Décisions

Dossier no C-3377-62 (TATC)
Dossier no 5802-243891 (MdT)

TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

ENTRE :

James Caine, requérant(e)

- et -

Ministre des Transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, c. A-2, art. 7.1(1)b)


Décision à la suite d'une révision
E. David Dover


Décision : le 21 janvier 2008

Référence : Caine c. Canada (Ministre des Transports), 2008 TATCF 5 (révision)

[Traduction française officielle]

Affaire entendue à Winnipeg (Manitoba) le 12 septembre 2007

Arrêt : La décision du ministre des Transports de suspendre la délégation de pouvoir de pilote vérificateur agréé de M. James Caine est renvoyée au ministre pour réexamen.

I. REQUÊTE PRÉLIMINAIRE

[1] Le représentant du ministre a présenté une requête pour modification de l'avis de suspension déposé devant le Tribunal le 5 septembre 2007, afin que les mots « délégation de pouvoir de pilote vérificateur de transporteur aérien (PVTA) délivrée le 13 juillet 2001 » soient remplacés par les mots « délégation de pouvoir de pilote vérificateur agréé (PVA) délivrée le 4 janvier 2006 ». La requête du ministre avait été transmise à l'avocat du requérant, et rien n'indiquait que la modification aurait des incidences importantes sur la position du requérant. La requête a été accordée.

II. HISTORIQUE

[2] Le 6 juin 2007, Transports Canada a suspendu la délégation de pouvoir PVA de M. James Caine. L'avis de suspension a été signifié à Calm Air International Ltd. Il portait que la suspension prenait effet immédiatement et qu'elle s'appliquerait jusqu'à ce que le ministre rétablisse la délégation de pouvoir PVA une fois les conditions remplies de son rétablissement.

[3] L'avis énonçait les motifs de suspension suivants :

[traduction]

En application de l'article 2.6.2(j) du Manuel du pilote vérificateur agréé et en vertu de l'article 7.1.(1)b) de la Loi sur l'aéronautique, le ministre a décidé de procéder à la suspension, au motif que James Caine (licence no AA243891), titulaire d'une délégation de pouvoir de pilote vérificateur de transporteur aérien (PVTA) délivrée le 13 juillet 2001, a, le 2 juin 2007, fait défaut de se conformer aux rubriques 9.9.2, 9.9.3, 9.9.4, 9.10.1(d) et 10.18.6 du Manuel du pilote vérificateur agréé lors du contrôle de compétence pilote de Troy Michael Kerr Sciberras (licence no 433955) et, plus précisément, au motif que la cote (1) attribuée à l'exercice d'attente effectué par M.  Sciberras, la décision de poursuivre le contrôle après l'échec et le défaut de prendre la mesure administrative de suspension après vol sont inacceptables et contreviennent aux dispositions dudit manuel.

[4] Dans son exposé introductif, le représentant du ministre a indiqué que le 2 juin 2007, M. Caine a effectué un vol de contrôle de compétence pilote avec Troy Michael Kerr Sciberras dans un HS 748, immatriculé C‑FAMO, en vue de la qualification de ce dernier comme capitaine pour ce type d'appareil. Selon les documents reçus par Transports Canada, M. Sciberras a échoué à l'un des exercices de ce contrôle. Il a toutefois été reproché à M. Caine de ne pas avoir observé les directives – reproduites ci‑dessous ‑ énoncées au Manuel du pilote vérificateur agréé, 8e éd., février 2006 (TP6533) (Manuel du PVA). La délégation de pouvoir autorisant M. Caine à effectuer des vols CCP a été suspendue.

III. L E DROIT

[5] L'article 7.1(1)b) de la Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, ch. A-2, est ainsi conçu :

7.1 (1) Le ministre, s'il décide de suspendre, d'annuler ou de ne pas renouveler un document d'aviation canadien pour l'un des motifs ci-après, expédie un avis par signification à personne ou par courrier recommandé ou certifié à la dernière adresse connue du titulaire du document ou du propriétaire, de l'exploitant ou de l'utilisateur de l'aéronef, de l'aéroport ou autre installation que vise le document :

[...]

b) le titulaire ou l'aéronef, l'aéroport ou autre installation ne répond plus aux conditions de délivrance ou de maintien en état de validité du document;

. . .

IV. MANUEL DU PILOTE VÉRIFICATEUR AGRÉÉ

[6] Voici les passages applicables du Manuel du PVA :

2.6.2 L'autorité habilitante peut, en vertu du paragraphe 7.1(1) de la Loi, suspendre ou refuser de renouveler les pouvoirs d'un examinateur en matière d'administration des tests en vol pour l'une ou l'autre des raisons suivantes :

[...]

(j) défaut d'effectuer des tests en vol conformément aux directives, aux techniques et aux procédures établies dans le Manuel du pilote vérificateur agréé (TP 6533);

[...]

9.9.2 Pendant un CCP, toute cote (1) attribuée à une séquence de vol reliée à la qualification de vol aux instruments constitue un échec à la qualification de vol aux instruments et au CCP. Le PVA doit consigner l'échec du CCP au bas du formulaire 26-0249/26-0279 (Rapport de vérification en vol – Contrôle de la compétence du pilote). Les mesures administratives appropriées devront être prises, à savoir la suspension du CCP ou de la qualification de vol aux instruments actuellement en vigueur, conformément à la rubrique 9.10 du présent manuel.

Si le PF reçoit une évaluation (1) pendant la séquence portant sur le vol aux instruments, l'échec et la suspension qui en découle peuvent également viser le PNF.

9.9.3 Pendant un CCP (IFR), tout échec subi au cours d'une séquence de vol reliée au CCP mais n'étant aucunement reliée à la qualification de vol aux instruments représente un échec au seul CCP. Dans ce cas, les mesures administratives à prendre ne visent que la suspension du CCP, la qualification de vol aux instruments en vigueur restant par ailleurs tout à fait valide.

Afin de pouvoir reprendre sa place en ligne, quelle que soit sa fonction dans le poste de pilotage et quel que soit le type de CCP (y compris pour un avancement), le candidat doit passer avec succès un autre CCP.

9.9.4 Si, pendant le déroulement d'un CCP, le PVA juge que le pilote a échoué à la vérification en vol, celle‑ci doit être immédiatement arrêtée.

[...]

9.10.1 Un PVA doit suivre les procédures administratives suivantes après un échec à un CCP :

[...]

(d)  s'il y a eu échec à la qualification de vol aux instruments et que cette dernière soit toujours valide sur la licence du pilote, barrer d'une ligne les annotations française et anglaise figurant sur la licence et inscrire le commentaire « Suspension de la qualification de vol aux instruments » ou « Instrument Rating Suspended », selon le cas, en plus de dater et signer la licence.

[...]

10.18.6 Chaque pilote doit effectuer une procédure d'attente comprenant une entrée, une attente et une sortie s'appliquant au type d'avion. Si l'appareil est équipé d'un FMS, chaque pilote doit montrer qu'il sait programmer et effacer une attente mais, à la discrétion du PVA, un seul exercice d'attente peut être effectué. L'exercice d'attente pour le deuxième membre de l'équipage n'est pas obligatoire.

V. LA PREUVE

A. Ministre des Transports

[7] L'inspecteur W. Doug Moyse a témoigné qu'il était au service de Transports Canada depuis huit ans et demi à titre d'inspecteur de l'aviation civile et qu'il occupe actuellement le poste de représentant PVA pour l'est de la région des Prairies et du Nord, plus précisément pour Winnipeg (Manitoba).

[8] Pièce M‑1 — L'inspecteur Moyse a déclaré que lorsqu'il y a un échec au cours d'un vol de contrôle, le pilote vérificateur est tenu de lui télécopier une copie du rapport de test en vol (formulaire 26‑0249). M. Caine s'est conformé à cette exigence. Le rapport fait état des diverses procédures, et l'échec est consigné à la ligne 13. L'échec au CCP est signalé dans la partie inférieure gauche du document. M. Caine a également indiqué l'échec de M. Sciberras au vol de contrôle dans la partie réservée aux commentaires et à l'évaluation générale.

[9] Pièce M‑2 — L'inspecteur Moyse a déclaré que ce document est une délégation de pouvoir de PVA modifiée pour M. Caine, datée du 4 janvier 2006.

[10] Pièce M‑3 — Suivant l'inspecteur Moyse, cette pièce renferme de la correspondance échangée au sein de Transports Canada au sujet de la suspension de M. Caine et du rétablissement de la délégation de pouvoir le 26 juin 2007, après une procédure de surveillance du PVA.

[11] Pièce M‑4 — Cette pièce renferme les extraits du Manuel du PVA reproduits ci‑dessus.

[12] Pièce M‑5 — Cette pièce est le rapport de test en vol révisé que le requérant devait soumettre en vue du rétablissement de sa délégation de pouvoir.

[13] Pièce M‑6 — Il s'agit d'une lettre en date du 28 juin 2007 adressée à Robert G. Backhouse, directeur de l'exploitation de Calm Air International Ltd., indiquant que M. Caine avait satisfait à toutes les conditions du rétablissement de sa délégation de pouvoir.

[14] En contre-interrogatoire, l'inspecteur Moyse a déclaré que toute cote (1) attribuée à une séquence de vol devrait entraîner l'arrêt immédiat du vol de contrôle et que l'exercice échoué ne pouvait être repris plus tard dans la séquence, le vol devant prendre fin immédiatement.

[15] Selon l'inspecteur Moyse, le Manuel du PVA ne renferme aucune directive concernant les vols de contrôle incomplets. De plus, si un candidat obtient la cote (1), les autres mentions, comme la qualification de vol aux instruments et le certificat de type d'aéronef, ne sont pas touchées. L'inspecteur a admis qu'aux termes de la rubrique 9.10.1(d) du Manuel du PVA, M. Caine n'avait pas à rayer les mentions de la licence du candidat, car elles n'étaient pas touchées.

[16] L'inspecteur Moyse a expliqué qu'il était incorrect d'attribuer la cote (1) à la procédure d'attente de la ligne 13. Le candidat n'avait pas commis d'erreur de vol, l'erreur découlait plutôt du fait que l'autorisation d'attente était une autorisation de vol aux instruments (IFR) et qu'elle comportait une heure de sortie du circuit d'attente qui excédait la quantité de carburant nécessaire, aux termes de la loi, pour que l'appareil atteigne l'aérodrome de dégagement (pièce M‑1).

[17] L'avocat du requérant a signalé que les extraits du Manuel du PVA réunis dans la pièce M‑4 comportaient des indications en italique à la suite des dispositions. Il a donné l'exemple de la rubrique 9.9.2, pour laquelle les indications en italique ne se trouvent pas dans la même section du Manuel général (pièce A‑4). La rubrique 9.9.2 figurant dans la pièce A-4 renferme la même information, mais non en italique. Je ne considère pas que cela ait pu être cause d'une confusion ayant pu procurer un avantage à l'une ou l'autre partie.

[18] L'inspecteur Moyse a indiqué que les lignes 15 à 20 du rapport de test en vol devraient normalement être remplies après la procédure d'attente de la ligne 13.

B. Requérant

[19] M. Caine a témoigné qu'il est titulaire d'une licence de pilote commercial et d'une qualification de vol aux instruments, obtenues respectivement en 1983 et 1984. Il a aussi indiqué qu'il était habilité à piloter les appareils HS 748 et qu'il possédait 10 années d'expérience et environ 17 000 heures de vol comme pilote d'aéronefs commerciaux multimoteurs. En sa qualité de pilote vérificateur agréé chez Calm Air International Ltd., il effectue entre 40 et 50 vols de contrôle par année.

[20] M. Caine a mentionné que le 2 juin 2007, il a administré à M. Sciberras un test pour son passage au vol en équipage multipilotes. Il a rempli le rapport de test en vol évaluant la performance du candidat (pièce M‑1).

[21] M. Caine a déclaré que les séquences du vol de contrôle sont énumérées en ordre numérique, de 1 à 27. Il a indiqué également qu'il n'est pas nécessaire, lors d'un CCP, d'observer l'ordre numérique figurant dans le formulaire de rapport. Dans les faits, les procédures des lignes 14 et 17 ont été accomplies avec succès avant la procédure d'attente inscrite à la ligne 13.

[22] Selon M. Caine, le candidat a enchaîné l'atterrissage court tout de suite à la sortie de la procédure d'attente, puis a roulé jusqu'à l'aire de trafic nord et a arrêté l'avion. M. Caine a déclaré que le pilotage de M. Sciberras était acceptable pour toutes les procédures, en particulier les procédures énumérées aux lignes 7 à 18.

[23] Normalement, lorsque la cote (1) est attribuée à une procédure, le candidat doit en être informé et le vol de contrôle prend fin. En l'espèce, M. Sciberras effectuait une approche d'atterrissage en sortant de la procédure d'attente. M. Caine a estimé qu'il s'agissait d'une contravention aux règles de sécurité et a informé le candidat qu'il avait échoué au CCP alors que l'appareil était en approche finale.

[24] M. Caine a aussi indiqué qu'il n'y a aucun endroit sur le formulaire de rapport de test en vol pour signaler un rejet par le candidat d'une autorisation erronée ou inacceptable. M. Caine a discuté de la situation avec des collègues, Raymond Brown et David Parkes, pour avoir leur avis sur cette question.

[25] M. Caine a terminé sa déposition en affirmant que le capitaine a toujours la responsabilité de veiller à ce que l'appareil ait la quantité adéquate de carburant.

VI. ARGUMENTS

[26] Le représentant du ministre a soutenu qu'une autorisation d'attente est une procédure IFR et que M. Caine n'aurait pas dû attribuer d'échec à M. Sciberras relativement à la procédure d'attente, parce que la façon dont de dernier a exécuté la manœuvre d'attente était acceptable.

[27] L'avocat du requérant a souligné que la décision d'attribuer la cote (1) à la procédure d'attente avait été difficile à prendre et que M. Caine en avait discuté avec deux de ses collègues, MM. Brown et Parkes.

[28] MM. Brown et Parkes n'ont pas témoigné. Toutefois, M. Caine a témoigné qu'il avait discuté de la procédure avec eux et que c'est pour cela qu'il avait tardé à transmettre les documents à Transports Canada.

VII. ANALYSE

[29] La décision doit porter sur les actions de M. Caine en tant que PVA et non sur les procédures de vol du candidat, M. Sciberras.

[30] Le représentant du ministre et l'inspecteur Moyse ont décrit l'autorisation d'attente comme une procédure IFR.

[31] L'article 9.9.2 du Manuel du PVA prévoit ce qui suit :

9.9.2 Pendant un CCP, toute cote (1) attribuée à une séquence de vol reliée à la qualification de vol aux instruments constitue un échec à la qualification de vol aux instruments et au CCP. Le PVA doit consigner l'échec du CCP au bas du formulaire 26-0249/26-0279 (Rapport de vérification en vol – Contrôle de la compétence du pilote). Les mesures administratives appropriées devront être prises, à savoir la suspension du CCP ou de la qualification de vol aux instruments actuellement en vigueur, conformément à la rubrique 9.10 du présent manuel.

Si le PF reçoit une évaluation (1) pendant la séquence portant sur le vol aux instruments, l'échec et la suspension qui en découle peuvent également viser le PNF.

[32] Je suis d'avis que l'échec n'a pas été inscrit sur le bon formulaire et que Transports Canada n'a pas suspendu la bonne personne à l'égard du défaut de relever une autorisation IFR inacceptable.

VIII. DÉCISION

[33] Je suis d'avis que le représentant du ministre et le pilote vérificateur, M. Caine, ont appliqué des procédures non publiées et inhabituelles à l'égard du CCP de M. Sciberras. En conséquence, je renvois l'affaire au ministre pour réexamen.

21 janvier 2008

E. David Dover

Conseiller