Décisions

Dossier no W-3441-15 (TATC)
Dossier no SAP 5504-63846 P/B (MdT)

TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

ENTRE :

Grande Prairie Airport Commission, requérant(e)

- et -

Ministre des Transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, 2001, c. 29, alinéa 19(1)a)


Décision interlocutoire
Sandra Lloyd


Décision : le 2 juillet 2009

Référence : Grande Prairie Airport Commission c. Canada (Ministre des Transports), 2009 TATCF 20

[Traduction française officielle]

Décision rendue sur la foi d'observations écrites

DÉCISION SUR REQUÊTE VISANT À OBTENIR DES DÉPENS

Arrêt : Je conclus que le Tribunal n'a pas été saisi de la présente affaire pour des raisons frivoles ou vexatoires au sens de l'alinéa 19(1)a) de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada. Par conséquent, la demande de dépens est rejetée.

I. HISTORIQUE

[1] En avril 2007, Transports Canada a procédé à une vérification de l'aéroport de Grande Prairie et a formulé un certain nombre de conclusions selon lesquelles certains aspects de l'infrastructure côté piste n'étaient pas conformes à la plus récente édition du manuel Aérodromes − Normes et pratiques recommandées (TP 312F, 4e édition, mars 1993, révisé en mars 2005). Trois des conclusions de la vérification ont donné lieu à la délivrance d'un avis d'amende pour contravention (avis) à l'encontre de la Grande Prairie Airport Commission (GPAC) le 7 novembre 2007. Selon cet avis, la GPAC avait contrevenu au sous‑alinéa 302.07(1)a)(ii) du Règlement de l'aviation canadien (RAC), parce qu'elle avait omis de se conformer, relativement à une partie de l'aéroport, à savoir la piste 07/25 qui avait été améliorée, aux normes énoncées dans la publication TP 312F, dans leur version à la date à laquelle ladite piste a été remise en service. Les conclusions comprenaient : AS5‑2, [traduction] « distance irrégulière entre les feux de seuil », AS6‑1, [traduction] « omission d'installer le panneau indicateur de point d'attente à l'intersection » et AS6‑2, [traduction] « omission de placer le panneau de sortie de piste au bon point de tangence ».

[2] Après la vérification, la GPAC a présenté des plans de mesures correctives (PMC) à Transports Canada pour répondre aux conclusions de la vérification. Selon la compréhension de la GPAC, il n'y avait aucune exigence légale d'améliorer l'infrastructure en question. Par conséquent, les PMC prévoyaient l'améliorer seulement avec l'aide financière du gouvernement grâce au Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires (PAIA). Les PMC ont été rejetés par Transports Canada. Le premier a été rejeté parce qu'un plan d'action à long terme ne pouvait être reporté à une date postérieure au 31 décembre 2009, et les deux autres l'ont été sans aucune raison. La GPAC a transmis à nouveau les PMC. Transports Canada les a une fois encore rejetés et a renvoyé les conclusions pour enquête relative à l'application de la loi, ce qui a entraîné la délivrance de l'avis.

[3] Les trois conclusions de la vérification se rapportaient à des aspects de l'infrastructure de l'aéroport de Grande Prairie qui existaient avant l'entrée en vigueur de la 4édition du TP 312F, c'est-à-dire avant 1993. La GPAC était d'avis qu'elle n'avait qu'à améliorer l'infrastructure selon les normes énoncées dans la 4e édition lorsqu'elle a procédé à l'amélioration ou au remplacement de l'infrastructure. Par conséquent, elle a demandé au Tribunal de réviser l'avis pour contester les faits reprochés.

[4] L'audience en révision a eu lieu à Grande Prairie, en Alberta, du 18 au 20 novembre 2008, et elle devait reprendre à Winnipeg, au Manitoba, les 8 et 9 avril 2009. La veille de l'audience, le ministre a retiré l'avis. La greffière du Tribunal a alors avisé les parties que le dossier avait été fermé. Le 15 avril 2009, l'avocat de la GPAC a déposé la requête visant à obtenir des dépens.

II. REQUÊTE VISANT À OBTENIR DES DÉPENS

[5] L'avocat de la GPAC prétend qu'une ordonnance pour les dépens et le remboursement des dépenses sont justifiés dans la présente affaire puisque le Tribunal a été saisi de l'affaire pour les raisons suivantes :

(a) la dérogation, sans préavis ni explication suffisante, des inspecteurs de Transports Canada à la pratique de longue date qui consiste à permettre aux exploitants d'aéroports de présenter des PMC visant à améliorer ou à remplacer l'infrastructure, lesquels sont conditionnels à leur financement en vertu du PAIA;

(b)la dérogation, sans préavis ni explication, des inspecteurs de Transports Canada à la pratique de longue date qui consiste à interpréter l'alinéa 302.07(1)a) du RAC et la section relative à l'« emploi » prévue dans la 4e édition du TP 312F comme permettant aux exploitants d'aéroports de conserver l'infrastructure côté piste aménagée selon les normes prévues dans les éditions précédentes jusqu'à ce qu'elle soit améliorée ou remplacée;

(c) le refus de Transports Canada d'accéder à la demande de GPAC de donner une interprétation définitive à l'alinéa 302.07(1)a) du RAC et à la section relative à l'« emploi » prévue dans la 4e édition du TP 312F relativement à l'infrastructure côté piste aménagée selon les normes prévues dans les éditions précédentes de TP 312F, conjugué à sa décision de ne pas autoriser le Tribunal à trancher cette question.

III. DROIT

[6] L'alinéa 302.07(1)a) du RAC prévoit ce qui suit :

302.07 (1) L'exploitant d'un aéroport doit :

a) se conformer :

(i) sous réserve du sous-alinéa (ii), aux normes énoncées dans les publications sur les normes et pratiques recommandées pour les aérodromes, dans leur version à la date à laquelle le certificat d'aéroport a été délivré,

(ii) à l'égard de toute partie ou installation de l'aéroport qui a été remplacée ou améliorée, aux normes énoncées dans les publications sur les normes et pratiques recommandées pour les aérodromes, dans leur version à la date à laquelle la partie ou l'installation a été remise en service,

(iii) le cas échéant, aux conditions spécifiées par le ministre sur le certificat d'aéroport en application du paragraphe 302.03(3);

[…]

[7] L'alinéa 19(1)a) de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada (Loi sur le TATC) prévoit ce qui suit :

19(1) Le Tribunal peut condamner l'une des parties aux dépens et exiger d'elle le remboursement de toute dépense engagée relativement à l'audience qu'il estime raisonnable dans les cas où :

a) il est saisi d'une affaire pour des raisons frivoles ou vexatoires;

[…]

IV. ANALYSE

[8] J'ai examiné les observations soumises par la requérante dans la présente demande, les répliques du ministre et de la requérante, la transcription de l'audience ainsi que les documents et la jurisprudence présentés.

A. Compétence du Tribunal

[9] Le ministre prétend que la lettre de la greffière du Tribunal datée du 7 avril 2009, selon laquelle ce dossier est maintenant fermé et que l'avis a été retiré par le ministre, enlève au conseiller qui a tenu l'audience le pouvoir légal d'accorder des dépens.

[10] À l'appui de cette prétention, le ministre a cité un certain nombre d'affaires criminelles. Toutefois, j'estime qu'elles ne sont pas applicables à la présente affaire. Par ailleurs, le cadre législatif fédéral d'après lequel il est statué sur les contraventions censées avoir été commises au RAC était conçu comme un processus administratif, régi par les principes d'équité et de justice naturelle, et non un processus axé sur des poursuites judiciaires. Les principes du droit pénal ne s'appliquent pas. Dans Canada c. Yukon (Aéroport international de Whitehorse), 2006 CF 1326, la Cour fédérale a conclu que le comité d'appel du Tribunal avait commis une erreur en appliquant les principes du droit pénal à une question de droit administratif. 

[11] Je suis d'accord avec le ministre que l'alinéa 19(1)a) de la Loi sur le TATC n'habilite pas le Tribunal à condamner l'une ou l'autre partie aux dépens, étant donné que le ministre a retiré l'avis.

[12] Toutefois, l'alinéa 19(1)a) de la Loi sur le TATC confère au Tribunal le pouvoir d'accorder des dépens raisonnables et d'exiger le remboursement des dépenses engagées relativement à l'audience dans les cas où le Tribunal est saisi d'une affaire pour des raisons frivoles ou vexatoires. Cet article vise à décourager le ministre d'engager des procédures pour ces raisons. Permettre au ministre d'échapper aux conséquences de ses actions frivoles ou vexatoires en retirant simplement son avis, après qu'une audience ait été tenue, minerait l'objet de l'alinéa 19(1)a) et serait injuste pour le requérant. À mon avis, la déclaration de la greffière du Tribunal, faite la même journée que le ministre a retiré l'avis et sans examiner la possibilité d'une demande de dépens, n'enlève pas au conseiller du Tribunal le pouvoir de statuer sur la présente demande.

B. Frivoles ou vexatoires

[13] Le ministre a invoqué deux décisions en matière de contrôle judiciaire où les demandes de dépens ont été rejetées, l'une est une décision de l'Environmental Appeal Board et l'autre, une décision de la British Columbia Utilities Commission. Je ne crois pas qu'il y a lieu d'appliquer ces décisions pour décider si l'adjudication des dépens est justifiée en vertu de la Loi sur le TATC.

[14] L'arrêt Croll c. Brown [2002] BCCA 522, présenté par le ministre, s'avère d'une certaine utilité pour décider si une affaire est frivole ou vexatoire, bien qu'il ne fasse pas entièrement autorité puisqu'il porte sur des procédures civiles. Au paragraphe 37, la Cour a cité sept critères servant à déterminer si une affaire est vexatoire en matière civile, dont les critères suivants qui pourraient s'appliquer en l'espèce :

[traduction]

[37] […]

(b) lorsqu'il est évident qu'une action ne peut être accueillie, ou si l'action ne peut donner aucun résultat valable, ou si une personne raisonnable ne peut raisonnablement s'attendre obtenir réparation, l'action est vexatoire;

(c) les actions vexatoires incluent celles qui sont intentées à des fins illégitimes, y compris  le harcèlement et l'oppression de la part d'autres parties par des procédures multiples engagées à des fins autres que la revendication de droits légitimes;

[…]

(e) pour déterminer si des procédures sont vexatoires, la cour doit examiner l'ensemble de l'historique de l'affaire et non pas seulement la question de savoir s'il y avait une cause d'action valable au début;

[…]

[15] Dans Butterfield c. Canada (Ministre des Transports), 2004, no de dossier du TATC P‑2933‑02 (appel), auquel la requérante fait référence dans ses observations, le comité fournit des renseignements précis sur l'application de l'alinéa19(1)a) de la Loi sur le TATC :

En vertu de l'alinéa 19a), le Tribunal peut accorder des dépens s'il est saisi d'une affaire frivole ou vexatoire… cet article ne traite pas d'un dédommagement d'une partie qui a gain de cause mais plutôt de la pénalisation d'une partie pour l'introduction d'une affaire pour des motifs inappropriés …

… Le terme « dépens » est utilisé mais l'article légifère véritablement dans le sens de dissuader une partie d'un comportement inapproprié. C'est le montant qui vise à dissuader d'un comportement inapproprié dont nous devons décider et non celui qui vise à dédommager l'autre partie.

[…]

… [N]ous sommes actuellement d'avis que seule la conduite du ministre pourrait entraîner un dédommagement en vertu de l'alinéa a). Ce type de clause peut se trouver dans divers types de règles de procédure civile dans les cours où la plupart des poursuites sont intentées entre deux parties civiles. Par ailleurs, dans le cas présent, c'est toujours le ministre qui intente l'affaire par voie d'Avis en vertu d'un des articles de la Loi sur l'aéronautique. Un titulaire de document a alors un droit accordé par la loi de réagir en déposant une demande d'audience…

[…]

Les fonctions du Tribunal sont guidées par les principes d'équité et de justice naturelle … [N]ous voyons l'attribution des dépens comme un outil qui doit être utilisé seulement dans des circonstances exceptionnelles.

[16] Dans International Express Aircharter Ltd. c. Canada (Ministre des Transports), 2006, no de dossier du TATC P-3247-10 (révision), la conseillère a fait référence aux définitions de « frivole » et « vexatoire » que l'on retrouve dans le Black's Law Dictionary et a fait les remarques suivantes :

Il semble clair que l'alinéa 19(1)a) devrait être invoqué uniquement dans les circonstances les plus rares, lorsqu'il y a eu des gestes graves ou flagrants, peut-être aussi de la malice, de la part des fonctionnaires du ministre. La question qui se pose ici est de savoir si Transports Canada était de mauvaise foi en prenant ces mesures…

Bien que j'aie décidé que les questions de la révocation et de la suspension devraient être renvoyées au ministre pour réexamen, je ne peux conclure que les représentants du ministre ont agi avec malveillance. Je ne crois pas que les mesures prises par le ministre étaient sans fondement et je ne crois pas non plus qu'elles l'ont été dans l'intention de porter atteinte à la réputation de M. Chapman ou de l'importuner.

[17] Comme l'a souligné le ministre, dans Drader c. Canada (Ministre des Transports), 2007 TATCF 7 (révision), n° de dossier du TATC P‑3203‑33, le conseiller a refusé de rendre une ordonnance relative aux dépens parce qu'il est arrivé à la conclusion que le ministre ne s'est pas comporté de façon malicieuse ou de mauvaise foi. Ces erreurs étaient tout au plus de simples erreurs de jugement et, selon lui, ne faisaient pas en sorte que le comportement du ministre ait été « frivole et vexatoire », tel que prévu à l'alinéa 19(1)a) de la Loi sur le TATC.

[18] La requérante a fait référence à Filippone c. Canada (Ministre des Transports), 2008 TATCF 31 (révision), n° de dossier du TATC P‑3318‑02. Dans cette affaire, les dépens ont aussi été refusés puisque le conseiller était d'avis que la décision du ministre de faire valoir sa position juridique à l'encontre du requérant ne constituait pas une mesure frivole ou vexatoire.

[19] Le Black's Law Dictionary (8e édition, 2004) définit frivole comme un [traduction] « manque de fondement juridique, un manque de sérieux, un manque de but raisonnable ». Selon le même dictionnaire, vexatoire signifie [traduction] « (de conduite) sans cause raisonnable ou probable, importun, ennuyeux » et poursuite vexatoire, « une poursuite intentée malicieusement et sans raison suffisante ».

[20] L'historique de la présente affaire est long. Pendant de nombreuses années, la GPAC a exploité l'aéroport dans l'idée que l'infrastructure qui était en place quand elle a assumé la responsabilité de l'aéroport n'avait pas à répondre aux normes de la 4e édition jusqu'à ce qu'elle soit améliorée ou remplacée. Entre-temps, l'infrastructure n'avait qu'à respecter les normes énoncées dans la 3e édition. Transports Canada a renforcé cette idée à plus d'une occasion. Par exemple, en 1999, Transports Canada avait avisé la GPAC que, puisque les panneaux de sortie de piste étaient conformes à la 3e édition du TP 312F (août 1984), ils étaient acceptables. La vérification de 2007 a révélé que l'aéroport avait fait l'objet d'une vérification suivant les normes des 3e et 4e éditions du TP 312F.

[21] De plus, en 2003, la GPAC avait présenté des PMC selon lesquels les améliorations ou les remplacements ne seraient faits qu'avec l'aide du PAIA. Transports Canada a accepté ces PMC en 2003. Toutefois, en 2007, le vérificateur a conclu que ces mêmes PMC n'étaient pas acceptables.

[22] L'aéroport de Grande Prairie a été certifié en 1988. La section relative à l'« emploi » dans la 4e édition du TP 312F (1993) prévoit ce qui suit :

… Les aéroports certifiés suivant les Normes et pratiques recommandées mentionnées dans les éditions précédentes du manuel peuvent, sauf indication contraire, être entretenus conformément aux spécifications en vigueur au moment de la certification.

En 1988, les normes applicables étaient celles de la 3e édition (1984).

[23] En contre-interrogatoire, le responsable de la vérification a indiqué que, à son avis, l'infrastructure côté piste devait être améliorée suivant les normes de la 4e édition au moment où le certificat d'aéroport a été transféré à la ville de Grande Prairie en 1997. Cela semble contredire le texte de la section relative à l'« emploi » du TP 312F.

[24] La GPAC a eu plusieurs conversations téléphoniques avec le responsable de la vérification en juin et en juillet 2007, et aussi avec son surintendant le 30 août 2007, au cours desquelles elle a indiqué qu'à son avis elle respectait les normes applicables. Le 30 août 2007, les représentants du ministre de la Direction de la sécurité des aérodromes ont refusé d'en parler plus longuement et ont avisé la GPAC que l'affaire avait été renvoyée à la Direction de l'application de la loi.

[25] L'enquêteur en application de la loi a d'abord dit à la GPAC qu'il enquêtait sur le fait qu'elle n'avait pas soumis de PMC. La GPAC lui a répondu qu'elle n'avait pas omis de présenter des PMC. Elle pensait que les normes se prêtaient toujours à une discussion et elle a trouvé difficile d'accepter que des mesures d'application de la loi aient été prises sans être avisée que les méthodes autrefois acceptées ne l'étaient plus. La GPAC a aussi dit à l'enquêteur qu'elle croyait être en règle et que les parties devraient retourner à la table des négociations pour trouver une solution acceptable. L'enquêteur a répondu, en partie, que Transports Canada avait constaté une inobservation de trois normes, en avait avisé la GPAC et lui avait laissé 30 jours pour présenter de nouveaux PMC. Toutefois, les mêmes PMC ont été présentés et rejetés; la GPAC avait donc refusé d'en présenter d'autres. L'enquêteur a aussi dit à la GPAC qu'un exploitant doit respecter les conditions énoncées sur son certificat d'exploitation et que le certificat suppose que l'exploitant respecte les normes d'aéroport.

[26] La GPAC a dit à l'enquêteur qu'elle considérait qu'il s'agissait d'une question d'interprétation et a demandé la tenue d'une rencontre. Dans un courriel subséquent, l'enquêteur avait invité la GPAC à s'exprimer, mais comme le souligne la requérante, il n'a répondu ni à la question de l'interprétation ni à la demande d'une rencontre.

[27] À ce moment-là, la GPAC ne pensait pas que le projet de la piste en 2004 se rapportait, d'une manière ou d'une autre, à l'objet de l'enquête. Toutefois, sans que la GPAC ne puisse intervenir, l'avis a été délivré. Selon cet avis, après que la piste a été améliorée en 2004, la GPAC était légalement tenue d'apporter des améliorations aux feux de seuil et aux panneaux de signalisation de cette piste selon les normes de la 4e édition du TP 312F (1993).

[28] À un certain moment durant l'enquête, l'enquêteur a avisé la GPAC qu'il n'avait pas le pouvoir de remettre en question les conclusions du vérificateur ou tout autre détail entourant l'interprétation de la 3e ou de la 4e édition. Il a renvoyé l'affaire au responsable de la vérification, spécialiste des normes de sécurité des aérodromes.

[29] Dans son témoignage, l'enquêteur a déclaré qu'à la fin de son enquête, il était arrivé à la conclusion que la section applicable était celle qui portait sur le remplacement ou l'amélioration. Il a tenu compte de l'idée que si les marques de la piste sont conformes à la 4e édition et que la piste a été améliorée suivant les normes de la 4e édition, les panneaux de signalisation et les feux de la piste auraient alors dû faire l'objet d'améliorations.

[30] Selon le responsable de la vérification, l'amélioration de la piste ne faisait que renforcer le fait que, à ce moment-là, la GPAC avait exploité l'aéroport pendant plusieurs années et avait un projet important de sorte qu'elle devait alors clairement respecter les normes de la 4e édition.

[31] Compte tenu du libellé de l'alinéa 302.07(1)a) du RAC, je ne crois pas que les interprétations du responsable de la vérification et de l'enquêteur sont si déraisonnables qu'elles sont frivoles ou manifestement erronées.

[32] Comme je l'ai déjà indiqué au paragraphe [15], dans Butterfield, le comité d'appel a indiqué que l'alinéa 19(1)a) de la Loi sur le TATC ne prévoit pas l'indemnisation d'une partie qui a gain de cause, mais plutôt la pénalisation d'une partie qui a intenté une action pour une « fin illégitime ».

[33] Le responsable de la vérification a eu plusieurs conversations téléphoniques avec la GPAC entre le moment où le vérificateur a tiré ses conclusions et celui où l'affaire a été renvoyée à la Direction de l'application de la loi, mais il n'a pas accepté le point de vue de la requérante. Il était d'avis qu'il était nécessaire d'établir une date pour remédier aux manquements, ce qui constitue certainement une dérogation à la pratique passée. Toutefois, il a donné deux fois à la GPAC la possibilité de réviser ses PMC. Comme les parties ne s'entendaient pas sur la validité des PMC ou sur leur interprétation quant à savoir quelles normes étaient applicables, le responsable de la vérification a renvoyé l'affaire à la Direction de l'application de la loi.

[34] Jusqu'à maintenant, je ne relève aucune preuve de mauvaise foi de la part du responsable de la vérification. Le fait qu'il croyait que l'infrastructure devait être adaptée aux normes actuelles, compte tenu de son interprétation des normes applicables, est, à mon avis, la preuve d'une préoccupation légitime concernant la sécurité aérienne et le respect de la réglementation. Son opinion dérogeait effectivement à la pratique antérieure, mais on pourrait s'attendre, au fil du temps, à ce que les attentes selon lesquelles les aéroports adapteraient leur infrastructure aux normes actuelles soient plus élevées. Par ailleurs, le responsable de la vérification avait donné à la GPAC le temps d'élaborer d'autres plans précis pour remédier aux manquements qu'il avait décelés. La GPAC a choisi de ne pas le faire, croyant qu'elle n'y était pas légalement tenue.

[35] L'aspect de la conduite du responsable de la vérification que je trouve troublant, et qui constitue une preuve de mauvaise foi, est le fait qu'il a communiqué de faux renseignements à l'enquêteur concernant le moment où la GPAC a soulevé la question de l'interprétation. Il a aussi dit à l'enquêteur que, parce que la GPAC avait tardé à soulever la question, l'argument était sans fondement. Rien n'explique cette conclusion.

[36] Il y a trois sujets de préoccupations en ce qui concerne l'enquête sur l'application de la loi. Premièrement, l'enquêteur n'a pas répondu aux demandes que la GPAC lui a adressées en vue d'organiser une rencontre entre les partie et de trouver une solution acceptable. Deuxièmement, il n'a pas répondu à la question de l'interprétation ni obtenu d'avis juridique fiable sur les normes applicables. Troisièmement, il n'a pas avisé la GPAC, avant la délivrance de l'avis, qu'il était arrivé à la conclusion que la section applicable était celle portant sur le remplacement ou l'amélioration. La GPAC n'a donc pas eu véritablement l'occasion de répondre aux allégations figurant dans l'avis avant sa délivrance. Les lacunes relevées dans l'enquête témoignent d'une absence de volonté sincère de discuter pleinement et ouvertement de l'affaire ou de tenter de la régler sans qu'il soit nécessaire de délivrer un avis, et du fait que l'on n'a pas tenu compte de tous les renseignements pertinents.

[37] Cependant, il ne s'ensuit pas forcément que l'avis a été délivré à une fin illégitime. L'enquêteur a témoigné qu'en tirant sa conclusion, il a tenu compte du fait que si la piste avait été adaptée aux normes de la 4e édition, pour ce qui est des marques, les panneaux de signalisation et les feux auraient aussi dû faire l'objet d'améliorations, de sorte que la piste ne soit pas soumise à deux normes différentes. Dans une perspective opérationnelle et sécuritaire, c'est un point de vue raisonnable.

[38] Le dernier aspect troublant de la conduite du ministre est l'allégation selon laquelle après que les agents d'exécution de la loi ont invité, par écrit, la GPAC à demander une rencontre informelle pour traiter du bien-fondé des accusations qui figurent dans l'avis, un agent a ensuite dit à la GPAC que la question de l'interprétation relative au bien-fondé ne pouvait être abordée lors de cette rencontre. Au mieux, cela démontre, encore une fois, une absence de bonne foi et de volonté d'examiner cette question à fond et de la régler. Au pire, cela dénote une malhonnêteté dans la communication écrite que le ministre a envoyée à la requérante.

[39]  Le fait que le ministre hésite toujours à traiter de la question de l'interprétation est étonnant. La GPAC a eu, une dernière fois, la possibilité de s'exprimer pleinement sur la question de l'interprétation au Tribunal. Cette occasion lui a été enlevée quand le ministre a retiré son avis. Toutefois, l'alinéa 19(1)a) de la Loi sur le TATC ne prévoit pas d'allocation de dépens puisque l'avis a été retiré.

[40] Vu la jurisprudence que j'ai citée, je suis d'avis que pour justifier une allocation de dépens en vertu de l'alinéa  19(1)a) de la Loi sur le TATC, l'avis en l'espèce aurait dû, dès le départ, être considéré comme n'ayant aucun fondement juridique, ou aurait dû être délivré pour une fin illégitime. Après avoir soigneusement examiné la preuve et les observations des parties, malgré les manquements dans la conduite du ministre, je ne peux conclure que l'avis respectait l'un ou l'autre de ces critères. Je ne peux donc pas accueillir la requête de la requérante. Je ne suis pas arrivée à cette conclusion facilement.

[41] Ayant exploité un aéroport pendant plusieurs années dans l'idée que l'infrastructure en place n'avait qu'à respecter les normes de la 3e édition, et que les PMC permettant d'obtenir du financement étaient suffisants pour répondre aux conclusions du vérificateur, la GPAC a, naturellement, exprimé beaucoup de frustration face à l'incertitude qui règne au sujet de la réglementation à laquelle elle est soumise.  Pour être juste envers la GPAC, Transports Canada doit apporter des précisions quant à son interprétation de l'alinéa 302.07(1)a) du RAC, à l'applicabilité des normes et aux documents connexes, en tenant compte de la capacité de l'aéroport de financer les améliorations apportées à l'infrastructure.

V. DÉCISION

[42] Il m'est impossible de conclure que le Tribunal était saisi de la présente affaire pour des raisons qui sont frivoles ou vexatoires au sens de l'alinéa 19(1)a) de la Loi sur le TATC. Par conséquent, la demande de dépens est rejetée.

Le 2 juillet 2009

Me Sandra K. Lloyd

Conseillère