Décisions

Dossier no MQ-0011-33 (TATC)
Dossier no 8252-10-101 (MdT)

TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

ENTRE :

Fernand Gauvin, requérant(e)

- et -

Ministre des Transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, L.C. 2001, ch. 26, article 87


Décision à la suite d'une révision
Danièle Dion


Décision : le 3 septembre 2009

Référence : Gauvin c. Canada (Ministre des Transports), 2009 TATCF 25 (révision)

Affaire entendue à Bathurst (Nouveau Brunswick) le 14 juillet 2009

Arrêt : Je confirme la décision du ministre des Transports énoncée au procès verbal, en date du 4 février 2009. Le montant total de 1 250 $ est payable au receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal dans les 35 jours suivant la signification de la présente décision.

I. HISTORIQUE

[1] Le 4 février 2009, le ministre des Transports a délivré un procès-verbal au requérant, Fernand Gauvin, relativement à une contravention à l'article 87 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (Loi). Il est allégué que le ou vers le 4 août 2008, sur le fleuve Saint‑Laurent, au Québec, M. Gauvin était employé à bord du MS Port Méchins sans être titulaire du certificat requis pour le poste qu'il occupait. Le ministre a infligé une amende de 1 250 $ au requérant.

[2] L'annexe A du procès verbal énonce ce qui suit :

Le ou vers le 4 août 2008, sur le fleuve St-Laurent dans la province de Québec, Fernand Gauvin était employé dans un poste à bord d'un bâtiment canadien, à savoir le M/V Port Méchins, sans être titulaire du certificat requis pour le poste et en respecter les modalités en vertu de la partie 3 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, en contravention à l'article 87 de ladite Loi.

Sanction : 1 250 $

[3] Le 10 février 2009, M. Gauvin a déposé une requête en révision auprès du Tribunal.

II. DROIT

[4] L'article 87 de la Loi prévoit ce qui suit :

87 Toute personne occupant à bord d'un bâtiment canadien un poste à l'égard duquel un certificat est exigé sous le régime de la présente partie doit être titulaire du certificat et en respecter les modalités.

[5] Il importe de mentionner le paragraphe 17(1) de la Loi qui énonce ce qui suit :

17(1) Le document maritime canadien est valide pour la période que fixe le ministre des Transports; celui-ci peut, sur demande présentée avant l'expiration du document et selon les modalités qu'il fixe, prolonger cette période s'il estime impossible de délivrer un nouveau document avant cette expiration. (non mis en évidence dans l'original)

III. PREUVE

A. Ministre des Transports

[6] Le ministre prétend que M. Gauvin a occupé le poste de deuxième mécanicien à bord du MS Port Méchins alors que son brevet de mécanicien de quatrième classe était échu.

(1) Christian Van Sterthem

[7] Christian Van Sterthem est examinateur et inspecteur pour Transports Canada à Rimouski. Un extrait du document intitulé Contrat d'engagement et rôle d'équipage pour le bâtiment Port Méchins a été déposé en preuve (pièce M-1). Ce document indique, au no de référence 68 de la page 10, que M. Gauvin est embarqué à bord du bâtiment le 4 août 2008, à titre de deuxième ingénieur mécanicien de quatrième classe. Au no de référence 68 de la page 11, il est indiqué que son emploi a pris fin le 15 août 2008, la raison du départ étant indiquée comme suit « 3r. eng prox. litt cl cab2. » La signature de M. Gauvin apparaît à la ligne pertinente mais curieusement, elle est biffée et une autre signature non identifiée y figure. En contre‑interrogatoire, aucune explication n'a été demandée à ce sujet.

[8] M. Van Sterthem a expliqué que le 15 août 2008, le MS Port Méchins était en route en provenance de Québec vers les îles de la Madeleine, au Québec. Puisqu'il s'agissait d'un voyage à proximité du littoral, deuxième classe, ce trajet nécessitait la présence d'un mécanicien de troisième classe alors que M. Gauvin était titulaire d'un brevet de mécanicien de quatrième classe. M. Van Sterthem a précisé que la propriétaire du bâtiment, Claudette Verreault, avait présenté, le 15 août 2008, une demande au bureau de Transports Canada à Québec pour obtenir une dispense afin que M. Gauvin continue d'occuper la fonction de mécanicien sur le MS Port Méchins durant ledit trajet. C'est à ce moment-là qu'il a été déterminé que le brevet de M. Gauvin n'était plus valide. Pour cette raison, l'emploi de M. Gauvin a pris fin le 15 août 2008, tel qu'en fait foi son contrat d'engagement.

(2) Gilles Hubert

[9] Gilles Hubert est inspecteur au bureau de la Sécurité maritime de Transports Canada aux îles de la Madeleine. Il a témoigné que le 18 août 2008, il avait rencontré M. Gauvin ainsi que le capitaine du MS Port Méchins, M. Chiasson, au sujet du renouvellement du brevet de mécanicien de M. Gauvin. Il a agi à titre d'intermédiaire pour transmettre une copie des documents concernant M. Gauvin à l'inspecteur Van Sterthem pour le renouvellement du brevet.

B. Requérant

(1) Fernand Gauvin

[10] M. Gauvin a témoigné qu'il a embarqué à bord du MS Port Méchins le 4 août 2008, et qu'il a présenté son brevet au capitaine. Il a signé le contrat d'engagement comme mécanicien de quatrième classe, en pensant que son brevet était valide. Le bâtiment est parti immédiatement vers les îles de la Madeleine. Le capitaine n'a pas informé M. Gauvin, avant de quitter Québec, que son brevet était échu. Il y avait trois mécaniciens à bord, dont un qui détenait la classe de brevet nécessaire pour faire le trajet de Québec aux îles de la Madeleine.

[11] M. Gauvin a témoigné qu'il était aussi titulaire d'un brevet de mécanicien de troisième classe en vigueur le 4 août 2008. Ce n'est que lorsqu'il a demandé à renouveler son brevet au bureau de Transports Canada à Bathurst, au Nouveau-Brunswick, que John Pilote, inspecteur de la Sécurité maritime a trouvé son brevet de troisième classe. Une copie de son brevet d'officier mécanicien de troisième classe, navire à moteur, délivré le 9 février 2009 et expirant le 8 février 2014 a été présentée en preuve (pièce R‑1). Le brevet de mécanicien de troisième classe qui était valide le 4 août 2008, selon M. Gauvin, n'a pas été déposé en preuve.

[12] En contre-interrogatoire, M. Gauvin a admis qu'avant d'aller aux îles de la Madeleine, le MS Port Méchins a été en exploitation du 4 au 10 août 2008, tel qu'en fait foi le registre des Services de communications et trafic maritime (pièce M-3). Il a aussi admis qu'il a travaillé comme mécanicien à bord du MS Port Méchins du 4 au 10 août 2008.

(2) John Pilote

[13] John Pilote qui est aussi inspecteur à Transports Canada a renouvelé le brevet de M. Gauvin, étant donné qu'il avait initialement été délivré par le bureau de Transports Canada à Bathurst.

[14] En contre-interrogatoire, l'inspecteur Pilote a révélé que le ou vers le 15 août 2008, il a reçu un appel du capitaine du MS Port Méchins, Mario Noël. Ce dernier l'informait que le brevet de M. Gauvin était expiré. Comme le MS Port Méchins était en route pour les îles de la Madeleine, il a demandé que le brevet de M. Gauvin soit prolongé jusqu'à ce que ce dernier puisse visiter le bureau de la Sécurité maritime aux îles de la Madeleine, dès l'arrivée du bâtiment à destination. Une copie d'un message daté du 15 août 2008 et transmis par l'inspecteur Pilote au capitaine du MS Port Méchins a été présentée en preuve (pièce M-2). Le message énonce ce qui suit :

RE : Certificat de 4ième Classe Moteur

Cdn 41248M Fernand Gauvin

Mario,

J'ai prolongé le certificat jusqu'au 2008.08.30 comme étampé sur le document du STCW.

M. Gauvin doit aussitôt que possible se rendre à un bureau de sécurité de navires pour mettre son certificat à date.

Bien à vous

J. Pilote

Le document transmis contient deux pages mais une seule a été présentée en preuve.

IV. DISCUSSION

[15] Quoique le brevet échu de M. Gauvin n'a pas été déposé en preuve, M. Gauvin a admis que le brevet de mécanicien de quatrième classe qu'il détenait au mois d'août 2008 était expiré depuis le 5 février 2007.

[16] Quant au brevet de mécanicien de troisième classe, il n'était pas en vigueur le 4 août 2008 (pièce R-1). À mon avis, la preuve ne permet pas de conclure qu'au moment des faits reprochés, M. Gauvin était titulaire d'un brevet de mécanicien de troisième classe.

[17] En vertu du paragraphe 17(1) de la Loi, le ministre des Transports peut prolonger la période de validité d'un document maritime, sur demande présentée avant la date d'expiration du document, s'il estime impossible de délivrer un nouveau document avant la date d'expiration. Le ou vers le 15 août 2008, l'inspecteur Pilote a prolongé le brevet de M. Gauvin jusqu'au 30 août 2008.

[18] Le représentant du ministre prétend que même si l'inspecteur Pilote pouvait validement prolonger le brevet, la prolongation ne prenait effet qu'à partir du 15 août 2008, la date de transmission par télécopieur du message de l'inspecteur Pilote au capitaine Noël. Cette prétention ne tient pas.

[19] Selon le Grand dictionnaire terminologique (Office québécois de la langue française, http://www.olf.gouv.qc.ca/ressources/gdt.html) le terme « prolongation » dans le domaine de l'administration publique est défini comme suit : « Temps que l'on ajoute à la durée fixée pour signifier un accroissement de la durée d'un contrat ou pour accomplir certains travaux ou encore en vue de mettre fin à un accord. »

[20] La prolongation présuppose l'existence d'un brevet valide. À mon avis, la prolongation devait nécessairement débuter à partir de l'expiration du brevet, soit le 5 février 2007. Cette interprétation est confirmée par le texte du paragraphe 17 (1) de la Loi. Toutefois, la prolongation était invalide puisque la demande de prolongation a été faite après la date d'expiration du brevet et contrairement au libellé du paragraphe 17(1) de la Loi.

[21] Quel est l'effet de cette invalidité? Lorsqu'il a reçu la confirmation, le 15 août 2008, que son brevet était prolongé jusqu'au 30 août 2008, M. Gauvin pouvait de bonne foi travailler comme mécanicien durant cette période et on ne pouvait pas lui opposer l'expiration de son brevet. Toutefois, avant le 15 août 2008, M. Gauvin ne bénéficiait pas de la prolongation.

[22] Le 4 août 2008, M. Gauvin était employé à titre de mécanicien à bord du MS Port Méchins sans être titulaire du certificat requis pour ce poste. Il incombait à M. Gauvin de s'assurer qu'il détenait un brevet valide lorsqu'il a signé le contrat d'engagement le 4 août 2008. La preuve ne révèle aucune justification qui me permette de le relever de cette infraction.

[23] Le représentant du ministre a soulevé la possibilité pour le Tribunal d'imposer une sanction en-dessous du minimum prévu par règlement. Toutefois, le paragraphe 232.1(4) de la Loi prévoit que ma décision est régie par le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires, DORS/2008-97, qui établit en annexe un barème des sanctions applicables à une violation. Ce barème se situe entre 1 250 $ et 5 000 $ pour une violation à l'article 87 de la Loi. Par conséquent, je suis d'avis que la sanction minimale doit être de 1 250 $.

V. DÉCISION

[24] Je confirme la décision du ministre des Transports d'infliger une amende de 1 250 $ au requérant.

Le 3 septembre 2009

Me Danièle Dion

Conseillère