Décisions

Dossier no C-3335-41 (TATC)
Dossier no RAP5504-60784 P/B (MdT)

TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

ENTRE :

Rubbert Aerial Spraying Inc., requérant(e)

- et -

Ministre des Transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
Règlement de l’aviation canadien, DORS/96-433, alinéa 700.02(2)d), paragraphe 605.94(1)


Décision à la suite d'une révision
Howard M. Bruce


Décision : le 6 novembre 2009

Référence : Rubbert Aerial Spraying Inc. c. Canada (Ministre des Transports), 2009 TATCF 32 (révision)

[Traduction française officielle]

Affaire entendue à Regina (Saskatchewan) les 8 et 9 avril 2009

Arrêt : Le ministre des Transports a démontré, selon la prépondérance des probabilités, que la requérante a contrevenu à l'alinéa 700.02(2)d) et au paragraphe 605.94(1) du Règlement de l'aviation canadien. Les amendes infligées de 220 000 $ et de 7 500 $, ou au total de 227 500 $, sont maintenues. Le montant total de 227 500 $ est payable au receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal dans les 35 jours suivant la signification de la présente décision.

Nos de dossiers : C-3335-41

C-3336-33

I. HISTORIQUE

A. Rubbert Aerial Spraying Inc. (nde dossier C-3335-41)

[1] Le 23 janvier 2007, le ministre des Transports a délivré un avis d'amende pour contravention d'un montant de 227 500 $ à la requérante, Rubbert Aerial Spraying Inc., pour des contraventions à l'alinéa 700.02(2)d) et au paragraphe 605.94(1) du Règlement de l'aviation canadien (RAC), en vertu de l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique (Loi).

[2] Il est allégué que, entre le 30 mai et le 28 août 2006, dans la province de la Saskatchewan, la requérante a utilisé à maintes reprises, en qualité d'applicateur de pesticides par voie aérienne professionnel, un aéronef Piper PA25-235 portant les marques d'immatriculation canadienne C‑FHNZ, dans le but d'effectuer un travail aérien qui comportait l'épandage de produits pour différents agriculteurs, et ce, sans être titulaire et sans respecter les dispositions d'un certificat d'exploitation aérienne qui l'y autorisait, contrevenant ainsi à l'alinéa 700.02(2)d) du RAC (44 chefs d'accusation à 5 000 $ par chef, soit au total 220 000 $).

[3] Il est également allégué que, à maintes reprises entre le 31 mai et le 27 août 2006, à différents endroits de la province de la Saskatchewan, la requérante, alors qu'elle était la personne responsable de consigner une entrée dans le carnet de route d'un aéronef, un PA‑25‑235 portant l'immatriculation canadienne C‑FHNZ, a omis de consigner dans le carnet de route les renseignements indiqués à la colonne I de l'annexe I au moment indiqué à la colonne II, contrevenant ainsi au paragraphe 605.94(1) du RAC. En particulier, la requérante a omis d'inscrire, quotidiennement, à la fin de chaque vol ou série de vols, le temps dans les airs de chaque vol ou de chaque série de vols ainsi que le temps dans les airs cumulatif. Par conséquent, le ministre des Transports a infligé une amende pour contravention de 7 500 $ à la requérante pour avoir contrevenu au paragraphe 605.94(1) du RAC.

[4] Le 19 février 2007, le Tribunal d'appel des Transports du Canada a reçu une demande de révision de la requérante.

B. Lorin Edgar Rubbert (no de dossier C-3336-33)

[5] Le 23 janvier 2007, Transports Canada a délivré un avis d'amende pour contravention d'un montant de 5 000 $ au requérant, Lorin Edgar Rubbert, pour avoir contrevenu à l'alinéa 401.03(1)a) du RAC, en vertu de l'article 7.7 de la Loi.

[6] Il est allégué que, à maintes reprises entre le 31 mai et le 28 août 2006, à différents endroits de la province de la Saskatchewan, le requérant a exercé les avantages d'une licence de membre d'équipage de conduite sans être titulaire de la licence pertinente. En particulier, il a agi en qualité de commandant de bord d'un aéronef, un PA25-235 portant l'immatriculation canadienne C-FHNZ, contre rémunération, alors qu'il n'était pas titulaire d'une licence de pilote professionnel.

[7] Le 19 février 2007, le Tribunal d'appel des transports du Canada a reçu une demande de révision du requérant.

II. DROIT

[8] Voici la définition du terme « agriculteur » à l'article 700.01 du RAC :

« agriculteur » Personne dont la principale source de revenu est le travail du sol, l'élevage de bétail ou de volaille, la production laitière, la culture des céréales, des fruits, des légumes ou du tabac, ou toute autre activité semblable.

[9] Les alinéas 401.03(1)a) et 700.02(2)d) et les paragraphes 605.94(1) et 700.02(3) du RAC prévoient ce qui suit :

401.03(1) Il est interdit à toute personne d'agir en qualité de membre d'équipage de conduite ou d'exercer les avantages d'un permis, d'une licence ou d'une qualification de membre d'équipage de conduite ou d'un certificat de validation de licence étrangère à moins qu'elle ne satisfasse à l'une ou l'autre des conditions suivantes :

a) sous réserve du paragraphe (2) et des articles 401.19 à 401.27, la personne est titulaire du permis, de la licence ou de la qualification pertinents, et d'un certificat médical pertinent et valide, et peut les produire lorsqu'elle agit en cette qualité et en exerce les avantages.

605.94(1) Les renseignements indiqués à la colonne I de l'annexe I de la présente section doivent être inscrits dans le carnet de route au moment indiqué à la colonne II et par la personne responsable de l'inscription indiquée à la colonne III.

700.02(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), il est interdit d'utiliser un avion ou un hélicoptère pour effectuer un travail aérien à moins d'être titulaire d'un certificat d'exploitation aérienne qui l'y autorise et de se conformer à ses dispositions, dans les cas suivants :

[…]

d) pour l'épandage de produits.

(3) La personne qui n'est pas titulaire d'un certificat d'exploitation aérienne peut effectuer un travail aérien qui comporte l'épandage de produits, si les conditions suivantes sont réunies :

a) elle est agriculteur;

b) elle est propriétaire de l'aéronef utilisé pour l'épandage;

c) l'épandage des produits, par pulvérisation ou poudrage, est effectué à des fins agricoles;

d) l'épandage a lieu dans un rayon de 25 milles du centre de la ferme de la personne.

III. PREUVE DU MINISTRE DES TRANSPORTS

(1) Ed Balon

[10] Ed Balon est le propriétaire de Balon's Aerial Spray Ltd. dans le district de Wakaw, en Saskatchewan. Il est agriculteur et titulaire d'un certificat d'exploitation aérienne (AOC).

[11] Selon les déclarations de M. Balon, au cours de l'été 2006, les agriculteurs du district de Wakaw étaient aux prises avec une infestation grave de légionnaires bertha qui avait commencé au début du mois d'août. La seule façon de remédier efficacement au problème et d'éviter des dommages à grande échelle aux récoltes était que les agriculteurs procèdent à l'épandage aérien de pesticides.

[12] Dans la première semaine d'août 2006, M. Balon s'est inquiété de ce que trois individus du sud de la Saskatchewan, dont M. Rubbert, épandaient des produits dans le district de Wakaw, car il craignait qu'il ne s'agisse d'« agriculteurs-pilotes », terme utilisé pour les agriculteurs qui, sans être titulaires d'un AOC, peuvent néanmoins effectuer l'épandage aérien de produits s'ils restent dans la limite de 25 milles prévue au paragraphe 700.02(3) du RAC.

[13] M. Balon a témoigné que, selon ce qu'il comprenait, l'agriculteur propriétaire d'un aéronef ne peut procéder à des opérations d'épandage aérien que dans un rayon de 25 milles de sa ferme, sauf s'il obtient une exemption de Transports Canada. M. Balon a déclaré qu'il croyait que certains des individus n'étaient pas titulaires d'un AOC et qu'il était clair qu'ils volaient hors de la limite définie par un rayon de 25 milles de leurs fermes. Il a précisé que l'infestation de légionnaires bertha n'était pas suffisamment grave pour nécessiter la délivrance d'exemptions et qu'il y avait suffisamment de titulaires d'AOC pour répondre à la demande d'épandage. En fait, M. Balon faisait lui-même appel à d'autres exploitants aériens qui cherchaient du travail.

[14] M. Balon a déclaré qu'il était contrarié parce que les pilotes pouvaient exploiter les aéronefs sans AOC. Il s'ensuivait un avantage économique injuste, car le coût d'obtention et de conservation d'un AOC est beaucoup plus élevé.

[15] M. Balon a fait connaître ses préoccupations à un autre pilote et applicateur de pesticides par voie aérienne, Joe Varjassy. À l'époque, M. Balon avait l'impression que le directeur et pilote de Rubbert Aerial Spraying, M. Rubbert, qui était le président sortant de la Saskatchewan Aerial Applicators Association, était titulaire d'un AOC. À la suite de cette conversation, M. Varjassy a dit qu'il déposerait une plainte auprès de Transports Canada.

(2) Wayne Silzer

[16] Wayne Silzer se décrit lui-même comme un homme d'affaires autonome. Il est propriétaire de Fly-On Ag Services Inc., applicateur de pesticides par voie aérienne, ainsi qu'agriculteur dans le district de Lake Lenore.

[17] M. Silzer se souvient que, en août 2006, une grave infestation de légionnaires bertha s'était produite dans la région et qu'il ne réussissait que difficilement à trouver des pilotes pour l'aider à répondre à la forte demande d'épandage aérien de produits. Il se rappelle également avoir reçu plusieurs appels de M. Balon, qui l'informait que les choses n'allaient pas bien dans le district de Wakaw.

[18] Lors de la première semaine d'août 2006, M. Rubbert l'a appelé pour lui emprunter de l'équipement. Comme l'infestation s'aggravait et qu'il était débordé de travail, M. Silzer a par la suite demandé à M. Rubbert de l'aider à effectuer certains travaux d'épandage aérien. M. Silzer a déclaré qu'il n'avait pas connaissance du statut du requérant à Transports Canada.

[19] Rubbert Aerial Spraying, par l'intermédiaire de son représentant, M. Rubbert, et de deux autres pilotes, Raymond Blerot et Dwight Monteyne, ont effectué des opérations d'épandage par voie aérienne pour Fly-On Ag Services et ont aidé à la vérification des champs.

[20] Certains des champs sur lesquels Rubbert Aerial Spraying avait effectué des épandages présentaient des problèmes, mais rien d'inhabituel. M. Silzer se souvient avoir appris, lors d'une discussion avec M. Rubbert, assis dans un hangar, que ni Rubbert Aerial Spraying ni ses pilotes n'étaient titulaires d'un AOC. Après avoir consulté le RAC, M. Silzer a néanmoins cru qu'ils agissaient dans les limites prescrites, car il essayait de les garder dans un rayon de 25 milles de sa base d'exploitation.

[21] M. Silzer a été informé que Transports Canada était préoccupé par la participation des requérants à ses activités. Il a reçu un appel de l'inspecteur Richard Gagnon de Transports Canada, lequel l'a informé que l'utilisation des services des requérants était à son avis illégale. L'inspecteur a demandé qu'il soit mis fin immédiatement à leurs services.

[22] M. Silzer était déçu que l'inspecteur Gagnon ne l'aide pas à obtenir une exemption pour la requérante et il a même téléphoné au bureau du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire du Canada, mais sans succès.

[23] M. Silzer a reconnu plusieurs formulaires à titre d'éléments de preuve (pièces M‑6 à M‑22). Ces formulaires ont été rédigés et utilisés par Fly-On Ag Services. M. Silzer a décrit et commenté leur contenu. Il a également fait savoir qu'il considérait ces documents comme reflétant de manière véridique et exacte l'épandage effectué par voie aérienne pour Fly‑On Ag Services par Rubbert Aerial Spraying.

[24] Selon M. Silzer, il était entendu que Rubbert Aerial Spraying serait rémunérée pour ses services et indemnisée pour ses frais. Une fois tout le travail effectué, M. Silzer a insisté pour régler ses comptes à l'égard de Rubbert Aerial Spraying qui lui a alors présenté un rapport du pilote sur l'épandage à l'acre (pièce M‑3). M. Silzer a accepté ce rapport ainsi qu'un rapport de dépenses (pièce M‑5) comme un compte rendu véridique et exact du travail effectué pour lui par Rubbert Aerial Spraying. M. Silzer a alors, à la requête de M. Rubbert, fait un chèque à l'ordre d'Oxbow Crop Care Inc. Cependant, M. Rubbert l'a par la suite appelé et lui a demandé de faire le chèque de 65 679,75 $ à l'ordre de Rubbert Aerial Spraying Inc. (pièce M‑4).

(3) Gustave Gaudet

[25] Au cours de l'été 2006, Gustave Gaudet a travaillé pour Wendland Ag Services Ltd., une entreprise qui vend des produits chimiques et des pesticides et qui offre le service d'apparier des agriculteurs avec des applicateurs de pesticides par voie aérienne pour l'épandage des produits achetés par les agriculteurs.

[26] Le principal applicateur de pesticides par voie aérienne depuis plusieurs années était Provincial Airways, dont le propriétaire et l'exploitant est Bill Nyman. À l'été 2006, en raison d'une infestation anormale de légionnaires bertha, Wendland Ag Services a dû épandre des pesticides sur plus de 30 000 acres, ce qui dépassait de beaucoup sa moyenne pour cette période. De plus, ce qui empirait les choses, M. Nyman a dû réduire ses activités pour des raisons familiales. Pour le remplacer, il a envoyé M. Rubbert qui a recouru aux services de deux autres pilotes, soit MM. Blerot et Monteyne, pour fournir des services d'épandage aérien.

[27] M. Gaudet a témoigné que Rubbert Aerial Spraying a effectué l'épandage des produits dans la région de Wakaw avant de partir travailler pour un autre exploitant. On a demandé à M. Gaudet de décrire et de commenter le contenu des chiffriers relatifs aux épandages aériens de Wendland Ag Services, qui ont été présentés en preuve (pièces M‑23 à M‑26).

[28] Une fois l'épandage aérien pour le compte de Wendland Ag Services terminé, M. Rubbert a remis à celle-ci un rapport du pilote sur l'épandage à l'acre (pièce M‑27). M. Gaudet a examiné ce rapport et a déclaré qu'il reflétait de manière véridique et exacte les services aériens fournis par Rubbert Aerial Spraying.

(4) Brian McFarlane

[29] Brian McFarlane est inspecteur de l'aviation civile à Transports Canada ainsi qu'agriculteur dans la région du Nord-Est de Saskatoon, où une infestation de légionnaires bertha s'est produite vers la fin de l'été 2006.

[30] Au début du mois d'août 2006, M. McFarlane a fait effectuer des épandages sur ses champs par un applicateur de pesticides par voie aérienne et il a déclaré qu'il ne lui a pas été difficile d'en trouver un. M. McFarlane a dessiné une case sur la carte présentée en preuve (pièce M‑65) pour indiquer la zone de la pullulation.

[31] Le bureau de Transports Canada à Saskatoon a reçu une plainte relativement à la présence d'applicateurs de pesticides par voie aérienne illégaux dans la zone de Wakaw. M. McFarlane s'est rendu dans cette zone pour enquêter. Durant sa visite, il a aperçu l'aéronef C‑FHNZ de la requérante et en a pris une photographie (pièce M‑28). M. McFarlane a témoigné qu'il a aussi aperçu les aéronefs de MM. Blerot et Monteyne.

(5) James Welwood

[32] James Welwood est surintendant à Transports Canada. Sa principale fonction consiste à se prononcer sur le bien-fondé des plaintes et à attribuer les différents dossiers à ses enquêteurs. Au début, l'enquêteur principal dans la présente affaire était M. Richard Gagnon, et il a travaillé sur l'enquête jusqu'à son départ pour un congé de longue durée en 2008.

[33] L'inspecteur Welwood a participé activement à l'enquête sur les requérants et il a notamment aidé à la rédaction et à l'exécution d'un mandat de perquisition des locaux des requérants. Le mandat de perquisition a été exécuté par une équipe de quatre ou cinq enquêteurs et un agent de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Le rôle de M. Welwood lors de la perquisition était de recueillir et d'enregistrer les documents saisis pendant l'exécution du mandat. Durant son témoignage, il a décrit et commenté divers documents saisis dans les locaux des requérants (pièces M‑29 et M‑64).

(6) Michael Yaholnitsky

[34] Michael Yaholnitsky est un applicateur de pesticides par voie aérienne qui travaille dans la région de Wakaw. Il a confirmé que, au cours de l'été 2006, une infestation de légionnaires bertha s'est produite et qu'il a commencé à recevoir de nombreux appels d'agriculteurs à la recherche d'applicateurs de pesticides par voie aérienne.

[35] M. Yaholnitsky a déclaré avoir reçu un appel de M. Rubbert, qui lui offrait ses services d'épandage aérien. Après l'appel, il a consulté l'annuaire de la Saskatchewan Aerial Applicators Association pour se renseigner sur M. Rubbert. Il a appris que celui-ci était inscrit en qualité d'agriculteur-pilote non titulaire d'un AOC, ce qu'il a trouvé étonnant, car M. Rubbert s'était toujours présenté comme titulaire d'un AOC. M. Yaholnitsky a témoigné ne recourir aux services que des titulaires d'un AOC et qu'il disposait de suffisamment d'exploitants pour effectuer tout son travail en 2006. Selon M. Yaholnitsky, l'infestation de 2006 n'était pas suffisamment grave pour justifier la délivrance d'exemptions aux agriculteurs-pilotes.

(7) Joe Gaudry

[36] Joe Gaudry est inspecteur de l'aviation civile au bureau de Winnipeg de Transports Canada. Il est inspecteur depuis 10 ans.

[37] Le 2 août 2006, son bureau a reçu une plainte de M. Varjassy au sujet de trois applicateurs de pesticides par voie aérienne dans le district de Wakaw, dont la requérante. Il a expliqué que ceux-ci effectuaient des épandages illégalement, puisqu'ils n'étaient pas titulaires d'un AOC.

[38] Une recherche dans la base de données de Transports Canada a permis à M. Gaudry de confirmer que l'aéronef C-FHNZ était enregistré au nom de M. Rubbert (pièce M‑38) et que M. Rubbert était titulaire d'une licence de pilote privé (M‑66). Pendant l'enquête sur la présente affaire, M. Gaudry a confirmé que l'inspecteur principal initial était Richard Gagnon et qu'on lui avait demandé d'aider à recueillir des renseignements. Officiellement, il était l'enquêteur no 2 dans le dossier et il a tenu le rôle principal lorsque M. Gagnon a pris son congé. Il a aussi confirmé avoir fait une recherche exhaustive dans les bases de données de Transports Canada et avoir constaté que M. Rubbert n'était pas titulaire d'un AOC.

[39] L'inspecteur Gaudry a déclaré s'être envolé le 3 août 2006 pour Wakaw afin de continuer son enquête. Il a joint Wendland Ag Services qui a confirmé qu'elle recourait aux services de Rubbert Aerial Spraying comme applicateur de pesticides par voie aérienne. Il a essayé sans succès de joindre M. Rubbert. Le 5 août 2006, il a interrogé MM. Balon et Varjassy.

[40] M. Gaudry a ensuite consulté le registre des sociétés de la Saskatchewan et a constaté que Rubbert Aerial Spraying avait inscrit « pulvérisation de cultures » pour décrire la nature de son entreprise et que M. Rubbert était le président de la société. Il a également effectué une recherche sur Rubbert Farms Inc. et a vérifié que Lorna Rubbert était la seule actionnaire et administratrice de la société. Des extraits du registre ont été présentés et constituent la pièce M‑67.

[41] M. Gaudry a pu obtenir plus de détails au cours de sa discussion avec les représentants de Wendland Ag Services. En consultant la deuxième page du rapport du pilote sur l'épandage à l'acre rédigé par la requérante (pièce M‑27), il a constaté que le nom de Bob Hefferman manquait. La raison en était que Provincial Airways effectuait le travail de pulvérisation des cultures pour Wendland Ag Services, mais qu'elle avait dû quitter et avait demandé à la requérante de terminer le travail. Cependant, Provincial Airways a été payée pour les services rendus à M. Hefferman.

[42] Wendland Ag Services a confirmé à M. Gaudry avoir examiné le rapport du pilote sur l'épandage à l'acre reçu de Rubbert Aerial Spraying (pièce M‑27) et estimé qu'il reflétait de manière véridique et exacte les services rendus par la requérante et, sur la foi de ce document, un chèque d'un montant de 8 347,50 $ a été fait à la requérante.

[43] M. Gaudry a présenté une copie d'un extrait de l'annuaire de 2006 de la Saskatchewan Aerial Applicators Association, selon lequel M. Rubbert était inscrit en qualité d'agriculteur‑pilote et d'exploitant d'entrepôt, non en qualité d'exploitant aérien commercial (pièce M‑69).

[44] De plus, M. Gaudry a présenté une copie d'un extrait de l'annuaire de 2006 de la Canadian Aerial Applicators Association, dans lequel deux inscriptions concernent M. Rubbert, la première indiquant qu'il est un exploitant aérien commercial et la seconde qu'il est un agriculteur-pilote (pièce M‑70). Cette description semble inexacte pour M. Gaudry, du fait que ni M. Rubbert ni Rubbert Aerial Spraying ne sont propriétaires d'une ferme et qu'ils ne répondent pas à la définition d'agriculteur à l'article 700.01 du RAC. Même s'ils satisfaisaient aux exigences, l'exception prévue au paragraphe 700.02(3) du RAC ne s'appliquerait pas, car ils auraient été hors de la limite du rayon de 25 milles.

IV. CONCLUSIONS FINALES DU MINISTRE

[45] Le représentant du ministre soutient que M. Rubbert n'est pas un agriculteur-pilote et que l'exception prévue au paragraphe 700.02(3) du RAC ne s'applique pas. Rubbert Aerial Spraying ne se livre pas à des activités d'agriculture et ne peut pas se prévaloir de cette exception.

[46] Selon le ministre, il ressort clairement de la preuve que Rubbert Aerial Spraying est une entreprise qui offre des services commerciaux, soit la pulvérisation de cultures, et que, n'étant pas titulaire d'un AOC, l'ensemble du travail d'épandage aérien qu'elle a effectué contrevient à l'alinéa 700.02(2)d) du RAC. Le ministre a présenté la preuve de ce travail. Le ministre a également fait valoir que Rubbert Aerial Spraying a omis de consigner les vols du 31 mai au 27 août 2006, contrevenant ainsi au paragraphe 605.94(1) du RAC.

[47] Le représentant du ministre fait valoir que, pour pouvoir effectuer des vols contre rémunération, conformément au paragraphe 401.03(1) du RAC, il faut être titulaire d'une licence de pilote commercial. M. Rubbert n'est pas titulaire d'une telle licence et la preuve démontre qu'il a effectué des vols contre rémunération.

[48] Les amendes infligées à l'égard de chacune des contraventions sont raisonnables compte tenu du fait que les requérants ont agi au mépris flagrant du règlement applicable.

V. ANALYSE

A. Rubbert Aerial Spraying Inc. (no de dossier C-3335-41)

[49] Pour rendre une décision en ce qui a trait aux contraventions à l'alinéa 700.02(2)d) et au paragraphe 605.94(1) du RAC, il convient d'examiner les dispositions législatives applicables et de déterminer si le ministre a démontré les éléments essentiels de chacune des contraventions selon la prépondérance des probabilités.

(1) Alinéa 700.02(2)d) du RAC (44 chefs d'accusation)

[50] En ce qui concerne les 44 chefs d'accusation relatifs à l'alinéa 700.02(2)d) du RAC, le Tribunal applique la logique suivante :

  • le paragraphe 700.02(2) du RAC prévoit que toute personne qui accomplit un travail aérien est tenue d'être titulaire d'un AOC;
  • le paragraphe 101.01(1) du RAC définit « travail aérien » comme tout « [s]ervice aérien commercial, autre qu'un service de transport aérien ou un service d'entraînement en vol »;
  • le paragraphe 3(1) de la Loi définit « service aérien commercial » comme l'« [u]tilisation d'un aéronef contre rémunération », et « rémunération » comme « [t]oute rétribution − paiement, contrepartie, gratification, avantage − demandée ou perçue, directement ou indirectement, pour l'utilisation d'un aéronef ».

[51] Par conséquent, si le Tribunal concluait que la requérante utilisait l'aéronef contre rémunération pour épandre des produits sans être titulaire d'un AOC, celle‑ci aurait contrevenu à l'alinéa 700.02(2)d) du RAC.

[52] Pour décider de l'admissibilité d'un élément de preuve, le critère le plus important est celui de la pertinence. L'évaluation de la force probante d'un élément de preuve permettra ensuite de déterminer le poids que, le cas échéant, le Tribunal lui accordera au regard de l'ensemble de la preuve présentée par les deux parties.

[53] Après avoir évalué la preuve pertinente, le Tribunal conclut que la requérante ne peut pas être considérée comme un agriculteur, selon la définition de ce terme à l'article 700.01 du RAC, en raison du fait que sa principale source de revenu ne consiste pas dans le travail du sol, l'élevage de bétail ou de volaille, la production laitière, la culture des céréales, des fruits, des légumes ou du tabac, ou toute autre activité semblable. De fait, selon le registre des sociétés de la Saskatchewan, la pulvérisation des cultures constitue la nature des activités de la requérante. Qui plus est, rien ne prouve que la requérante est propriétaire d'une ferme. L'exception prévue au paragraphe 700.02(3) du RAC ne s'applique pas.

[54] Pour démontrer qu'il a été contrevenu à l'alinéa 700.02(2)d) du RAC, le ministre doit établir les éléments suivants :

  • la requérante, Rubbert Aerial Spraying, n'est pas titulaire d'un AOC;
  • la requérante, Rubbert Aerial Spraying, a effectué des travaux aériens qui comportaient l'épandage de produits.

[55] Le certificat du secrétaire (pièce M‑31) amène le Tribunal à conclure que la requérante n'était pas titulaire d'un AOC au cours de la période des contraventions alléguées à l'alinéa 700.02(2)d) du RAC.

[56] L'étape suivante consiste à évaluer la preuve sur les contraventions alléguées afin de déterminer si le ministre a démontré que le travail aérien allégué a eu lieu. À cette fin, le rapport du pilote sur l'épandage à l'acre ainsi que la facture qui ont été envoyés à Wendland Ag Services, et le rapport du pilote sur l'épandage à l'acre ainsi que la facture qui ont été envoyés à Fly-On Ag Services, amènent le Tribunal à conclure que la requérante a utilisé les services d'au moins trois pilotes au cours de l'exécution des opérations relatives à la présente affaire, soit MM. Rubbert, Blerot et Monteyne. Il s'agit de documents d'entreprise, produits et utilisés par la requérante dans le cours ordinaire de ses affaires, et ils sont par conséquent admissibles pour établir ce fait.

(a) Chefs d'accusation 1 à 22

[57] Les formulaires de commande de travail aérien (pièces M‑36, M-37 et M‑40 à M‑59) sont des documents d'entreprise produits et utilisés par la requérante dans le cours ordinaire de ses affaires et constituent donc des éléments de preuve admissibles pour démontrer les allégations. Les documents comportent des renseignements relatifs à l'épandage de produits par la requérante et à la somme facturée pour l'exécution de ces services.

[58] Ces documents démontrent, à la satisfaction du Tribunal, que la requérante a effectué des travaux aériens, soit l'épandage de produits, tel que l'allègue le ministre dans son avis d'amende pour contravention. Pour cette raison, le Tribunal conclut que le ministre a démontré, selon la prépondérance des probabilités, que la requérante a effectué des travaux aériens sans être titulaire d'un AOC et qu'elle a ainsi contrevenu à l'alinéa 700.02(2)d) du RAC, selon les chefs d'accusation 1 à 22.

(b) Chefs d'accusation 23 à 26

[59] Les formulaires de commande de travail aérien présentés comme pièces M‑60 à M‑63 sont des documents d'entreprise produits et utilisés par la requérante dans le cours ordinaire de ses activités et constituent donc des éléments de preuve admissibles pour démontrer les allégations. Ces documents comportent des renseignements relatifs à l'épandage de produits par le requérant et à la somme facturée pour l'exécution de ces services.

[60] Le rapport du pilote sur l'épandage à l'acre et la facture envoyés à Wendland Ag Services (pièce M‑27) sont aussi des documents d'entreprise produits et utilisés par la requérante dans le cours ordinaire de ses affaires et constituent donc des éléments de preuve admissibles pour démontrer les allégations. Ces documents attestent manifestement que la requérante a procédé à l'épandage de produits.

[61] De plus, les chiffriers de Wendland Ag Services relatifs à l'épandage de produits (pièces M‑23 à M‑26) et le témoignage de M. Gaudet démontrent le fait que la requérante a effectué ce travail. Le fait qu'un chèque (pièce M‑68) ait été établi à l'ordre de la requérante à la suite de la réception de sa facture (pièce M‑27) démontre que la requérante a été rémunérée pour ses services.

[62] Ces documents de même que le témoignage de M. Gaudet prouvent, à la satisfaction du Tribunal, que la requérante a effectué des travaux aériens, soit l'épandage de produits, tel que le ministre l'allègue dans l'avis d'amende pour contravention.

[63] Pour cette raison, le Tribunal conclut que le ministre a démontré, selon la prépondérance des probabilités, que la requérante a effectué des travaux aériens sans être titulaire d'un AOC et qu'elle a ainsi contrevenu à l'alinéa 700.02(2)d) du RAC, tel qu'il est allégué dans les chefs d'accusation 23 à 26.

(c) Chefs d'accusation 27 à 40

[64] Les formulaires de commande spéciale d'épandage présentés comme pièces M‑6 à M‑19 sont des documents d'entreprise produits et utilisés par Fly-On Ag Services dans le cours ordinaire de ses affaires. M. Silzer a témoigné qu'ils reflétaient de manière véridique et exacte le travail effectué par la requérante. Ces documents comportent des renseignements relatifs à l'épandage de produits par la requérante.

[65] Le rapport du pilote sur l'épandage à l'acre et la facture envoyés à Fly-On Ag Services (pièce M‑3) sont des documents d'entreprise produits et utilisés par la requérante dans le cours ordinaire de ses affaires et constituent donc des éléments de preuve admissibles pour démontrer les allégations. Ces documents attestent manifestement que la requérante a effectué l'épandage de produits.

[66] De plus, le témoignage de M. Silzer confirme le fait que la requérante a été payée pour ce travail aérien au moyen d'un chèque (pièce M‑4), qui a été établi à l'ordre de la requérante à la suite de la réception de sa facture.

[67] Ces documents ainsi que le témoignage de M. Silzer démontrent, à la satisfaction du Tribunal, que la requérante a effectué des travaux aériens, soit l'épandage de produits, tel que le ministre l'allègue dans l'avis d'amende pour contravention.

[68] Pour cette raison, le Tribunal conclut que le ministre a démontré, selon la prépondérance des probabilités, que la requérante a effectué des travaux aériens sans être titulaire d'un AOC et qu'elle a ainsi contrevenu à l'alinéa 700.02(2)d) du RAC, tel qu'il est allégué dans les chefs d'accusation 27 à 40.

(d) Chefs d'accusation 41 à 43

[69] Le rapport du pilote sur l'épandage à l'acre ainsi que la facture envoyés à Fly-On Ag Services (pièce M‑3) sont des documents d'entreprise produits et utilisés par la requérante dans le cours ordinaire de ses affaires et constituent donc des éléments de preuve admissibles pour démontrer les allégations. Ces documents attestent manifestement que la requérante a procédé à l'épandage de produits.

[70] De plus, le témoignage de M. Silzer confirme le fait que la requérante a été payée pour ces travaux aériens au moyen d'un chèque (pièce M‑4) établi à l'ordre de la requérante à la suite de la réception de sa facture.

[71] Ces documents de même que le témoignage de M. Silzer démontrent, à la satisfaction du Tribunal, que la requérante a effectué des travaux aériens, soit l'épandage de produits, tel que le ministre l'allègue dans l'avis d'amende pour contravention.

[72] Pour cette raison, le Tribunal conclut que le ministre a démontré, selon la prépondérance des probabilités, que la requérante à effectué des travaux aériens sans être titulaire d'un AOC et qu'elle a ainsi contrevenu à l'alinéa 700.02(2)d) du RAC, tel qu'il est allégué dans les chefs d'accusation 41 à 43.

(e) Chef d'accusation 44

[73] Le formulaire de commande de travail aérien présenté comme pièce M‑64 est un document d'entreprise produit et utilisé par la requérante dans le cours ordinaire de ses affaires et constitue donc un élément de preuve admissible pour démontrer l'allégation. Ce document comporte des renseignements relatifs à l'épandage de produits par la requérante et à la somme facturée pour ces services.

[74] Ces documents démontrent, à la satisfaction du Tribunal, que la requérante a effectué des travaux aériens, soit l'épandage de produits, tel que le ministre l'allègue dans l'avis d'amende pour contravention.

[75] Pour cette raison, le Tribunal conclut que le ministre a démontré, selon la prépondérance des probabilités, que la requérante a effectué des travaux aériens sans être titulaire d'un AOC et qu'elle a ainsi contrevenu à l'alinéa 700.02(2)d) du RAC, tel qu'il est allégué dans le chef d'accusation 44.

(2) Paragraphe 605.94(1) du RAC − chef d'accusation 45

[76] En ce qui concerne l'infraction qu'aurait commise Rubbert Aerial Spraying, la preuve à cet égard démontre que l'aéronef C-FNHZ a effectué plusieurs vols entre le 31 mai et le 27 août 2006. La requérante a clairement omis d'inscrire, quotidiennement, dans le carnet de route le temps dans les airs de chaque vol ou série de vols et le temps dans les airs cumulatif, conformément au paragraphe 605.94(1) du RAC (pièce M‑30).

[77] Le Tribunal conclut que la requérante était la personne responsable de consigner ces entrées, car elle exploitait l'aéronef durant cette période, et que le ministre a démontré, selon la prépondérance des probabilités, que la requérante a contrevenu au paragraphe 605.94(1) du RAC.

B. Lorin Edgar Rubbert (nde dossier C-3336-33)

[78] Pour rendre une décision relativement à la contravention au paragraphe 401.03(1) du RAC par M. Rubbert, il convient d'examiner les dispositions législatives applicables et de décider si le ministre a démontré les éléments essentiels de la contravention selon la prépondérance des probabilités.

[79] Le ministre doit démontrer les éléments suivants :

  • le requérant, Lorin Edgar Rubbert, n'était pas titulaire d'une licence de pilote professionnel;
  • le requérant, Lorin Edgar Rubbert, a agi à titre de commandant de bord d'un aéronef contre rémunération.

[80] L'extrait de la base de données de Transports Canada (pièce M‑66) révèle que le requérant était titulaire d'une licence de pilote privé et qu'il n'était pas titulaire d'une licence de pilote professionnel au moment de la contravention alléguée. Le Tribunal conclut que le requérant n'était pas titulaire d'une licence de pilote professionnel durant la période où la contravention aurait eu lieu.

[81] Le ministre a fait valoir que le requérant a agi à titre de commandant de bord d'un aéronef contre rémunération à plusieurs reprises entre le 31 mai et le 28 août 2006.

[82] Après avoir analysé la preuve documentaire, et notamment le rapport du pilote sur l'épandage à l'acre (pièce M‑3), ainsi que le témoignage de M. Silzer, le Tribunal conclut que la preuve présentée démontre que le requérant a agi à titre de commandant de bord dans le cadre du travail aérien effectué pour divers clients.

[83] La dernière étape consiste à déterminer si le requérant, Lorin Edgar Rubbert, a agi contre rémunération durant l'exécution de ces services. Le paragraphe 3(1) de la Loi définit « service aérien commercial » comme l'« utilisation d'un aéronef contre rémunération », et « rémunération » comme « toute rétribution — paiement, contrepartie, gratification, avantage − demandée ou perçue, directement ou indirectement, pour l'utilisation d'un aéronef ».

[84] Pour déterminer correctement si le requérant a agi contre rémunération, il convient de définir la structure d'entreprise de Rubbert Aerial Spraying. L'extrait du registre des sociétés de la Saskatchewan (pièce M‑67) révèle que Rubbert Aerial Spraying a un actionnaire unique, M. Rubbert, et que celui-ci ainsi que Lorna Rubbert sont les deux administrateurs de la société.

[85] Le Tribunal renvoie à la décision Billings Family Enterprises Ltd. c. Canada (Ministre des Transports), 2006 nde dossier du TATC P-3114-41 (appel), qui traite de la notion de rémunération lorsque plus d'une entité est en cause :

[38]  Selon notre décision, BFEL, propriétaire enregistrée de l'aéronef, une entité juridique qui en avait la garde et la responsabilité, a commis l'infraction d'exploiter un STA sans AOC. Challenger Inspections Ltd. (CIL), une exploitation dont certains des administrateurs sont les mêmes que ceux de BFEL, a demandé et reçu le paiement pour les vols de l'aéronef qui étaient sous la garde et la responsabilité de BFEL. Même si BFEL, qui est propriétaire de l'aéronef, et CIL n'étaient pas d'accord sur la preuve, il y avait une relation d'affaires entre ces deux entités.

[39]  Étant donné que BFEL avait la garde et la responsabilité légales de l'aéronef en question, il lui incombe de s'assurer que l'aéronef est exploité conformément au RAC. CIL facturait les vols effectués par l'aéronef de BFEL. Bien qu'il n'y ait aucune preuve directe que les fonds transférés de CIL à BFEL l'ont été à titre de bénéfices directs, supposer que BFEL a exploité son aéronef sans recevoir de bénéfices n'est pas vraisemblable. Nous concluons que BFEL, le propriétaire enregistré qui avait la garde et la responsabilité de l'aéronef en question, a reçu des bénéfices indirects pour l'exploitation de son aéronef.

[86] Il est essentiel de signaler que l'aéronef C‑FHNZ, utilisé par Rubbert Aerial Spraying au cours de ces activités, est la propriété du requérant (pièce M‑38). Dans le présent dossier, la preuve démontre que Rubbert Aerial Spraying Inc. a été rémunérée par Wendland Ag Services (pièce M‑38) et par Fly-On Ag Services (pièce M‑4) pour le travail d'épandage aérien effectué par le requérant.

[87] De façon analogue à ce qui a été dit dans la décision Billings, prétendre que le requérant a piloté son propre aéronef pour le bénéfice de Rubbert Aerial Spraying, une société dont il est l'actionnaire unique, sans recevoir aucune sorte de rémunération n'est simplement pas croyable. Le Tribunal conclut que le requérant a agi contre rémunération lorsqu'il a agi en qualité de commandant de bord de son aéronef durant les opérations d'épandage aérien effectuées par Rubbert Aerial Spraying.

[88] Le ministre a démontré, selon la prépondérance des probabilités, que le requérant a agi en qualité de commandant de bord d'un aéronef contre rémunération alors qu'il n'était pas titulaire d'une licence de pilote professionnel. Le Tribunal conclut de ce fait que le requérant a contrevenu à l'alinéa 401.03(1)a) du RAC.

VI. SANCTION

  1. A. Rubbert Aerial Spraying (nde dossier C-3335-41)

[89] Le Tribunal considère que la délivrance d'un AOC est une exigence fondamentale du ministre pour s'assurer que les activités commerciales sont exercées de manière sécuritaire pour les pilotes, les clients et le grand public.

[90] L'annuaire de la Saskatchewan Aerial Applicators Association (pièce M‑69) et l'annuaire de la Canadian Aerial Applicators Association (pièce M‑70) indiquent que M. Rubbert est membre de ces associations. De plus, M. Yaholnitsky a témoigné que M. Rubbert était membre de la Saskatchewan Aerial Applicators Association. Le Tribunal en conclut que M. Rubbert aurait dû savoir qu'il était tenu d'être titulaire d'un AOC pour exercer ses activités.

[91] Le Tribunal ne peut s'empêcher de noter que, dans l'annuaire de la Canadian Aerial Applicators Association, M. Rubbert est inscrit comme étant un agriculteur-pilote et un exploitant aérien commercial, ce qui montre très clairement qu'il sait qu'il existe une distinction entre ces deux types d'activités.

[92] M. Rubbert exploitait son entreprise et effectuait des travaux aériens sans être titulaire d'un AOC, faisant ainsi preuve d'un mépris flagrant pour la législation applicable. Il n'y a par conséquent aucune raison de modifier l'amende initiale de 5 000 $ par chef d'accusation, ou de 220 000 $ au total, établie par le ministre.

[93] Le même principe s'applique au chef d'accusation 45, soit à la contravention au paragraphe 605.94(1) du RAC. La tenue à jour exacte du carnet de route constitue une exigence des plus fondamentales que tout pilote et exploitant aérien connaît.

[94] L'omission de tenir à jour un carnet de route constitue une infraction grave, qui met la sécurité des pilotes et du grand public en danger. Il s'agit là d'un autre exemple de mépris absolu pour la législation applicable. Il n'y a donc aucune raison de modifier l'amende de 7 500 $ initialement infligée par le ministre.

B. Lorin Edgar Rubbert (no de dossier C-3336-33)

[95] Le Tribunal considère que, l'obligation d'être titulaire d'une licence de pilote professionnel pour agir en qualité de commandant de bord d'un aéronef contre rémunération, est fondamentale et que le ministre l'impose afin de s'assurer que l'exploitation d'un aéronef commercial se fasse de manière sécuritaire pour les pilotes, les clients et le grand public.

[96] Bien que le ministre ait démontré, selon la prépondérance des probabilités, que le requérant a contrevenu à maintes reprises à l'alinéa 401.03(1)a) du RAC et qu'une amende distincte aurait pu être infligée à l'égard de chaque contravention, il a décidé de n'infliger une amende qu'à l'égard d'une seule contravention. Rien ne justifie de modifier l'amende de 5 000 $ initialement infligée par le ministre.

VII. DÉCISION

A. Rubbert Aerial Spraying Inc. (no de dossier C-3335-41)

[97] Le ministre des Transports a démontré, selon la prépondérance des probabilités, que la requérante a contrevenu à l'alinéa 700.02(1)d) et au paragraphe 605.94(1) du RAC. Les amendes pour contravention qui ont été infligées, de 220 000 $ et de 7 500 $, ou de 227 500 $ au total, sont maintenues.

B. Lorin Edgar Rubbert (no de dossier C-3336-33)

[98] Le ministre des Transports a démontré, selon la prépondérance des probabilités, que le requérant a contrevenu à l'alinéa 401.03(1)a) du RAC. L'amende infligée de 5 000 $ est maintenue.

Le 6 novembre 2009

Me Howard M. Bruce

Conseiller