Décisions

Dossier no MA-0017-33 (TATC)
Dossier no A20090511-100-00032 (MdT)

TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

ENTRE :

Matthew Daley, requérant(e)

- et -

Ministre des Transports, intimé(e)

LÉGISLATION:


Décision à la suite d'une révision
C. Michael Keefe


Décision : le 9 décembre 2009

Référence : Daley c. Canada (Ministre des Transports), 2009 TATCF 36 (révision)

[Traduction française officielle]

Affaire entendue à St. John's (Terre‑Neuve‑et‑Labrador) le 9 novembre 2009

Arrêt : Matthew Daley a violé l'article 107 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Je confirme l'amende de 1 250 $, infligée par le ministre des Transports. 

Le montant total de 1 250 $ est payable au receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal d'appel des transports du Canada dans les trente‑cinq (35) jours suivant la signification de la présente décision.

I. HISTORIQUE

[1] Le 11 mai 2009, le ministre des Transports a délivré un procès‑verbal au requérant, Matthew Daley, relativement à une violation de l'article 107 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (Loi). Il est allégué que le 14 avril 2009, le requérant a entrepris un voyage et, à titre de capitaine du bâtiment, il n'a pas veillé à ce que les documents maritimes canadiens aient été obtenus.

 

[2] L'annexe A du procès‑verbal énonce ce qui suit :

[traduction]

Le ou vers le 14 avril 2009, à St. Joseph's dans la province de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, ou dans les environs, Matthew Daley, le capitaine d'un bâtiment canadien, à savoir l'Atlanticat, n'a pas veillé à ce que tous les documents maritimes canadiens exigés sous le régime de la partie 4 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada aient été obtenus avant que le bâtiment n'entreprenne un voyage à partir d'un port au Canada, contrevenant ainsi à l'article 107 de ladite Loi.

Amende : 1 250.00 $

[3] Le 9 juin 2009, Matthew Daley a déposé une requête en révision auprès du Tribunal d'appel des transports du Canada.

II. LOIS, RÈGLEMENTS ET POLITIQUES

[4] L'article 107 de la Loi prévoit ce qui suit :

107 Le capitaine d'un bâtiment canadien veille à ce que les documents maritimes canadiens exigés sous le régime de la présente partie soient obtenus avant que le bâtiment n'entreprenne un voyage à partir d'un port au Canada.

[5] L'article 10 du Règlement sur les certificats de bâtiment, DORS/2007‑31, prévoit ce qui suit :

10(1) Il est interdit à tout bâtiment d'effectuer un voyage à moins d'être titulaire d'un certificat délivré en vertu du paragraphe (2).

(2) Le ministre délivre à un bâtiment, sur demande du représentant autorisé de celui-ci, un certificat d'inspection si sont respectées les exigences prévues sous le régime de la Loi qui s'appliquent au bâtiment lorsqu'il effectue le service auquel il est destiné.

III. ÉLÉMENTS DEVANT ÊTRE ÉTABLIS

[6] Selon le procès‑verbal, le ministre doit établir les éléments suivants :

Matthew Daley était le capitaine d'un bâtiment canadien ayant entrepris un voyage, le ou vers le 14 avril 2009, sans avoir obtenu tous les documents maritimes canadiens exigés sous le régime de la partie 4 de la Loi.

IV. PREUVE

A. Ministre des Transports

(1) Carl Bruce

[7] Depuis 1988, Carl Bruce est employé comme expert maritime par Transports Canada, Sécurité maritime, bureau du district de Marystown à Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Il a déclaré qu'il connaissait bien l'Atlanticat et l'a décrit comme un petit bateau de pêche de moins de 150 tonnes fortes.

[8] M. Bruce a reconnu  un extrait du Système de recherche d'informations sur l'immatriculation des bâtiments de Transports Canada, sur lequel figuraient les renseignements sur l'immatriculation de l'Atlanticat, expliquant qu'il s'agissait du certificat d'immatriculation du bâtiment (pièce M‑1). La date d'expiration indiquée sur le certificat d'inspection et le registre de l'équipement de sécurité délivrés à l'Atlanticat le 3 mars 2009 est le 4 avril 2009 (pièce M‑2). Une note de la sécurité maritime (SI‑07), comprenant une liste des lacunes, a été rédigée à l'intention de l'Atlanticat le 3 mars 2009 (pièce M‑3).

[9] M. Bruce a déclaré que Transports Canada, Sécurité maritime, tient une base de données sur l'inspection des navires. Elle contient des renseignements sur les bâtiments, notamment leur histoire, leurs types de machines et autres pièces. M. Bruce a affirmé qu'elle comporte une section indiquant à quelle date les bâtiments ont été inspectés et à quelle date ils ont reçu leurs certificats. Lorsqu'on lui a demandé s'il avait vérifié la base de données pour voir si l'Atlanticat était dûment certifié pour le voyage en question, M. Bruce a répondu que la base de données était incomplète. Il a expliqué que cela arrive occasionnellement en raison de la charge de travail des experts. Il a également affirmé que le 16 avril 2009, alors qu'il était en train d'examiner le SI‑07 à bord de l'Atlanticat à Marystown, il a demandé au capitaine de lui présenter le certificat d'inspection du navire et a remarqué qu'il était échu. Il a déclaré que lorsque l'Atlanticat est arrivé à Marystown, son certificat d'inspection était invalide.

[10] En contre‑interrogatoire, M. Bruce a affirmé qu'il peut prolonger un certificat pour une période maximale de deux mois, selon la nature des lacunes non encore corrigées. Il a expliqué que le directeur régional a le pouvoir de prolonger un certificat pour trois mois supplémentaires, jusqu'à concurrence de cinq mois. Pour obtenir la prolongation, le titulaire du certificat doit présenter une demande écrite à l'expert maritime présent ou au directeur régional. Andrew Daley a demandé à M. Bruce s'il accepterait de prolonger son certificat si, à titre d'exploitant, il lui présentait une demande écrite. M. Bruce a répondu par l'affirmative.

B. Requérant

(1) Andrew Daley

[11] Andrew Daley a raconté une série d'événements qui, selon lui, l'a mené lui et le requérant à l'audience en révision. Le propriétaire lui louait son bâtiment et, dans le cadre du contrat de location, il devait s'occuper de l'obtention du nouveau certificat. Il a déclaré qu'il a déjà été le capitaine du bâtiment et qu'il était maintenant le gestionnaire des opérations du bâtiment.

[12] Durant le témoignage d'Andrew Daley, deux pièces ont été déposées en preuve. La première est une lettre datée du 30 mars 2009 adressée à Transports Canada, Sécurité maritime, à l'attention de C. Cooper, dans laquelle on demande de prolonger de trois mois la validité du certificat d'inspection du navire (pièce A‑1). Andrew Daley a déclaré que, le 1er avril 2009, M. Cooper l'a informé qu'il n'accepterait pas sa demande et que celle‑ci devait provenir de M. Bon Pelley. La deuxième pièce est une lettre datée du 3 avril 2009, de M. Pelley à Jim Kenney de Transports Canada, Sécurité maritime, à St. John's, dans laquelle il demande une prolongation de trois mois (pièce A‑2).

[13] Andrew Daley a témoigné qu'il a essayé à plusieurs reprises, tant oralement que par écrit, d'obtenir une prolongation au‑delà du 4 avril 2009 auprès de Transports Canada, Sécurité maritime, mais que cela n'avait rien donné. Andrew Daley a affirmé que comme il n'avait pas obtenu de prolongation, il avait pris la décision, pour des raisons commerciales, de déplacer le bâtiment sans être titulaire d'un certificat valide. Il a déclaré que le bâtiment avait été déplacé dans une cale sèche à Marystown pour terminer l'inspection de la carène, avant de pouvoir obtenir un certificat valide.

[14] En contre‑interrogatoire, Andrew Daley a affirmé qu'il n'a pas téléphoné à Transports Canada, Sécurité maritime, pour se renseigner sur le statut de la demande de M. Pelley. M. Cooper lui avait donné l'impression que ce n'était pas à lui de le faire. Toutefois, il a affirmé avoir parlé plusieurs fois à M. Pelley pour essayer de régler la situation. Il a dit que le 14 avril 2009, vers minuit, le navire a quitté St. Joseph's, à Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Lorsqu'on lui a demandé qui avait pris la décision de partir malgré l'expiration du certificat, il a répondu qu'il s'agissait d'une décision commune entre M. Pelley et lui, laissant le choix à Matthew Daley de partir [traduction] « s'il le désirait ».

V. ARGUMENTS

A. Ministre des Transports

[15] Le représentant du ministre a longuement parlé du mandat de Transports Canada, Sécurité maritime, et de l'importance d'avoir des documents maritimes canadiens valides à bord d'un navire. En ce qui concerne l'amende, il a affirmé que bien que cette infraction soit considérée grave, elle se situe au bas de l'échelle et les particularités de l'affaire justifient l'amende minimale permise, soit 1 250 $, prévue au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires, DORS/2008‑97.

B. Requérant

[16] Andrew Daley a indiqué que le bâtiment a entrepris le voyage afin d'entrer en cale sèche, dans le cadre des exigences d'inspection de Transports Canada, Sécurité maritime. Il a indiqué qu'aucune lacune dans l'équipement de sécurité du navire n'avait été relevée. Il a affirmé avoir pris les mesures nécessaires pour tenter de prolonger le certificat d'inspection et qu'il n'a donc pas commis de contravention. Pour ce faire, deux demandes ont été présentées : l'une par lui, oralement et plus tard par écrit, et l'autre par le propriétaire du bâtiment. Il a indiqué que selon lui, il se pourrait que le propriétaire ait aussi formulé plusieurs demandes verbales. Il a affirmé que la décision de déplacer le bâtiment sans être titulaire d'un certificat d'inspection valide était une question de survie économique. Il a laissé entendre que Transports Canada, Sécurité maritime, aurait pu simplement lui donner un avertissement écrit pour remédier à la violation.

VI. ANALYSE DE LA LÉGISLATION ET DE LA POLITIQUE

[17] Le requérant n'a pas contesté les déclarations figurant dans la description de la violation à l'annexe A du procès‑verbal.

[18] En ce qui concerne l'extrait du Système de recherche d'informations sur l'immatriculation des bâtiments de Transports Canada (pièce M‑1), je ne le considère pas comme le certificat d'immatriculation du bâtiment ou une copie du certificat. Il ne ressemble pas à un certificat d'immatriculation d'un bâtiment canadien officiel et n'a pas la même présentation matérielle. Un document indiquant les particularités du navire, daté et attesté par le registraire des navires, aurait été acceptable conformément au paragraphe 265(1) de la Loi.

[19] Andrew Daley a raconté ce qui semble avoir été une tentative infructueuse d'obtenir un certificat d'inspection valide. Je me demande pourquoi une personne serait traitée d'une telle façon alors que le ministre, dans ses conclusions finales, a expliqué l'importance que Transports Canada accorde au fait d'avoir un certificat d'inspection valide.

[20] Andrew Daley a affirmé être la personne louant l'Atlanticat, le gestionnaire des opérations du navire et, avant le voyage en question, le capitaine du navire. Andrew Daley a présenté Matthew Daley comme le capitaine de l'Atlanticat lors du voyage de St. Joseph's à Marystown. M. Bruce a présenté Matthew Daley comme la personne de qui il a reçu le certificat d'inspection échu le 16 avril 2009, alors qu'il était en train de faire une inspection du navire à Marystown. M. Bruce a déclaré qu'une recherche dans les dossiers de Transports Canada, Sécurité maritime, démontre qu'au moment du voyage en question, l'Atlanticat ne détenait pas un certificat d'inspection valide. En contre-interrogatoire, Andrew Daley a admis que l'Atlanticat avait quitté St. Joseph's, le 14 avril 2009, sans certificat valide. Par conséquent, je conclus que les éléments de l'infraction ont été établis.

[21] Andrew Daley a déclaré qu'en tant que gestionnaire des opérations du navire, il a pris les mesures nécessaires pour tenter d'obtenir un certificat d'inspection valide en vue d'entreprendre le voyage de St. Joseph's à Marystown.

[22] Selon le paragraphe 254(1) de la Loi :

254(1) Nul ne peut être reconnu coupable d'avoir commis une infraction à la présente loi s'il établit avoir pris les mesures nécessaires pour s'y conformer.

Quiconque veut se prévaloir de la défense prévue au paragraphe 254(1) de la Loi doit démontrer, selon la prépondérance des probabilités, qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour éviter la violation.

[23] Le procès‑verbal a été délivré à l'intention de Matthew Daley et, afin d'éviter toute responsabilité, ce dernier doit démontrer qu'il, ou en l'espèce les personnes agissant en son nom, a pris toutes les mesures nécessaires pour éviter la perpétration de l'infraction. Andrew Daley a déclaré qu'il avait présenté une demande, oralement et par écrit, en vue d'obtenir une prolongation du certificat d'inspection et que M. Pelley avait aussi présenté une demande semblable. Andrew Daley a également indiqué qu'il ne savait pas précisément si le propriétaire avait présenté d'autres demandes verbales, et il n'a pas appelé le propriétaire à témoigner au sujet de toute autre mesure qui aurait pu être prise. En contre‑interrogatoire, il a affirmé qu'il n'avait pas téléphoné à Transports Canada, Sécurité maritime, pour se renseigner sur le statut de la demande de prolongation.

[24] Aucune preuve n'a démontré que Matthew Daley, le capitaine du bâtiment, a tout fait pour obtenir un certificat valide ou pour éviter de commettre l'infraction. Andrew Daley et M. Pelley ont pris la décision de quitter St. Joseph's pour aller à Marystown, le 14 avril 2009, sans certificat d'inspection valide. Andrew Daley a déclaré qu'il s'agissait d'une décision économique. Matthew Daley avait le choix d'accepter ou non, et il a choisi d'accepter. Les efforts déployés pour obtenir un certificat valide, énoncés par Andrew Daley, ne m'apparaissent pas tellement persistants. La preuve ne me permet pas de reconnaître que le requérant, ou d'autres personnes agissant en son nom, a pris toutes les mesures nécessaires pour éviter de commettre l'infraction.

VII. DÉCISION

[25] Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires prévoit une amende minimale de 1 250 $ relativement à une violation de l'article 107 de la Loi. Je confirme la décision du ministre d'infliger une amende de 1 250 $ au requérant.

Le 9 décembre 2009

C. Michael Keefe

Conseiller