Décisions

Dossier no O-3341-33 (TATC)
Dossier no PAP5504-61180 (MdT)

TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

ENTRE :

Robert Maguire, requérant(e)

- et -

Ministre des Transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
du Règlement de l’aviation canadien, DORS/96-433, 601.04(2), 602.14(2)b)
Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, c. A-2, 7.7


Décision à la suite d'une révision
Pierre Coutu


Décision : le 12 mars 2008

Référence : Maguire c. Canada (Ministre des Transports), 2008 TATCF 14 (révision)

Affaire entendue à Ottawa (Ontario) le 4 décembre 2007

Arrêt : Je confirme la décision du ministre des Transports formulée à l'avis d'amende pour contravention du 22 février 2007. Le montant de l'amende pour la contravention à l'article 601.04(2) du Règlement de l'aviation canadien est maintenu à 750 $. Le montant de l'amende pour la contravention à l'article 602.14(2)b) du Règlement de l'aviation canadien est maintenu à 3 000 $. Le montant total de 3 750 $ est payable au Receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal dans un délai de 35 jours suivant la signification de la présente décision.

1. HISTORIQUE

[1] Le 22 février 2007, le ministre des Transports a reproché à Robert Maguire, le requérant, d'avoir contrevenu aux articles 601.04(2) et 602.14(2)b) du Règlement de l'aviation canadien, DORS/96‑433 (RAC), en vertu de l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, c. A‑2 (Loi).

[2] L'annexe A de l'avis d'amende pour contravention (pièce M-1) stipule ce qui suit :

1. Le ou vers le 31 août 2006, entre 16 h 10 et 16 h 30 UTC, à ou aux environs de Dwyer Hill (Ontario), plus particulièrement à l'intérieur de l'espace aérien à statut spécial réglementé désigné CYR536, un aéronef Cessna 177, immatriculé C-FWOC et enregistré à votre nom, a été piloté dans un espace aérien de classe F à statut spécial réglementé, sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire de la personne indiquée dans le Manuel des espaces aériens désignés, ce qui constitue une infraction au paragraphe 601.04(2) du Règlement de l'aviation canadien.

En tant que propriétaire enregistré de l'aéronef, vous êtes poursuivi, en vertu du paragraphe 8.4(1) de la Loi sur l'aéronautique, pour cette infraction et vous êtes passible d'encourir la peine prévue. Sanction pécuniaire imposée : 750 $.

2. Le ou vers le 31 août 2006, entre 16 h 10 et 16 h 30 UTC, à ou aux environs de Dwyer Hill (Ontario), plus particulièrement à l'intérieur de l'espace aérien à statut spécial réglementé désigné CYR536, un aéronef Cessna 177, immatriculé C-FWOC et enregistré à votre nom, a été piloté dans des circonstances autres que celles précisées à l'alinéa 602.14a) du Règlement de l'aviation canadien, à une distance inférieure à 500 pieds de toute personne, tout navire, tout véhicule ou toute structure, ce qui constitue une infraction à l'alinéa 602.14(2)b) du Règlement de l'aviation canadien.

En tant que propriétaire enregistré de l'aéronef, vous êtes poursuivi, en vertu du paragraphe 8.4(1) de la Loi sur l'aéronautique, pour cette infraction et vous êtes passible d'encourir la peine prévue. Sanction pécuniaire imposée : 3 000 $.

Total des sanctions pécuniaires imposées : 3 750 $

II. LOI

[3] L'article 7.7(1) de la Loi énonce ce qui suit :

7.7(1) Le ministre, s'il a des motifs raisonnables de croire qu'une personne a contrevenu à un texte désigné, peut décider de déterminer le montant de l'amende à payer, auquel cas il lui expédie, par signification à personne ou par courrier recommandé ou certifié à sa dernière adresse connue, un avis l'informant de la décision.

[4] Les articles 601.04(2), 602.14(2)b) et 602.15(2)(ii) du RAC stipulent ce qui suit :

601.04(2) Il est interdit d'utiliser un aéronef dans l'espace aérien de classe F à statut spécial réglementé, à moins d'en avoir reçu l'autorisation de la personne indiquée dans le Manuel des espaces aériens désignés.

[…]

602.14(2) Sauf s'il s'agit d'effectuer le décollage, l'approche ou l'atterrissage d'un aéronef ou lorsque la personne y est autorisée en application de l'article 602.15, il est interdit d'utiliser un aéronef :

[…]

b) dans les cas autres que ceux visés à l'alinéa a), à une distance inférieure à 500 pieds de toute personne, tout navire, tout véhicule ou toute structure.

[…]

602.15(2) Il est permis d'utiliser un aéronef, dans la mesure nécessaire pour effectuer le vol aux fins suivantes, à une altitude et à une distance inférieures à celles visées :

[…]

b) à l'alinéa 602.14(2)b), si l'aéronef est utilisé sans constituer un danger pour les personnes ou les biens à la surface :

[…]

(ii) la photographie aérienne effectuée par le titulaire d'un certificat d'exploitation aérienne,

[…]

III. PREUVE

A. Ministre des Transports

(1) Oonagh Elliott

[5] Oonagh Elliott est inspectrice de l'application de la loi en aviation à Transports Canada. À la suite d'un appel reçu du major John Smith des Forces canadiennes le 31 août 2006, elle a mené une enquête concernant un aéronef ayant survolé à basse altitude le centre d'entraînement militaire de Dwyer Hill (centre), situé près d'Ottawa, en Ontario. Mme Elliott a mentionné qu'elle avait également reçu, le même jour, un courriel d'un représentant du bureau régional de Toronto, Transports Canada, qui avait aussi été informé par téléphone du même incident.

[6] Mme Elliott a expliqué que le requérant est un spécialiste de la photographie aérienne qui a été reconnu coupable, au cours des cinq dernières années, de cinq infractions relatives à des vols à basse altitude. Pour ce qui est des quatre dernières infractions, trois d'entre elles comportaient des amendes initialement d'un montant de 1 000 $ chacune, et l'autre était au montant de 2 500 $, étant donné qu'il s'agissait de la quatrième infraction relative au même type de circonstances. L'enquête lui avait permis de déterminer que l'aéronef impliqué dans l'incident était un Cessna 177, immatriculé C-FWOC et enregistré au nom de M. Maguire, d'après la base de données du registre des aéronefs civils canadiens (pièce M-2).

[7] Mme Elliott a énoncé les motifs des amendes imposées par le ministère, soit l'amende minimale de 750 $ pour une infraction à l'article 601.04(2), étant donné qu'il s'agit d'une première infraction de ce type et l'amende maximale de 3 000 $ pour l'infraction concernant le vol à une altitude inférieure à 500 pieds en raison d'une situation de récidives multiples. Elle a précisé que M. Maguire n'est pas titulaire d'un certificat d'exploitation aérienne l'autorisant à voler à une altitude inférieure à 500 pieds pour des fins de photographie aérienne.

(2) Christopher Larivière

[8] Christopher Larivière est un policier militaire qui, le 31 août 2006, était en devoir au centre. Il a expliqué que ce jour-là, vers 12 h, heure locale, il a vu un aéronef blanc venant du sud qui s'était approché au-dessus de la cime des arbres et avait survolé directement le centre pour ensuite s'éloigner vers l'est. Il a expliqué que l'appareil était revenu trois fois au-dessus du centre et que la troisième fois, il avait pu lire l'immatriculation de l'aéronef, soit C‑FWOC, à l'aide de jumelles. M. Larivière a témoigné qu'il avait évalué l'altitude de l'appareil à environ 200 pieds, en se fiant à la position de celui-ci au moment du survol de la cime des arbres.

[9] En contre-interrogatoire, M. Larivière a confirmé qu'il avait utilisé des jumelles pour lire l'immatriculation de l'aéronef. M. Maguire a fait remarquer que, selon lui, il volait à 800 pieds d'altitude et que sans jumelles il aurait été difficile pour une personne au sol de discerner les lettres sur le fuselage de l'appareil.

(3) Mike Lavary

[10] Mike Lavary est un autre policier militaire qui, le 31 août 2006, au moment de l'incident, était responsable d'un groupe de policiers en devoir au centre. Il a expliqué qu'il avait d'abord entendu, aux environs de 12 h, un bruit d'aéronef depuis l'intérieur de l'édifice de la police militaire du centre. Il était immédiatement sorti à l'extérieur, avec d'autres personnes, pour apercevoir un appareil monomoteur de couleur blanche qui volait à environ 200 à 300 pieds d'altitude. Il a mentionné qu'il s'était fié à son expérience dans les champs de tirs militaires pour évaluer l'altitude de l'appareil.

[11] En contre-interrogatoire, le requérant a remis en question la fiabilité d'une référence à un champ de tirs militaire pour évaluer l'altitude à laquelle il volait au moment où il avait été aperçu par le témoin. Ce dernier a précisé que, dans les champs de tirs militaires qui lui sont familiers, les distances de 100, 200 et 300 pieds sont indiquées. M. Lavary a affirmé qu'il n'avait pas pu lire l'immatriculation de l'avion.

(4) John Evans

[12] John Evans est le policier militaire chargé de la sûreté au centre. Il a mentionné qu'il prenait le déjeuner dans la salle à manger du centre en compagnie de son supérieur immédiat, lorsque celui-ci avait aperçu un aéronef par la fenêtre. Réalisant qu'il s'agissait peut‑être d'une menace à la sûreté du centre, M. Evans était sorti immédiatement à l'extérieur pour évaluer la situation. Ne pouvant pas voir l'aéronef, il avait pris un véhicule et s'était rendu sur le chemin du périmètre du centre. De là, il avait pu observer l'aéronef qui volait au-dessus d'un terrain de golf avoisinant et qui évoluait à une altitude variant de 200 à 500 pieds. Pour mesurer la distance, il s'était fié à la longueur réglementaire d'une patinoire de la Ligue nationale de hockey (LNH), soit 200 pieds. Il était retourné alors vers son point de départ, où il avait vu l'appareil voler directement au-dessus de l'entrée du centre et d'un de ses bâtiments.

[13] En contre-interrogatoire, le témoin a expliqué que l'appareil volait tellement bas que tous les gens présents s'arrêtaient pour le regarder. M. Evans avait tenté sans succès de repérer l'immatriculation de l'avion et de deviner ses intentions. Il a expliqué que l'appareil ne maintenait pas une altitude constante, mais qu'il semblait voler à une altitude variant de 200 à 500 pieds au-dessus du sol lorsqu'il survolait les environs du centre.

(5) Todd O'Malley

[14] Todd O'Malley est pilote d'hélicoptère militaire et ex-instructeur de vol d'appareil à voilure fixe. Il a expliqué qu'il pilote des hélicoptères militaires à des fins tactiques depuis une vingtaine d'années et qu'il était présent au centre le 31 août 2006. Il sortait d'une réunion et se dirigeait vers sa voiture lorsqu'il a entendu un bruit d'aéronef. Il a vu apparaître un Cessna blanc de style 172, venant du nord et volant à une altitude maximale de 300 pieds. Pour évaluer l'altitude de l'aéronef, il s'était fié à la hauteur des fils électriques dont il doit tenir compte lorsqu'il pilote un hélicoptère dans les environs du centre. M. O'Malley avait considéré la situation comme étant une menace possible à la sûreté du centre et en avait immédiatement informé la police militaire.

[15] M. O'Malley a examiné une carte de navigation aérienne et deux documents associés servant à montrer la position géographique exacte du centre et l'espace aérien de classe F à statut spécial réglementé y correspondant (pièce M‑3).

[16] En contre-interrogatoire, M. O'Malley a expliqué qu'au moment de la planification d'un vol, il convient de noter les coordonnées, notamment la latitude et la longitude, de toute zone restreinte définie par un NOTAM. Il a précisé qu'il avait vu l'aéronef voler non pas à la périphérie du centre, mais bien directement au-dessus de celui-ci. Après avoir examiné diverses cartes servant à la navigation aérienne, MM. Maguire et O'Malley se sont entendus pour dire que les cartes à l'échelle de 1/500 000 montrent les espaces aériens réglementés, alors que celles à l'échelle de 1/50 000 ne montrent pas ces zones.

B. Requérant

(1) Robert Maguire

[17] M. Maguire a témoigné qu'il utilise son aéronef immatriculé C-FWOC pour prendre des photographies aériennes qu'il vend ensuite aux propriétaires concernés. Il a admis avoir survolé le centre le 31 août 2006. Il a expliqué qu'il avait survolé le centre par erreur, en raison du fait qu'il avait utilisé des cartes à l'échelle de 1/50 000 pour fins de navigation aérienne, et que ces cartes n'illustraient pas les espaces aériens à statut spécial réglementé. Cependant, il a spécifié ne pas avoir piloté son appareil à une altitude inférieure à 500 pieds et a montré une photographie aérienne du centre qu'il a dit avoir prise à 800 pieds d'altitude. M. Maguire a confirmé qu'il avait utilisé un appareil photographique muni d'un zoom de 300 mm, permettant de bonnes prises de vue à 3 000 pieds. Il n'avait donc pas besoin de voler à basse altitude pour prendre des photographies de qualité. De plus, M. Maguire a fait remarquer que le numéro d'immatriculation de son aéronef n'avait été repéré que par un seul témoin qui avait utilisé des jumelles. Il était donc vraisemblable que son aéronef avait volé à une altitude supérieure à 500 pieds.

[18] En contre-interrogatoire, M. Maguire a confirmé que la photographie du centre, à laquelle il faisait référence, avait été prise à 800 pieds d'altitude. L'avocat du ministre a fait remarquer que cet énoncé du requérant ne faisait, tout au plus, que confirmer l'altitude de l'aéronef au moment où la photographie avait été prise. Le requérant a admis ne pas avoir été en situation de décollage ou d'atterrissage dans les environs de Dwyer Hill et ne pas avoir demandé l'autorisation de survoler un espace aérien à statut spécial réglementé. Il a aussi confirmé ne pas être titulaire d'un certificat d'exploitation l'autorisant à voler à une altitude inférieure à 500 pieds pour fins de photographie aérienne.

IV. ARGUMENTS

A. Ministre des Transports

[19] L'avocat du ministre dépose tout d'abord au dossier les articles pertinents de la Loi qui sont consignés (pièce M-4) et résume ensuite les arguments du ministre. À l'égard de la question du survol de l'espace aérien à statut spécial réglementé, l'avocat du ministre rappelle que M. Maguire ne conteste pas les faits. Pour ce qui est de l'infraction relative au vol à basse altitude, il allègue qu'il a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, les éléments de l'infraction stipulée à l'avis d'amende pour contravention. Il explique que les témoins Larivière, Lavary, Evans et O'Malley ont tous indiqué que l'aéronef volait à une altitude inférieure à 500 pieds. Chacun de ces témoins a fourni des éléments de référence plausibles leur permettant de juger correctement l'altitude de l'appareil.

[20] L'avocat du ministre demande au Tribunal de maintenir l'amende maximale recommandée de 3 000 $, à l'égard du vol effectué à une altitude inférieure à 500 pieds, ce qui est justifié par la nature répétée des infractions de ce type commises par M. Maguire au cours des récentes années. En ce qui concerne le survol de l'espace aérien réglementé sans autorisation, il soumet que la peine minimale de 750 $ est raisonnable, étant donné qu'il s'agit d'une première infraction de ce type commise par le requérant.

B. Requérant

[21] M. Maguire explique que malgré l'apparence d'une récidive pour vol à basse altitude, il volait, en fait, à une altitude supérieure à 500 pieds. Étant donné qu'il a récemment acheté un zoom très puissant, il n'est plus nécessaire pour lui de voler à basse altitude pour prendre des photographies de qualité. Il fait valoir qu'il a considéré plus économique d'investir dans l'acquisition de cet équipement que de payer les droits requis pour l'obtention d'un certificat d'exploitation.

V. DISCUSSION

[22] Le ministre a le fardeau de prouver, selon la prépondérance des probabilités, les infractions reprochées. Pour ce faire, le Tribunal doit être raisonnablement convaincu de l'existence de chacun des éléments suivants :

  • M. Maguire est propriétaire de l'aéronef immatriculé C-FWOC;
  • il a utilisé l'aéronef le 31 août 2006, vers 16 h UTC;
  • il a utilisé l'aéronef à la date et à l'heure précisées à l'intérieur de l'espace aérien réglementé désigné CYR536, correspondant à l'emplacement du centre, en Ontario;
  • il a utilisé l'aéronef à la date et à l'heure précisées à une distance inférieure à 500 pieds de toute personne, tout véhicule, ou toute structure, à l'emplacement du centre, en Ontario.

[23] Le certificat d'immatriculation de l'aéronef (pièce M-2) atteste que M. Maguire est bien propriétaire d'un Cessna 177, immatriculé C‑FWOC. M. Maguire a mentionné dans son témoignage qu'il était bien aux commandes de cet aéronef le 31 août 2006, vers 16 h UTC, pour prendre des photographies aériennes dans les environs de Dwyer Hill, en Ontario.

[24] Quatre témoins, MM. Larivière, Lavary, Evans et O'Malley, ont certifié avoir vu l'appareil appartenant à M. Maguire survoler le centre le 31 août 2006, vers 16 h UTC. De plus, nonobstant le fait que les cartes de navigation aérienne à l'échelle de 1/50 000 n'illustrent pas les espaces aériens de classe F à statut spécial réglementé, il incombe aux pilotes d'aéronef de consulter les NOTAM en vigueur dans les secteurs qu'ils planifient survoler. M. Maguire a admis avoir piloté son aéronef au moment et à l'endroit mentionnés par les témoins entendus.

[25] Sur la question concernant l'altitude de l'aéronef, M. Larivière, qui a vu l'aéronef blanc de type Cessna survoler le centre, a témoigné qu'il avait évalué l'altitude de l'appareil à environ 200 pieds; il s'était fié à la position de celui-ci tout juste au‑dessus de la cime des arbres. De son côté, M. Lavary, qui a aussi assisté au survol de l'aéronef immatriculé C-FWOC, a évalué son altitude à environ 200 à  300 pieds. Il a mentionné qu'il s'était fié à son expérience dans les champs de tirs comportant des indicateurs de distance pour évaluer l'altitude à laquelle volait l'appareil. Un autre témoin, M. Evans a dit avoir vu l'aéronef évoluer à une altitude variant de 200 à 500 pieds. Il a utilisé comme référence la longueur réglementaire d'une patinoire de la LNH, soit 200 pieds. En dernier lieu, M. O'Malley a affirmé avoir observé l'aéronef à une altitude maximale de 300 pieds. Pour évaluer l'altitude de l'aéronef, il a mentionné qu'il s'était fié à la hauteur des fils électriques dont il doit tenir compte lorsqu'il pilote un hélicoptère dans les environs du centre.

[26] Les témoins ont semblé tout à fait crédibles, particulièrement M. O'Malley qui, en tant que pilote d'hélicoptère, est familier avec les questions de navigation aérienne dans les environs du centre. De l'avis du Tribunal, les explications de M. Maguire n'ont rien changé à la preuve.

[27] La réglementation prévoit deux exceptions au seuil minimal de 500 pieds pour un survol au-dessus d'une structure. Il est possible, en effet, de survoler une structure à une altitude inférieure à 500 pieds s'il s'agit d'effectuer un décollage, une approche ou un atterrissage (article 602.14(2)b) du RAC), ou si l'aéronef est utilisé par le titulaire d'un certificat d'exploitation aérienne pour la photographie aérienne et que son utilisation est sans danger pour les personnes ou les biens à la surface (article 602.15(2)b)(ii) du RAC). Les témoignages ont démontré que ces deux exceptions ne s'appliquaient pas à l'incident survenu au centre le 31 août 2006, impliquant l'aéronef Cessna 177, immatriculé C-FWOC et appartenant au requérant.

VI. DÉCISION

[28] Le ministre a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, les infractions reprochées. En conséquence, le Tribunal maintient l'amende recommandée de 750 $, concernant l'infraction à l'article 601.04(2) du RAC, et l'amende recommandée de 3 000 $, concernant l'infraction à l'article 602.14(2)b) du RAC en raison d'une situation de récidive.

Le 12 mars 2008

Dr Pierre Coutu

Conseiller