Décisions

Dossier no MA-004-37 (TATC)
Dossier no A20081020-100-00012 (MdT)

TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

ENTRE :

Roland Way Jr., requérant(e)

- et -

Ministre des Transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
article 107 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, L.C. 2001, ch. 26


Décision à la suite d'une révision
C. Michael Keefe


Décision : le 22 juin 2009

Way c. Canada (Ministre des Transports), 2009 TATCF 16 (révision)

[Traduction française officielle] 

Affaire entendue à Corner Brook (Terre-Neuve-et-Labrador), le 31 mars 2009

Arrêt : Le ministre n'a pas prouvé que Roland Way Jr. a contrevenu à l'article 107 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Par conséquent, j'annule l'amende de 6 000 $, infligée par le ministre.

Nos de dossiers MA-003-33

MA-004-37

I. HISTORIQUE

A. No de dossier MA-003-33 (Martin Darryl Way)

[1] Le 20 octobre 2008, le ministre des Transports a délivré un procès-verbal au requérant, Martin Darryl Way, relativement à des contraventions aux articles 87 et 107 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (Loi). Il est allégué que, le 2 mai 2008, pendant qu'il effectuait un voyage à bord du bateau de pêche Miss Way II, le requérant n'était pas titulaire d'un brevet valide et qu'en tant que capitaine il n'a pas veillé à ce que tous les documents maritimes canadiens exigés aient été obtenus.

[2] L'annexe A du procès-verbal énonce ce qui suit :

[traduction]

1) Le ou vers le 2 mai 2008, à ou aux environs du 50o39'N, 57o44'W près des Grands Bancs, dans la province de Terre‑Neuve, Martin Darryl Way occupait un poste à bord du « Miss Way II », un bâtiment canadien, sans être titulaire du certificat exigé en vertu de la Partie 3 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada pour occuper un tel poste, contrevenant ainsi à l'article 87 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Amende infligée : 1 250,00  $

2) Le ou vers le 2 mai 2008, à ou aux environs du 50o39'N, 57o44'W près des Grands Bancs, dans la province de Terre‑Neuve, Martin Darryl Way, qui était le capitaine du « Miss Way II », un bâtiment canadien, a omis de veiller à ce que tous les documents maritimes canadiens exigés en vertu de la Partie 4 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada aient été obtenus avant que le bâtiment n'entreprenne un voyage à partir d'un port au Canada, contrevenant ainsi à l'article 107 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Amende infligée : 1 250,00 $

B. No de dossier MA-004-37 (Roland Way Jr.)

[3] Le 20 octobre 2008, le ministre des Transports a également délivré un procès-verbal au requérant, Roland Way Jr., relativement à une contravention à l'article 107 de la Loi. Il est allégué que le 2 mai 2008, Martin Darryl Way a contrevenu à l'article 107 de la Loi, à l'égard de laquelle Roland Way Jr. a fait l'objet d'une poursuite en responsabilité du fait d'autrui en vertu de l'article 238(2) de la Loi.

[4] L'annexe A du procès-verbal énonce ce qui suit :

[traduction]

Le ou vers le 2 mai 2008, à ou aux environs du 50o39'N, 57o44'W près des Grands Bancs, dans la province de Terre‑Neuve, Martin Darryl Way, qui était le capitaine du « Miss Way II », un bâtiment canadien, a omis de veiller à ce que tous les documents maritimes canadiens exigés en vertu de la Partie 4 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada aient été obtenus avant que le bâtiment n'entreprenne un voyage à partir d'un port au Canada, contrevenant ainsi à l'article 107 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Roland Way Jr. est poursuivi, sur le fondement du paragraphe 238(2) de la Loi en tant qu'employeur ou mandant de Martin Darryl Way relativement à cette infraction à l'égard de laquelle il est passible d'encourir la peine prévue.

Amende infligée : 6 000,00 $

II. DROIT

[5] Les articles 87 et 107 et le paragraphe 282(2) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada prévoient ce qui suit :

87. Toute personne occupant à bord d'un bâtiment canadien un poste à l'égard duquel un certificat est exigé sous le régime de la présente partie doit être titulaire du certificat et en respecter les modalités.

107. Le capitaine d'un bâtiment canadien veille à ce que les documents maritimes canadiens exigés sous le régime de la présente partie soient obtenus avant que le bâtiment n'entreprenne un voyage à partir d'un port au Canada.

238. (2) L'employeur ou le mandant — qu'il soit une personne ou un bâtiment — est responsable de la violation commise, dans le cadre de son emploi ou du mandat, par un employé ou un mandataire, que l'auteur de la violation soit ou non connu ou poursuivi aux termes de la présente loi.

[6] L'article 10 du Règlement sur les certificats de bâtiment, DORS 2007-31, en vertu de l'alinéa 120(1)e)de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, prévoit ce qui suit :

10. (1) est interdit à tout bâtiment d'effectuer un voyage à moins d'être titulaire d'un certificat délivré en vertu du paragraphe (2).

(2) Le ministre délivre à un bâtiment, sur demande du représentant autorisé de celui-ci, un certificat d'inspection si sont respectées les exigences prévues sous le régime de la Loi qui s'appliquent au bâtiment lorsqu'il effectue le service auquel il est destiné.

III. ÉLÉMENTS DEVANT ÊTRE ÉTABLIS

[7] Voici, compte tenu des procès-verbaux, les éléments que le ministre doit établir pour avoir gain de cause :

No de dossier MA-003-33 (Martin Darryl Way)

Chef d'accusation no 1 :

Le 2 mai 2008, Martin Darryl Way occupait un poste, à bord d'un bâtiment, sans être titulaire du brevet exigé à l'égard de ce poste.

Chef d'accusation no 2 :

Le 2 mai 2008, Martin Darryl Way était le capitaine d'un bâtiment ayant entrepris un voyage à partir d'un port au Canada, et ce bâtiment n'était pas titulaire de tous les documents maritimes canadiens exigés en vertu de la partie 4 de la Loi sur la marine marchande du Canada.

No de dossier MA-004-37 (Roland Way Jr.)

Le 2 mai 2008, Martin Darryl Way était le capitaine, agissant dans les limites de ses pouvoirs en tant qu'employé ou mandataire de Roland Way Jr., à bord d'un bâtiment ayant entrepris un voyage à partir d'un port au Canada, et ce bâtiment n'était pas titulaire de tous les documents maritimes canadiens exigés en vertu de la partie 4 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

IV. PREUVE

A. Ministre des Transports

(1) Capitaine Clement Laurence Murphy

[8] Le capitaine Clement Laurence Murphy est un inspecteur de la Sécurité maritime de Transports Canada à St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador. Trois documents ont été soumis en preuve dans le cadre de son témoignage.

[9] Le capitaine Murphy a déclaré avoir obtenu un document du registraire à St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador (pièce M‑1). Ce document fait état de certains des renseignements relatifs à l'immatriculation du bateau de pêche, Miss Way II. Le nom de Roland Way Jr. y figure à titre de représentant autorisé.

[10] Un certificat d'inspection délivré au Miss Way II a également été obtenu du bureau de la Sécurité maritime de Transports Canada (SMTC) (pièce M‑2). Le capitaine Murphy a déclaré que, dans la partie intitulée « Limitations du présent certificat », il est indiqué que le certificat est valide jusqu'au 30 novembre 2007. Le capitaine Murphy a indiqué que, selon les recherches effectuées dans les documents et les dossiers de la SMTC, le certificat n'a pas été renouvelé, qu'aucune demande n'a été présentée en vue d'un renouvellement et qu'aucun nouveau certificat n'a été délivré entre le 30 novembre 2007 et le 2 mai 2008.

[11] Le capitaine Murphy a également déclaré avoir obtenu la copie papier d'un extrait de la base de données ACES (pièce M-3), une base de données de la SMTC contenant des renseignements sur les brevets délivrés aux gens de mer. Il a précisé que des vérifications avaient été faites en vue de déterminer la validité du brevet de capitaine de pêche, quatrième classe, délivré à Martin Darryl Way. Des renseignements concernant Martin Darryl Way figurent sur la copie papier. Ce dernier était titulaire d'un CFV4 (brevet de capitaine de pêche, quatrième classe). Dans la partie intitulée « Certificat de l'examinateur » à la ligne « Limitations du brevet » il est indiqué que le CFV4 est valide jusqu'au 2008-03-10. Le capitaine Murphy a expliqué que ses recherches indiquent en outre qu'aucune démarche n'a été effectuée en vue de renouveler le certificat.

(2) Angus Fillier

[12] Angus Fillier est un employé de SeaWatch, une société dont Pêches et Océans Canada a retenu les services pour surveiller les activités de pêche.

[13] Le 2 mai 2008 à 3 h, M. Fillier était à bord du Miss Way II en tant qu'observateur des pêches. Dans son témoignage, il a indiqué que les patrons du bâtiment étaient pressés et voulaient quitter le port. À ce moment, il a cherché à savoir si le certificat d'inspection du bâtiment était valide. M. Fillier a précisé que, suivant la procédure habituelle, lorsqu'un observateur monte à bord d'un bâtiment, il demande à voir le certificat du bâtiment pour en déterminer la validité et l'état de l'équipement de sauvetage. Lorsque le représentant du ministre lui a demandé s'il avait obtenu d'autres renseignements concernant le certificat d'inspection de sécurité, il a répondu qu'à 3 h ils lui avaient dit qu'il était en vigueur. Il a ajouté que plus tard le même jour, vers 9 h, il a demandé à voir le certificat pour en vérifier la date d'expiration, et il a constaté qu'il était périmé. Il leur a demandé s'il avait été renouvelé ou s'il y avait un autre certificat à bord. On lui a répondu par la négative. Lorsqu'on lui a demandé si le certificat était expiré, M. Fillier a répondu par l'affirmative.

[14] Pendant le contre‑interrogatoire, M. Fillier a indiqué qu'il avait parlé à Roland Way Jr. le 1er mai 2008 et qu'il lui avait demandé s'il pouvait effectuer le voyage en tant qu'observateur. Il a déclaré que Roland Way Jr. lui avait dit de se présenter à 3 h le jour suivant. Lorsqu'on lui a posé des questions à ce sujet, M. Fillier a répondu qu'il était certain qu'au moment où il était monté à bord du bâtiment il avait demandé à Roland Way Jr. si tout était en ordre.

[15] J'ai demandé à M. Fillier de préciser de qui il parlait lorsqu'il a employé le terme ils dans son témoignage relatif au certificat du bâtiment. Il a répondu : « M. Way Sr. », en montrant Roland Way Jr. et il a ajouté [traduction] « le patron d'embarcation qui pilotait le bâtiment à ce moment ».

[16] Comme Roland Way Jr. ne semblait pas bien connaître le processus de révision, je lui ai laissé une certaine latitude pendant l'interrogatoire du témoin ainsi que lorsqu'il a fait préciser certains points par le représentant du ministre. À la suite du témoignage et du contre‑interrogatoire de M. Fillier, Roland Way Jr. a déclaré que la position dont il était fait mention dans le procès-verbal était exacte, mais qu'à cette position le bâtiment ne se trouvait pas à une distance de 200 milles des Grands Bancs de Terre‑Neuve.

B. Requérant

(1) Roland Way Jr.

[17] Roland Way Jr. a lu une déclaration préparée à l'avance, ce qui a tenu lieu de témoignage. Il a déclaré qu'en 2000, des modifications avaient été apportées au Miss Way II, de sorte que la jauge brute du bâtiment était passée de 68 à 103 tonneaux et que le capitaine et les officiers de pont devaient respectivement être titulaires de brevets de capitaine de pêche de troisième et de quatrième classe. Roland Way Jr. et Martin Darryl Way étaient titulaires de brevets de capitaine de pêche, quatrième classe. Roland Way Jr. a déclaré que, chaque année après que le bâtiment ait été modifié, le bureau de la SMTC de Corner Brook l'a dispensé d'obtenir le brevet de capitaine de pêche, troisième classe, étant entendu qu'il s'efforcerait toutefois d'obtenir le certificat de niveau supérieur. Il a témoigné avoir entamé la saison de pêche avec Martin Darryl Way au printemps 2008 en tenant pour acquis que, comme par les années passées, il recevrait une dispense sous peu. Il a dit être le capitaine du bâtiment, et qu'en septembre 2008, d'autres modifications ont eu pour effet de réduire la jauge brute du bâtiment et ont fait en sorte que les deux brevets de capitaine de pêche, quatrième classe, répondaient aux exigences. Roland Way Jr. a longuement parlé du dossier et des antécédents de l'entreprise et de l'équipage du Miss Way II en matière de sécurité.

[18] Pendant le contre‑interrogatoire, Roland Way Jr. a indiqué qu'il n'était pas au courant des modifications ayant été apportées à la Loi et au Règlement sur l'armement en équipage des navires, DORS 2005‑136. Il a reconnu que sa dernière dispense avait expiré en novembre 2007 et, qu'à partir de ce moment, il devait avoir à son bord un membre d'équipage titulaire d'un brevet de capitaine de pêche, troisième classe, et un membre d'équipage titulaire d'un brevet de capitaine de pêche, quatrième classe. Il a expliqué que les travaux visant à réduire la jauge du bâtiment avaient été entrepris à l'été 2008 et il n'a pas contesté les dates d'expiration des certificats.

V. ANALYSE

[19] J'estime que par son témoignage M. Fillier a établi que le 2 mai 2008 il a quitté le port à bord du Miss Way II et qu'on lui a montré un certificat d'inspection qui n'était pas valide.

[20] Pendant son témoignage, M. Fillier a parlé du [traduction] « patron d'embarcation qui pilotait le bâtiment à ce moment » et il a indiqué qu'il s'agissait de Roland Way Jr. Il a dit avoir présenté sa demande pour monter à bord du bâtiment à Roland Way Jr., qui l'a acceptée. J'en conclu que Roland Way Jr. agissait en tant que capitaine du bâtiment.

[21] Ces déclarations, associées au témoignage de Roland Way Jr. qui n'a pas été contesté par le ministre, indiquent que Roland Way Jr. était le capitaine du bâtiment et que c'est lui qui obtenait les dispenses du bureau de la SMTC de Corner Brook tous les ans. Cela m'amène à conclure que si Martin Darryl Way était à bord du Miss Way II, ce n'était pas en tant que capitaine.

[22] Les témoins du ministre n'ont présenté aucune preuve indiquant que Martin Darryl Way était à bord du Miss Way II durant le voyage du 2 mai 2008.

[23] Les catégories et classes de brevet dont le personnel doit être titulaire sont précisées dans le Règlement sur le personnel maritime, DORS 2007-115, en vertu l'alinéa 100a) de la Loi. En ce qui concerne les bateaux de pêche, l'article 212 du Règlement exige que les bâtiments de la dimension du Miss Way II, qui effectue un voyage à proximité du littoral, aient à leur bord deux personnes titulaires de brevets de capitaine et d'officier de pont. L'officier de pont doit à tout le moins être titulaire d'un brevet de capitaine de bâtiment de pêche, quatrième classe.

[24] Selon moi, le témoignage de Roland Way Jr. était crédible. Il a reconnu que le brevet de capitaine de pêche, quatrième classe de Martin Darryl Way était expiré, sans présenter d'éléments de preuve visant à démontrer que d'autres personnes à bord du bâtiment agissaient à titre d'officier de pont pendant le voyage en question. Cela m'amène à conclure, selon la prépondérance des probabilités, que Martin Darryl Way était à bord du bâtiment en tant qu'officier de pont.

[25] J'accepte le certificat d'inspection présenté par le capitaine Murphy et son témoignage selon lequel, en date du 2 mai 2008, le certificat d'inspection du bâtiment n'était pas valide et avait cessé d'être exécutoire le 30 novembre 2007. J'accepte également le témoignage concernant le document obtenu du bureau du registraire à St. John's, à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, indiquant que Roland Way Jr. était le représentant autorisé du Miss Way II. Le requérant n'a pas contesté la véracité de ces pièces et, le cas échéant, il aurait été préférable que le ministre s'appuie sur l'article 265 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada pour produire ces documents.

[26] J'accepte la copie papier de l'extrait de la base de données ACES, présentée par le capitaine Murphy, qui indique que le brevet de Martin Darryl Way, à titre de capitaine de pêche, quatrième classe, était valide jusqu'au 10 mars 2008. Il  n'était donc plus en vigueur le 2 mai 2008.

VI. DÉCISION

A. Dossier no MA-003-33 (Martin Darryl Way)

[27]  Chef d'accusation 1 − Martin Darryl Way a contrevenu à l'article 87 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Je confirme l'amende de 1 250 $, infligée par le ministre. Il s'agit de l'amende minimale pour ce type d'infraction.

[28] Chef d'accusation 2 − Le ministre n'a pas prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que Martin Daryl Way était le capitaine à bord du Miss Way II pendant que le bâtiment effectuait un voyage sans que les documents maritimes canadiens, exigés en vertu de la partie 4 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, n'aient été obtenus. Par conséquent, j'annule l'amende de 1 250 $, infligée par le ministre.

B. Dossier no MA-004-37 (Roland Way Jr.)

[29] L'accusation contre Roland Way Jr. porte qu'il est responsable des actes de Martin Darryl Way, capitaine du Miss Way II, en contravention à l'article 107 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Le ministre n'a pas prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que Martin Darryl Way était le capitaine du Miss Way II.

[30] Seul le capitaine d'un bâtiment peut être tenu responsable d'une contravention à l'article 107 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Or, la preuve démontre selon moi que Roland Way Jr., et non Martin Darryl Way, était le capitaine du bâtiment.

[31] Le fait d'imputer l'infraction à la mauvaise personne et de ne pas nommer la bonne personne dans le procès-verbal n'est pas une erreur mineure. Roland Way Jr. ne peut être tenu responsable du fait d'autrui quant à un acte qui a été erronément attribué à Martin Darryl Way. Roland Way Jr. ne peut non plus être tenu responsable du fait d'autrui concernant un acte qu'il est lui‑même susceptible d'avoir commis.

[32] L'accusation contre Roland Way Jr. n'a pas été retenue parce qu'elle reposait sur le mauvais article de Loi et que l'infraction a été imputée à la mauvaise personne. Je donne donc gain de cause à Roland Way Jr. et j'annule l'amende de 6 000 $.

Le 22 juin 2009

C. Michael Keefe

Conseiller