dûment acceptée par l'agent d'audience en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi sur l'aéronautique.

Le sens de « déclaration de culpabilité »

En l'absence d'une définition du terme « déclaration de culpabilité » dans la Loi sur l'aéronautique ou dans le Règlement de l'aviation canadien, le conseiller de l'audience en révision a présenté une analyse de la loi et a conclu qu'une suspension non contestée fait partie du dossier du titulaire du document et équivaut à une « déclaration de culpabilité ».

Nous sommes d'accord avec cette analyse et avec les conclusions du conseiller de l'audience en révision sur ce point et nous concluons que si M. May est jugé « coupable » au sens de l'article 573.03 du RAC, il n'est pas admissible comme PRM de l'appelante.

Critères de révision

Le ministre a plaidé que les critères de révision de ce comité d'appel sont de décider si les conclusions du conseiller de la révision étaient « déraisonnablese » et il a plaidé que les conclusions de M Ogilvie n'étaient pas déraisonnables.

Encore une fois, le comité d'appel considère que les conclusions de Me Ogilvie n'étaient pas déraisonnables et nous nous rallions donc aux arguments du représentant de l'intimé sur ce point.

Le sens commun

Faire appel au sens commun nous semble le motif le plus probant soulevé par l'appelante dans cette affaire. Bien qu'il ne l'ait pas structuré comme une défense particulière, M. May lors de l'audience en révision et lors de l'appel a mis l'accent sur les circonstances qui ont entraîné la remise de sa licence en vertu de l'Avis no 1. Ces circonstances n'ont pas été contestées par le ministre.

En droit administratif et en droit criminel, il existe une défense « d'erreur provoquée par une personne en autorité ». Les causes qui portent sur ces questions traitent habituellement d'actes commis par des personnes qui se sont appuyées sur l'interprétation d'une disposition législative d'une personne en autorité qui a la responsabilité d'appliquer une loi particulière, ce qui résulte en bout de ligne à une infraction en vertu d'une loi ou d'un règlement. L'accessibilité à cette défense a été confirmée dans The Queen c. Cancoil Thermal Corporation et Terence Parkinson[2] comme suit :

La défense « d'erreur provoquée par une personne en autorité » est recevable comme défense à une présumée infraction à une loi réglementaire lorsqu'un accusé s'est raisonnablement fondé sur un avis juridique erroné ou à l'avis d'une personne en autorité responsable de l'administration ou de l'application d'une loi en particulier. Pour que l'accusé puisse se prévaloir de cette défense, il doit démontrer qu'il s'est fondé sur l'opinion juridique erronée de la personne en autorité et qu'il était raisonnable de le faire. Le caractère raisonnable dépend de plusieurs facteurs, notamment des efforts consentis pour s'enquérir de la loi qui s'applique, de sa complexité ou de son caractère obscur, de la position de la personne en autorité qui l'a conseillé, de même que de la clarté et du caractère formel et raisonnable de l'avis reçu. [Notre traduction]

Cette conclusion a été reprise dans la cause Ministre des Transports c. Ronn Palley[3]. Le conseiller à la révision de ce Tribunal a considéré ce qui suit :

Je conclus que M. Palley peut établir une défense de diligence raisonnable ou une défense d'erreur imputable à l'autorité compétente, s'il établit ce qui suit selon la prépondérance des probabilités : il a reçu un avis d'un fonctionnaire de Transports Canada selon lequel il n'avait pas besoin de permis pour entreprendre le travail de Terra; il s'est appuyé sur ledit avis en décidant de ne pas faire une demande de permis avant d'entreprendre le vol décrit à l'allégation et que cet appui était raisonnable dans les circonstances.

Le concept de l'erreur provoquée par une personne en autorité a de même été reconnu par les cours criminelles, dans une cause dans laquelle l'accusé ne l'avait pas soulevé comme défense particulière. Dans R. c. Jorgensen[4], le juge Lamer a écrit :

Pour qu'un accusé puisse se fonder sur l'erreur provoquée par une personne en autorité comme excuse, il doit prouver, après avoir établi qu'il a commis une erreur de droit (ou une erreur mixte de droit et de fait), qu'il a examiné sa position à l'égard de la loi, a consulté une personne en autorité compétente en la matière, a obtenu un avis raisonnable et s'est fondé sur cet avis pour accomplir ses actes. Lorsqu'il envisage les conséquences juridiques de ses actes, il ne suffit pas que l'accusé qui souhaite profiter de cette excuse présume simplement que sa conduite était acceptable. L'avis obtenu provenait d'une personne en autorité compétente en la matière si une personne raisonnable dans la même situation que l'accusé la considérerait normalement chargée de donner des avis sur la loi en question. Si une personne en autorité compétente en la matière est consultée, l'avis obtenu sera en général présumé raisonnable à moins qu'à première vue, il paraisse tout à fait déraisonnable. L'avis sur lequel l'accusé s'est fondé doit également avoir été erroné. Toutefois, il n'est pas nécessaire que l'accusé établisse ce fait. L'accusé peut démontrer qu'il s'est fondé sur l'avis de la personne en autorité par la preuve que l'avis a été obtenu avant le début des actions en cause et que les questions posées à la personne en autorité visaient expressément la situation de l'accusé.

Et dans R. c. Bauman[5], l'accessibilité d'une telle défense est de nouveau reconnue :

La défense d'erreur provoquée par l'autorité compétente est une défense en réponse à une présumée infraction à une loi de réglementation lorsqu'un accusé s'est raisonnablement fié sur l'opinion ou l'avis erroné d'une personne en autorité qui est responsable de l'administration ou de l'application de la loi de réglementation. [Notre traduction]

Pour terminer, nous citons R.c. Steger[6], cette cause appuie la recevabilité de cette défense dans des circonstances similaires :

Conséquemment, je suis convaincu que le fait que l'appelant plaide « coupable » a été provoqué par les pressions extrêmes liées aux circonstances dans lesquelles ils se sont retrouvés, jumelées aux représentations contradictoires que leur a faites le constable Palmer concernant la nature de l'infraction ("vol de plus de" et, à la suite d'une reconsidération, "vol de moins de"), et en considérant les solutions de rechange présentées aux appelants pour regagner leur liberté immédiatement, rejoindre leurs chiens et continuer leur expédition au Lac Baker, sans plus de délais. [Notre traduction]

Dans la cause qui nous occupe, nous avons une preuve non contestée que M. May a reçu un avis de M. Leblanc, un fonctionnaire de l'application de la loi de Transports Canada, selon lequel la suspension volontaire de sa licence de TEA mettrait un terme à l'affaire. Nous avons aussi une preuve non contestée selon laquelle M. May s'est fié à cet avis, puisqu'il s'est rendu jusqu'à Calgary en voiture pour remettre sa licence à M. Leblanc qui agissait à titre de représentant du ministre. La question devient alors : cette confiance était-elle raisonnable ? Le procureur du ministre a laissé entendre à l'audience en appel que M. May, à titre de TEA agréé, devait connaître les conséquences de la remise de sa licence. Si tel était le cas, M. Leblanc devait aussi être au courant des conséquences. Si c'est le cas, nous pouvons uniquement conclure que pour des raisons que nous ignorons, M. Leblanc a choisi d'induire M. May en erreur puisqu'il était évident que M. May s'est fié aux représentations de M. Leblanc pour décider de remettre volontairement sa licence. Comme il n'y a eu aucune preuve pour en venir à la conclusion que M. Leblanc était mal intentionné, nous préférons conclure que la conséquence ultime au fait que M. May remette sa licence (c.-à-d. sa disqualification comme PRM de l'appelante) n'est pas venu à l'esprit de M. Leblanc et qu'il n'est pas équitable de considérer que M. May aurait fait les liens pour arriver à cette conclusion. De plus, étant donné que M. Leblanc fait partie de la division de l'application de la loi de Transports Canada, il serait vraisemblablement bien placé pour connaître les conséquences et nous considérons, pour toutes ces raisons, qu'il était raisonnable que M. May se fie aux représentations faites par M. Leblanc.

Bien qu'il ait été préférable de se prononcer sur cette question dans des circonstances où elle aurait été explicitement soulevée par M. May, soit en appel ou à l'audience en révision, nous ne sommes pas contraints d'ignorer cet argument uniquement pour cette raison, d'autant plus que M. May a tenté de l'aborder indirectement aux deux audiences.

Sur la question du fait que l'accusé n'a pas soulevé cette défense, soit au procès ou en appel, le juge Lamer a écrit, dans R. c. Jorgensen :

Puisque les accusés ont droit à l'acquittement en l'espèce, il n'y a pas lieu d'appliquer une analyse fondée sur l'erreur de droit provoquée par une personne en autorité. Cependant, si les accusés avaient eu la mens rea requise pour l'infraction visée au par. 163(2), ils auraient eu droit à un arrêt des procédures par suite d'une erreur de droit provoquée par une personne en autorité.

Nous considérons donc qu'il y a eu une erreur provoquée par une personne en autorité concernant l'Avis no 1, laquelle a entraîné la délivrance de l'Avis no 2 et, en bout de ligne, l'Avis no 3, lequel fait l'objet de cet appel. L'avocat de M. May à l'audience en révision aurait dû aborder cette question mais comme il ne l'a pas fait, nous sommes d'avis que M. May ne doit pas subir de préjudice en raison de cette omission.

CONCLUSION

Sur la base des conclusions d'erreur provoquée par une autorité compétente en lien avec l'Avis no 1, ce comité d'appel a le pouvoir, en lien avec une décision prononcée en vertu du paragraphe 7.1(7) de la Loi sur l'aéronautique, de renvoyer l'affaire au ministre. Ce résultat n'est pas des plus satisfaisants, considérant que l'appel reposait sur l'Avis no 3. Toutefois, nous renvoyons l'affaire au ministre et recommandons que le ministre :

(1) permette à M. May de retirer la suspension volontaire de sa licence eu égard à l'Avis no 1.

(2) permette à M. May de demander au Tribunal de prolonger le délai pour demander une audience en révision en vertu de l'Avis no 1.

Ainsi la question originale en vertu de l'Avis no 1 pourrait être entendue au mérite. Le paragraphe 6.9(3) de la Loi sur l'aéronautique permet au Tribunal, à la demande du titulaire de document, de prolonger le délai octroyé en demandant une révision. Étant donné les circonstances de cette cause, cette décision nous semble être l'issue la plus équitable.

Motifs de la décision à la suite de l'appel :

Tracy Medve, conseillère

Y souscrivent :

William T. Tweed, conseiller
E. David Dover, conseiller


[1] William R. Long c. Ministre des Transports, dossier no O-2824-02 (TAC).

[2] 27 C.C.C. (3d) 295.

o Dossier n P-2613-33 (TAC).

[4] [1995] 4 .R.C.S. 55.

[5] 18 O.R. (3è ed.) 772.

[6] [1982] N.W.T.J. No. 11.