Décisions

Dossier no MO-006-37 (TATC)
Dossier no O20081027-402-00011 (MdT)

TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

ENTRE :

Florence M (Le), requérant(e)

- et -

Ministre des Transports, intimé(e)

LÉGISLATION:


Décision à la suite d'une révision
Barrie LePitre


Décision : le 31 décembre 2009

Référence : Florence M (Le) c. Canada (Ministre des Transports), 2009 TATCF 34 (révision)

[Traduction française officielle]

Affaire entendue à Hamilton (Ontario) le 16 septembre 2009

Arrêt : La sanction applicable à la violation de l'article 187 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada par le bâtiment Florence M, le ou vers le 1er octobre 2008, est réduite de 25 000 $ à 10 000 $. Ce montant est payable par McKeil Work Boats Limited, la représentante autorisée du bâtiment.

Le montant total de 10 000 $ est payable au receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal d'appel des transports du Canada dans les trente‑cinq (35) jours suivant la signification de la présente décision.

I. HISTORIQUE

[1] Le procès‑verbal qui a fait l'objet de l'audience en révision est daté du 9 décembre 2008. Il a été délivré à McKeil Marine Limited. Dans la partie du procès‑verbal intitulée [traduction] « Renseignements sur le bâtiment », il est indiqué que le bâtiment est le Florence M. Dans la partie du procès‑verbal intitulée [traduction] « Renseignements sur le (la) représentant(e) autorisé(e) », il est indiqué que la représentante autorisée est McKeil Marine Limited.

[2] Le procès‑verbal indique ensuite ceci :

[traduction]

Conformément à l'article 229 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, le ministre des Transports a des motifs raisonnables de croire que vous, ou le bâtiment, avez commis la (les) violation(s) figurant à l'annexe A du présent procès‑verbal.

La (les) violation(s) figurant à l'annexe A a (ont) été désignée(s) conformément au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires et les procédures des articles 228 à 243 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ayant trait aux sanctions administratives s'appliquent.

[3] À l'annexe A du procès‑verbal, la date, les détails de la violation et l'amende infligée sont énoncés de la façon suivante :

[traduction]

Le ou vers le 1er octobre 2008, dans la pointe Dawson sur l'île Wolfe, près de Kingston, dans la province d'Ontario, le bâtiment « Florence M » a rejeté un polluant précisé par les règlements, contrevenant ainsi à l'article 187 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Amende infligée : 25 000 $.

[4] Par lettre datée du 16 janvier 2009, McKeil Marine Limited a demandé une révision du montant de la sanction par le Tribunal d'appel des transports du Canada (« Tribunal »). Aucune révision n'a été demandée à l'égard des faits reprochés.

II. LOIS, RÈGLEMENTS ET POLITIQUES

[5] L'article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (« Loi ») donne les définitions suivantes :

« représentant autorisé » [d]ans le cas d'un bâtiment canadien, la personne visée au paragraphe 14(1) et, dans le cas d'un bâtiment étranger, le capitaine;

« bâtiment canadien » [b]âtiment immatriculé ou enregistré sous le régime de la partie 2 (immatriculation, enregistrement et inscription).

[6] Le paragraphe 14(1), l'article 187, l'alinéa 191(1)a) et les paragraphes 191(2) et (4) de la Loi prévoient ce qui suit :

14(1) Tout bâtiment canadien doit relever d'une personne responsable — le représentant autorisé — chargée au titre de la présente loi d'agir à l'égard de toute question relative au bâtiment dont aucune autre personne n'est responsable au titre de celle‑ci.

187 Il est interdit à tout bâtiment ou à toute personne de rejeter un polluant précisé par les règlements, sauf si le rejet se fait en conformité avec les règlements d'application de la présente partie ou un permis délivré sous le régime de la section 3 de la partie 7 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

191(1) Commet une infraction la personne ou le bâtiment qui contrevient :

a) à l'article 187 (rejet d'un polluant);

[…]

191(2) L'auteur d'une infraction visée au paragraphe (1) encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 1 000 000 $ et un emprisonnement maximal de dix‑huit mois, ou l'une de ces peines.

191(4) Le tribunal peut tenir compte, dans l'établissement de la peine visée au paragraphe (2), des facteurs suivants :

a) le dommage ou le risque de dommage causé par l'infraction;

b) les prévisions du coût total du nettoyage, le dommage causé et les meilleures mesures d'atténuation disponibles;

c) les mesures de réparation que prend ou se propose de prendre le contrevenant pour atténuer le dommage;

d) la question de savoir si le rejet ou risque de rejet a été signalé conformément aux règlements pris en vertu de l'alinéa 190(1)b);

e) tout avantage économique procuré par la perpétration de l'infraction;

f) tout élément de preuve d'après lequel il peut être fondé à croire que le contrevenant a, dans le passé, accompli des actes contraires aux lois portant sur la prévention ou la réduction de la pollution.

[7] L'article 210 de la Loi donne à l'expression « disposition visée » la définition suivante :

« disposition visée » [t]oute disposition de la présente loi ou des règlements dont le ministre est chargé de l'application […]

[8] L'alinéa 229(1)b), l'article 232, le paragraphe 238(2) et l'alinéa 244h) de la Loi précisent ce qui suit :

229.(1) S'il a des motifs raisonnables de croire qu'une violation a été commise, le ministre peut :

[...]

b) soit dresser un procès‑verbal — qu'il fait signifier au contrevenant — comportant, outre le nom du contrevenant et les faits reprochés, le montant de la sanction à payer, fixé en application des règlements […]

232.(1) Si le ministre ne transige pas, le contrevenant doit :

a) soit payer le montant de la sanction infligée initialement;

b) soit déposer auprès du Tribunal, à l'adresse indiquée dans le procès‑verbal, au plus tard à la date qui y est indiquée ou dans le délai supérieur éventuellement accordé à sa demande par le Tribunal, une requête en révision des faits reprochés ou du montant de la sanction.

(2) L'omission de déposer une requête en révision des faits reprochés vaut déclaration de responsabilité à l'égard de la violation.

238.(2) L'employeur ou le mandant — qu'il soit une personne ou un bâtiment — est responsable de la violation commise, dans le cadre de son emploi ou du mandat, par un employé ou un mandataire, que l'auteur de la violation soit ou non connu ou poursuivi aux termes de la présente loi.

244. Le gouverneur en conseil peut par règlement, sur recommandation du ministre, prendre toute mesure d'application de la présente partie, notamment :

[…]

h) désigner les violations qui peuvent faire l'objet d'un procès‑verbal et fixer le montant — notamment par barème — de la sanction applicable à chacune de ces violations, qui ne peut dépasser 25 000 $ ni le montant de l'amende maximale dont la violation aurait été passible si elle avait été poursuivie par procédure sommaire;

[...]

[9] Les paragraphes 2(1), 2(2) et 3(4) du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires, DORS/2008-97 (le « RSAP »), pris sous le régime de la Loi, prévoient ceci :

2.(1) La contravention à une disposition de la Loi figurant à la colonne 1 de l'annexe est désignée comme une violation qui est punissable au titre des articles 229 à 242 de la Loi et qui peut faire l'objet d'un procès‑verbal.

(2) Le barème des sanctions figurant à la colonne 2 de l'annexe constitue le barème des sanctions applicable à une violation qui est désignée à la colonne 1.

3.(4) La signification d'un document à un bâtiment peut se faire selon l'une des méthodes suivantes :

a) par remise d'un exemplaire personnellement au capitaine ou à toute autre personne qui a ou semble avoir la responsabilité du bâtiment;

b) par affichage d'un exemplaire sur une partie bien en vue du bâtiment;

c) si le représentant autorisé du bâtiment est une personne physique, par envoi d'un exemplaire par télécopieur, courrier recommandé ou messagerie à celui‑ci;

d) si le représentant autorisé du bâtiment est une personne morale :

(i) par envoi d'un exemplaire par télécopieur, courrier recommandé ou messagerie au siège ou à l'établissement du représentant autorisé,

(ii) par remise d'un exemplaire, au siège ou à l'établissement du représentant autorisé, à un dirigeant ou à une autre personne physique qui semble diriger ou gérer le siège ou l'établissement ou au mandataire du représentant autorisé,

(iii) par envoi d'un exemplaire par un moyen électronique autre que le télécopieur à une personne visée au sous‑alinéa (ii).

[10] À l'article 69 de l'annexe du RSAP, l'article 187 de la Loi figure à la colonne 1 et le barème des sanctions figurant à la colonne 2 est de 1 250 $ à 25 000 $.

III. REQUÊTE

[11] Le ministre a présenté une requête en vue de substituer le nom de McKeil Work Boats Limited à celui de McKeil Marine Limited, à titre de requérante, au motif que :

  • le procès‑verbal avait été adressé à McKeil Marine en sa qualité de représentante autorisée du bâtiment;
  • par la suite, on avait découvert que c'était McKeil Work Boats Limited, une filiale de McKeil Marine, qui était en réalité la représentante autorisée du bâtiment.

Le capitaine Krick, représentant du requérant, a souscrit à la requête.

[12] À l'audience en révision, j'ai fait remarquer que dans le procès‑verbal, le bâtiment était désigné comme l'entité contre laquelle la violation était alléguée. (Cela ressort de l'annexe jointe au procès‑verbal.) J'ai également signalé que dans la législation, la violation par un bâtiment et la signification d'un procès‑verbal à un bâtiment sont envisagées et que l'une des façons de signifier le procès‑verbal au bâtiment est de l'envoyer à son représentant autorisé. Avec l'accord des parties, il a été décidé que nous procéderions en tenant pour acquis que :

  • le procès‑verbal a trait à une violation par le bâtiment;
  • on a tenté d'envoyer le procès‑verbal au représentant autorisé du bâtiment;
  • nous traiterions le procès‑verbal comme s'il avait été envoyé à McKeil Work Boats, la représentante autorisée du bâtiment;
  • McKeil Work Boats a comparu devant le Tribunal du fait de la présence du capitaine Krick.

[13] Lorsque la violation alléguée a été commise par un bâtiment, la Loi et le RSAP contiennent des dispositions détaillées quant aux procédures contre et par le bâtiment :

  • l'alinéa 229(1)b) de la Loi prévoit la délivrance et la signification au bâtiment d'un procès‑verbal comportant le nom du bâtiment;
  • le paragraphe 232(1) de la Loi prévoit que le bâtiment doit payer le montant de la sanction ou demander une révision des faits reprochés ou du montant de la sanction;
  • le paragraphe 232.2(1) de la Loi prévoit la possibilité d'un appel, par le bâtiment, à l'encontre de la décision rendue à la suite d'une révision;
  • le paragraphe 3(4) du RSAP précise les méthodes selon lesquelles la signification d'un procès‑verbal à un bâtiment peut se faire, y compris les différentes méthodes applicables dans les cas où le représentant autorisé du bâtiment est une personne morale;
  • le paragraphe 14(1) de la Loi prévoit également que le représentant autorisé d'un bâtiment canadien est chargé, au titre de la Loi, d'agir à l'égard de toute question relative au bâtiment dont aucune autre personne n'est responsable au titre de celle‑ci.

Les questions qui relèvent du paragraphe 14(1) de la Loi comprennent la représentation du bâtiment aux audiences d'un tribunal et le paiement même des sanctions infligées au bâtiment.

[14] Par conséquent, dans la présente affaire :

  • comme la violation a été commise par le bâtiment, le requérant est le bâtiment Florence M et l'intitulé est modifié en conséquence;
  • la représentation du bâtiment à l'audience en révision a été assurée par la représentante autorisée du bâtiment (McKeil Work Boats), par l'intermédiaire du capitaine Krick;
  • le paiement de toute sanction infligée au bâtiment relève de la représentante autorisée du bâtiment (McKeil Work Boats).

IV. PREUVE DOCUMENTAIRE

A. Ministre des Transports

[15] Le représentant du ministre a présenté un rapport d'incident, daté de novembre 2008, émanant de la Garde côtière canadienne, région du Centre et de l'Arctique, du ministère des Pêches et des Océans (pièce M‑1).

[16] Je résumerai les renseignements contenus dans ce rapport d'incident comme suit :

Le 1er octobre 2008 à 7 h 45, le capitaine du remorqueur le Florence M signale à la Garde côtière de Prescott un déversement de 600 à 700 litres (L) de carburant diesel dans le lac Ontario, près de la pointe Dawson (« Dawsons Point » dans le rapport) sur l'île Wolfe. Le capitaine signale également l'incident à la société propriétaire du remorqueur. Il prend les mesures nécessaires pour faire cesser le déversement et amorce les procédures de récupération du carburant avec les moyens limités à bord.

L'agent de service de la Division d'intervention environnementale de la Garde côtière canadienne (GCC) est avisé de l'incident à 8 h 20 et communique immédiatement avec le capitaine du navire pour lui demander de faire le point sur la situation. Le capitaine indique que le déversement s'est produit pendant un transfert de carburant du réservoir de stockage à la caisse journalière du navire. Il demande quand la GCC pourra être sur place pour intervenir, car il dispose pour l'instant de peu de moyens et n'arrive pas à joindre quelqu'un au siège de son entreprise. On lui dit que c'est au capitaine du navire de faire le nécessaire, qu'il devrait consulter son plan de bord et, au besoin, faire appel à une entreprise spécialisée. L'agent de la Division d'intervention environnementale tente de communiquer avec le siège de McKeil Marine à Hamilton, en Ontario, mais il n'obtient ni réponse ni retour rapide de ses messages. Il évalue la situation et enclenche les procédures d'intervention. Un garde-côte est dépêché de Kingston pour déployer un barrage flottant autour du navire, et le personnel d'intervention environnementale de la GCC de Prescott arrive sur les lieux peu après.

Pendant qu'il se dirige vers le lieu de l'incident, l'agent principal en intervention de la GCC reçoit un appel de McKeil Marine qui lui demande de confirmer que les secours de la GCC arrivent et qu'il n'y a pas lieu d'envoyer une entreprise. L'agent principal d'intervention indique que la GCC fera ce qu'il faut pour évaluer l'ampleur du déversement et le contenir, mais que c'est au pollueur de récupérer le déversement dont il est responsable. L'agent principal d'intervention ajoute que la GCC fera le travail au besoin en l'absence de toute autre intervention, mais que McKeil Marine sera facturée pour cela et qu'il conviendrait qu'elle prenne en main la conduite de l'opération. McKeil Marine demande à la GCC de lui rendre compte de la situation une fois sur les lieux.

À 9 h 45, l'agent principal d'intervention reçoit un appel de la Société d'intervention maritime, Est du Canada Ltée (SIMEC) disant que McKeil Marine lui a demandé d'intervenir et qu'un de ses sous-traitants de Kingston sera sur les lieux dans l'heure qui suit avec un navire, un équipage et un barrage flottant. La SIMEC ajoute qu'elle envoie des gestionnaires de déversements de Montréal, au Québec, qui devraient arriver dans environ quatre heures. La SIMEC est informée que le garde-côte de la GCC est en route et qu'il a pour mission de déployer un barrage flottant autour du remorqueur.

Une barge de la SIMEC arrive sur les lieux au moment où le garde-côte termine le déploiement du barrage autour du Florence M. Présent en taches sur l'eau autour du Florence M, le carburant déversé s'étend en nappe épaisse (un pouce par endroits) le long de la rive, devant laquelle il forme une bande large d'environ dix pieds qui commence à environ un quart de mille à l'ouest du Florence M et s'étend sur environ un demi‑mille dans cette direction. Informé de ce que le volume du carburant déversé et son état en permettent la récupération au moyen de matière absorbante, l'équipage de la SIMEC répond ne disposer que d'un barrage flottant et n'avoir ni la formation ni le matériel nécessaires pour effectuer d'autres opérations. L'arrivée des gestionnaires de la SIMEC étant prévue pour 16 h et celle d'une équipe de nettoyage de la rive aux alentours de 18 h, le personnel de la GCC est chargé d'apporter des matières absorbantes sur les lieux du déversement. La SIMEC, pour sa part, déploie un barrage flottant pour empêcher la nappe accrochée au rivage de bouger. Le personnel de la GCC et d'Environnement Canada étend l'absorbant le long du rivage. Un gestionnaire de la SIMEC arrive sur les lieux et signale que la SIMEC poursuivra le nettoyage du rivage et qu'une autre équipe de nettoyage viendra sous peu lui prêter main-forte. Un inspecteur de Transports Canada indique qu'on évalue désormais le volume du déversement à 1 500 L. Le barrage déployé par la GCC est déplacé pour empêcher la nappe de dériver vers l'ouest. À la fin de la première journée des opérations, le personnel tient une rencontre avec les résidants de l'endroit afin de leur expliquer la situation et de répondre à leurs questions.

Le deuxième jour (le 2 octobre 2008), le personnel de la GCC surveille les opérations que la SIMEC mène avec des ressources renforcées. La GCC juge néanmoins que le nettoyage avance trop lentement. Aussi l'agent principal d'intervention de la GCC recommande-t-il à McKeil Marine d'accélérer la cadence. McKeil Marine accepte et dit qu'elle mobilisera des ressources supplémentaires le lendemain.

Le troisième jour (le 3 octobre 2008), le personnel d'intervention environnementale de la GCC arrive et constate que l'état du rivage s'est grandement amélioré. La majeure partie du carburant déversé a été récupérée et le travail se poursuit pour nettoyer ce qui reste des débris et des sorbants contaminés. La SIMEC a effectivement fait appel à une équipe de renfort. Les organismes gouvernementaux qui sont sur place (GCC, Environnement Canada, le ministère de l'Environnement de l'Ontario) effectuent une dernière inspection avec McKeil Marine et la SIMEC. La GCC se prononce pour la cessation des opérations, jugeant que la nature réalisera plus efficacement l'élimination des dernières traces de carburant. Dans leur ensemble, les riverains sont satisfaits du nettoyage effectué.

Le coût total de l'intervention de la GCC s'élève à 14 479,41 $.

[17] Les parties ont accepté les faits tels qu'ils ont été exposés dans le rapport d'incident, sauf que, durant l'audience, il a été convenu que le volume du déversement était d'environ 1 720 L.

B. Requérant

[18] Le représentant du requérant a présenté une reliure de documents contenant quelques pages d'introduction suivies de cinq documents précédés d'un onglet (pièce A‑1).

  • Pages d'introduction − Motifs de McKeil Marine justifiant une révision du montant de la sanction.
  • Onglet 1 − Lettre adressée à McKeil Marine et l'une des pièces jointes à cette lettre, soit le rapport d'incident décrit ci‑dessus.
  • Onglet 2 − Trois factures remises à McKeil Marine en liaison avec le déversement :

(i) l'autre pièce jointe à la lettre figurant à l'onglet 1, soit une facture de 14 479,41 $ pour les services de la GCC;

(ii) une facture de 40 850,34 $ pour les services de la SIMEC;

(iii) une facture de 54 231 $ pour les services de Canadian Hydro.

  • Onglet 3 − Liste du gouvernement du Canada des « Poursuites engagées contre les pollueurs marins dans la région de l'Atlantique de janvier 2000 à 2009 ». On y trouve la date d'engagement des poursuites, la date de l'incident, le nom du navire, celui de son propriétaire, le lieu de l'incident, la nature de l'infraction, la quantité rejetée et la sanction, mais aucune indication sur les faits ni renvoi à un rapport énonçant ces faits.
  • Onglet 4 − Antécédents professionnels de la personne qui agissait comme deuxième mécanicien du Florence M au moment du déversement.
  • Onglet 5 − Page couverture du Plan d'urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures (SOPEP) du Florence M.

[19] Les parties ont convenu d'admettre les faits exposés dans les documents figurant aux onglets 1, 2 et 4 ainsi que l'existence du SOPEP. Le représentant du ministre a considéré comme des observations les pages d'introduction de la reliure et le document figurant à l'onglet 3.

V. PREUVE ORALE

A. Ministre des Transports

[20] Se fondant sur le rapport d'incident, le ministre n'a assigné aucun témoin.

B. Requérant

[21] Se fondant sur les parties de la reliure de documents admises à titre de faits, le requérant n'a assigné aucun témoin.

VI. ARGUMENTS

A. Ministre des Transports

[22] Le ministre admet que l'incident était une mésaventure. Il reconnaît que McKeil Marine avait fait de son mieux quant à ce qui était exigé par la loi en matière de nettoyage et que, parce qu'un SOPEP n'était requis que pour les bâtiments qui effectuent des voyages internationaux et non pour ceux qui font des voyages nationaux, elle était allée au‑delà de ce qui était exigé par la loi en ce qui concerne la nécessité d'avoir un tel plan à bord d'un bâtiment.

[23] Cependant, le ministre soutient que, devant les cours provinciales, les amendes pour déversement de carburant étaient allées en augmentant dans le but de produire un effet dissuasif général sur le public ou l'industrie. Le ministre fait état de différentes amendes pour déversement infligées dans la région de l'Atlantique : 50 000 $ pour un déversement de 10 000 L; 80 000 $ pour un déversement de 22 L; 45 000 $ pour un déversement de 5,5 L; et 70 000 $ pour un déversement de moins de 6 000 L.

[24] Le ministre prétend que, si le déversement d'environ 1 700 L avait fait l'objet d'une poursuite devant une cour provinciale, l'incident en cause aurait commandé une amende allant de 40 000 $ à 60 000 $, même en tenant compte des facteurs atténuants.

[25] Le ministre fait valoir que les frais, le temps et les efforts que doivent engager les parties pour poursuivre devant une cour provinciale justifiaient la délivrance d'un procès‑verbal pour le montant maximum de la sanction applicable, soit 25 000 $, pour faciliter la tâche à toutes les parties. Il ajoute qu'il s'agit d'une cause type en matière de pollution.

[26] Le ministre soutient que le deuxième mécanicien a oublié qu'il effectuait un transfert de carburant, ce qui a donné lieu au déversement dans l'eau de la rivière.

[27] Le ministre fait également valoir que l'employeur encourt une responsabilité du fait d'autrui à l'égard des actes commis par l'employé dans le cadre de son emploi, et il cite à ce sujet le paragraphe 238(2) de la Loi.

B. Requérant

[28] Le représentant du requérant indique qu'il ne conteste pas les énoncés du ministre. Il convient qu'il s'agit d'une cause type en matière de sanctions administratives pécuniaires.

[29] Le représentant du requérant fait valoir qu'un large éventail d'amendes ont été infligées dans les affaires figurant dans la liste des « Poursuites engagées contre les pollueurs marins dans la région de l'Atlantique de janvier 2000 à 2009 » (onglet 3). La question est de savoir quels facteurs atténuants elles faisaient intervenir. Il reconnaît qu'une poursuite devant une cour provinciale aurait été coûteuse et affirme que le recours à une sanction administrative pécuniaire constitue la meilleure façon de disposer de la présente affaire.

[30] Quant aux affaires (onglet 3) dans lesquelles les sanctions dépassent 25 000 $, il soutient que : dans une première affaire, si la quantité de polluant était minime, il s'agissait d'un rejet s'étant produit au large et à l'égard duquel la société n'était pas tenue de faire ou de payer quoi que ce soit à l'égard du nettoyage; dans une deuxième affaire, la quantité de polluant était petite (5,5 L), mais le pollueur ne l'avait pas signalé, ce qui justifiait une sanction plus sévère; et dans une troisième affaire, la quantité de polluant (un peu moins de 6 000 L) était beaucoup plus grande que celle en cause en l'espèce.

[31] Le représentant du requérant prétend que deux de ces affaires (onglet 3), qui ont toutes deux donné lieu à des sanctions de 15 000 $, se rapprochent davantage de la présente affaire que celles où le rejet s'est produit au large et dans lesquelles le bâtiment n'effectue pas de nettoyage et le propriétaire n'assume pas les frais d'un tel nettoyage. Le procès‑verbal ne comporte aucune justification pour la sanction infligée. Quant à savoir ce qui se serait produit si la présente affaire avait été soumise à une cour, c'est une question d'opinion.

[32] En ce qui concerne l'article 191 de la Loi, le représentant du requérant soutient qu'il y a des circonstances atténuantes, qui sont décrites dans l'introduction de la reliure de documents. Il fait valoir que l'incident a été signalé conformément à la loi, que McKeil Marine a dépensé 109 000 $ pour nettoyer le déversement, que le nettoyage a été effectué dans les deux jours à la satisfaction des résidants de l'endroit et qu'il n'y a pas eu d'effet durable sur l'environnement. Il souligne que la société s'était dotée d'un SOPEP de sorte que, si un déversement se produisait, elle serait prête à le nettoyer. Il prétend que le déversement n'a procuré aucun avantage économique à la société.

[33] Le représentant du requérant soutient que, si la société n'a pas fait tout ce qu'elle pouvait, l'amende devrait être plus lourde, mais que si l'incident s'est produit indépendamment de la volonté et de la gestion de celle‑ci, il s'agit alors d'une circonstance atténuante très importante.

[34] Pour ce qui est des antécédents professionnels (onglet 4), le représentant du requérant prétend que le deuxième mécanicien du bâtiment, qui était responsable de l'opération ayant donné lieu au déversement, était une personne d'expérience. Il reconnaît que la société encourt une responsabilité du fait d'autrui à l'égard de ses employés. Cependant, il est dans la nature des opérations effectuées à bord des navires que l'erreur d'un employé puisse ne venir à la connaissance du siège de la société que plus tard, et la société avait fait tout ce qu'elle pouvait. Il soutient que la société s'en remet à l'expérience de ses équipages et s'assure qu'ils comprennent le travail qu'ils ont à faire.

[35] Selon le représentant du requérant, la sanction devrait plutôt avoisiner les 10 000 $.

VII. ANALYSE DE LA LÉGISLATION ET DE LA POLITIQUE

[36] Le requérant n'a pas demandé la révision des faits reprochés. Selon le paragraphe 232(2) de la Loi, l'omission de déposer une requête en révision des faits reprochés vaut déclaration de responsabilité à l'égard de la violation alléguée au procès-verbal. Par conséquent, la question de savoir si le bâtiment est responsable à l'égard d'une violation commise par un membre de son équipage, eu égard au paragraphe 238(2) de la Loi, n'est pas en litige devant le Tribunal en l'espèce.

[37] Le requérant a demandé que les facteurs énoncés au paragraphe 191(4) de la Loi soient pris en considération dans la révision du montant de la sanction. Le paragraphe 191(4) énumère un certain nombre de facteurs dont un tribunal peut tenir compte dans l'établissement de la peine visée au paragraphe 191(2) de la Loi, qui prévoit que l'auteur d'une contravention à l'article 187 de la Loi encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 1 000 000 $. Lorsque le procès‑verbal a été délivré en vertu du paragraphe 229(1) de la Loi, le montant de la sanction doit être fixé en application des règlements pris sous le régime de la partie 11 de la Loi. Conformément à l'alinéa 244h) de la Loi (qui figure dans la partie 11), le barème des sanctions établi à l'article 69 de l'annexe du RSAP à l'égard d'une violation ayant trait à l'article 187 est de 1 250 $ à 25 000 $. Bien que le barème des sanctions contenu dans le RSAP ne reprenne pas expressément les facteurs énoncés au paragraphe 191(4), ces facteurs peuvent être utiles sur le plan de l'analyse du caractère approprié de la sanction qui se rattache à une violation ayant trait à l'article 187. Eu égard aux facteurs énoncés au paragraphe 191(4) :

  • l'incident a été signalé par le contrevenant;
  • le déversement d'une quantité appréciable de polluant (1 720 L) a causé un dommage à court terme à l'eau et au rivage avoisinant;
  • il en a résulté d'importants frais de nettoyage, mais McKeil Marine les a payés;
  • la mesure de réparation prise par le contrevenant pour atténuer le dommage a d'abord été un peu lente et insuffisante;
  • la perpétration de la violation n'a procuré aucun avantage économique au contrevenant;
  • rien n'indique que le contrevenant a, dans le passé, commis des actes contraires aux lois.

[38] En matière de révision du montant d'une sanction, je tire ma compétence du paragraphe 232.1(4) de la Loi, qui est ainsi libellé :

232.1(4) Le conseiller peut confirmer la décision du ministre ou, sous réserve des règlements pris en vertu de l'alinéa 244h), y substituer sa propre décision.

[39] Comme nous l'avons vu au paragraphe [37], c'est en vertu de l'alinéa 244h) de la Loi que le barème des sanctions applicable à une violation ayant trait à l'article 187 de la Loi a été fixé, dans le RSAP, à 1 250 $ – 25 000 $. Le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (« REIR ») qui accompagnait le RSAP, mais n'en fait pas partie, nous éclaire sur la raison d'être de ce barème. À cet égard, l'établissement, dans le RSAP, d'un barème de sanctions allant de 1 250 $ à 25 000 $ à l'égard d'une violation ayant trait à l'article 187 de la Loi, indique qu'une telle violation est considérée comme étant de haute gravité. Le REIR indique également que les sanctions dont les montants sont plus élevés pour les sociétés que pour les particuliers produisent un effet dissuasif approprié; une sanction de 6 000 $ a été envisagée pour une première violation de haute gravité par une société, et une sanction de 12 000 $ pour une deuxième.

[40] Compte tenu des facteurs énoncés au paragraphe 191(4) de la Loi et du barème des sanctions établi en vertu du RSAP, je ne suis pas convaincu que, dans les circonstances de l'espèce, une sanction de 6 000 $ (la sanction envisagée dans le REIR pour une première violation de haute gravité par une société) soit appropriée, en raison surtout de la quantité appréciable de polluant rejetée et du dommage à court terme causé par ce rejet, et du fait que la mesure de réparation prise par le contrevenant pour atténuer le dommage a d'abord été lente et insuffisante. Pas plus que je ne suis convaincu qu'une sanction de 25 000 $ (la sanction maximale permise en vertu du RSAP) ou de 12 000 $ (la sanction envisagée dans le REIR pour une deuxième violation de haute gravité par une société) soit appropriée, en raison du signalement du déversement, de l'absence de dommage durable, du paiement des frais de nettoyage et de l'absence d'avantage économique et d'antécédents de non‑respect. Je suis convaincu qu'une sanction médiane de 10 000 $ est appropriée.

VIII. DÉCISION

[41] Je conclus que la sanction applicable à la violation de l'article 187 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada par le bâtiment Florence M, le ou vers le 1er octobre 2008, doit être réduite de 25 000 $ à 10 000 $. Ce montant est payable par McKeil Work Boats Limited, la représentante autorisée du bâtiment.

Le 18 décembre 2009

Barrie LePitre

Conseiller