Décisions

Dossier no P-3329-27 (TATC)
Dossier no 5802-403844 (TAR) (MdT)

TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

ENTRE :

Zivorad Milosavljevic, requérant(e)

- et -

Ministre des Transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l’aéronautique, L.R.C (1985), c. A-2, art. 3(1) et 3(3) et 6.6
Normes de délivrance des licences et de formation du personnel relatives aux permis des membres d’équipage de conduite,art. 421.49(4)
Règlement de l'aviation canadien, SOR/96-433, art. 400.02

Défaut de renouveler une licence, Sanction administrative, Document d’aviation canadien (CAD), Décisions ministérielles, Compétence en matière de révision


Décision interlocutoire
Faye H. Smith


Décision : le 11 mai 2007

Référence : Milosavljevic c. Canada (Ministre des Transports), 2007 TATCF 12

[Traduction française officielle]

Décision rendue sur la foi d'observations écrites

Décision : Je conclus que le Tribunal n'a pas la compétence de réviser une décision du ministre des Transports prise en vertu de l'article 400.02(2) du Règlement de l'aviation canadien, DORS/96‑433. Plus particulièrement, la décision du ministre selon laquelle il est interdit au présent requérant de reprendre quelque examen que ce soit avant le 21 décembre 2007 ne peut être révisée par le présent Tribunal. Le Tribunal ne rend aucune ordonnance sur les coûts.

I.          HISTORIQUE

[1]               Le présent requérant Zivorad Milosavljevic se présente comme un pilote breveté titulaire de la licence canadienne de pilote de ligne no AA 403844.

[2]               Le 29 décembre 2006, M. Milosavljevic a passé un examen écrit au centre d'examens de l'aviation de Transports Canada à Vancouver en Colombie-Britannique, aux fins de renouvellement de sa licence canadienne de pilote de ligne.

[3]               Le ministre des Transports déclare que la preuve corrobore la conclusion selon laquelle M. Milosavljevic aurait copié une partie des questions de l'examen sur un bout de papier qu'il aurait par la suite essayé d'apporter hors du bureau de Transports Canada. En outre, le ministre déclare qu'il s'agit d'un acte interdit selon l'article 400.02(1)a) du Règlement de l'aviation canadien (RAC).

[4]               Le 2 janvier 2007, Transports Canada a fait parvenir une lettre à M. Milosavljevic l'informant que Transports Canada croyait qu'il avait commis un acte en contravention à l'article 400.02(1) du RAC. En conséquence, il ne peut poser sa candidature à un autre examen avant le 21 décembre 2007. La lettre informait M. Milosavljevic qu'il pouvait déposer  au Tribunal d'appel des transports du Canada une demande de révision de la décision du ministre.

[5]               Le 17 janvier 2007, M. Milosavljevic a déposé une demande au Tribunal afin de faire réviser la décision du ministre selon laquelle il lui était interdit de reprendre l'examen avant qu'une année ne se soit écoulée.

[6]               Le 23 février 2007, le ministre a annulé l'avis émis le 2 janvier 2007 et a informé M. Milosavljevic que le ministre souhaitait maintenant contester la compétence du Tribunal de réviser la décision du ministre selon laquelle il était interdit au requérant de reprendre l'examen avant qu'une période d'un an ne se soit écoulée.

II.        ARGUMENTS DU MINISTRE

[7]               Le ministre des Transports déclare que l'interdiction, exposée dans l'article 400.02(2) du RAC et selon laquelle il est interdit de reprendre un examen pendant une période d'un an après qu'il a été décidé que l'acte commis était interdit en vertu de l'article 400.02(1)a), ne constitue pas une décision du ministre. Elle est une conséquence de la décision selon laquelle l'acte interdit a été commis. Ni la décision selon laquelle l'acte interdit a été commis ni la conséquence de cette décision ne sont des documents d'aviation canadien (DAC), et en conséquence, le Tribunal n'a pas la compétence en la matière.

[8]               En outre, le ministre a déclaré que l'article 400.02(2) entre en vigueur une fois qu'il est déterminé que M. Milosavljevic a commis l'acte interdit en vertu de l'article 400.02(1)a) du RAC. L'article ne donne aucun choix au ministre en ce qui touche la prise de « décision ». C'est une conséquence de l'infraction commise ci-dessus. Toutefois, le ministre fait valoir que l'interdiction de reprendre l'examen conformément à l'article 400.02(2) ne constitue pas une décision du ministre dans le cadre d'un DAC pouvant être révisé par le Tribunal.

[9]               Les arguments du ministre présentent une révision approfondie de la définition d'un DAC conformément aux articles 3(1) et 3(3) de la Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, ch. A-2, modifié par L.R., ch. A-3, et le privilège qui y est lié dans l'article 6.6 de ladite Loi.

[10]           Le ministre des Transports déclare que l'examen doit avoir été exécuté avant de poser sa candidature au renouvellement de la qualification de vol aux instruments. Il y a un processus à suivre avant de pouvoir poser sa candidature à un renouvellement de la qualification de vol aux instruments. Dans le cas qui nous occupe, M. Milosavljevic cherchait à obtenir le renouvellement de sa qualification de vol aux instruments conformément à l'article 421.49(4) des Normes de délivrance des licences et de formation du personnel relatives aux permis, licences et qualifications des membres d'équipage de conduite. Or, il ne peut poser sa candidature au renouvellement de la qualification de vol aux instruments, car il n'a pas obtenu la note de 70 pour 100 à l'examen écrit (INRAT), tel que prévu à l'article 421.49(4).

[11]           Selon l'argument du ministre, la décision selon laquelle M. Milosavljevic aurait commis un acte interdit ne constitue pas une décision prise dans le cadre d'un DAC, car aucune demande n'a été soumise. M. Milosavljevic ne répond pas aux préalables nécessaires afin de renouveler sa qualification de vol et il s'agit là d'une seconde raison pour laquelle il ne relève pas du Tribunal de réviser cette affaire.

III.       ARGUMENTS DU REQUÉRANT

[12]           Le requérant déclare que la question maîtresse dans le présent cas en ce qui touche la requête est de savoir si le Tribunal a, à l'origine, la compétence juridique de réviser la mesure administrative prise contre M. Milosavljevic par le ministre le 2 janvier 2007 en se basant sur sa demande de révision d'audience présentée au Tribunal le 17 janvier 2007 et si une telle compétence est toujours maintenue malgré la présumée annulation du ministre le 23 février 2007.

[13]           Le requérant déclare ensuite qu'il est de la compétence générale du Tribunal d'entendre le cas de M. Milosavljevic en vertu de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, L.C. 2001, ch. 29. Il a déjà été question de cette compétence générale dans le cadre de la pénalité que le ministre a imposée : la licence de M. Milosavljevic a bel et bien été suspendue pour une période d'un an. Étant donné que M. Milosavljevic ne pourra passer d'examen d'aviation pendant une année, il ne peut donc compléter l'examen INRAT. Or, il faut réussir l'examen INRAT afin d'obtenir une qualification de vol aux instruments et une qualification de vol aux instruments de groupe l est obligatoire pour qui veut exercer les privilèges de la licence canadienne de pilote de ligne, en vertu de l'article 401.34(1) du RAC.

[14]           Le requérant déclare également que le Tribunal possède une compétence précise définie à l'article 7.1(3) de la Loi sur l'aéronautique tel que cité dans la lettre du ministre datée du 2 janvier 2007, où l'interdiction de reprendre l'examen pendant un an est imposée à M. Milosavljevic.

[15]           Le requérant déclare que l'enjeu du DAC est la licence canadienne de pilote de ligne de M. Milosavljevic mentionnée ci-dessus et que, dans tous les cas, on accorde aux DAC une interprétation élargie selon la loi, ce qui comprend les « privilèges » liés à ces documents tels qu'ils sont exposés dans Canada (Ministre des Transports) c. Beingessner, [1996] 3 C.F., [1996] A.C.F. no 787 (QL) cité par le ministre dans le cadre de ses pouvoirs.

[16]           Enfin, le requérant remet en question le point de vue du ministre selon lequel le Tribunal n'a pas la compétence de procéder à une révision dans les cas où il est question d'une pénalité contre un titulaire de licence liée à un « préalable » et où une candidature en vue d'obtenir une licence ou une qualification a été posée. La loi habilitante vise clairement l'établissement d'un processus de révision par le Tribunal pour la suspension ou l'annulation de licences, ce dont M. Milosavljevic a été l'objet dans le cas qui nous occupe (s'il n'a pas fait l'examen INRAT, il lui est impossible d'acquérir la qualification de vol aux instruments de groupe l et ne peut ainsi profiter des privilèges que lui confère sa licence canadienne de pilote de ligne pendant une période d'un an). M. Milosavljevic ne pose pas sa candidature pour obtenir sa première licence de pilote; il est déjà un pilote breveté dont le niveau correspond à la licence canadienne de pilote de ligne et ne fait simplement que respecter les règles afin de tenir ses qualifications à jour.

IV.       DISCUSSION

[17]           Le requérant déclare au ¶ 13 de ses arguments que la pénalité administrative qu'on lui a imposée est l'interdiction d'une année citée à l'article 400.02(2) du RAC. Cependant, selon moi, la nature de la pénalité ne peut être révisée par le Tribunal. L'avis du 2 janvier 2007 émis par le ministre pourrait ainsi ne pas conférer la compétence au Tribunal dans les cas où elle n'existe pas. Par conséquent, le Tribunal n'a pas la compétence générale pour réviser toutes les décisions ministérielles. La compétence du Tribunal est plutôt celle établie par la Loi sur l'aéronautique aux articles 6.6 à 7.21 et 7.6 à 8.2, ce qui comprend l'article 6.6 qui a été conféré en guise de privilège lié à un DAC, comme on peut le constater dans la cause Beingessner citée au ¶ [15] ci-dessus.

[18]           Bien qu'au ¶ 19 de ses arguments, l'avocat du requérant se réfère à l'article 7.1(3) de la Loi sur l'aéronautique, à mon avis, ce paragraphe ne s'applique que dans les cas où, tel que prévu au paragraphe 7.1(1), le ministre a décidé de suspendre, d'annuler ou de refuser de renouveler un DAC, ce qui n'est pas le cas en cette instance. Dans les circonstances de la présente affaire, le requérant n'est pas dans une position lui permettant de voir sa licence renouvelée, car il n'a pas répondu à toutes les conditions préalables. Ce dernier point a fait l'objet d'une entente entre les deux parties, tel qu'on peut le voir au ¶ 18 des arguments du requérant ainsi qu'au ¶ 23 des arguments du ministre.

[19]           Je considère qu'il ne relève pas du Tribunal de réviser une décision du ministre des Transports prise en vertu de l'article 400.02(2) du RAC. Plus particulièrement, la décision du ministre selon laquelle il est interdit au présent requérant de reprendre quelque examen que ce soit avant le 21 décembre 2007 ne peut être révisée par le présent Tribunal. Le Tribunal ne rend aucune ordonnance sur les coûts.

Le 11 mai 2007

Me Faye Smith
Présidente