Décisions

Dossier no Q-3361-41 (TATC)

TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

ENTRE :

2431-9154 Québec Inc., requérant(e)

- et -

Ministre des Transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, c. A-2, art. 7.7
Règlement de l’aviation canadien 703.86


Décision à la suite d'une révision
Suzanne Racine


Décision : le 10 janvier 2008

Référence : 2431-9154 Québec Inc. c. Canada (Ministre des Transports), 2008 TATCF 2 (révision)

Affaire entendue à Sept-Îles (Québec) le 8 novembre 2007

1. HISTORIQUE

[1] Le 2 avril 2007, le ministre des Transports a signifié à la requérante, 2431‑9154 Québec Inc., faisant affaire sous le nom de Sept-Îles Aviation Enr., un avis d'amende pour contravention au montant de 5 000 $, en vertu de l'article 7.7(1) de la Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, c. A‑2 (Loi), pour avoir présumément contrevenu à l'article 703.86 du Règlement de l'aviation canadien, DORS/96-433 (RAC).

[2] Le ministre reproche ce qui suit à la requérante :

Vous avez contrevenu à l'article 703.86 du Règlement de l'aviation canadien.

Le ou vers le 20 novembre 2006, vers les 12h00 UTC, aux alentours de Rivière aux Saumons, Québec, en tant qu'exploitant aérien vous avez utilisé l'aéronef en vol IFR immatriculé C‑GCXF ayant des passagers à bord avec moins de deux pilotes alors que vous ne satisfaisiez pas aux Normes de service aérien commercial, à savoir que le pilote, M. Christophe Vallantin, n'avait pas réussi un contrôle de compétence mono pilote.

Amende : 5000.00 $

[3] La requérante admet les faits reprochés ci-dessus. Elle conteste toutefois l'amende de 5 000 $ qu'elle considère excessive et demande qu'elle soit réduite.

II. DROIT

[4] L'article 7.7(1) de la Loi prévoit ce qui suit :

7.7 (1) Le ministre, s'il a des motifs raisonnables de croire qu'une personne a contrevenu à un texte désigné, peut décider de déterminer le montant de l'amende à payer, auquel cas il lui expédie, par signification à personne ou par courrier recommandé ou certifié à sa dernière adresse connue, un avis l'informant de la décision.

[5] L'article 703.86 du RAC se lit comme suit :

703.86 Il est interdit à l'exploitant aérien d'utiliser un aéronef en vol IFR ayant des passagers à bord avec moins de deux pilotes à moins que les conditions suivantes ne soient respectées :

a) l'exploitant aérien y est autorisé aux termes de son certificat d'exploitation aérienne;

b) l'exploitant aérien satisfait aux Normes de service aérien commercial.

[6] L'article 723.86 des Normes de service aérien commercial (Normes) se lit comme suit :

Exigences pour le vol en IFR à un seul pilote

La norme qui porte sur l'exploitation d'un avion en IFR avec passagers à bord et sans commandant en second est la suivante :

(1) le pilote doit avoir au moins 1 000 heures de vol qui doivent comprendre, s'il s'agit d'un avion multimoteur, au moins 100 heures de vol sur des avions multimoteurs; en outre, le pilote doit avoir 50 heures de vol simulé ou réel en conditions IMC ainsi que 50 heures de vol sur le type d'avion en cause;

(2) le contrôle de la compétence du pilote doit être effectué sur le type d'avion utilisé ou, le cas échéant, sur l'un des types du groupe agréé pour le renouvellement du contrôle de compétence pilote et il doit porter sur :

a) les connaissances de l'utilisation et des limites du pilote automatique;

b) l'exécution des procédures normales et d'urgence sans aide;

c) l'exposé à donner aux passagers en cas d'évacuation d'urgence; et

d) une démonstration de l'utilisation du pilote automatique pendant les étapes appropriées du vol;

(3) les vols dans un avion pressurisé doivent se dérouler au FL 250 ou à un niveau de vol inférieur; et

(4) si un pilote possède des compétences valides pour être le seul pilote à bord d'un avion, ces compétences peuvent être transférées d'un exploitant aérien à un autre pourvu que leurs certificats d'exploitation aérienne autorisent l'exploitation de tels vols et utilisent le même type et le même modèle d'avions.

III. ARGUMENTS DU MINISTRE

[7] Le ministre soutient qu'il n'y a pas de circonstances atténuantes justifiant une réduction de l'amende imposée. Cette dernière correspond au montant minimal de l'amende établie au tableau des sanctions pour une première contravention à l'article 703.86 du RAC.

[8] Le ministre recommande au Tribunal de suivre ce barème afin de s'assurer que les exploitants aériens qui commettent des infractions similaires obtiennent des sanctions semblables. L'exploitant aérien est responsable des agissements de son personnel. Il ne peut pas alléguer que la décision du pilote a été prise à son insu pour se dégager de sa responsabilité.

IV. ARGUMENTS DE LA REQUÉRANTE

[9] La requérante demande au Tribunal de tenir compte des éléments suivants pour réduire le montant de la sanction :

· M. Vallantin a mal interprété les exigences pour effectuer un vol IFR (règles de vol aux instruments) à un seul pilote, plus particulièrement en ce qui concerne le nombre d'heures que le pilote doit avoir préalablement effectuées (pièce R‑1);

· M. Vallantin croyait satisfaire aux exigences. Il a donc décidé d'effectuer ce vol IFR afin de bénéficier de la couverture radar, vu la présence de nombreux aéronefs dans les environs de Rivière aux Saumons en période de chasse;

· M. Vallantin a pris cette décision à l'insu de la requérante;

· M. Vallantin n'était nullement obligé d'effectuer ce vol IFR, mais il a choisi de le faire par souci de sécurité;

  • M. Vallantin travaille pour la requérante depuis 2002.

V. MOTIFS

[10] La décision Canada (Ministre des Transports) c. Wyer, [1988], décision faisant suite à un appel, O-0075-33 (TAC), [1988] D.T.A.C no 123 (QL), est la référence en matière des principes qui doivent guider l'imposition d'une sanction appropriée. Outre la dénonciation, la dissuasion, la réhabilitation et les recommandations du ministre quant à son application, cette cause indique que pour être juste, l'amende devrait être le résultat d'un équilibre qui favorise le respect des règles dans l'intérêt de la sécurité aérienne, de la protection du public et des circonstances aggravantes ou atténuantes particulières relativement à l'affaire.

[11] Nous croyons d'une part qu'il faut tenir compte du fait que la requérante a admis tous les faits de l'infraction reprochée en vertu de l'article 703.86 du RAC et de l'article 723.86 des Normes. L'erreur d'interprétation de l'article 723.86 des Normes par M. Vallantin, dictée néanmoins par un souci de sécurité, n'indique pas que la sécurité aérienne a été compromise le 20 novembre 2006, à Rivière aux Saumons.

[12] Par ailleurs, nous devons également tenir compte du fait que la requérante est responsable de veiller à ce que ses pilotes respectent rigoureusement la réglementation et les normes applicables. Bien que celles-ci soient utiles pour déterminer l'application de sanctions semblables à l'égard d'infractions similaires, le Tribunal n'est pas lié aux sanctions et aux amendes recommandées par Transports Canada.

VI. DÉCISION

[13] Compte tenu des circonstances particulières à ce dossier, le Tribunal réduit à 2 500 $ l'amende de 5 000 $ imposée par le ministre.

Le 10 janvier 2008

Me Suzanne Racine

Conseillère