Décisions

Dossier no W-3286-33 (TATC)
Dossier no SAP-5504-54885 P/B (MdT)

TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

ENTRE :

Raymond Jerry Lee, requérant(e)

- et -

Ministre des Transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
Règlements de l'aviation canadien DORS/96 433, 605.95(1), 703.106(3)


Décision à la suite d'une révision
James E. Foran


Décision : le 12 février 2008

Référence : Lee c. Canada (Ministre des Transports), 2008 TATCF 7 (révision)

[Traduction française officielle]

Conseiller du Tribunal : Me James E. Foran

Affaire entendue à Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest), les 20 et 21 novembre et 12 décembre 2007

Arrêt : Je confirme la décision du ministre d'imposer une amende au requérant, Raymond Jerry Lee. Toutefois, l'amende de 1 200 $ passe à 300 $, de la façon suivante :

  • Infraction 2 – L'amende de 1 000 $ passe à 100 $.
  • Infraction 4 – L'amende de 100 $ est confirmée.
  • Infraction 5 – L'amende de 100 $ est confirmée.

Le montant total de 300 $ est payable au receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal d'appel des Transports du Canada dans les 35 jours suivant la signification de la présente décision.

I. INTRODUCTION

[1] Selon l'avis d'amende daté du 5 juillet 2005, le ministre des Transports a imposé des amendes au requérant, Raymond Jerry Lee, en vertu de l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, c. A‑2 (Loi), pour les motifs et selon les montants suivants :

[traduction]

[…]

INFRACTION Nº 2 – RAC 401.03(1)a)

Le ou vers le 10 juillet 2004, vers 10 h 50, dans la ville de Yellowknife ou près de celle-ci, dans les Territoires du Nord-Ouest, en exerçant les avantages d'une licence de membre d'équipage de conduite, vous avez omis de produire ladite licence de membre d'équipage de conduite lorsque vous en avez exercé les avantages, contrevenant ainsi à l'alinéa 401.03(1)a) du Règlement de l'aviation canadien.

AMENDE – 1 000 $

[…]

INFRACTION Nº 4 – RAC 605.95(1)

Le ou vers le 10 juillet 2004, vers 10 h 50, dans la ville de Yellowknife ou près de celle-ci, dans les Territoires du Nord-Ouest, vous avez effectué le décollage d'un aéronef sans avoir le carnet de route à bord, contrevenant ainsi au paragraphe 605.95(1) du Règlement de l'aviation canadien.

AMENDE – 100 $

INFRACTION Nº 5 – RAC 703.106(3)

Le ou vers le 10 juillet 2004, vers 10 h 50, dans la ville de Yellowknife ou près de celle-ci, dans les Territoires du Nord-Ouest, l'exploitant aérien vous a fourni un exemplaire des parties applicables du manuel d'exploitation de la compagnie, mais vous avez omis de vous assurer qu'elles étaient à portée de la main durant l'exercice des fonctions qui vous étaient assignées, contrevenant ainsi au paragraphe 703.106(3) du Règlement de l'aviation canadien.

AMENDE – 100$

[2] Le 10 juillet 2004, vers 10 h 15, le requérant a quitté la baie Back de Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest, dans un aéronef Cessna 185 pour ramasser deux passagers et certaines pièces d'équipement à Jennejohn Lake non loin de là. Le propriétaire enregistré de l'aéronef Cessna était 3584674 Canada Inc., faisant affaire sous le nom d'Arctic Air. Le requérant était propriétaire exploitant ainsi que gestionnaire des opérations, pilote en chef et coordonnateur de maintenance d'Arctic Air (pièce M‑4 – Manuel d'exploitation d'Arctic Air). Lorsqu'il est revenu à la baie Back vers 10 h 55, un inspecteur de Transports Canada attendait pour faire une inspection de l'aéronef (inspection sur l'aire de trafic). Pendant cette inspection, l'inspecteur a demandé au requérant de fournir divers documents dont sa licence de pilote et son certificat médical ainsi que le carnet de route de l'aéronef et le manuel d'exploitation. Ces documents ne se trouvaient pas à bord de l'aéronef, mais plutôt dans les bureaux d'Arctic Air où ils ont ensuite été fournis par le requérant. L'existence de ces documents n'est pas en cause. Les amendes ont été imposées par le ministre parce qu'ils n'étaient pas à bord de l'aéronef.

[3] Le requérant a déposé une requête en révision de ces amendes auprès du Tribunal d'appel des Transports du Canada, en vertu de l'article 7.91 de la Loi.

II. LOI

[4] Les articles 7.7(1) et 7.91(1) de la Loi énoncent ce qui suit :

7.7(1) Le ministre, s'il a des motifs raisonnables de croire qu'une personne a contrevenu à un texte désigné, peut décider de déterminer le montant de l'amende à payer, auquel cas il lui expédie, par signification à personne ou par courrier recommandé ou certifié à sa dernière adresse connue, un avis l'informant de la décision.

[…]

7.91(1) Le destinataire de l'avis qui veut faire réviser la décision du ministre à l'égard des faits reprochés ou du montant de l'amende dépose une requête auprès du Tribunal à l'adresse indiquée dans l'avis, au plus tard à la date limite qui y est indiquée, ou dans le délai supérieur éventuellement accordé à sa demande par le Tribunal.

[5] Les articles 401.03(1)a), 605.95 et 703.106 du Règlement de l'aviation canadien, DORS/96‑433 (RAC), se lisent comme suit :

401.03(1) Il est interdit à toute personne d'agir en qualité de membre d'équipage de conduite ou d'exercer les avantages d'un permis, d'une licence ou d'une qualification de membre d'équipage de conduite ou d'un certificat de validation de licence étrangère à moins qu'elle ne satisfasse à l'une ou l'autre des conditions suivantes :

a) sous réserve du paragraphe (2) et des articles 401.19 à 401.27, la personne est titulaire du permis, de la licence ou de la qualification pertinents, et d'un certificat médical pertinent et valide, et peut les produire lorsqu'elle agit en cette qualité et en exerce les avantages;

[…]

605.95 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit d'effectuer le décollage d'un aéronef sans avoir le carnet de route à bord.

(2) Il est permis d'effectuer le décollage d'un aéronef sans avoir le carnet de route à bord, dans les cas suivants :

a) aucun atterrissage et arrêt moteur n'est prévu ailleurs qu'au point de départ;

b) l'aéronef est un ballon et le carnet de route est à la portée du commandant de bord :

(i) avant le commencement du vol,

(ii) à la fin du vol.

[…]

703.106 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l'exploitant aérien doit fournir un exemplaire des parties applicables du manuel d'exploitation de la compagnie et toutes les modifications qui y sont apportées à chacun de ses membres d'équipage et aux membres du personnel des opérations au sol et de maintenance.

(2) L'exploitant aérien peut garder, s'il établit dans son manuel d'exploitation de la compagnie des procédures de modification du manuel, un exemplaire des parties applicables du manuel à bord de chaque aéronef qu'il utilise, plutôt que d'en fournir un exemplaire à chaque membre d'équipage.

(3) La personne qui a reçu un exemplaire des parties applicables du manuel d'exploitation de la compagnie en application du paragraphe (1) doit le tenir à jour en y insérant les modifications qui lui sont fournies et s'assurer que les parties applicables sont à portée de la main durant l'exercice des fonctions qui lui sont assignées.

III. PREUVE

A. Ministre des Transports

(1) William Robert Hanson

[6] Le premier témoin du ministre était l'inspecteur William Robert Hanson, qui a témoigné sur les événements survenus le 10 juillet 2004 à la baie Back de Yellowknife. L'inspecteur Hanson travaille à Transports Canada depuis 24 ans et il a une vaste expérience à titre d'inspecteur de l'aviation civile. Le jour de l'inspection, il effectuait des visites systématiques des aéronefs qui atterrissaient et décollaient à partir des baies Back et East de Yellowknife. Il a indiqué que ces visites étaient connues sous le nom de [traduction] « inspections sur l'aire de trafic ».

[7] L'inspecteur Hanson a vu un Cessna 185 s'approcher de la baie Back et il était sur place lorsque l'aéronef a atterri et roulé jusqu'à la passerelle. Deux passagers, l'un d'eux transportant un gros chien, sont descendus de l'aéronef et l'inspecteur Hanson a remarqué qu'il y avait du matériel de camping qui n'était pas retenu dans l'appareil. Après le débarquement des passagers, l'inspecteur Hanson a demandé à parler en privé au pilote, qu'on lui a présenté comme étant Raymond Jerry Lee (le requérant). Il lui a expliqué qu'il y avait un problème avec le chargement non retenu. L'inspecteur Hanson a demandé au requérant de lui fournir sa licence de pilote et son certificat médical ainsi que quelques autres documents, dont le carnet de route de l'aéronef et le manuel d'exploitation. M. Lee a informé l'inspecteur Hanson que ces documents ne se trouvaient pas à bord de l'aéronef, mais plutôt dans les bureaux remorques d'Arctic Air tout près de là.

[8] L'inspecteur Hanson a ensuite informé le requérant que le fait de ne pas avoir ces documents à bord de l'aéronef empêcherait des tiers de vérifier qui se trouvaient à bord de l'appareil en cas d'accident. Le requérant a répondu qu'il avait utilisé la facture du vol pour enregistrer le nom de ses passagers. Une fois dans les bureaux d'Arctic Air, il lui a montré la facture et il a aussi fourni sa licence de pilote, le carnet de route de l'aéronef et le manuel d'exploitation.

[9] Pendant leur entretien, M. Lee a déclaré qu'un représentant de Transports Canada lui avait dit qu'il n'était pas nécessaire d'avoir le carnet de route à bord de l'aéronef si le trajet était d'une distance de moins de 18 à 20 milles de l'hydrobase. Il ne pouvait identifier la personne qui lui avait donné cette information. Lors de son témoignage, l'inspecteur Hanson a affirmé qu'à la fin de la discussion, M. Lee était toujours d'avis qu'il n'était pas nécessaire pour un petit exploitant, tel qu'Arctic Air, d'avoir les documents demandés à bord de l'aéronef.

[10] Pendant qu'il inspectait le Cessna, l'inspecteur Hanson a constaté que l'aéronef semblait nécessiter un certain nombre de réparations et de travaux de maintenance, ce qui a fait l'objet d'une controverse à l'audience en révision. Toutefois, aucune amende n'a été imposée relativement à l'état de l'aéronef.

(2) Kevin John Shott

[11] Le second témoin du ministre était l'inspecteur Kevin John Shott qui a témoigné à propos de l'application de la Loi dans cette affaire. Au début de septembre 2004, l'inspecteur Shott a reçu l'avis de détection préparé par l'inspecteur Hanson (pièce M‑2) aux fins d'enquête supplémentaire. Après plusieurs tentatives infructueuses pour trouver M. Lee, l'inspecteur Shott a pu le joindre et lui parler au téléphone le 15 mars 2005. Dans son témoignage, l'inspecteur Shott a affirmé que le requérant n'avait pas respecté l'obligation du titulaire de certificat de tenir le dossier à jour pour pouvoir être joint sans difficulté.

[12] L'inspecteur Shott a fait une recherche dans le Système décentralisé des licences du personnel de l'air (SDLPA) pour confirmer que le requérant avait une licence de pilote valide (pièce M‑3). Après avoir communiqué avec le requérant, l'inspecteur Shott a obtenu le manuel d'exploitation d'Arctic Air (pièce M‑4) et le carnet de route de l'aéronef (pièce M‑5). Selon le manuel d'exploitation, Raymond Lee est propriétaire exploitant, gestionnaire des opérations, pilote en chef et coordonnateur de maintenance d'Arctic Air. Les postes supérieurs qu'occupe M. Lee ont permis à l'inspecteur Shott de conclure que le requérant était pleinement au fait des opérations de la compagnie.

[13] L'inspecteur Shott a fait référence à la page 83 du carnet de route de l'aéronef et aux inscriptions du 10 juillet 2004 intitulées Jennejohn et Yellowknife, qui montraient l'heure d'immobilisation de l'appareil à la suite du trajet de retour comme étant 10 h 55. L'inspecteur Shott a témoigné qu'en raison de cette inspection il était convaincu que le requérant avait utilisé l'aéronef pour effectuer un vol, ce qui corroborait le témoignage de l'inspecteur Hanson. L'inspecteur Shott a ajouté que ses enquêtes ont confirmé que le requérant était titulaire d'une licence de pilote valide, qui n'avait pas été fournie au moment où l'inspecteur Hanson l'avait demandée parce qu'elle ne se trouvait pas à bord de l'aéronef. Il a conclu que le défaut du requérant d'avoir sa licence, le carnet de route et le manuel d'exploitation à bord de l'aéronef constituaient des infractions au RAC, pour lesquelles il convenait d'imposer des amendes.

[14] L'inspecteur Shott a dit qu'un [traduction] « conseil verbal », c.-à-d. une réprimande, n'était pas approprié dans le cas présent. Le fait que le requérant n'avait pas fait inscrire son adresse courante au dossier, qu'il croyait que le règlement ne s'appliquait pas ou ne devrait pas s'appliquer à lui à titre de petit exploitant et qu'il argumentait a poussé l'inspecteur Shott à recommander l'imposition d'amendes selon les montants précisés. L'inspecteur Shott a aussi déclaré qu'il s'agissait d'un compromis entre un conseil verbal et une recommandation de suspension des documents de l'aéronef. Il a indiqué que le montant des amendes a été fixé par le gestionnaire régional et non par lui.

B. Requérant

[15] Le requérant, Raymond Jerry Lee, a été avisé qu'il pouvait produire une preuve sans y être obligé. M. Lee a indiqué qu'il ne présenterait aucune preuve dans le cadre de cette affaire.

IV. ARGUMENTS

A. Ministre des Transports

(1) Infraction relative à la licence

[16] Le représentant du ministre prétend que le requérant n'a pas respecté l'article 401.03(1)a) du RAC, étant donné que sa licence de pilote n'était pas à bord de l'aéronef lorsqu'il l'a utilisé de Jennejohn Lake à la baie Back de Yellowknife le 10 juillet 2004.

[17] Le représentant du ministre prétend que l'exception prévue à l'article 401.03(1)a) du RAC ne s'applique pas dans le cas présent. Le ministre estime que l'interprétation correcte de cette disposition exige que la licence soit à bord de l'aéronef lorsqu'il est utilisé, c'est-à-dire lorsque le pilote exerce les avantages de la licence. Il n'existe aucune exception pertinente à cette exigence. Le représentant confirme également que la licence du pilote et la licence de membre d'équipage de conduite mentionnées dans la disposition sont synonymes.

(2) Infraction relative au carnet de route

[18] Le représentant du ministre prétend que le carnet de route doit se trouver à bord de l'aéronef au moment du décollage, conformément à l'article 605.95(1) du RAC.

[19] Le représentant du ministre soutient que l'aéronef avait décollé parce que l'inspecteur Hanson était présent au moment de son atterrissage; en d'autres mots, l'aéronef ne peut avoir atterri sans avoir d'abord décollé. Il prétend également que l'exception prévue à l'article 605.95(2)a) du RAC ne s'applique pas compte tenu des circonstances du cas présent et que, même si elle s'appliquait, il incomberait au requérant de prouver qu'il est visé par cette exception. Le représentant du ministre soutient que le vol était prévu et que l'exception ne s'applique pas.

(3) Infraction relative au manuel d'exploitation

[20] Le représentant du ministre prétend que le requérant n'a pas respecté l'article 703.106(3) du RAC, étant donné qu'il ne s'est pas assuré que le manuel d'exploitation était à portée de la main durant l'exercice des fonctions qui lui avaient été assignées.

[21] Le représentant du ministre considère que le manuel d'exploitation n'est à la portée de la main durant l'exercice des fonctions assignées que s'il (ou les parties pertinentes de celui-ci) se trouve à bord de l'aéronef. On peut présumer que le manuel d'exploitation n'aurait pas été à la portée de la main s'il avait été nécessaire pendant l'atterrissage, le décollage ou l'embarquement des passagers à Jennejohn Lake ou dans les environs.

(4) Pertinence des sanctions 

[22] Le représentant du ministre prétend que les amendes sont raisonnables et renvoie au barème de sanctions pour chacune des trois infractions (pièce M‑6). Ce barème prévoit une amende de 1 000 $ pour la première infraction d'un particulier pour défaut d'avoir la licence de pilote à bord de l'aéronef (article 401.03 du RAC), 100 $ pour défaut d'avoir le carnet de route à bord de l'aéronef (article 605.95 du RAC), et 100 $ pour défaut d'avoir le manuel d'exploitation à bord de l'aéronef (article 703.106 du RAC).

[23] Le représentant du ministre fait référence à l'avis de détection (pièce M‑2) sous la partie des commentaires où il est indiqué que M. Lee faisait montre d'une attitude très négative et inflexible. Il fait aussi référence à l'entretien téléphonique qu'a eu l'inspecteur Shott avec M. Lee le 15 mars 2005 et à l'impression de l'inspecteur Shott, selon laquelle M. Lee ne pensait pas que le règlement s'appliquait à lui à titre de petit exploitant. Par conséquent, l'inspecteur Shott était d'avis qu'une amende devait être imposée dans les circonstances et que les amendes à l'égard d'une première infraction indiquées dans le barème de sanctions (pièce M-6) étaient appropriées.

B. Requérant

(1) Infraction relative à la licence, au carnet de route et au manuel d'exploitation

[24] M. Lee indique qu'il a pu fournir les documents exigés même s'ils n'étaient pas à bord de l'aéronef. Il soutient que l'inspecteur Hanson a demandé ces documents après l'atterrissage de l'appareil, c'est-à-dire pendant qu'il était au sol et non en vol. M. Lee prétend aussi qu'un petit hydravion, comme son Cessna 185, ne permet pas d'assurer la sécurité des articles ou des documents comme ceux exigés par l'inspecteur Hanson, lesquels peuvent facilement être perdus et sont difficilement remplaçables.

[25] M. Lee est d'avis que le RAC vise à garantir que les utilisateurs sont qualifiés et non pas à inciter des infractions. Il estime qu'il aurait dû se voir accorder une certaine latitude et soutient qu'on lui avait déjà dit qu'il n'était pas nécessaire de transporter des documents comme le carnet de route s'il n'allait pas loin du lieu de décollage. Il est vrai que M. Lee n'a pu identifier la source de cette information.

[26] M. Lee précise qu'il a lui-même rédigé le manuel d'exploitation et qu'il le connaît par cœur. Les vols n'étaient pas assez longs pour qu'il se trouve éloigné du manuel pour une certaine période.

[27] En résumé, M. Lee estime que ces infractions découlent de sa rencontre conflictuelle avec l'inspecteur Hanson et qu'elles ne sont pas justifiées.

V. APPRÉCIATION DE LA PREUVE ET DES ARGUMENTS

A. Infraction relative à la licence

[28] L'article 401.03(1)a) du RAC exige qu'une personne qui exerce les avantages d'une licence de membre d'équipage de conduite puisse produire cette licence ainsi qu'un certificat médical pertinent lorsqu'elle exerce ces avantages. Le requérant a été en mesure de produire la licence pertinente dans les bureaux d'Arctic Air (avec l'inspecteur Hanson), mais seulement une fois l'aéronef atterri et fixé à la passerelle et les passagers descendus de l'appareil. Je ne pense pas que cela satisfait à l'obligation de produire la licence dans l'exercice des avantages.

[29] Le requérant était titulaire d'une licence. Là n'est pas la question. La question porte plutôt sur l'exigence selon laquelle le pilote doit avoir sa licence avec lui lorsqu'il utilise un aéronef. Je suis d'avis que l'interprétation correcte des mots « lorsqu'elle […] en exerce les avantages » exige que la licence soit à bord de l'aéronef quand celui-ci est utilisé, ce qui comprend le décollage, le vol et l'atterrissage.

[30] Dans l'article 605.95(2)b) du RAC, le « commandant de bord » d'un ballon a le droit de produire le carnet de route avant le commencement du vol ou à la fin du vol. Ce genre d'exception aurait pu être ajouté à l'article 401.03 pour écarter l'obligation d'avoir la licence de membre d'équipage de conduite à bord d'un petit aéronef, tel qu'un Cessna 185, dans l'exercice des opérations du requérant. L'absence d'une telle exception reflète l'exigence d'avoir à bord la licence, peu importe le type d'aéronef utilisé ou les opérations effectuées.

B. Infraction relative au carnet de route

[31] L'article 605.95(1) du RAC prévoit qu'il est interdit d'effectuer le décollage d'un aéronef sans avoir le carnet de route à bord. Cette exigence est claire et ne comporte aucune ambiguïté. Le carnet de route n'était pas à bord de l'aéronef, mais plutôt dans les bureaux d'Arctic Air.

[32] Le paragraphe (2) écarte l'obligation quand aucun atterrissage et arrêt moteur n'est prévu ailleurs qu'au point de départ. Le représentant du ministre a fait valoir que le décollage effectué par M. Lee était prévu et puisque cette disposition constitue une exception au paragraphe (1) qui exige que le carnet de route soit à bord de l'aéronef, il incombe à M. Lee de prouver qu'il est visé par cette exception.

[33] Dans la décision Canada (Ministre des Transports) c. Boklaschuk [1990], décision à la suite d'un appel, C‑0141‑33 (TAC), [1990] D.T.A.C. nº 65 (QL), je remarque que le Tribunal de l'aviation civile affirme que « [s]i Transports Canada prouve qu'il y a eu infraction à la règle, c'est à l'intimé [M. Lee] qu'il revient d'établir que l'une des exceptions s'applique à son cas. Ce n'est pas à Transports Canada de prouver l'exception ».

[34] Je ne suis pas convaincu que l'exception s'applique dans le cas présent, compte tenu de mon appréciation de la preuve et des circonstances entourant ce vol.

C. Infraction relative au manuel d'exploitation

[35] Le représentant du ministre prétend que le manuel d'exploitation ou les parties pertinentes de celui-ci devaient être à bord de l'aéronef pendant le vol entre Jennejohn Lake et Yellowknife le 10 juillet 2004. Il soutient que le manuel doit être à la portée de la main lorsque le requérant exerce les fonctions qui lui sont assignées, c'est-à-dire au décollage et pendant le vol, la période d'attente et le retour à la base, et non pas après le vol.

[36] Le requérant fait valoir qu'il a permis à l'inspecteur d'examiner le manuel d'exploitation aux bureaux d'Arctic Air, peu de temps après son retour à la baie Back. Il affirme que le carnet de route était donc à la portée de la main. De plus, il dit qu'il ne s'agit pas d'une question de sécurité puisqu'il a lui-même préparé le manuel, qu'il le connaissait par cœur et qu'il savait qu'il se trouvait tout près. Il ne s'agit que d'une question administrative. Néanmoins, il y a eu manquement aux exigences.

D. Amendes

[37] Au cours de la présentation de la preuve dans le cas présent ainsi que dans les conclusions finales, j'ai demandé au représentant du ministre de me fournir les motifs justifiant une amende de 1 000 $ pour défaut d'avoir la licence de pilote à bord de l'aéronef alors que l'amende relative au défaut d'avoir à bord le carnet de route ou le manuel d'exploitation n'était que de 100 $. Ce dernier n'a pas été en mesure de m'aider relativement aux motifs justifiant la disparité de ces amendes.

[38] J'ai pris connaissance des commentaires qu'a faits l'inspecteur Hanson à M. Lee à propos de l'importance d'avoir les documents pertinents à bord, afin de pouvoir facilement identifier les passagers. Il me semble que cela justifie une amende plus élevée pour l'absence du carnet de route à bord que pour l'absence de la licence de pilote. Par conséquent, je ne suis pas convaincu que l'amende de 1 000 $ relative à la licence de pilote soit raisonnable dans les circonstances du cas présent. J'estime qu'il est plus approprié d'imposer une amende de 100 $ pour chacune des trois infractions.

VI. DÉCISION

[39] Je confirme la décision du ministre d'imposer une amende au requérant, Raymond Jerry Lee. Toutefois, l'amende de 1 200 $ passe à 300 $, de la façon suivante :

  • Infraction 2 – L'amende de 1 000 $ passe à 100 $.
  • Infraction 4 – L'amende de 100 $ est confirmée.
  • Infraction 5 – L'amende de 100 $ est confirmée.

Le 12 février 2008

Me James E. Foran

Conseiller