Décisions

Dossier no C-3617-27 (TATC)
Dossier no 5802-734509 (MdT)

TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

ENTRE :

Anton Jude Benedict, requérant(e)

- et -

Ministre des Transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, c. A-2, para. 6.71(1)


Décision à la suite d'une révision
Howard M. Bruce


Décision : le 15 janvier 2010

Référence : Benedict c. Canada (Ministre des Transports), 2010 TATCF 1 (révision)

[Traduction française officielle]

Conseiller du Tribunal : Me Howard M. Bruce

Affaire entendue à Calgary (Alberta) le 15 décembre 2009

Arrêt : Je confirme la décision du ministre des Transports de refuser de délivrer une licence de pilote professionnel – avion à Anton Jude Benedict.

I. HISTORIQUE

[1] Le 19 août 2009, le ministre des Transports a refusé de délivrer une licence de pilote professionnel – avion au requérant, Anton Jude Benedict, parce qu'il n'a pas satisfaisait à l'exigence liée à l'examen écrit en matière de connaissances prévue au paragraphe 421.30(3) du Règlement de l'aviation canadien (« RAC ») et à l'exigence en matière de compétences prévue au paragraphe 421.30(5) du RAC, conformément au paragraphe 6.71(1) de la Loi sur l'aéronautique (« Loi »).

[2] Le 27 août 2009, le requérant a déposé une requête en révision de la décision du ministre auprès du Tribunal d'appel des transports du Canada (« Tribunal »).

II. LOIS, RÈGLEMENTS ET POLITIQUES

[3] Pour obtenir une licence de pilote professionnel – avion, une personne doit satisfaire aux exigences prévues aux paragraphes 421.30(3) et (5) du RAC :

421.30 Les exigences relatives à la demande d'une licence de pilote professionnel —avion sont les suivantes :

(3) Connaissances

Instruction théorique au sol

a) Le demandeur doit avoir complété un cours théorique de pilote professionnel d'avion d'au moins 80 heures, comprenant au moins les sujets suivants :

(i) Règlement de l'aviation canadien;

(ii) aérodynamique et mécanique du vol;

(iii) météorologie;

(iv) cellules, moteurs et systèmes;

(v) instruments de vol;

(vi) théorie de la radio et de l'électronique;

(vii) navigation;

(viii) opérations aériennes;

(ix) conditions de délivrance des licences;

(x) facteurs humains incluant la prise de décisions du pilote.

b) Le demandeur qui est diplômé d'un cours intégré approuvé doit satisfaire aux exigences pertinentes du cours dont il est question à l'article 426.75 du Règlement de l'aviation canadien.

Examens écrits

c) Tous les demandeurs doivent avoir obtenu une note d'au moins 60 pour cent à chacun des quatre sujets obligatoires suivants, ainsi qu'à l'examen général écrit en vue de la licence de pilote professionnel d'avion (CPAER) :

(i) le droit aérien ‑ les règlements, les règles et les ordonnances, les services de la circulation aérienne, les pratiques et les procédures et les exigences applicables à la délivrance de la licence;

(ii) la navigation ‑ la navigation, les aides radios et la théorie électronique;

(iii) la météorologie; et

(iv) l'aéronautique ‑ connaissances générales ‑ les cellules, les moteurs, les systèmes, la mécanique du vol, les instruments de vol et les opérations aériennes.

d) Le demandeur qui est diplômé d'un cours intégré approuvé doit satisfaire aux exigences pertinentes aux connaissances dont il est question à l'article 426.75 du Règlement de l'aviation canadien.

[…]

(5) Compétences

Dans les 12 mois précédant la date de la demande de licence, le demandeur d'une licence de pilote professionnel – avion doit avoir réussi à un test en vol répondant à la norme figurant dans le Guide de test en vol ‑ Licence de pilote professionnel ‑ avion (TP13462F).

[4] En ce qui concerne l'exigence liée à l'examen écrit en matière de connaissances prévue au paragraphe 421.30(3) du RAC, le paragraphe 400.03(1) du RAC précise ce qui suit :

400.03(1) Sous réserve du paragraphe (3), les tests, les lettres de compétence et les examens, y compris toutes les parties d'un examen divisé en parties, exigés en vue de la délivrance d'un permis ou d'une licence ou de l'annotation d'une qualification sur un permis ou une licence doivent avoir été passés dans les 24 mois précédant la date de la demande du permis, de la licence ou de la qualification.

III. PREUVE

A. Ministre des Transports

(1) Pete Firlotte

[5] Pete Firlotte est inspecteur de licences de l'aviation pour Transports Canada. Avant l'audience en révision, il n'avait jamais rencontré le requérant, mais avait été informé au sujet de ce dossier et avait examiné la documentation pertinente.

[6] Pendant le témoignage de l'inspecteur Firlotte, une copie de l'avis de refus de délivrer la licence de pilote professionnel – avion, daté du 19 août 2009, a été présentée en preuve (pièce M‑1).

[7] L'inspecteur Firlotte a expliqué que le paragraphe 421.30(3) du RAC exige que celui qui demande une licence de pilote professionnel – avion passe un examen écrit pour satisfaire à l'exigence en matière de connaissances. L'inspecteur Firlotte a également déclaré que le paragraphe 400.03(1) du RAC exige que cet examen écrit ait été passé dans les 24 mois précédant la date de la demande de licence.

[8] Les documents suivants ont également été présentés en preuve :

  • une copie des résultats d'un examen écrit daté du 27 juillet 2009, indiquant que le requérant a échoué;
  • une copie des résultats d'un examen écrit daté du 28 juin 2007, indiquant que le requérant a échoué;
  • un imprimé de la base de données de Transports Canada, sur laquelle sont énumérés les examens que le requérant a passés depuis le 11 novembre 2001;
  • une lettre datée du 10 décembre 2009, écrite par Henry Schultz, avocat général principal et directeur, ministère de la Justice Canada, confirmant que les certificats du secrétaire ne pouvaient être délivrés au ministre des Transports (pièce M-2).

[9] Selon l'inspecteur Firlotte, ces documents démontrent clairement que le requérant n'a pas satisfait aux exigences en matière de connaissances et de compétences dans les 24 mois précédant la date de sa demande, soit le 18 août 2009. Par conséquent, une licence ne pouvait être délivrée.

[10] Lorsque l'inspecteur Firlotte a été interrogé au sujet de la demande faite par le requérant en 2004 pour obtenir une licence de pilote professionnel – avion, il a affirmé que rien dans la base de données de Transports Canada ne démontrait qu'une telle demande avait été reçue.

B. Requérant

(1) Anton Jude Benedict

[11] Le requérant a déclaré qu'il avait passé un examen écrit le 10 mai 2002 (pièce M-2) et que sa demande de licence de pilote professionnel – avion avait été présentée dans les délais prescrits, soit le 10 mai 2004, malgré le fait que l'estampille accusant la réception sur ce document soit datée du 18 mai 2004 (pièce A-1). Il a dit n'avoir jamais été avisé par écrit en 2004 que cette demande avait été refusée.

[12] En ce qui concerne sa demande datée du 18 août 2009, le requérant a reconnu qu'il n'a pas satisfait aux exigences nécessaires pour la délivrance d'une licence de pilote professionnel – avion (pièce A-1).

[13] Pendant son contre-interrogatoire, le requérant a affirmé qu'il avait joint un chèque certifié à sa demande en mai 2004, ajoutant que ce chèque n'a jamais été encaissé. Il a également déclaré que le 20 mai 2004, Transports Canada l'a informé que sa demande était incomplète étant donné que son carnet de route n'avait pas été certifié. Il a donc fait certifier son carnet de route et l'a rapporté au bureau de Transports Canada le 27 mai 2004.

[14] Le requérant a réitéré qu'il n'a jamais été officiellement avisé en 2004 que sa demande avait été refusée. À ce moment, il n'était pas au courant des recours dont il disposait devant le Tribunal.

IV. CONCLUSIONS FINALES DU MINISTRE

[15] Le représentant du ministre fait valoir que les faits en l'espèce démontrent clairement que, après avoir soumis sa demande du 18 août 2009, le requérant n'a pas satisfait à l'exigence liée à l'examen écrit en matière de connaissances prévue au paragraphe 421.30(3) du RAC et à l'exigence en matière de compétences prévue au paragraphe 421.30(5) du RAC. Par conséquent, le ministre a refusé de délivrer une licence de pilote professionnel – avion au requérant (pièce M‑2).

[16] En ce qui concerne la demande de 2004, il semble qu'elle n'ait pas été reçue dans les 24 mois suivant la réussite de l'examen écrit, et c'est probablement la raison pour laquelle elle n'a jamais été officiellement traitée.

V. CONCLUSIONS FINALES DU REQUÉRANT

[17] Le requérant demande au Tribunal de prendre en compte la demande de 2004, puisqu'elle a été soumise correctement. À ce moment, on aurait dû lui délivrer une licence ou, à tout le moins, un refus écrit, qu'il aurait pu contester.

[18] Le requérant n'a formulé aucune observation au sujet de la demande du 18 août 2009 et de la lettre de refus du 19 août 2009.

VI. ANALYSE DE LA PREUVE, DE LA LÉGISLATION ET DE LA POLITIQUE

[19] Le Tribunal doit souligner que la présente audience en révision vise uniquement la demande de licence présentée par le requérant le 18 août 2009 ainsi que la lettre de refus subséquente du 19 août 2009, dans laquelle le ministre a avisé le requérant qu'il ne pouvait lui délivrer une licence de pilote professionnel – avion parce qu'il n'avait pas satisfait à l'exigence liée à l'examen écrit en matière de connaissances prévue au paragraphe 421.30(3) du RAC et à l'exigence en matière de compétences prévue au paragraphe 421.30(5) du RAC.

[20] Le Tribunal doit donc examiner si le requérant, après avoir soumis sa demande datée du 18 août 2009, a satisfait aux exigences prévues dans le RAC relativement à la délivrance d'une licence de pilote professionnel – avion.

[21] La question de savoir ce qui s'est réellement passé en 2004 n'a aucune pertinence en l'espèce. En fait, le requérant n'était pas en mesure de se rappeler exactement ce qui s'était passé à cette époque, bien qu'il ait affirmé que le chèque joint à sa demande n'a jamais été encaissé. Ceci semble indiquer que sa demande n'a simplement pas été traitée en mai 2004, parce qu'elle n'avait pas été soumise dans le délai prescrit. Or, ce qui s'est passé en mai 2004 est sans conséquence dans la présente affaire.

[22] Le Tribunal conclut que les documents présentés en preuve (pièce M-2) démontrent clairement qu'après avoir soumis sa demande le 18 août 2009, le requérant n'a pas satisfait aux exigences en matière de connaissances et de compétences nécessaires pour la délivrance d'une licence de pilote professionnel – avion. Le requérant a reconnu ces faits durant son témoignage.

[23] Le ministre a donc correctement avisé le requérant le 19 août 2009 du refus de lui délivrer une licence de pilote professionnel – avion.

VII. DÉCISION

[24] Je confirme la décision du ministre de refuser de délivrer une licence de pilote professionnel – avion au requérant.

Le 15 janvier 2010

Me Howard M. Bruce

Conseiller