Décisions

Dossier no MA-0015-37 (TATC)
Dossier no A7/16/2008-Cha-00003 (MdT)

TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

ENTRE :

Harbour Development Marine Contractors, requérant(e)

- et -

Ministre des Transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, L.C. 2001, ch. 26, para. 231.1(1)


Décision à la suite d'une révision
C. Michael Keefe


Décision : le 8 février 2010

Référence : Harbour Development Marine Contractors c. Canada (Ministre des Transports), 2010 TATCF 2 (révision)

[Traduction française officielle]

Arrêt : Le ministre des Transports n'a pas prouvé qu'Harbour Development Marine Contractors n'a pas respecté une transaction en vue de l'observation valide et légale. Par conséquent, l'avis de défaut d'exécution est rejeté et la caution au montant de 1 250 $ versée par Harbour Development Marine Contractors doit lui être remise dans les trente‑cinq (35) jours suivant la signification de la présente décision.

I. HISTORIQUE

[1] Le 18 juillet 2008, Craig Reath, agissant pour le compte de la requérante, Harbour Development Marine Contractors, et Mihai Balaban, gestionnaire de la conformité et de l'application de la loi, Transports Canada, Sécurité maritime, au bureau de district de Dartmouth en Nouvelle‑Écosse, ont conclu une transaction en vue de l'observation.

[2] L'annexe A de la transaction en vue de l'observation est rédigée comme suit :

[traduction]

Le ou vers le 17 juillet 2008, dans la ville de Dartmouth dans la province de la Nouvelle‑Écosse, James Albert MACINTYRE, en tant que capitaine, a exploité le MS « Swellmaster », numéro matricule 186491, alors qu'il n'était pas muni d'un équipage suffisant et compétent, en contravention du paragraphe 82(2) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Conformément au paragraphe 238(2) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Harbour Development Marine Contractors est poursuivie à titre d'employeur de James MACINTYRE relativement à cette infraction et est passible de la pénalité prévue à cet égard en guise de sanction.

Date de conformité : 31 mars 2009

Compliance Date: March 31, 2009

[3] L'annexe B de la transaction en vue de l'observation consiste en une liste d'activités de formation qu'Harbour Development Marine Contractors devait organiser pour son employé, James Albert MacIntyre. L'employeur devait prouver à M. Balaban ou à Daniel Hogan, Transports Canada, Sécurité maritime, au plus tard le 31 mars 2009, que M. MacIntyre avait suivi ces cours.

[4] Il est allégué que l'employeur n'a pas prouvé que la formation a été suivie à la date de conformité. Par la suite, le 1er avril 2009, l'avis de défaut d'exécution a été signifié à Harbour Development Marine Contractors. Le montant total de la pénalité infligée est de 1 250 $.

[5] Le 1er mai 2009, M. Reath a déposé une requête en révision auprès du Tribunal d'appel des transports du Canada (« Tribunal »).

II. LOIS, RÈGLEMENTS ET POLITIQUES

[6] Le paragraphe 82(2), l'alinéa 229(1)a), les paragraphes 231.1(1), 231.2(1), (4), (5), (6) et 238(2) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (« Loi ») sont rédigés comme suit :

82(2) Il ne peut exploiter le bâtiment si celui-ci n'est pas muni d'un équipage suffisant et compétent pour l'exploitation sécuritaire du bâtiment lors de son voyage projeté, et ne reste pourvu d'un tel équipage durant le voyage. 

229(1) S'il a des motifs raisonnables de croire qu'une violation a été commise, le ministre peut :

a) soit conclure avec le contrevenant une transaction en vue de l'observation, dans le délai précisé et aux conditions fixées, de la disposition enfreinte et fixer le montant et la forme de la caution à verser pour garantir l'exécution de la transaction ainsi que le montant de la sanction, en application des règlements, qu'il aurait eu à payer s'il n'avait pas conclu la transaction;

[…]

231.1(1) S'il estime que l'intéressé n'a pas exécuté la transaction, le ministre peut lui signifier un avis de défaut qui l'informe que, sauf si le conseiller ou le comité conclut respectivement au titre des articles 231.2 ou 232.2 que la transaction a été exécutée :

a) soit il doit payer le double du montant de la sanction prévue par la transaction;

b) soit la caution versée au titre de l'alinéa 229(1)a) est confisquée au profit de Sa Majesté du chef du Canada.

231.2(1) Le contrevenant peut faire réviser la décision du ministre en déposant une requête en révision auprès du Tribunal au plus tard à la date limite qui est indiquée à l'avis, ou dans le délai supérieur éventuellement accordé à sa demande par le Tribunal.

[…]

(4) Il incombe au ministre d'établir la responsabilité du contrevenant; celui-ci n'est cependant pas tenu de témoigner.

(5) Le contrevenant ne peut invoquer en défense le fait qu'il a pris les mesures nécessaires pour exécuter la transaction.

(6) Le conseiller peut confirmer la décision du ministre ou conclure que la transaction a été exécutée par le contrevenant.

238(2) L'employeur ou le mandant — qu'il soit une personne ou un bâtiment — est responsable de la violation commise, dans le cadre de son emploi ou du mandat, par un employé ou un mandataire, que l'auteur de la violation soit ou non connu ou poursuivi aux termes de la présente loi.

III. ÉLÉMENTS DEVANT ÊTRE ÉTABLIS

[7] Selon la transaction en vue de l'observation et l'avis de défaut d'exécution, le ministre doit prouver les éléments suivants :

Le ministre avait des motifs raisonnables de croire qu'il y a eu violation, qu'une transaction en vue de l'observation a été conclue avec la requérante et que les modalités de la transaction en vue de l'observation n'ont pas été respectées.

IV. PREUVE

A. Ministre des Transports

(1) Mihai Balaban

[8] M. Balaban, gestionnaire de la conformité et de l'application de la loi, Transports Canada, Sécurité maritime, au bureau de district de Dartmouth en Nouvelle‑Écosse, a témoigné au sujet de deux documents déposés en preuve.

[9] La transaction en vue de l'observation, adressée à Harbour Development Marine Contractors et datée du 18 juillet 2008, fournit des renseignements sur le MS Swellmaster. L'annexe A décrit la violation reprochée et la date de conformité énoncée est le 31 mars 2009. L'annexe B prévoit les modalités de la formation que M. MacIntyre devait réussir (pièce M-1). M. Balaban a indiqué qu'au 31 mars 2009, il n'avait reçu aucun renseignement de la part d'Harbour Development Marine Contractors ou de ses employés portant que M. MacIntyre avait suivi les activités de formation énumérées à l'annexe B.

[10] L'avis de défaut d'exécution, daté du 1er avril 2009 (pièce M‑2), indique que le ministre a conclu qu'Harbour Development Marine Contractors n'a pas respecté la transaction en vue de l'observation (pièce M‑1).

[11] En contre‑interrogatoire, M. Balaban a déclaré qu'il avait parlé à M. MacIntyre le 26 mars 2009. M. MacIntyre lui a dit qu'il n'avait pas suivi les activités de formation par manque de temps, puisqu'il devait travailler jusqu'à la date de conformité. M. Balaban a témoigné que M. MacIntyre lui a dit qu'il préférait prendre sa retraite plutôt que de suivre la formation.

[12] Comment se fait-il que M. MacIntyre était autorisé à travailler le 31 mars 2009 s'il ne possédait pas de certificat valide lorsque Transports Canada, Sécurité maritime, a pris connaissance de cette affaire en juillet 2008? M. Balaban a donné un peu de contexte et a expliqué que M. MacIntyre exploitait le MS Swellmaster sans certificat valide. M. Reath est intervenu en indiquant que M. MacIntyre n'exploitait pas le navire à titre de capitaine, ni à tout autre titre, avant ou à la date de signature de la transaction en vue de l'observation. M. Balaban a convenu que ces propos étaient exacts.

[13] M. Balaban a expliqué qu'en juillet 2008, Harbour Development Marine Contractors l'a informé que M. MacIntyre devait conduire, dans un court délai, le MS Swellmaster à Saint John, au Nouveau‑Brunswick. M. Balaban a affirmé que l'administration centrale de Transports Canada, Sécurité maritime, à Ottawa, avait été consultée et qu'elle avait indiqué que, [traduction] « conformément à la disposition liminaire de la transaction en vue de l'observation », M. MacIntyre serait autorisé à voyager à Saint John, au Nouveau‑Brunswick, et à faire des voyages subséquents dans les limites du port. M. Balaban a déclaré que le but était d'aider Harbour Development Marine Contractors tout en s'assurant que M. MacIntyre suivrait la formation.

[14] M. Balaban a déclaré que l'administration centrale de Transports Canada, Sécurité maritime, l'a informé que la transaction en vue de l'observation équivalait plus ou moins à une dispense de l'exigence de posséder un certificat de compétence valide.

(2) Daniel Hogan

[15] M. Hogan, inspecteur de la sécurité maritime à Transports Canada, a déclaré qu'il n'avait pas reçu de preuve que M. MacIntyre avait suivi les activités de formation avant le 31 mars 2009, conformément à l'annexe B de la transaction en vue de l'observation.

B. Requérante

(1) Craig Reath

[16] M. Reath, directeur des opérations à Harbour Development Marine Contractors, a déclaré qu'entre la date de signature de la transaction en vue de l'observation et le 31 mars 2009, lui et la société ont tenté d'encourager M. MacIntyre à suivre la formation requise. Ils lui ont offert de s'absenter du travail pour qu'il ait le temps nécessaire de suivre les cours ainsi que de payer son salaire durant la formation. M. Reath a affirmé que, le ou vers le 26 mars 2009, M. MacIntyre a indiqué qu'il ne voulait pas suivre la formation et qu'il préférait prendre sa retraite.

[17] M. Reath a témoigné au sujet de quatre documents déposés en preuve :

  • une lettre non datée de la part de M. MacIntyre, adressée à qui de droit, dans laquelle il refuse l'aide et le salaire d'Harbour Development Marine Contractors qui lui auraient permis de suivre la formation décrite à l'annexe B de la transaction en vue de l'observation (pièce A‑1);
  • des photocopies du carnet de passerelle du MS Swellmaster indique que le capitaine du navire était « D. Cosman » durant la période du 15 au 25 juillet 2008 (pièce A‑2). M. Reath a également déclaré que le capitaine du MS Swellmaster était Dave Cosman, et non M. MacIntyre, et que ce dernier n'a pas commis de violation. Il a expliqué qu'on avait fait appel à M. MacIntyre pour qu'il aide à préparer l'inspection du navire;
  • M. Reath a expliqué une série de courriels ayant mené à la conclusion de la transaction en vue de l'observation (pièce A‑3). Il a lu à haute voix un courriel de M. Balaban adressé à M. Reath, daté du 16 juillet 2008, dans lequel M. Balaban déclare que sur réception d'une lettre indiquant qu'Harbour Development Marine Contractors s'engage à assumer les coûts de la formation de M. MacIntyre, Transports Canada, Sécurité maritime, serait en mesure de délivrer à M. MacIntyre un certificat restreint, valide pour un an;
  • une lettre datée du 16 juillet 2008, de M. Reath à M. Balaban, indique qu'Harbour Development Marine Contractors s'engage à aider M. MacIntyre à obtenir la formation. La lettre indique également que la société a immédiatement requis les services de M. MacIntyre pour un très gros projet de dragage dans le port de Saint John, au Nouveau‑Brunswick (pièce A‑4).

[18] M. Reath a déclaré qu'il a remis sa lettre du 16 juillet 2008 en mains propres à M. Balaban (pièce A‑4). À ce moment‑là, on lui a montré la transaction en vue de l'observation, et il a appris qu'une violation aurait été commise le 17 juillet 2008. Il a déclaré avoir tenu pour acquis que la transaction en vue de l'observation était une question purement administrative visant à consigner une nouvelle version de ce qu'il croyait être une lettre de dispense. Il a indiqué qu'il était stressé à ce moment‑là, car il devait voir au déplacement d'un remorqueur à l'extérieur de Halifax en quelques heures. Il a également compris qu'il devait signer le document. On lui avait dit qu'il devait signer le document et qu'il s'agissait de la façon de procéder. Il l'a donc signé.

[19] M. Reath a témoigné qu'en aucun temps, le ou vers le 17 juillet 2008, il n'y a eu violation. Il a fait référence au carnet de passerelle (pièce A‑2), lequel indique que « D. Cosman » était le capitaine du navire.

[20] En contre‑interrogatoire, M. Reath a indiqué qu'il ne savait pas que les dispenses duraient seulement six mois. Il a affirmé que M. MacIntyre était absent du travail de novembre 2008 à la fin de janvier 2009, et qu'il avait amplement le temps de suivre la formation.

[21] Le représentant du ministre a précisé que la transaction en vue de l'observation était valide pour une période d'environ huit mois et demi, alors qu'une dispense n'est valide que pour six mois.

V. ARGUMENTS

A. Ministre des Transports

[22] Le ministre a prétendu que la question de savoir si M. MacIntyre a réellement exploité le navire tel qu'il est allégué n'a aucune pertinence. Il a renvoyé à la Loi, laquelle prévoit à l'article 230 que dans les 48 heures suivant la signature d'une transaction en vue de l'observation, sauf s'il y a une requête en révision, l'infraction est réputée avoir été commise.

230(1) Sauf s'il présente une requête en révision au titre du paragraphe (2), le contrevenant qui conclut une transaction est réputé avoir commis la violation en cause.

(2) Le contrevenant qui conclut une transaction peut, dans les quarante-huit heures suivant la signature de celle-ci, mais avant signification de l'avis de défaut visé à l'article 231.1, déposer auprès du Tribunal une requête en révision...

[23] Le représentant du ministre a expliqué qu'il fallait qu'il y ait eu violation pour justifier la conclusion d'une transaction en vue de l'observation. Il a indiqué que, en l'espèce, la violation était fictive, que M. MacIntyre n'a pas commis de violation s'il n'a pas exploité le navire et qu'il n'avait aucune preuve qu'il l'avait bel et bien exploité. L'infraction était une invention créée pour conclure la transaction en vue de l'observation que Transports Canada, Sécurité maritime, considérait dans ce cas comme une dispense à long terme des exigences portant que M. MacIntyre devait posséder un certificat valide.

[24] Le représentant du ministre a expliqué que Transports Canada, Sécurité maritime, désirait accorder une dispense pour une période de plus de six mois, et considérait la transaction en vue de l'observation comme équivalente à une dispense, mais avec une différence, soit qu'elle durerait plus longtemps que les six mois prévus par règlement.

[25] Le représentant du ministre a affirmé que, puisqu'on n'a pas prouvé que M. MacIntyre a réussi la formation, le défaut a été établi.

[26] Il a indiqué que la seule façon pour M. MacIntyre de continuer à exploiter le navire sans la certification appropriée, durant la période où la société désirait obtenir ses services, était de conclure une transaction en vue de l'observation. Il a expliqué que la personne visée par une transaction en vue de l'observation peut continuer à être dans l'illégalité pendant la durée de ladite transaction. Il a également indiqué qu'une seule dispense, valide pour six mois, peut être accordée.

B. Requérante

[27] Le représentant de la requérante considère également la violation reprochée comme un « événement fictif ». Il estime que la société a établi la défense fondée sur la diligence raisonnable lorsque M. MacIntyre a visité le bureau de Transports Canada, Sécurité maritime, le 26 mars 2009, et a indiqué qu'il ne voulait pas suivre la formation et préférait prendre sa retraite. Il a renvoyé à la lettre non datée de M. MacIntyre, adressée à qui de droit, laquelle appuie également la défense fondée sur la diligence raisonnable (pièce A‑1). Le représentant de la requérante estime que la société a fait tout son possible pour encourager M. MacIntyre à suivre les cours, mais qu'elle ne pouvait lui forcer la main. Il estime que la personne responsable de la non‑conformité devrait assumer la pénalité.

VI. ANALYSE DE LA PREUVE, DE LA LÉGISLATION ET DE LA POLITIQUE

[28] S'agissant du certificat de compétence, une dispense peut être accordée à la personne qui ne possède pas le certificat nécessaire pour occuper un poste, mais non à la personne qui n'est pas compétente. En effet, les dispenses doivent être accordées uniquement aux personnes compétentes qui ne détiennent pas le certificat nécessaire pour conduire un certain navire dans le cadre d'un certain voyage ou classe de voyage. Le Règlement sur le personnel maritime, DORS/2007‑115, (« RPM ») limite la durée d'une dispense à six mois. En l'espèce, la preuve démontre que les représentants de Transports Canada avaient l'intention d'accorder une dispense sur le fondement des procédures prévues par la Loi à l'égard des sanctions administratives, alors que ces procédures ne sont pas destinées à cette fin et qu'ils savaient que la question des dispenses est prévue à l'article 204 du RPM.

[29] M. Balaban a déclaré que Transports Canada, Sécurité maritime, considérait la transaction en vue de l'observation comme équivalente à une dispense. Je signale que l'article 204 du RPM est muet quant au nombre de dispenses successives qu'une personne peut obtenir. Rien ne démontre que Transports Canada, Sécurité maritime, a une politique limitant les exemptions successives. Le cas échéant, il serait important de savoir pourquoi une transaction en vue de l'observation aurait d'abord été considérée.

[30] À l'audience en révision, M. Reath a indiqué qu'il considérait la transaction en vue de l'observation comme une nouvelle forme de dispense. Toutefois, il n'a rien donné pour appuyer son opinion selon laquelle le libellé de la transaction indiquait qu'il y avait eu violation. Il me paraît étrange que M. Reath ait pu signer un tel document, particulièrement puisqu'il savait que la violation reprochée était fictive.

[31] Selon moi, si je considère la transaction en vue de l'observation comme une dispense, Transports Canada, Sécurité maritime, a annulé le bien‑fondé de la prétention que M. MacIntyre n'était pas compétent. Transports Canada, Sécurité maritime, appuie la déclaration du représentant du ministre portant que la violation était fictive. Même sans dispense et sans la reconnaissance de la compétence qui est associée à la dispense, la violation fictive n'a aucune valeur, puisque le paragraphe 82(2) de la Loi ne s'applique pas dans le cas d'un capitaine incompétent. Le paragraphe 82(2) de la Loi s'applique à l'équipage, et non à l'effectif, et le capitaine ne fait pas partie de l'équipage. Il est membre de l'effectif du navire. L'article 1 du RPM définit le terme « effectif » comme suit :

« effectif » Le capitaine et les personnes qui constituent l'équipage d'un bâtiment.

[32] Le carnet de passerelle (pièce A‑2) indique que M. MacIntyre a conduit le navire à partir de Halifax, en Nouvelle‑Écosse, jusqu'à Saint John, au Nouveau‑Brunswick, durant la période du 17 au 22 juillet 2008. Sur ce document, les noms D. Cosman et J. MacIntyre sont imprimés à côté du mot « CAPT. » pour la période du 17 au 21 juillet 2008. Le représentant du ministre a affirmé qu'il n'a aucune preuve pour étayer que M. MacIntyre était le capitaine du navire le ou vers le 17 juillet 2008. La requérante a déclaré que M. Cosman, et non M. MacIntyre, était le capitaine du navire. Compte tenu de ce qui précède, je conclus que M. MacIntyre était à bord, occupant un poste excédentaire, et qu'il n'était pas le capitaine du navire. Par conséquent, je suis d'accord avec le ministre et la requérante pour dire que nous avons affaire à une violation fictive.

[33] Le témoignage de M. Reath indique qu'il a signé la transaction en vue de l'observation le jour où le MS Swellmaster a quitté le port. Je signale que le carnet de passerelle (pièce A‑2) indique que le navire a quitté Halifax le 17 juillet 2008. Je souligne également que la transaction en vue de l'observation transmise au Tribunal par le ministre, laquelle a mené à la présente requête en révision, est datée du 18 juillet 2008, n'est signée par aucune des parties et porte la date du 18 juillet 2008 sous le bloc‑signature. Je souligne également que la transaction en vue de l'observation, déposée en preuve par le ministre (pièce M‑1), est datée du 18 juillet 2008, est signée par les deux parties et porte la date du 22 juillet 2008 sous le bloc‑signature. Aucune explication justifiant ces divergences n'a été fournie.

[34] Il me semble que Transports Canada, Sécurité maritime, a commis une erreur de jugement en choisissant de conclure, à titre de dispense, une transaction en vue de l'observation fondée sur une violation fictive afin d'éviter la limite de six mois prévue au RPM.

[35] Le pouvoir du ministre de conclure une transaction en vue de l'observation est expressément limité par le paragraphe 229(1) de la Loi. Il prévoit que le ministre peut le faire seulement s'il a des motifs raisonnables de croire qu'une violation a été commise.

[36] La preuve orale et écrite qui m'a été présentée confirme que le ministre n'avait pas de motifs raisonnables, ou même aucun motif quelconque, de croire qu'Harbour Development Marine Contractors ou M. MacIntyre ont enfreint la Loi. Par conséquent, le ministre n'avait pas le pouvoir de conclure une transaction en vue de l'observation.

[37] Comme l'existence d'une transaction en vue de l'observation valide et légale est le premier élément de l'infraction en question, je suis forcé de conclure que le ministre ne s'est pas acquitté du fardeau de la preuve qui lui incombait conformément au paragraphe 231.2(4) de la Loi.

VII. DÉCISION

[38] Le ministre n'a pas prouvé qu'Harbour Development Marine Contractors n'a pas respecté la transaction en vue de l'observation valide et légale. Par conséquent, l'avis de défaut d'exécution est rejeté et la caution au montant de 1 250 $ versée par Harbour Development Marine Contractors doit lui être remise dans les trente-cinq (35) jours suivant la signification de la présente décision.

Le 8 février 2010

C. Michael Keefe

Conseiller