Décisions

Dossier no MA-0043-37 (TATC)
Dossier no A20091215-201-00083 (MdT)

TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

ENTRE :

Northern Harvest Sea Farms Inc., requérant(e)

- et -

Ministre des Transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, L.C. 2001, ch. 26; article 87 et de l’alinéa 106(2)a)


Décision à la suite d'une révision
C. Michael Keefe


Décision : le 16 février 2011

Référence : Northern Harvest Sea Farms Inc. c. Canada (Ministre des Transports), 2011 TATCF 2 (révision)

[Traduction française officielle]

Affaire entendue à Saint John (Nouveau-Brunswick) le 14 décembre 2010

Arrêt

Chef d'accusation no 1 – le ministre a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que Northern Harvest Sea Farms Inc. a violé l'alinéa 106(2)a) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Je confirme la sanction de 6 000 $.

Chef d'accusation no 2 – le ministre n'a pas prouvé, selon la prépondérance des probabilités, l'allégation voulant que la requérante, Northern Harvest Sea Farms Inc., ait violé l'article 87 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Par conséquent, la sanction de 5 000 $ imposée dans le procès-verbal du 15 janvier 2010 est annulée.

I. Contexte

[1] Le 15 janvier 2010, le ministre des Transports a dressé un procès-verbal (« Procès-verbal ») au nom de la requérante, Northern Harvest Sea Farms Inc., pour des violations de l'article 87 et de l'alinéa 106(2)a) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (la « Loi »). À l'annexe A du Procès-verbal, il est indiqué ce qui suit :

[traduction]

1) Le ou vers le 2 octobre 2009, à ou près de Seeleys Cove, dans le comté de Charlotte, au Nouveau‑Brunswick, Northern Harvest Sea Farms Inc., qui est la représentante autorisée du bâtiment « Quoddy Salmon », numéro officiel 813134, n'a pas veillé à ce que le bâtiment, ses machines et son équipement soient inspectés en vue de l'obtention des documents maritimes canadiens exigés par la partie 4 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, ce qui constitue une infraction à l'alinéa 106(2)a) de la Loi.

Plus particulièrement, le bâtiment n'a pas été inspecté en vue d'obtenir le certificat d'inspection exigé en vertu du paragraphe 10(1) du Règlement sur les certificats de bâtiment.

Sanction : 6 000 $.

2) Le ou vers le 2 octobre 2009, à ou près de Seeleys Cove, dans le comté de Charlotte, au Nouveau‑Brunswick, Steven Hooper était employé à bord du bâtiment « Quoddy Salmon », numéro officiel 813134, un poste à l'égard duquel un certificat est exigé en vertu de la partie 3 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, sans être titulaire de ce certificat, contrevenant ainsi à l'article 87 de la Loi.

En vertu du paragraphe 238(2) de la Loi, Northern Harvest Sea Farms Inc. est poursuivie à titre d'employeur de Steven Hooper concernant cette violation et est responsable de payer la sanction prévue pour l'infraction.

Sanction : 5 000 $.

[2] Le 26 février 2010, M. Jim Needle, au nom de Northern Harvest Sea Farms Inc., a présenté une requête en révision de la décision du ministre auprès du Tribunal d'appel des transports du Canada (le « Tribunal »).

II. LOIS, RÈGLEMENTS ET POLITQUES

[3] L'article 87, l'alinéa 106(2)a), l'article 107, les alinéas 120(1)e) et 121(1)s) et les paragraphes 238(2) et 265(1) de la Loi prévoient ce qui suit :

87. Toute personne occupant à bord d'un bâtiment canadien un poste à l'égard duquel un certificat est exigé sous le régime de la présente partie doit être titulaire du certificat et en respecter les modalités.

106.(2) Le représentant autorisé d'un bâtiment canadien :

a) veille à ce que le bâtiment, ses machines et son équipement soient inspectés en vue de l'obtention des documents maritimes canadiens exigés par la présente partie;

107. Le capitaine d'un bâtiment canadien veille à ce que les documents maritimes canadiens exigés sous le régime de la présente partie soient obtenus avant que le bâtiment n'entreprenne un voyage à partir d'un port au Canada.

120. (1) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, prendre des règlements relativement à la sécurité des bâtiments ou catégories de bâtiments et des personnes qui sont à bord d'un bâtiment ou qui le chargent ou le déchargent, notamment des règlements :

e) exigeant l'obtention de certificats attestant que les exigences visées à l'alinéa d) sont remplies;

...

121. (1) Commet une infraction la personne ou le bâtiment qui contrevient :

s) à toute disposition d'un règlement pris en vertu de la présente partie.

238. (2) L'employeur ou le mandant — qu'il soit une personne ou un bâtiment — est responsable de la violation commise, dans le cadre de son emploi ou du mandat, par un employé ou un mandataire, que l'auteur de la violation soit ou non connu ou poursuivi aux termes de la présente loi.

265. (1) Les documents établis ou délivrés dans le cadre de la présente loi et paraissant signés par le ministre des Transports, le ministre des Pêches et des Océans, le registraire en chef, le registraire, l'inspecteur de la sécurité maritime, le président du Bureau d'examen technique en matière maritime, le fonctionnaire chargé des services de communications et de trafic maritimes, la personne exerçant les pouvoirs prévus au paragraphe 135(2), l'inspecteur des embarcations de plaisance ou l'agent de l'autorité sont admissibles en preuve sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire; sauf preuve contraire, ils font foi de leur contenu.

[4] Les alinéas 5(1)a), b), c) et le paragraphe 44(1) du Règlement sur l'inspection des petits bateaux de pêche (« RIPBP ») prévoient ce qui suit :

5. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la présente partie s'applique aux bateaux de pêche

a) qui ont une jauge brute de plus de 15 tonneaux sans excéder 150 tonneaux;

b) qui ont une longueur d'au plus 24,4 m; et

c) qui ne sont pas des voiliers.

44. (1) Tout bateau de pêche sera inspecté en cours de construction aux époques qu'un inspecteur jugera convenables.

[5] Les alinéas 2a) et b), l'article 201, le paragraphe 212(1) et la Table 2 du Règlement sur le personnel maritime (« RPM ») prévoient ce qui suit :

2. Dans le présent règlement,

a) la partie 1 s'applique aux candidats à l'obtention d'un brevet ou d'un visa;

b) la partie 2 s'applique à l'égard des bâtiments canadiens où qu'ils soient, à l'exception des embarcations de plaisance, et des bâtiments étrangers dans les eaux canadiennes.

201. Il est interdit à tout bâtiment canadien de naviguer en tout lieu et aux bâtiments étrangers de naviguer dans les eaux canadiennes à moins que les exigences de la présente partie ne soient respectées.

212. (1) Le présent article s'applique aux bâtiments de pêche à compter du

(a) 7 novembre 2008, s'ils ont une jauge brute d'au plus 60 et une longueur hors tout de plus de 15 m;

...

TABLEAU 2

BREVETS ET CERTIFICATS DE COMPÉTENCE DE CAPITAINE — BÂTIMENTS DE PÊCHE

Article

Brevet ou certificat de compétence

Voyage illimité

Voyage à proximité du littoral, classe 1

Voyage à proximité du littoral, classe 2

Voyage en eaux abritées

1.

Capitaine, bâtiment de pêche, première classe

Capitaine

Capitaine

Capitaine

Capitaine

2.

Capitaine, bâtiment de pêche, deuxième classe

Premier officier de pont

Capitaine

Capitaine

Capitaine

3.

Capitaine, bâtiment de pêche, troisième classe

Officier chargé du quart

Capitaine

Capitaine

Capitaine

4.

Capitaine, bâtiment de pêche, quatrième classe

S/O

Capitaine, bâtiment de pêche d'une jauge brute d'au plus 100

Capitaine, bâtiment de pêche d'une jauge brute d'au plus 100

Capitaine, bâtiment de pêche d'une jauge brute d'au plus 100

     

Officier chargé du quart

Officier chargé du quart

 

5.

Certificat de service de capitaine de bâtiment de pêche d'une jauge brute de moins de 60

Validité précisée sur le brevet ou le certificat

Validité précisée sur le brevet ou le certificat

Validité précisée sur le brevet ou le certificat

Voir note.

Validité précisée sur le brevet ou le certificat

[6] Les paragraphes 2(1), 10(1) et 10(2) du Règlement sur les certificats de bâtiment (« RCB »), prévoient ce qui suit :

2.(1) Le présent règlement s'applique à l'égard des bâtiments canadiens où qu'ils soient et des bâtiments étrangers dans les eaux canadiennes.

10. (1) Il est interdit à tout bâtiment d'effectuer un voyage à moins d'être titulaire d'un certificat délivré en vertu du paragraphe (2).

10. (2) Le ministre délivre à un bâtiment, sur demande du représentant autorisé de celui-ci, un certificat d'inspection si sont respectées les exigences prévues sous le régime de la Loi qui s'appliquent au bâtiment lorsqu'il effectue le service auquel il est destiné.

III. ÉLÉMENTS À PROUVER

[7] En se fondant sur le procès-verbal et les lois applicables, j'ai déterminé que le ministre doit prouver les éléments suivants :

Chef d'accusation no 1 :

  1. Le Quoddy Salmon a effectué un voyage le ou vers le 2 octobre 2009.
  2. Avant le voyage susmentionné, la représentante autorisée n'a pas veillé à ce que le bâtiment ainsi que ses machines soient inspectés en vue de l'obtention d'un certificat d'inspection.

Chef d'accusation no 2 :

  1. Le Quoddy Salmon a effectué un voyage le ou vers le 2 octobre 2009.
  2. Lors du voyage susmentionné, Stephen Hooper occupait un poste à l'égard duquel un certificat est exigé en vertu de la partie 3 de la Loi.
  3. M. Hooper n'était pas titulaire du certificat exigé pour le poste qu'il occupait lors du voyage susmentionné.

IV. LA PREUVE

A. Ministre des Transports

(1) Lionel Comeau

[8] À l'époque de la violation alléguée, Lionel Comeau travaillait pour Transports Canada – Sécurité maritime, (« TCSM ») à Saint John au Nouveau-Brunswick. Il a témoigné que dans l'après‑midi du 2 octobre 2009, le détachement de St. George de la Gendarmerie royale du Canada (la « GRC ») avait avisé son directeur qu'il y avait eu un grave accident à bord du Quoddy Salmon. Un autre inspecteur et lui ont été désignés pour mener une enquête. L'inspecteur Comeau a témoigné qu'ils se sont rendus à Limekiln Bay, dans la région de Letang, où il pensait que le bâtiment se trouvait, car il était déjà monté à bord de ce bâtiment à cet endroit auparavant. Le bâtiment n'était pas à Limekiln Bay, mais plutôt à Seeleys Cove, où il était échoué sur la plage. M. Rob Little, qui était représentant du maître d'œuvre, membre de l'équipage du bâtiment et représentant/enquêteur pour Travail sécuritaire NB, se trouvait sur place.

[9] L'inspecteur Comeau a pris des photographies du bâtiment (pièces M1-1 et M1-2). Il a décrit le bâtiment comme étant une barge de service communément utilisée pour l'aquaculture. Il a demandé à voir le certificat d'enregistrement du bâtiment et l'a photographié (pièce M-2). L'inspecteur Comeau a examiné le certificat, qui disait que la jauge brute est de 22.74 et que la propriétaire est 620309 N.B. Inc., située à Letang, au Nouveau-Brunswick. Le certificat était valide à l'époque de l'accident. L'inspecteur Comeau a témoigné qu'il a effectué une recherche dans la base de données du Registre des bâtiments de TCMS une fois de retour à son bureau et il a trouvé que la représentante autorisée était Northern Harvest Sea Farms Inc.

[10] L'inspecteur Comeau a déclaré qu'il a appris l'existence du Quoddy Salmon le 11 mai 2007 à Chamcook, au N.-B., à l'époque où il a effectué quelques inspections préliminaires. Le 12 juin 2007, l'inspecteur Comeau a reçu une demande d'inspection signée par Larry Ingalls de 620309 N.B. Inc. L'inspecteur Comeau a déclaré qu'avant mai 2007, il n'y avait aucune inspection au dossier. Ses inspections du 11 mai 2007, à Chamcook au Nouveau-Brunswick, ont montré que le bâtiment n'avait pas de moteur ou d'hélice et qu'il était encore loin de respecter les normes acceptables. Il a discuté du travail à accomplir avec Donny Turnbull. Il a également indiqué qu'il avait visité le bâtiment à plusieurs reprises au quai de Limekiln, au N.-B., et il a signalé plusieurs défauts structurels à M. Turnbull.

[11] L'inspecteur Comeau a déclaré que le RIPBP prévoit que les bâtiments ayant une jauge brute de plus de 15 doivent être inspectés. Il a également déclaré qu'un certificat d'inspection de bâtiment n'avait jamais été délivré pour le Quoddy Salmon. Quant au certificat du capitaine, il a témoigné que le certificat minimum exigé serait celui de brevet de service de capitaine de bâtiment de pêche, jauge brute de moins de 60 pour un bâtiment d'une longueur hors tout de plus de 15 mètres.

[12] L'inspecteur Comeau a témoigné qu'il avait été en contact avec M. Needle concernant l'exigence voulant que le bâtiment soit certifié et possède un document d'effectif minimal de sécurité. Il a déclaré que le 22 septembre 2009, il a expliqué à M. Needle que la personne choisie pour être capitaine devrait communiquer avec l'examinateur nautique au bureau de TCSM à Saint John pour présenter une demande afin d'obtenir le certificat nécessaire.

[13] En contre-interrogatoire, le représentant de la requérante a déclaré qu'on ne lui avait jamais dit que le bâtiment ne devait pas être mis en service et il a indiqué que d'ordinaire, TCMS permettait que les bâtiments faisant l'objet d'une inspection pour l'obtention d'un certificat effectuent des voyages. En réponse, l'inspecteur Comeau a déclaré que cela n'était pas le cas et il s'est référé à un courriel daté du 22 septembre 2009 dans lequel il avait avisé M. Needle que l'exploitation d'un bâtiment sans certificat constitue une violation en vertu de la Loi. M. Needle a demandé si l'inspecteur Comeau savait que le bâtiment était en service avant le 2 octobre 2009. Celui-ci a répondu qu'il n'avait pas eu connaissance que cela s'était produit dans une situation opérationnelle.

(2) Stephen Cann

[14] À l'époque de la violation alléguée, Stephen Cann travaillait pour TCSM, à Saint John au N.‑B. Il a témoigné que le 2 octobre 2009, la GRC avait signalé un accident à bord d'une barge : le Quoddy Salmon. Un autre inspecteur et lui ont ensuite été désignés pour effectuer une enquête. Il a témoigné qu'ils se sont rendus à Limekiln Bay, dans la région de Letang, où ils pensaient trouver la barge. Cette dernière ne se trouvait pas à Limekiln Bay, mais plutôt à Seeleys Cove, où il a vu le Quoddy Salmon échouée sur la plage.

[15] L'inspecteur Cann a témoigné que M. Little l'avait avisé qu'il représentait la propriétaire, qui est Northern Harvest Sea Farms Inc. selon l'inspecteur Cann. M. Little a dit que l'équipage comprenait trois personnes et M. Hooper a été identifié comme étant le responsable du bâtiment.

[16] Au cours de son enquête, l'inspecteur Cann a été amené à penser que la barge avait été en service dans une ferme d'aquaculture. Il a indiqué que le bras de la grue était presque en position verticale et qu'il avait été quelque peu endommagé dans la partie du haut; il manquait quelques pièces au gréement et le câble métallique avait été sectionné. L'inspecteur Cann a témoigné que M. Little avait indiqué que l'accident avait eu lieu lors d'opérations avec la grue pour essayer de déplacer une bouée.

[17] Lorsque le représentant du ministre lui a demandé si un membre de l'équipage avait un certificat de compétence, l'inspecteur Cann a répondu par la négative.

[18] En contre-interrogatoire, on a demandé à l'inspecteur Cann si M. Little avait fait valoir que M. Hooper dirigeait la barge dans des circonstances exceptionnelles après l'accident afin d'essayer de ramener le membre d'équipage blessé à terre aussi rapidement que possible. L'inspecteur Cann a indiqué qu'on ne le lui avait pas expliqué clairement que M. Hooper avait pris le contrôle des opérations dans une situation d'urgence, ni que le membre de l'équipage blessé était le responsable de la barge.

[19] J'ai demandé si c'était M. Little qui a indiqué qu'aucun membre de l'équipage ne détenait de certificat de compétence ou si l'inspecteur Cann a été amené à le croire en raison d'un manque de renseignement. L'inspecteur Cann a déclaré que c'était le manque de renseignement, puisque personne ne lui a dit que les membres de l'équipage n'avaient pas de certificat de compétence, et que personne ne l'avait montré. Lorsque j'ai demandé si on avait demandé aux membres de l'équipage de montrer leur certificat de compétence, l'inspecteur Cann a déclaré ne pas se rappeler.

[20] À la suite des questions que j'ai posées à l'inspecteur Cann, le représentant du ministre lui a demandé d'identifier les personnes qui travaillaient sur la barge le 2 octobre 2009, selon les indications de M. Little. Une des trois personnes identifiées par M. Little était M. Hooper. Le représentant du ministre lui a demandé si une recherche dans la base de données des certificats de TCSM avait été menée pour déterminer si un des trois membres d'équipage possédait un certificat de compétence. L'inspecteur Cann a déclaré qu'il pensait que cela avait été fait, sans pouvoir l'assurer.

B. Requérante

[21] Aucune preuve n'a été présentée de la part de la requérante.

V. ARGUMENTS

A. Ministre des Transports

[22] Le représentant du ministre s'est référé au paragraphe 10(1) du RCB et a déclaré qu'un bâtiment ne peut effectuer de voyage avant d'avoir obtenu un certificat. Tout ce que TCSM a appris, c'est que le Quoddy Salmon était en service conséquemment à l'accident signalé le 2 octobre 2009. Il fait valoir qu'il a prouvé que la barge était en service le 2 octobre 2009 sans être titulaire d'un certificat d'inspection valide.

[23] En ce qui concerne le chef d'accusation no 2, le représentant du ministre a déclaré que depuis le 1er juillet 2007, l'article 212 du RPM exige que les bateaux de pêche de la taille du Quoddy Salmon aient à leur bord, à compter du 7 novembre 2008, un capitaine certifié lorsqu'ils sont en service. Il a fait valoir qu'aucun des trois membres d'équipage n'avait de certificat de compétence.

[24] Concernant le montant des sanctions, comme il n'y a pas de circonstances aggravantes ou atténuantes, la sanction doit être fixée en fonction des commentaires se trouvant dans le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (« REIR ») accompagnant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires, qui est publié dans la Gazette. Pour un bâtiment ou une société, le minimum est de 6 000 $ pour le chef d'accusation no 1, comme le précise l'annexe A du procès‑verbal. Cependant, comme la sanction maximale pour les infractions liées à l'article 87 est de 5 000 $, la sanction pour le chef d'accusation no 2 ne peut être fixée à 6 000 $ en vertu du REIR. Par conséquent, la sanction maximale permise de 5 000 $ a été infligée.

B. Requérante

[25] En ce qui concerne le chef d'accusation no 1, le représentant de la requérante ne conteste pas le fait que la barge avait été mise en service sans certificat d'inspection. Il a déclaré qu'auparavant, les bâtiments pouvaient effectuer des voyages en attendant de recevoir leur certificat. Il fait valoir que cette pratique avait cours dans le passé au sein de l'industrie traditionnelle de la pêche et dans l'industrie de l'aquaculture. Il fait valoir qu'à plusieurs occasions, les inspecteurs de TCSM ont utilisé leur pouvoir discrétionnaire pour permettre à des bâtiments sans certificat d'effectuer des voyages. Il fait valoir qu'en l'espèce, sa société n'avait pas été avisée de ne pas mettre la barge en service.

[26] En ce qui concerne le chef d'accusation no 2, le représentant de la demanderesse a déclaré qu'il pensait que TCSM permet à plusieurs bâtiments d'effectuer des voyages même si aucun membre d'équipage n'a de certificat de compétence.

VI. ANALYSE DE LA PREUVE, DE LA LOI ET DE LA POLITIQUE

A. Chef d'accusation no 1

[27] L'inspecteur Comeau a témoigné qu'il avait effectué un certain nombre d'inspections du Quoddy Salmon, alors que la barge se trouvait à Letang. Lorsqu'il a reçu le rapport d'accident de la GRC, l'inspecteur Cann et lui se sont rendus à Letang, car ils avaient l'impression que la barge se trouvait là-bas puisqu'elle n'avait toujours pas été mise en service. Comme la barge se trouvait à Seeleys Cove, conformément à ce qu'ils ont appris par la suite, et qu'elle se serait rendue là-bas afin de chercher de l'aide pour un membre de l'équipage blessé, j'en déduis, selon la prépondérance des probabilités, que la barge était en service le 2 octobre 2009. Par conséquent, le premier élément du chef d'accusation no 1 est prouvé.

[28] Le témoignage de l'inspecteur Comeau concernant le certificat d'enregistrement du bâtiment (pièce M-2) indique que la jauge brute de la barge était de 22,74. Le bâtiment est donc assujetti aux exigences du paragraphe 5(1) du RIPBP. Comme la barge n'avait jamais été inspectée, l'inspecteur Comeau a décidé avec raison de considérer l'inspection comme celle d'un « bâtiment neuf », en vertu du paragraphe 44(1) du RIPBP.

[29] En vertu de l'article 106 et des alinéas 120(1)d) et e) de la partie 4 de la Loi, un bâtiment doit être inspecté et certifié. En vertu de l'alinéa 106(2)a) de la Loi, le représentant autorisé doit veiller à l'obtention du certificat d'inspection et en vertu de l'article 107 de la Loi, le capitaine du bâtiment veille à obtenir le certificat d'inspection avant d'entreprendre un voyage.

[30] L'alinéa 106(2)a) prévoit ce qui suit :

106 (2) Le représentant autorisé d'un bâtiment canadien :

a) veille à ce que le bâtiment ainsi que ses machines et son équipement satisfassent aux exigences prévues par les règlements d'application de la présente partie;

[31] Un bâtiment peut faire l'objet de plusieurs visites dans le cadre de l'inspection effectuée par un inspecteur de TCSM pour vérifier s'il est conforme aux règlements pris en vertu de la Loi. Bien que chaque visite sur un bâtiment puisse être qualifiée d'« inspection » par certains, j'estime, conformément aux objectifs de la Loi, que l' « inspection » à laquelle l'alinéa 106(2)a) fait référence est l'objectif final de ces nombreuses visites destinées à inspecter les différentes parties du bâtiment. La preuve que l'inspection à laquelle l'alinéa 106(2)a) fait référence a été effectuée est la délivrance du certificat d'inspection de sécurité par TCSM. Si le certificat d'inspection de sécurité n'a pas été délivré, cela signifie que l'« inspection » exigée en vertu de l'alinéa 106(2)a) n'a pas été menée à terme.

[32] Lors de l'interrogatoire principal, l'inspecteur Comeau a déclaré qu'il avait effectué des inspections sur le Quoddy Salmon à plusieurs occasions avant le 2 octobre 2009, la date de l'infraction alléguée. Il a effectué sa première inspection le 11 mai 2007 à Chamcook, près de St. Andrews au Nouveau-Brunswick. Il a déclaré qu'il était très préoccupé et il a demandé que plusieurs choses soient réglées. À cette époque, il a également requis une inspection de la coque. Il a déclaré qu'il avait reçu une demande d'inspection de la part de M. Ingalls le 12 juin 2007. L'inspecteur Comeau a également témoigné qu'il avait traité avec M. Turnbull à une certaine époque concernant le travail qui restait à faire pour que le bâtiment réponde aux normes acceptables. Il a déclaré qu'il avait vu le bâtiment à quelques reprises et qu'il l'avait également « visité quelques fois » après le 11 mai 2007, principalement au quai de Limekiln, au fur et à mesure que les travaux avançaient. Il a déclaré qu'il avait inspecté les travaux de charpente et que ses inspections s'étaient ensuite concentrées sur l'équipement de sécurité.

[33] À mon avis, cela indique que le processus d'inspection du bâtiment en était aux dernières étapes. Cela ne démontre certainement pas que le processus d'inspection était terminé. Comme cela est indiqué ci-dessus, le processus d'inspection, et par conséquent l' « inspection » requise à l'alinéa 106(2)a) de la Loi, n'est terminé que lorsque le certificat d'inspection de sécurité est délivré.

[34] Le témoignage de l'inspecteur Comeau m'amène à penser que le représentant autorisé et/ou ses agents n'ont pas terminé le processus d'inspection et n'ont donc pas veillé à ce que le bâtiment, ses machines et son équipement soient inspectés en vue de l'obtention d'un certificat d'inspection. Le deuxième élément du chef d'accusation no1 a donc été prouvé.

B. Chef d'accusation no 2

[35] Pour les motifs exposés ci-dessus au paragraphe [27], sous le chef d'accusation no 1, je conclus que le premier élément du chef d'accusation no 2 a été prouvé selon la prépondérance des probabilités.

[36] L'inspecteur Comeau a témoigné concernant la longueur du Quoddy Salmon. Une photographie du certificat d'enregistrement qui se trouvait à bord de la barge au moment de l'accident (pièce M-2) indique que la longueur enregistrée du bâtiment est de 15 mètres. L'inspecteur Comeau a témoigné que la longueur hors tout (« LHT ») dépassait donc 15 mètres. J'accepte que la LHT du bâtiment était de plus de 15 mètres.

[37] Bien que j'accepte que la photographie du certificat d'enregistrement constitue une reproduction fidèle de ce document et que je convienne qu'elle reflète fidèlement certains des renseignements contenus dans la base de données du registre des bâtiments au moment où ce document a été délivré le 7 février 2007, la preuve du ministre aurait été mieux étayée si un document signé par le registraire avait attesté le contenu de la base de données pour le bâtiment en question au moment de l'accident du 2 octobre 2009, en vertu du paragraphe 265(1) de la Loi. La photographie montre un certificat d'enregistrement dont la date est antérieure de huit mois à celle de la présente affaire et les renseignements figurant sur ce document ne semblent pas refléter avec fidélité le contenu de la base de données sur les registres à la date de la violation alléguée. Les commentaires effectués par le représentant du ministre dans sa déclaration d'ouverture me donnent à penser que le bâtiment à changé de propriétaire après que le certificat d'enregistrent a été délivré.

[38] L'article 212 du RPM s'applique aux bateaux de pêche d'une jauge brute de 60 ou moins et dont la longueur hors tout est de plus de 15 mètres. Je suis convaincu que la pièce M-2 prouve que le Quoddy Salmon est assujettie aux exigences du tableau 2 de l'article 212 de ce règlement et que cette barge devait avoir à son bord un capitaine détenant, au minimum, un brevet de service de capitaine de bâtiment de pêche, jauge brute de moins de 60.

[39] J'accepte le témoignage de l'inspecteur Cann voulant que M. Little, le représentant de la propriétaire de la barge, lui ait dit que M. Hooper était le responsable de la barge le 2 octobre 2009.

[40] Je conclus, selon la prépondérance des probabilités, que M. Hooper agissait à titre de capitaine du Quoddy Salmon le 2 octobre 2009. Par conséquent, le deuxième élément du chef d'accusation no 2 a été prouvé.

[41] La seule preuve présentée est la réponse négative de l'inspecteur Cann à la question posée par le représentant du ministre, qui consistait à savoir si des membres de l'équipage de la barge étaient titulaires d'un certificat de compétence le 2 octobre 2009. À mon avis, l'enquêteur Cann est un témoin très crédible. Sa réponse semble être fondée sur le manque de renseignements fournis par les membres de l'équipage, M. Little, le représentant de la société, et une impression qu'une recherche effectuée dans la base de données des certificats de TCSM a montré qu'aucun des membres de l'équipage n'avait de certificat. Il a déclaré qu'il n'était pas en mesure d'assurer qu'une recherche effectuée dans la base de données avait été effectuée. Si le représentant du ministre avait présenté un témoin qui avait pu déclarer qu'une recherche dans la base de données avait été effectuée et qu'elle avait donné des résultats négatifs, j'aurais été convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que M. Hooper ne possédait pas de certificat de compétence. Toutefois, le témoignage qui a été livré est loin de le démontrer, selon la prépondérance des probabilités. J'estime que cela ressemble davantage à un soupçon de la part de TCSM et il ne me convainc pas que M. Hooper n'était pas titulaire d'un certificat. Je conclus que le ministre n'a pas réussi à prouver le troisième élément du chef d'accusation no 2.

VII. DÉCISION

[42] Relativement aux deux violations reprochées par le ministre, je décide ce qui suit :

Chef d'accusation no 1 : le ministre a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, l'allégation selon laquelle le représentant autorisé du bateau de pêche Quoddy Salmon a violé l'alinéa 106(2)a) de la Loi. Je confirme la sanction de 6 000 $.

Chef d'accusation no 2 : le ministre n'a pas prouvé, selon la prépondérance des probabilités, l'allégation selon laquelle la requérante, Northern Harvest Sea Farms Inc., a violé l'article 87 de la Loi. Par conséquent, la sanction de 5 000 $ infligée dans le procès-verbal du 15 janvier 2010 est annulée.

Le 16 février 2011

C. Michael Keefe