Décisions

Dossier no W-3588-33 (TATC)
Dossier no SAP-5504-67054 P/ (MdT)

TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

ENTRE :

Paul Michael Stevens, requérant(e)

- et -

Ministre des Transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
Règlement de l’aviation canadien, DORS/96-433, sous alinéa 602.14(2)a)(i)


Décision à la suite d'une révision
Stephen Rogers


Décision : le 29 avril 2010

Référence : Stevens c. Canada (Ministre des Transports), 2010 TATCF 9 (révision)

[Traduction française officielle]

Affaire entendue à Vancouver (Colombie‑Britannique) le 5 mars 2010

Arrêt : Le ministre des Transports n'a pas prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que le requérant, Paul Michael Stevens, a contrevenu au sous‑alinéa 602.14(2)a)(i) du Règlement de l'aviation canadien. Par conséquent, l'amende de 750 $ infligée par le ministre est annulée.

I. HISTORIQUE

[1] Le requérant, Paul Michael Stevens, est pilote privé et copropriétaire d'un aéronef Aeronca 7AC 1947 basé à Delta Air Park, un aérodrome appartenant à Metro Vancouver (l'administration régionale du Grand Vancouver). Le 22 avril 2009, le ministre des Transports a délivré un avis d'amende pour contravention (« avis ») à M. Stevens pour une contravention au sous‑alinéa 602.14(2)a)(i) du Règlement de l'aviation canadien (« RAC ») qu'il aurait commise.

[2] L'annexe A de l'avis précise ce qui suit :

[Traduction]

No 1 – 602.14(2)a)(i) du RAC 

Le 10 août 2008, ou vers cette date, à Surrey, ou près de cette ville, en Colombie‑Britannique, alors que vous n'étiez pas en train d'effectuer un décollage, une approche ou un atterrissage ou que vous n'y étiez pas autorisé en application de l'article 602.15 du Règlement de l'aviation canadien (RAC), vous avez utilisé un aéronef au‑dessus d'une zone bâtie à une altitude qui ne permettait pas, en cas d'urgence exigeant un atterrissage immédiat, d'effectuer un atterrissage sans constituer un danger pour les personnes ou les biens à la surface, et dans tous les cas, à une altitude de moins, dans le cas d'un avion, de 1 000 pieds au-dessus de l'obstacle le plus élevé situé à une distance de 2 000 pieds ou moins de l'avion, mesurée horizontalement, contrevenant ainsi au paragraphe 602.14(2)a)(i) du RAC.

AMENDE – 750 $

II. QUESTIONS PRÉLIMINAIRES

[3] Comme l'indique l'avis, le ministre a allégué que l'infraction a eu lieu le 10 août 2008. Au début de l'audience, le ministre a présenté une requête en modification de l'avis demandant que la date de l'incident soit remplacée par le 30 août 2008. La requête a été accueillie.

III. LOIS, RÈGLEMENTS ET POLITIQUES

[4] Le sous‑alinéa 602.14(2)a)(i) du RAC dispose :

602.14(2) Sauf s'il s'agit d'effectuer le décollage, l'approche ou l'atterrissage d'un aéronef ou lorsque la personne y est autorisée en application de l'article 602.15section 602.15, il est interdit d'utiliser un aéronef :

a) au-dessus d'une zone bâtie ou au‑dessus d'un rassemblement de personnes en plein air, à moins que l'aéronef ne soit utilisé à une altitude qui permettrait, en cas d'urgence exigeant un atterrissage immédiat, d'effectuer un atterrissage sans constituer un danger pour les personnes ou les biens à la surface, et, dans tous les cas, à une altitude d'au moins :

(i) dans le cas d'un avion, 1 000 pieds au-dessus de l'obstacle le plus élevé situé à une distance de 2 000 pieds ou moins de l'avion, mesurée horizontalement,

[…]

IV. PREUVE

A. Ministre des Transports

(1) Rick Pollock

[5] Rick Pollock est l'inspecteur chargé d'enquêter sur la plainte de vol à basse altitude déposée contre le requérant en 2008. L'inspecteur Pollock a déclaré dans son témoignage avoir communiqué avec M. Stevens par téléphone. M. Stevens s'est montré coopératif et a admis qu'il avait volé le 30 août 2008 en compagnie de sa fille dans la zone en question, mais il a nié avoir volé à moins de 1 000 pieds au‑dessus du sol (AGL).

[6] M. Stevens a envoyé à l'inspecteur  Pollock un courriel dans lequel il résumait les faits qui se sont produits le 30 août 2008 (pièce M-4). Il a également joint à son courriel une photocopie de la première et de la dernière page du carnet de route de l'aéronef (pièce M-2).

[7] L'inspecteur Pollock a affirmé avoir interrogé trois témoins, Greg Wilson, Robert Fair et Diane Wood, qui ont observé l'aéronef de M. Stevens au moment de l'incident. Il a conclu que les renseignements qu'ils avaient fournis étaient cohérents et crédibles.

[8] L'inspecteur Pollock a affirmé que les témoins avaient noté la marque d'immatriculation de l'aéronef en question et qu'une recherche dans le Registre d'immatriculation des aéronefs civils canadiens a révélé que l'aéronef C-FGVP est un Aeronca 7AC immatriculé au nom d'Orville Group Flying Association (pièce M‑1). L'inspecteur Pollock a déclaré que M. Stevens était le commandant de bord dudit aéronef le 30 août 2008, comme l'indiquait le carnet de route (pièce M-2). Un extrait tiré du Système décentralisé des licences du personnel de l'air de Transports Canada a été produit en preuve. Il nous renseigne sur la licence de pilote de M. Stevens (pièce M-3).

[9] L'inspecteur Pollock a témoigné au sujet de deux cartes Google (pièce M-5), comportant un point identifiant la maison de M. Stevens et un autre point indiquant la position approximative des témoins. Il a constaté qu'une distance de 0,56 km ou de 1 800 pieds séparait les maisons de M. Wilson et de M. Stevens. De plus, à l'aide d'une échelle ou d'une règle à coulisse dans Google, il a pu évaluer à 858 pieds la longueur du champ situé directement derrière la position des témoins. La longueur de ce champ serait plus que suffisante pour y faire atterrir un aéronef léger. Une photographie de l'aéronef C-FGVP a été produite en preuve (pièce M-6).

[10] L'inspecteur Pollock a témoigné qu'il avait communiqué avec Nav Canada pour obtenir les données radar disponibles. Mais comme l'aéronef n'avait pas de transpondeur actif et fonctionnel, il n'a aucune preuve radar de l'infraction reprochée.

(2) Greg Wilson

[11] Greg Wilson a témoigné qu'il était dans l'entrée de sa résidence et parlait avec les autres témoins, M. Fair et Mme Wood, au moment où leur conversation a été interrompue par un aéronef qui volait à basse altitude, tout juste au‑dessus des arbres. Il a indiqué que l'aéronef était rouge et blanc et avait un seul moteur, avec la marque d'immatriculation sur l'aile. Il a affirmé que l'aéronef a fait trois cercles avant de revenir une demi-heure plus tard pour en faire un autre. Après ce dernier cercle, l'aéronef a fait une boucle à basse altitude.

[12] Invité à dire ce qu'il pensait des manœuvres qu'il avait observées de l'aéronef, M. Wilson a répondu qu'il ne savait pas exactement ce que faisait le pilote. Il avait l'impression que l'aéronef était très bas et faisait beaucoup de bruit. Il a dit qu'il pouvait facilement lire la marque d'immatriculation de l'aéronef et que M. Fair l'avait notée dans son carnet. Selon M. Wilson, il n'était pas habituel qu'un aéronef fasse des cercles. Il a également témoigné que l'altitude était constante.

[13] Au cours du contre-interrogatoire, M. Wilson a dit qu'il avait établi l'altitude de l'aéronef d'après celle des autres aéronefs qu'il avait vus antérieurement. Il a témoigné qu'il n'avait pas vu ces autres aéronefs cet après-midi-là ou qu'il n'en avait remarqué aucun. Il n'arrivait pas à se rappeler la marque d'immatriculation de l'aéronef ni sur quelle aile elle était inscrite. On lui a demandé à quelle altitude l'aéronef volait. Il a répondu qu'il jouait beaucoup au golf et que l'aéronef était à la hauteur de ses coups d'approche. Il a été plus tard expliqué que cette hauteur était inférieure à 300 pieds AGL ou d'au plus 400 pieds AGL.

(3) Robert Fair

[14] Robert Fair a déclaré dans son témoignage qu'il était en train de parler avec Mme Wood et M. Wilson dans la voie d'accès du domicile de ce dernier lorsque, à 18 h 55, ils ont été surpris par un aéronef à basse altitude, à 200 pieds AGL, qui a fait trois cercles avant de s'éloigner vers l'ouest. Puis, à 19 h 30, l'aéronef est revenu et a tourné en rond une autre fois avant de s'éloigner vers le nord. M. Fair a indiqué que l'aéronef volait lentement et qu'il n'a fait aucune acrobatie. Il a témoigné que les arbres dans le secteur sont de 80 à 110 pieds de haut, que l'aéronef ne volait pas à plus de 250 pieds AGL, et qu'il pouvait lire toutes les lettres de la marque d'immatriculation de l'aéronef. M. Fair a précisé qu'il avait toujours sur lui un carnet et un stylo. Il a témoigné qu'il signale des aéronefs depuis des années à Claudio Bulfone, un enquêteur de l'aviation civile à Transports Canada, au bureau régional de Vancouver. Il a également témoigné que l'aéronef volait très bas et à une hauteur dangereuse.

[15] Au cours du contre-interrogatoire, M. Fair a témoigné qu'il avait observé tous les types d'aéronef et que la plupart d'entre eux volaient en ligne droite. Il a également témoigné que le nombre d'aéronefs qui survolent le secteur a diminué, passant d'un maximum de 100 par jour à un maximum de 12. M. Fair a affirmé que l'altitude maximale de l'aéronef était de 350 pieds AGL.

(4) Diane Wood

[16] Mme Wood a témoigné que sa résidence est située près du point identifié sur la carte Google et qu'elle était dans la voie d'accès du domicile de M. Wilson lorsqu'elle a vu l'aéronef faire ce qu'elle a appelé une visite touristique. L'aéronef était plus bruyant et volait plus bas que les aéronefs qu'elle voyait habituellement. Elle a témoigné que l'aéronef n'était pas beaucoup plus haut que les arbres et qu'il volait à 200 ou 250 pieds AGL. Elle a épelé la marque d'immatriculation et M. Fair l'a inscrite dans son carnet. Elle a également déclaré que la hauteur de l'aéronef l'inquiétait et qu'il faisait un bruit qui ressemblait à celui d'une tondeuse à gazon.

[17] Au cours du contre-interrogatoire, Mme Woods a témoigné qu'elle n'était pas certaine de la direction mais que l'aéronef avait pris cinq minutes au total pour faire les trois cercles. Elle a également affirmé que beaucoup d'aéronefs survolaient le secteur, mais plus haut. Elle était également préoccupée par la hauteur de l'aéronef et par le fait qu'il était un peu bruyant et incommodant à ce moment-là.

B. Requérant

(1) Desiree Carmen Stevens

[18] Desiree Carmen Stevens, qui est l'épouse de M. Stevens, a témoigné que l'aéronef en cause est lent et bruyant et que, parfois, les automobiles circulent plus rapidement que lui sur l'autoroute. Elle a affirmé que, pour son mari et elle, le vol avait pour but d'amener leur fille âgée de 10 ans faire un tour d'aéronef. Leur fille a pris deux photographies (pièces  A‑6 et A‑7). Quant à l'autre, il s'agit d'une photographie de leur fille (pièce A-5).

(2) Paul Michael Stevens

[19] M. Stevens a témoigné que, au moment de l'incident, il se tenait toujours à 1 000 pieds au‑dessus de l'obstacle le plus élevé et qu'il pouvait toujours planer vers une zone où il n'y avait personne. Il a déclaré qu'il a effectué l'approche vers Surrey, en Colombie‑Britannique, depuis le sud au-dessus de l'eau et monté à 1 400 pieds AGL. Il a témoigné qu'il avait tourné en rond dans un secteur légèrement au sud et à l'est de la position des témoins et que, par conséquent, il se peut que l'aéronef ait semblé plus bas que ce qu'ils étaient en réalité.

[20] Les diverses pièces suivantes ont été présentées en preuve :

  • une photographie rapprochée de la position des témoins où l'on voit de nombreux arbres (pièce A-1);
  • une carte du ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources du Canada (92 G/2), qui montre les lignes de contour de Surrey (pièce A‑2);
  • une carte immobilière sur laquelle M. Stevens avait indiqué la route du vol en question (pièce A-3);
  • un article intitulé « Low-flying aircraft unnerves skier », écrit par Gerry Bellet, et publié dans le Vancouver Sun du 4 février 2010. Dans cet article, le lieutenant David Lavallée des Forces canadiennes dit ce qui suit : [Traduction] […] les aéronefs peuvent sembler plus près des objets que ce qu'ils sont en réalité » (pièce A-4);
  • trois photographies (pièces A-5, A-6 et A-7). La pièce A-5 montre la taille de la marque d'immatriculation de l'aéronef. La pièce A-6 montre la pointe sud-ouest de White Rock, en Colombie‑Britannique, avec la position du soleil correspondant à l'heure du jour pour un vol effectué le 30 août 2008. La pièce A-7 montre le quai à White Rock.

[21] M. Stevens a témoigné que, en tant qu'officier de contrôle de lancement des cadets de l'Aviation royale du Canada (ARC), il était d'avis qu'il était bien qualifié pour évaluer l'altitude. Il a indiqué que, avant le vol, il a écouté la fréquence ZBB ATIS pour obtenir le QNH. Il a contre‑vérifié son altimètre avec l'altitude à neuf pieds. Il était en excursion aérienne avec sa fille. Il croyait que la seule façon que la marque d'immatriculation de l'aéronef pouvait être vue de la position des témoins était de voler à 1 000 pieds AGL.

[22] M. Stevens a témoigné qu'il avait appris à voler grâce à une bourse d'études offerte aux cadets de l'ARC. Sa licence indique qu'il a reçu une licence de planeur en 1975, une licence de monomoteur en 1976 et une licence d'instructeur de vol sur planeur en 1990. Il a également un certificat médical valide.

V. ANALYSE DE LA PREUVE, DES ARGUMENTS ET DE LA POLITIQUE

[23] Il ne fait aucun doute que le requérant, M. Stevens, pilotait l'aéronef C-FGVP le 30 août 2008, lorsque l'infraction reprochée a eu lieu.

[24] Il n'y a aucune preuve précise de l'altitude de l'aéronef lorsqu'il a survolé Surrey. Toutefois, j'estime que le témoignage de M. Stevens était très crédible et cohérent. J'estime également que les témoins, MM. Wilson et Fair et Mme Wood, étaient dignes de foi mais je suis d'avis que leur appréciation de l'altitude de l'aéronef était moins fiable. Si l'aéronef avait volé à une altitude de 300 pi AGL, il y aurait eu une multitude de plaintes de la collectivité environnante. Le ministre n'a pas présenté d'arguments convaincants. Je ne peux accepter que M. Stevens aurait piloté l'aéronef de manière ou à une altitude dangereuse avec sa fille âgée de 10 ans à bord.

[25] S'il est vrai qu'il n'y a pas d'enregistrement de l'altitude sur les photographies numériques prises par la fille de M. Stevens, il faut cependant souligner que ces photographies sont compatibles avec ce qui serait visible d'un aéronef volant à l'altitude autorisée.

VI. DÉCISION

[26] Le ministre des Transports n'a pas prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que Paul Michael Stevens, a contrevenu au sous-alinéa 602.14(2)a)(i) du Règlement de l'aviation canadien.

Le 29 avril 2010

Stephen Rogers

Conseiller