Décisions

Dossier no W-3580-37 (TATC)
Dossier no SAP-5504-66457 P/B (MdT)

TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

ENTRE :

102643 Aviation Ltd., requérant(e)

- et -

Ministre des Transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
Règlement de l’aviation canadien, DORS/96-433, article 202.26, alinéas 602.86(1)b), 605.03(1)c), para. 605.95(1)


Décision à la suite d'une révision
Richard F. Willems


Décision : le 28 juin 2010

Référence : 102643 Aviation Ltd. c. Canada (Ministre des Transports), 2010 TATCF 15 (révision)

[Traduction française officielle]

Affaire entendue à Saskatoon (Saskatchewan) le 17 mars 2010

Arrêt :

Chefs d'accusation 1, 3 et 4 ‑ Le ministre des Transports a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que la requérante a contrevenu à l'article 202.26, à l'alinéa 605.03(1)c) et au paragraphe 605.95(1) du Règlement de l'aviation canadien. Toutefois, l'amende de 1 500 $ est réduite à 1 000 $ dans chaque cas, pour un total de 3 000 $.

Chef d'accusation 2 ‑ Le ministre des Transports n'a pas prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que la requérante a contrevenu à l'alinéa 602.86(1)b) du Règlement de l'aviation canadien. Par conséquent, l'amende établie à 5 000 $ est annulée.

Le montant total de 3 000 $ est payable au Receveur général du Canada et doit être reçu par le Tribunal d'appel des transports du Canada dans les trente‑cinq (35) jours suivant la signification la présente décision.

Nos de dossier : W-3580-37

W-3581-33

I. HISTORIQUE

A. No de dossier W-3580-37 (Ursus Aviation)

[1] Le 23 février 2009, le ministre des Transports a établi à 9 500 $ le montant total de quatre amendes à payer par la requérante, 102643 Aviation Ltd., s/n Ursus Aviation, pour des contraventions à l'article 202.26, aux alinéas 602.86(1)b) et 605.03(1)c) et au paragraphe 605.95(1) du Règlement de l'aviation canadien (« RAC »), en application de l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique (« Loi »). L'annexe A de l'avis d'amende pour contravention (« avis ») précise ce qui suit :

[Traduction]

No 1 – RESPONSABILITÉ DU FAIT D'AUTRUI - article 202.26 du RAC et paragraphe 8.4(1) de la Loi sur l'aéronautique

Le 19 juillet 2008 ou vers cette date, à Yellowknife, ou près de cette ville, dans les Territoires du Nord‑Ouest, vous avez utilisé un aéronef, à savoir un Piper PA-31, immatriculé C-GJTE au Canada, alors que le certificat d'immatriculation de cet aéronef n'était pas à bord de l'aéronef, commettant ainsi l'infraction prévue à l'article 202.26 du Règlement de l'aviation canadien.

AMENDE – 1 500 $

No 2 – RESPONSABILITÉ DU FAIT D'AUTRUI - alinéa 602.86(1)b) du RAC et paragraphe 8.4(1) de la Loi sur l'aéronautique

Le 19 juillet 2008 ou vers cette date, à Yellowknife, ou près de cette ville, dans les Territoires du Nord‑Ouest, vous avez utilisé un aéronef, à savoir un Piper PA-31, immatriculé C-GJTE au Canada, alors que les bagages de cabine n'étaient pas retenus de façon à prévenir leur déplacement pendant le mouvement de l'aéronef à la surface, le décollage, l'atterrissage et la turbulence en vol, commettant ainsi l'infraction prévue à l'alinéa 602.86(1)b) du Règlement de l'aviation canadien.

AMENDE – 5 000 $

No 3 – RESPONSABILITÉ DU FAIT D'AUTRUI - alinéa 605.03(1)c) du RAC et paragraphe 8.4(1) de la Loi sur l'aéronautique

Le 19 juillet 2008 ou vers cette date, à Yellowknife, ou près de cette ville, dans les Territoires du Nord‑Ouest, vous avez utilisé un aéronef, à savoir un Piper PA-31, immatriculé C-GJTE au Canada, en vol alors que l'autorité de vol n'était pas transportée à bord de l'aéronef, commettant ainsi l'infraction prévue à l'alinéa 605.03(1)c) du Règlement de l'aviation canadien.

AMENDE – 1 500 $

No 4 ─ RESPONSABILITÉ DU FAIT D'AUTRUI - alinéa 605.95(1) du RAC et paragraphe 8.4(1) de la Loi sur l'aéronautique

Le 19 juillet 2008 ou vers cette date, à Yellowknife, ou près de cette ville, dans les Territoires du Nord‑Ouest, vous avez effectué le décollage d'un aéronef, à savoir un Piper PA-31, immatriculé C‑GJTE au Canada, alors que le carnet de route n'était pas à bord, commettant ainsi l'infraction prévue au paragraphe 605.95(1) du Règlement de l'aviation canadien.

AMENDE – 1 500 $

MONTANT TOTAL DES AMENDES – 9 500 $

[2] Le 26 mars 2009, la requérante a demandé que le Tribunal d'appel des transports du Canada (« Tribunal ») examine les contraventions alléguées.

B. No de dossier : W-3581-33 (Blair William Jensen)

[3] Le 23 février 2009, le ministre des Transports a établi à 2 600 $ le montant total de cinq amendes à payer par le requérant, Blair William Jensen, pour des contraventions à l'article 202.26, aux alinéas 602.86(1)b) et 605.03(1)c) et aux paragraphes 605.04(1) et 605.95(1) du RAC, en vertu de l'article 7.7 de la Loi. L'annexe A de l'avis précise ce qui suit :

No 1 – Article 202.26 du RAC

Le 19 juillet 2008 ou vers cette date, à Yellowknife, ou près de cette ville, dans les Territoires du Nord‑Ouest, vous avez utilisé un aéronef, à savoir un Piper PA-31, immatriculé C-GJTE au Canada, alors que le certificat d'immatriculation de cet aéronef n'était pas à bord de l'aéronef, commettant ainsi l'infraction prévue à l'article 202.26 du Règlement de l'aviation canadien.

AMENDE – 400 $

No 2 – Alinéa 602.86(1)b) du RAC

Le 19 juillet 2008 ou vers cette date, à Yellowknife, ou près de cette ville, dans les Territoires du Nord‑Ouest, vous avez utilisé un aéronef, à savoir un Piper PA-31, immatriculé C-GJTE au Canada, alors que les bagages de cabine n'étaient pas retenus de façon à prévenir leur déplacement pendant le mouvement de l'aéronef à la surface, le décollage, l'atterrissage et la turbulence en vol, commettant ainsi l'infraction prévue à l'alinéa 602.86(1)b) du Règlement de l'aviation canadien.

AMENDE – 1 000 $

No 3 – Alinéa 605.03(1)c) du RAC

Le 19 juillet 2008 ou vers cette date, à Yellowknife, ou près de cette ville, dans les Territoires du Nord‑Ouest, vous avez utilisé un aéronef, à savoir un Piper PA-31, immatriculé C-GJTE au Canada, en vol alors que l'autorité de vol n'était pas transportée à bord de l'aéronef, commettant ainsi l'infraction prévue à l'alinéa 605.03(1)c) du Règlement de l'aviation canadien.

AMENDE – 400 $

No 4 – Paragraphe 605.04(1) du RAC

Le 19 juillet 2008 ou vers cette date, à Yellowknife, ou près de cette ville, dans les Territoires du Nord‑Ouest, vous avez effectué le décollage d'un aéronef, à savoir un Piper PA-31, immatriculé C‑GJTE au Canada, pour lequel un manuel d'utilisation de l'aéronef était exigé, alors que ce manuel n'était pas accessible aux membres d'équipage, commettant ainsi l'infraction prévue au paragraphe 605.04(1) du Règlement de l'aviation canadien.

AMENDE – 400 $

No 5 – Paragraphe 605.95(1) du RAC

Le 19 juillet 2008 ou vers cette date, à Yellowknife, ou près de cette ville, dans les Territoires du Nord‑Ouest, vous avez effectué le décollage d'un aéronef, à savoir un Piper PA-31, immatriculé C‑GJTE au Canada, alors que le carnet de route n'était pas à bord, commettant ainsi l'infraction prévue au paragraphe 605.95(1) du Règlement de l'aviation canadien.

AMENDE – 400 $

MONTANT TOTAL DES AMENDES – 2 600 $

[4] Le 26 mars 2009, le requérant a demandé que le Tribunal d'appel des transports du Canada examine les contraventions alléguées.

II. LOIS, RÈGLEMENTS ET POLITIQUES

[5] Le paragraphe 8.4(1) de la Loi prévoit ce qui suit :

8.4 (1) Lorsqu'une personne peut être poursuivie en raison d'une infraction à la présente partie ou à ses textes d'application relative à un aéronef, le propriétaire enregistré peut être poursuivi et encourir la peine prévue, à moins que, lors de l'infraction, l'aéronef n'ait été en possession d'un tiers sans le consentement du propriétaire.

[6] L'article 202.26, les alinéas 602.86(1)b) et 605.03(1)c) et les paragraphes 605.04(1) et 605.95(1) du RAC sont rédigés comme suit :

202.26 Il est interdit d'utiliser un aéronef au Canada, autre qu'un aéronef visé au paragraphe 202.43(1), ou un aéronef canadien à l'extérieur du Canada à moins que le certificat d'immatriculation de l'aéronef ne soit transporté à bord de l'aéronef.

602.86 (1) Il est interdit d'utiliser un aéronef ayant des bagages de cabine, de l'équipement ou du fret à bord, à moins que ces bagages de cabine, cet équipement et ce fret ne soient

[…]

b) soit retenus de façon à prévenir leur déplacement pendant le mouvement de l'aéronef à la surface, le décollage, l'atterrissage et la turbulence en vol.

605.03 (1) Il est interdit d'utiliser un aéronef en vol, à moins que les conditions suivantes ne soient respectées :

[…]

c) sous réserve des paragraphes (2) et (3), l'autorité de vol est transportée à bord de l'aéronef.

605.04 (1) Il est interdit d'effectuer le décollage d'un aéronef pour lequel un manuel de vol de l'aéronef est exigé par les normes de navigabilité applicables, à moins que le manuel de vol de l'aéronef ou, lorsque le manuel d'utilisation de l'aéronef a été établi en application de l'article 604.27 ou de la partie VII, le manuel d'utilisation de l'aéronef ne soit accessible aux membres d'équipage de conduite à leur poste de travail.

605.95 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit d'effectuer le décollage d'un aéronef sans avoir le carnet de route à bord.

III. PREUVE

A. Ministre des Transports

(1) Mark Fraser

[7] Mark Fraser est inspecteur de l'aviation civile à Transports Canada, plus précisément à la Direction de l'application de la loi, à Edmonton, en Alberta.

[8] Le 19 juillet 2008, les inspecteurs Mark Fraser, Guy Duhoux et Kim Brown se trouvaient à Yellowknife, dans les Territoires du Nord‑Ouest, où ils procédaient à d'autres inspections. Ils ont vu l'aéronef de M. Jensen, immatriculé C-GJTE, circuler au sol jusqu'à l'aire de trafic du hangar d'Ursus Aviation avant qu'il ne s'y immobilise. M. Jensen était aux commandes de l'aéronef.

[9] Selon l'inspecteur Fraser, sept passagers sont descendus de l'aéronef. Il a de plus affirmé dans son témoignage que lui et les deux autres inspecteurs avaient remarqué que le fret qui se trouvait à l'arrière de l'aéronef n'avait pas été fixé solidement en place. Après le débarquement des passagers et le déchargement des bagages, l'inspecteur Duhoux a demandé à M. Jensen s'il était possible de faire une inspection sur l'aire de trafic et M. Jensen a accepté. M. Jensen est ensuite allé au hangar. Peu de temps après, une femme est sortie du hangar avec des livres dans les mains. Elle a dit aux inspecteurs qu'elle devait monter à bord de l'aéronef pour le nettoyer. On l'a informée qu'elle ne pouvait monter à bord pour l'instant parce que Transports Canada était en train de procéder à une inspection. Lorsque M. Jensen est revenu à l'aéronef, la femme lui a remis les livres qu'elle tenait. À son tour, M. Jensen les a remis à l'inspecteur Duhoux, en lui disant qu'il s'agissait des documents relatifs à l'aéronef faisant l'objet de l'inspection.

[10] L'inspecteur Fraser a rapporté ce qu'il a observé relativement aux bagages qui se trouvaient à l'arrière de l'aéronef. Pendant que l'aéronef circulait au sol, il pouvait apercevoir du fret par le hublot, mais il ne pouvait voir s'il était retenu par un dispositif quelconque. Il a confirmé que, une fois la porte ouverte, il pouvait voir dans la zone de fret. Les bagages n'étaient retenus par aucun filet ni aucune courroie de fret d'aucune sorte.

[11] L'inspecteur Fraser a reconnu que l'aéronef pouvait être pourvu de dispositifs de retenue à bord, mais qu'ils n'étaient alors pas utilisés. Plus tard dans son témoignage, il a affirmé qu'il ne pouvait pas se rappeler la configuration exacte des sièges et de la porte du Piper PA‑31 Navajo.

(2) Guy Duhoux

[12] L'inspecteur Duhoux travaille également à Transports Canada, plus précisément à la Direction de l'application de la loi, à Edmonton.

[13] Il a affirmé dans son témoignage que, pendant que le Piper PA-31 Navajo stationnait et que les moteurs étaient en train de s'arrêter, il pouvait voir par le hublot arrière que le fret et les bagages étaient entassés jusqu'au plafond. À ce moment‑là, il a examiné de plus près l'aéronef et constaté qu'il ne pouvait voir de filet et que rien n'était attaché.

[14] L'inspecteur Duhoux a salué M. Jensen à la porte de l'aéronef. Comme il était le pilote, M. Jensen a ouvert la porte pour que tout le monde sorte. À ce moment, l'inspecteur Duhoux était en mesure de mieux voir à l'intérieur de l'aéronef et il a de nouveau constaté que le fret et les bagages n'étaient pas fixés solidement en place. L'inspecteur Duhoux n'a pas vu M. Jensen transporter quoi que ce soit lorsqu'il est sorti de l'aéronef. Il a informé M. Jensen qu'il aimerait faire une inspection de l'aéronef sur l'aire de trafic. M. Jensen a courtoisement accepté, mais il a dit à l'inspecteur qu'il devait d'abord aller au hangar.

[15] Quelques minutes plus tard, une dame est arrivée avec des accessoires de nettoyage et des livres sous le bras gauche. Lorsque M. Jensen est revenu à l'aéronef, elle lui a remis les livres. À son tour, M. Jensen les a remis à l'inspecteur Duhoux et il a alors avoué que ces documents ne se trouvaient pas à bord durant le vol. On a demandé à M. Jensen de produire sa licence de pilote et son certificat médical, et il l'a fait. Il a alors été informé qu'il y avait eu contravention à plusieurs règlements. Après qu'on lui ait demandé, M. Jensen a fourni des copies du carnet de bord de l'aéronef et du livret de reçus qui rend compte des vols facturés aux clients.

B. Requérant

(1) Blair William Jensen

[16] M. Jensen était le pilote de l'aéronef en cause dans la présente affaire. Il a avoué qu'il n'avait pas tous les documents requis à bord de l'aéronef ce jour‑là. Il avait son sac de vol avec lui et, pour une raison quelconque qui lui était inconnue, le carnet de bord et les documents qu'il contenait ne s'y trouvaient plus.

[17] M. Jensen a témoigné au sujet de la question des bagages, à savoir s'ils étaient fixés en place, et au sujet du type de dispositif de retenue utilisé dans l'aéronef. Il a décrit les dispositifs standards installés par le fabricant du Piper pour retenir le fret. Ces dispositifs comprennent quatre courroies, chacune étant rattachée à un coin du compartiment à bagages. Ces courroies peuvent être installées à l'avant du fret ou des bagages dans ce compartiment ou par‑dessus ceux‑ci. M. Jensen a contesté les déclarations des inspecteurs Fraser et Duhoux suivant lesquelles ils pouvaient voir dans la zone de fret depuis l'arrière de l'aile, avec la porte ouverte ou fermée.

[18] Le dessin qu'a fait M. Jensen du plan du plancher du Piper A-31 Navajo qu'il pilotait ce jour‑là a été déposé en preuve (pièce A-1). M. Jensen a expliqué que les deux sièges arrière sont séparés par un espace de quatre pouces et que le bord extérieur de chaque siège est très rapproché de la paroi latérale de la cabine. Ces sièges sont situés directement à l'avant du compartiment où le fret et les bagages avaient été rangés pour le vol.

[19] M. Jensen a témoigné que, une fois l'aéronef stationné, il est allé à l'arrière de l'aéronef, il a détaché les courroies, puis il a ouvert la porte et il est sorti de l'aéronef.

IV. ANALYSE DE LA PREUVE, DE LA LÉGISLATION ET DE LA POLITIQUE

[20] M. Jensen n'a pas contesté le fait qu'il n'avait pas les documents requis à bord. Il a contesté l'allégation suivant laquelle le fret et les bagages n'étaient pas fixés en place comme il faut pour le vol.

[21] Les inspecteurs Fraser et Duhoux ont témoigné qu'ils n'avaient vu aucun type de dispositif de retenue lorsqu'ils se sont approchés de l'aéronef, une fois stationné, en regardant par le hublot ovale à l'arrière et le hublot de la porte. Une fois la porte ouverte, les inspecteurs pouvaient voir dans la zone de fret, mais ils ne pouvaient toujours pas voir si un dispositif de retenue était utilisé.

[22] M. Jensen a témoigné qu'il avait placé les courroies à l'avant du chargement pour l'empêcher de se déplacer vers l'avant. Il était en désaccord sur les déclarations des inspecteurs concernant le fait qu'ils pouvaient voir dans la zone de fret en se positionnant dans l'entrée de la porte, parce que les sièges arrière empêchaient de voir dans la zone de fret, sauf par l'espace de quatre pouces qui les séparent. Il a également indiqué que, après avoir arrêté le moteur de l'aéronef, il est allé à l'arrière de l'aéronef et, avant d'ouvrir la porte, il a détaché la courroie qu'il avait installée à l'avant du fret.

[23] L'inspecteur Duhoux a déclaré qu'il n'avait pas vu M. Jensen toucher au fret et que, à son avis, personne n'a eu le temps de détacher le fret.

[24] Je ne suis pas convaincu que, en raison des gens assis sur les sièges arrière, les inspecteurs aient pu voir exactement ce que le pilote faisait avant d'ouvrir la porte. Cette zone aurait été très encombrée. M. Jensen a dit qu'il avait installé la courroie à l'avant du chargement pour l'empêcher de se déplacer vers l'avant et que, de cette manière, il pouvait détacher la courroie plus facilement. De plus, la courroie aurait ainsi été plus difficile à voir par le hublot ovale arrière et probablement impossible à voir par le hublot de la porte en raison des passagers assis sur ces sièges avant l'ouverture de la porte.

[25] Les inspecteurs semblaient parfois incertains de la configuration des sièges et de la porte et du dispositif de retenue de l'aéronef. Le ministre ne conteste pas le dessin et les mesures de la cabine arrière et du compartiment à bagages fournis par M. Jensen. L'inspecteur Duhoux a dit que, une fois les passagers débarqués, il a inspecté l'aéronef et trouvé une seule courroie dans la zone de fret. Le dessin de M. Jensen illustre quatre courroies qui, une fois installées, forment deux ensembles de retenue.

[26] Les inspecteurs Fraser et Duhoux ne pouvaient pas se rappeler exactement du dispositif de retenue et de la configuration des sièges et de la porte. De plus, le ministre n'a pas produit à la présente audience en révision de preuve documentaire à l'appui du témoignage des inspecteurs.

[27] M. Jensen a témoigné que l'aéronef est pourvu des dispositifs de retenue qu'on trouve normalement sur un Piper et avec lesquels il a été certifié.

[28] Aussi rudimentaire qu'il soit, le dessin de M. Jensen constitue la seule preuve documentaire de la configuration de l'aéronef dont je dispose. En aucun temps n'ai‑je entendu le ministre alléguer que, s'ils sont utilisés, ces dispositifs de retenue sont insuffisants pour l'usage auquel ils sont destinés. Par conséquent, le ministre n'a pas réussi à prouver, suivant la prépondérance des probabilités, que les dispositifs de retenue de l'aéronef n'ont pas été utilisés durant le vol.

[29] En ce qui a trait au défaut de transporter les documents appropriés à bord de l'aéronef pour le vol, M. Jensen a avoué qu'ils n'étaient pas à bord. Il a fait valoir que, parce qu'il est propriétaire de l'entreprise et qu'il était le commandant de bord lors du vol en question, il a été pénalisé deux fois pour la même erreur. En vertu des paragraphes 8.4(1) et (3) de la Loi, le commandant de bord et le propriétaire sont deux entités distinctes, ce qui permet à Transports Canada d'infliger des amendes aux deux. Le principe de la double incrimination ne s'applique pas, le fait étant que deux personnes différentes sur le plan juridique sont pénalisées pour la même infraction.

[30] Un document extrait du système national d'information sur les compagnies d'aviation indique toutes les responsabilités de M. Jensen à Ursus Aviation (pièce M‑3). Il est non seulement le responsable de la direction, mais aussi le pilote en chef et la personne responsable de la maintenance. En tant que chef d'entreprise et commandant de bord, il devrait mettre en œuvre un mécanisme pour s'assurer que les documents appropriés sont à bord pour tous les vols effectués par Ursus Aviation. Je suis d'avis que Transports Canada a eu raison d'infliger des amendes au commandant de bord et à l'entreprise pour assurer le respect des dispositions du RAC.

[31] M. Jensen a témoigné que, depuis l'inspection sur l'aire de trafic, l'entreprise a pris des mesures de protection supplémentaires pour faire en sorte que ce problème ne se reproduise plus.

[32] Compte tenu du fait qu'Ursus Aviation n'est pas un transporteur aérien important, j'estime que le même résultat aurait pu être obtenu avec une amende moins élevée. Comme M. Jensen paiera le montant total, je vais également réduire les amendes qui lui sont infligées.

V. DÉCISION

A. No de dossier W-3580-37 (Ursus Aviation)

[33] Chefs d'accusation 1, 3 et 4 ─ Le ministre des Transports a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que la requérante a contrevenu à l'article 202.26, à l'alinéa 605.03(1)c) et au paragraphe 605.95(1) du Règlement de l'aviation canadien. Toutefois, l'amende de 1 500 $ est réduite à 1 000 $ dans chaque cas, pour un total de 3 000 $.

[34] Chef d'accusation 2 ─ Le ministre des Transports n'a pas prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que la requérante a contrevenu à l'alinéa 602.86(1)b) du Règlement de l'aviation canadien. Par conséquent, l'amende établie à 5 000 $ est annulée.

B. No de dossier W-3581-33( Blair William Jensen)

[35] Chefs d'accusation 1, 3, 4 et 5 ─ Le ministre des Transports a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que le requérant a contrevenu à l'article 202.26, à l'alinéa 605.03(1)c) et aux paragraphes 604.04(1) et 605.95(1) du Règlement de l'aviation canadien. Toutefois, l'amende de 400 $ est réduite à 300 $ dans chaque cas, pour un total de 1 200 $.

[36] Chef d'accusation 2 ─ Le ministre des Transports n'a pas prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que le requérant a contrevenu à l'alinéa 602.86(1)b) du Règlement de l'aviation canadien. Par conséquent, l'amende établie à 1 000 $ est annulée.

Le 28 juin 2010

Richard F. Willems

Conseiller