Décisions

Dossier no O-3509-41 (TATC)
Dossier no PAP5504-EMS 64476 (MdT)

TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

ENTRE :

9144-6765 Québec inc., s/n Hydravion Aventure, requérant(e)

- et -

Ministre des Transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
Règlement de l'aviation canadien, DORS/96-433, alinéa 602.96(3)d)


Décision à la suite d'une révision
François Audette


Décision : le 10 septembre 2009

Référence : 9144-6765 Québec Inc. c. Canada (Ministre des Transports), 2009 TATCF 26 (révision)

Affaire entendue à Ottawa (Ontario) le 14 avril 2009

Arrêt : Le Tribunal rejette l'allégation du ministre. Par conséquent, l'amende de 3 750 $ infligée pour contravention à l'alinéa 602.96(3)d) du Règlement de l'aviation canadien est annulée.

I. HISTORIQUE

[1] Le 6 juin 2008, le ministre des Transports a délivré à la requérante, 9144-6765 Québec Inc., s/n Hydravion Aventure, un avis d'amende pour contravention au montant de 3 750 $. Le ministre allègue que le 6 novembre 2007 ou vers cette date, le commandant de bord de l'aéronef C‑FJST, appartenant à la requérante, a effectué deux circuits à gauche de la piste 27 à l'aéroport de Rockcliffe, à Ottawa, en Ontario, contrevenant ainsi à l'alinéa 602.96(3)d) du Règlement de l'aviation canadien (RAC), en vertu de l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique (Loi). La requérante est poursuivie en vertu du paragraphe 8.4(1) de la Loi.

[2] L'annexe A de l'avis d'amende pour contravention est libellé comme suit :

Le ou vers le 6 novembre 2007, vers 11 h 26, heure normale de l'Est, à ou près de l'aéroport Rockcliffe d'Ottawa (Ontario), le commandant de bord du Cessna U206G immatriculé C-FJST ne s'est pas conformé, alors que l'aérodrome était un aéroport aux restrictions d'utilisation spécifiées par le ministre dans le Supplément de vol-Canada, ce qui constitue une infraction à l'alinéa 602.96(3)d) du Règlement de l'aviation canadien.

Plus spécifiquement, l'avion a effectué deux circuits à gauche de la piste 27, alors que les restrictions d'utilisation spécifiées par le ministre dans le Supplément de vol-Canada font état de circuits à droite dans le cas de la piste 27. À titre de propriétaire enregistré de l'aéronef, vous êtes poursuivi pour cette infraction en vertu du paragraphe 8.4(1) de la Loi sur l'aéronautique, et vous encourez la peine prévue. Sanction pécuniaire imposée : 3 750.00 $.

II. DROIT

[3] L'alinéa 602.96(3)d) du RAC prévoit ce qui suit :

602.96(3) Le commandant de bord qui utilise un aéronef à un aérodrome ou dans son voisinage doit :

[…]

d) si l'aérodrome est un aéroport, se conformer aux restrictions d'exploitation de l'aéroport précisées par le ministre dans le Supplément de vol-Canada;

[…]

[4] Le paragraphe 8.4(1) de la Loi énonce ce qui suit :

8.4(1) Lorsqu'une personne peut être poursuivie en raison d'une infraction à la présente partie ou à ses textes d'application relative à un aéronef, le propriétaire enregistré peut être poursuivi et encourir la peine prévue, à moins que, lors de l'infraction, l'aéronef n'ait été en possession d'un tiers sans le consentement du propriétaire.

III. PREUVE

A. Ministre des Transports

(1) Simon Phillip Garrett

[5] Simon Phillip Garrett est pilote depuis 37 ans. Il est directeur de l'aéroport de Rockcliffe et directeur des opérations de l'aéroclub Rockcliffe. En plus d'être chef instructeur de vol (classe I), il est responsable de l'entretien des aéronefs du club. Il détient une licence de pilote de ligne et son expérience s'étend à plusieurs milliers d'heures de pilotage. Il pilote plus de 23 différents types d'avion monomoteur et bimoteur.

[6] M. Garrett a mentionné que l'aéroport de Rockcliffe est non contrôlé et que les pilotes ne sont pas obligés de communiquer par radio. Cependant, il faut suivre les procédures énoncées dans le Supplément de vol − Canada. M. Garrett a expliqué les particularités de l'aéroport de Rockcliffe.

[7] M. Garrett a témoigné que, dans la matinée du 6 novembre 2007, il était assis à son bureau lorsqu'il a entendu une annonce par radio, provenant du pilote d'un aéronef en approche. Comme l'annonce était en français et que M. Garrett ne comprend pas cette langue, il n'a pas porté attention. Par la suite, il a entendu quelques personnes de l'aéroclub mentionner qu'un aéronef survolait la piste à basse altitude et dans le sens contraire au circuit. M. Garrett a témoigné qu'il avait vu, par la fenêtre de son bureau, un aéronef en direction est, au seuil de la piste, amorcer un virage vers la gauche. À ce moment‑là, il a demandé à Jean René de Cotret, un instructeur bilingue, de communiquer avec le pilote pour l'informer de la procédure relative au circuit. Le 6 novembre 2007, M. Garrett a envoyé un courriel à Oonagh Elliott, inspectrice de la sécurité de l'aviation civile, région de l'Ontario, Transports Canada, pour l'informer de l'événement (pièce M-1).

[8] M. Garrett a précisé que, selon la procédure qu'il a établie à l'aéroport de Rockcliffe, il communique toujours avec le pilote dans les cas d'incident ayant trait à la sécurité aux alentours de l'aéroport. Il y a habituellement une discussion entre M. Garrett, le pilote et l'inspectrice Elliott avant de fermer le dossier.

[9] Sur une grande feuille de papier, M. Garrett a indiqué trois façons différentes d'effectuer le trajet officiel pour l'utilisation de la piste 27 de l'aéroport. Sur la même feuille de papier, il a dessiné en rouge le trajet de l'aéronef qu'il a vu de son bureau (pièce M-2). La publication de Nav Canada intitulée Supplément de vol − Canada (SVC en vigueur du 25 octobre 2007 au 20 décembre 2008, à la p. B634 de la version anglaise, pièce M‑3) décrit la procédure officielle de circuit à l'aéroport de Rockcliffe. Pour ce qui est de la piste 27, il faut effectuer un circuit à droite et ensuite un virage à droite de 20 degrés. Dans la mesure du possible, il faut effectuer un parcours en vent arrière au-dessus de la rivière, selon la publication de Nav Canada intitulée Supplément hydroaérodromes − Canada (en vigueur du 15 mars 2007 au 13 mars 2008, à la p. B135 de la version anglaise, pièce M‑4).

[10] Dans le registre quotidien des vols de l'aéroclub Rockcliffe pour le 6 novembre 2007, il est indiqué que l'aéronef immatriculé C-GBRI était sur la rampe à 11 h 30 pour une vérification moteur juste avant le décollage (pièce M-5). Toutefois, pendant le contre‑interrogatoire, l'avocat de la requérante a relevé une erreur concernant l'heure indiquée à l'égard de l'aéronef C-GBRI. M. Garrett a confirmé l'erreur et a précisé que ce n'était pas lui qui avait inscrit ces renseignements au registre. En réinterrogatoire, M. Garrett n'a pas pu confirmer qu'il avait vu l'hydravion amerrir.

[11] Trois photographies ont été déposées en preuve. Sur la première, M. Garrett pointe l'endroit où il a vu l'hydravion par la fenêtre (pièce R-1). La deuxième photographie montre l'endroit où se trouve l'UNICOM de l'aéroport (pièce R-2) et la troisième complète la deuxième photographie (pièce R-3). Sur les deuxième et troisième photographies, il est évident que l'UNICOM n'est pas dans le bureau de M. Garrett.

(2) Jean René de Cotret

[12] M. de Cotret est un instructeur au sol à l'aéroclub Rockcliffe depuis 2002 et instructeur en vol depuis l'automne 2004. Il se trouvait dans la maison de l'aéroclub lorsqu'on lui a demandé de communiquer avec un pilote francophone qui venait de survoler l'aéroport. M. de Cotret a informé le pilote que le circuit devait être fait au nord de l'aéroport et non directement au-dessus. Il ne se souvient pas de la réponse du pilote. M. de Cotret a dessiné le trajet officiel de l'atterrissage selon la procédure à suivre à l'aéroport de Rockcliffe (pièce M-6). En contre-interrogatoire, M. de Cotret a confirmé que le 6 novembre 2007, il n'avait pas vu l'hydravion. Il a communiqué avec le pilote mais il ne se souvient pas de la réponse de ce dernier.

(3) Oonagh Elliott

[13] Depuis 19 ans, Oonagh Elliott est inspectrice de la sécurité de l'aviation civile pour la région de l'Ontario, Transports Canada. En plus d'être une pilote expérimentée, titulaire d'une licence de pilote de ligne, elle est instructrice de vol (classe 1). Elle a accumulé plus de 6 000 heures de vol.

[14] L'inspectrice Elliott a expliqué les particularités de l'aéroport de Rockcliffe; il s'agit d'un aéroport non contrôlé. Elle a témoigné que l'imprimé tiré du Registre des aéronefs civils canadiens confirme que le propriétaire de l'hydravion C‑FJST est bel et bien Hydravion Aventure (pièce M‑7).

[15] L'inspectrice Elliott a expliqué quelques documents déposés en preuve :

  • deux imprimés tirés du Système national d'information sur les compagnies d'aviation (SNICA) fournissent des détails sur Hydravion Aventure (pièce M‑8) et son président, M. Priem, qui occupe les postes de chef pilote, de responsable de l'entretien et de gestionnaire supérieur responsable (pièce M‑9);
  • l'imprimé tiré du Système décentralisé des licences du personnel de l'air indique que la licence et le certificat médical de M. Priem étaient valides au moment de l'incident (pièce M-10);
  • dans sa lettre du 2 janvier 2008, adressée à Hydravion Aventure, l'inspectrice Elliott confirme l'enquête et demande la collaboration de la compagnie (pièce M-11);
  • Dans sa lettre du 7 janvier 2008, M. Priem décrit le vol du 6 novembre 2007 (pièce M‑13). Le courriel de l'inspectrice Elliott, daté du 19 février 2008 et adressé à M. Priem sert de suivi sur l'enquête (pièce M-12).

B. Requérante

[16] L'avocat de la requérante allègue que le ministre n'a pas prouvé que l'aéronef a effectué deux circuits à gauche de la piste 27, à l'altitude du circuit. Il demande une motion de non-lieu rejetant la poursuite contre M. Priem. Le ministre demande de rejeter cette motion et d'écouter l'affaire pour évaluer l'ensemble de la preuve.

(1) Joann Ronsin

[17] Joann Ronsin travaille pour Nanuk Aventure Inc., un réceptif-grossiste qui associe les différents éléments d'un voyage sur le plan terrestre.

[18] M. Ronsin a témoigné qu'il avait accompagné M. Priem au moins cinq fois au cours de ses voyages. Le 6 novembre 2007, il était assis dans le siège du copilote de l'hydravion de M. Priem en provenance de Toronto vers Ottawa pour amerrir du côté de Gatineau. M. Ronsin a précisé qu'il n'y avait pas eu de changement d'altitude durant le vol ni lors des deux circuits à l'aéroport de Rockcliffe. Toutefois, il avait fallu descendre d'altitude pour amerrir à l'hydrobase de Gatineau. M. Ronsin a expliqué qu'il avait observé des aéronefs sur la piste de l'aéroport mais qu'il vérifiait surtout l'accès du quai à la route pour repérer de futurs clients.

(2) Gilles Lapierre

[19] Gilles Lapierre est retraité et président de l'association Aviateurs et pilotes de brousse du Québec. Depuis 10 ans, il est pilote d'avion, d'hydravion, d'hélicoptère et aux instruments. Il connaît M. Priem depuis 2003. M. Lapierre a indiqué que dans la matinée du 6 novembre 2007, son aéronef avait atterri à l'aéroport de Rockcliffe. Il avait essayé, sans succès, de communiquer au moyen de l'UNICOM. En contre-interrogatoire, M. Lapierre a confirmé que, d'après ses observations, M. Priem communique par radio en anglais lorsqu'il est aux États-Unis. Il a également expliqué la procédure qu'il avait utilisée pour atterrir à l'aéroport de Rockcliffe puisqu'aucune réponse à la radio ne lui avait été transmise.

(3) Alain Priem

[20] Alain Priem est président d'Hydravion Aventure. Son expérience s'étend à 25 ans dans le secteur aéronautique, dont 15 années dans l'aviation de chasse en France sur Mirage 2000. Il a terminé en tant que chef de patrouille après avoir accumulé 2 000 heures d'expérience avant de changer de carrière pour devenir pilote d'hydravion au Québec. Dans le cadre de son entreprise en Mauricie, M. Priem exploite quatre aéronefs et quatre pilotes travaillent pour lui.

[21] M. Priem a expliqué que le vol du 6 novembre 2007 faisait partie d'une série de vols étalés sur deux jours dans le but de valider un circuit pour des clients européens. Toute la communication par radio, en Ontario, se faisait en anglais. De plus, M. Priem a précisé que, pour chaque aéronef, tous ses documents étaient dans une mallette. M. Priem a également témoigné que, dans la matinée du 6 novembre 2007, il avait fait le plein des réservoirs, tracé son itinéraire de vol et préparé le plan de vol. En provenance de Toronto à 3 500 pieds d'altitude, il avait descendu à 1 500 pieds à l'ouest d'Ottawa pour ensuite remonter à 2 200 pieds afin de traverser le corridor de Rockcliffe. Il a déclaré qu'il avait survolé la piste et ensuite tourné vers la gauche pour revenir au‑dessus de la piste. Il avait donc fait deux boucles au‑dessus de l'aéroport de Rockcliffe, puis il s'était dirigé vers le nord-est pour longer l'île sur la rive nord jusqu'à la verticale de l'hydrobase de Gatineau.

[22] Pour avoir une idée de la circulation, M. Priem a écouté la fréquence de l'aéroport de Rockcliffe qui était à 123,5 au moins 30 minutes avant son arrivée. Quand il a fait sa première annonce par radio, il était à environ 15 ou 20 minutes de l'aéroport. Cinq minutes avant d'arriver, il a essayé de communiquer de nouveau à trois reprises, sans réponse. À une minute avant d'arriver à l'aéroport, M. Priem a annoncé sur la fréquence de l'UNICOM qu'il allait survoler la piste à 2 000 pieds. À son arrivée, il a fait l'annonce suivante : [traduction] «… [s]urvole l'aéroport pour amerrir en vent arrière sur la rivière. » M. Priem a indiqué que malgré tous ses efforts, il n'a reçu aucune réponse par radio. C'est seulement au moment de son premier passage au‑dessus de l'aéroport, alors qu'il était en vent arrière, que M. Priem a reçu une communication par radio. Cette communication pouvait venir de n'importe qui. M. Priem a quand même indiqué sa position et ses intentions. Il n'a reçu aucune réponse et il n'a vu aucun aéronef sur l'aire de manœuvre de l'aéroport.

[23] M. Priem a témoigné qu'il avait répondu, le 7 janvier 2008, à la lettre de l'inspectrice Elliott, datée du 2 janvier 2008. Dans sa réponse, il a expliqué le vol au meilleur de ses souvenirs et d'une manière sincère et collaborative. Trois semaines plus tard M. Priem a envoyé un courriel à l'inspectrice Elliott pour s'assurer qu'elle avait bien reçu sa lettre. Elle a répondu qu'elle avait envoyé sa lettre à la traduction; elle n'a jamais essayé de lui parler de cette affaire. Au mois de juin 2008, M. Priem a reçu l'avis d'amende pour contravention.

[24] M. Priem a expliqué qu'avant de survoler l'aéroport de Rockcliffe, il avait consulté la page B634 de la version anglaise du SVC pour savoir s'il y avait un circuit au nord de l'aéroport. M. Priem a indiqué qu'il est important de tenir compte des définitions « piste en service » et « piste préférée », tirées du Manuel d'information aéronautique de Transports Canada (AIM de TC, TP 14371, section 5.1, pièce R-5). La piste préférée, ce matin-là, était la piste 27 puisque les vents venaient de l'ouest. Cependant, un pilote peut utiliser une piste contraire au vent. Comme il n'y a pas eu de communication par radio et aucun signalement concernant la circulation, aucune piste n'était en service. M. Priem a alors annoncé qu'il utiliserait la piste 09 selon les directives du SVC concernant les aéronefs provenant du corridor de l'ouest, notamment à une altitude de 2 000 pieds. Son but était de repérer globalement les lieux. Comme il ne voulait pas atterrir à l'aéroport de Rockcliffe, il a effectué les deux circuits à 2 000 pieds, puis il s'est dirigé vers l'hydrobase de Gatineau.

[25] En contre-interrogatoire, M. Priem a indiqué qu'au moment où il amorçait le second circuit, quelqu'un est intervenu en français sur la fréquence pour spécifier le circuit 27. Toutefois, contrairement à cette consigne, M. Priem a choisi de faire un circuit au-dessus de la piste 09. Pendant le réinterrogatoire, M. Priem a mentionné que, pour des raisons sécuritaires ou personnelles, le choix de la piste revient au pilote.

IV. PLAIDOIRIES

A. Ministre

[26] Le ministre allègue qu'il a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, chacun des éléments de l'infraction alléguée à l'avis d'amende pour contravention. Les témoignages de MM. Garrett et de Cotret et de l'inspectrice Elliott démontrent que la compagnie est bien exploitée par M. Priem, qui agit à titre de chef pilote, de responsable de l'entretien et de gestionnaire supérieur responsable. L'aéroport de Rockcliffe est non contrôlé, et les restrictions doivent être respectées. M. Priem a agi de manière à mettre en danger sa vie, celle de ses passagers et celle des personnes au sol qui se trouvaient dans les environs. La représentante du ministre demande au Tribunal de maintenir l'amende recommandée de 3 750 $, infligée à M. Priem.

B. Requérante

[27] L'avocat de la requérante rappelle que l'élément factuel le plus percutant dans cette cause est celui soulevé lors de la motion de non-lieu, c'est-à-dire qu'un pilote a le droit de survoler un aéroport à une altitude de 2 000 pieds au‑dessus du niveau de la mer (ASL). Aucun témoin n'a prouvé que M. Priem est descendu en-dessous de 2 000 pieds. Le vrai circuit s'est fait à Gatineau, au moment où il est descendu au niveau du circuit et qu'il a amerri. M. Priem a démontré qu'il avait bien préparé son vol avant le départ. Il a choisi la piste qu'il utiliserait, et s'il y avait un aéronef sur l'aire de manœuvre, c'est au pilote de ce dernier qu'il incombait de communiquer avant de se poser sur la piste. Il n'y a eu aucun témoignage sur le fait qu'un aéronef se trouvait sur l'aire de manœuvre. Les renseignements figurant au registre quotidien des vols, à savoir qu'il y avait un aéronef sur l'aire de manœuvre, n'ont pas été prouvés. Selon l'avocat de la requérante, il s'agit d'un abus à l'égard de la procédure. Il demande de condamner le ministre aux dépens, en faveur de la requérante. En contre‑interrogatoire, la représentante du ministre déclare que, si l'aéronef de M. Priem volait à 2 000 pieds, M. Garrett ne pouvait pas le voir. Le ministre fait également référence au paragraphe 19(1) de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, L.C. 2001, ch. 29 (Loi sur le TATC).

V. DISCUSSION

[28] Le ministre doit, selon la prépondérance des probabilités, prouver l'existence de chacun des éléments suivants :

  • l'identité du commandant de bord;
  • l'utilisation de l'aéronef C-FJST;
  • l'aéronef a effectué deux circuits à gauche de la piste 27 de l'aérodrome de Rockcliffe.

[29] Par définition, la piste d'atterrissage de Rockcliffe est un « aérodrome » au sens de la Loi.

[30] En ce qui a trait au premier élément, il a été établi que, le 6 novembre 2007, M. Priem était le commandant de bord de l'aéronef C-FJST. M. Garrett a envoyé un courriel à l'inspectrice Elliott pour l'informer de l'événement du 6 novembre 2007 et du numéro d'immatriculation de l'hydravion. M. Priem a confirmé dans sa lettre du 7 janvier 2008 qu'il était aux commandes du vol du 6 novembre 2007 dans l'hydravion immatriculé C-FJST.

[31] Pour ce qui est du deuxième élément, l'inspectrice Elliott a fait des recherches dans le Registre des aéronefs civils canadiens pour trouver que l'aéronef immatriculé C-FJST est bel et bien un hydravion Cessna U206G.

[32] À l'égard du troisième élément, le ministre et ses témoins aurait dû prouver que l'hydravion est descendu à l'altitude du circuit pour qu'il y ait un circuit. Si l'aéronef est à 2 000 pieds ou plus au-dessus de l'aéroport, il n'effectue pas nécessairement un circuit. Un circuit est effectué normalement à 1 000 pieds au-dessus de l'aéroport. De plus, comme aucun autre aéronef n'était dans le circuit ou en vol au moment de l'incident, M. Priem a tenté, à plusieurs reprises mais sans succès, d'entrer en communication avec l'aéroport de Rockcliffe au moyen de l'UNICOM puisqu'il s'agit d'un aéroport non contrôlé. Il a donc annoncé son intention de survoler la piste 09 à 2 000 pieds d'altitude et d'effectuer un virage à gauche, ce qui ne constitue pas une infraction au Règlement. Puisque aucun autre pilote ne se trouvait aux alentours de l'aéroport de Rockcliffe et que personne n'a fait d'annonce par radio, aucune piste n'était en service à ce moment-là.

[33] Pour ce qui est de la demande de condamner le ministre aux dépens, je la rejette pour les raisons énoncées au paragraphe 19(1) de la Loi sur le TATC. La requérante et tous les témoins ont comparu, il n'y a pas eu d'ajournement de l'audience et la requérante n'a pas été saisie d'une affaire pour des raisons frivoles ou vexatoires.

IV. DÉCISION

[34] Le Tribunal rejette l'allégation du ministre. Par conséquent, l'amende de 3 750 infligée pour contravention à l'alinéa 602.96(3)d) du Règlement de l'aviation canadien est annulée.

Le 10 septembre 2009

François Audette

Conseiller